Une \u00e9tude publi\u00e9e par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherche WSL et Forum Biodiversit\u00e9 Suisse (SCNAT) a r\u00e9cemment identifi\u00e9 dans le secteur agricole 46 incitations et subventions f\u00e9d\u00e9rales nuisant \u00e0 la biodiversit\u00e9, dont la nocivit\u00e9 est partielle ou d\u00e9pend de la mise en oeuvre. Ces subventions favorisent une agriculture intensive et une homog\u00e9n\u00e9isation du paysage qui portent atteinte aux habitats, les polluent, voire les d\u00e9truisent. Cela revient \u00e0 dire que nos imp\u00f4ts, au lieu de freiner la destruction de la biodiversit\u00e9, y contribuent au contraire en la renfor\u00e7ant et en l'acc\u00e9l\u00e9rant. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel regard portent les d\u00e9partements et offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude susmentionn\u00e9es dans le domaine agricole\u00a0?
2. Approuvent-ils les recommandations \u00e9mises par les deux institutions scientifiques qui ont r\u00e9dig\u00e9 le rapport\u00a0?
3. Ont-ils connaissance d'autres subventions et incitations nuisant \u00e0 la biodiversit\u00e9 dans le domaine de l'agriculture\u00a0? Estiment-ils qu'il conviendrait de proc\u00e9der \u00e0 d'autres contr\u00f4les\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que certaines des subventions dommageables identifi\u00e9es dans le domaine de l'agriculture pourraient \u00eatre assez rapidement r\u00e9duites, \u00e9vit\u00e9es ou transform\u00e9es, par exemple en adaptant des programmes ou en r\u00e9visant des ordonnances\u00a0?
5. Pour quelles subventions une ou plusieurs r\u00e9visions de loi seraient-elles n\u00e9cessaires\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 analyser et \u00e9valuer de mani\u00e8re approfondie les subventions et incitations recens\u00e9es et \u00e0 proposer leur transformation ou leur suppression\u00a0? Si oui, pour quand ces propositions sont-elles attendues\u00a0? Si non, quelles sont les raisons de cette inaction\u00a0?
7. Quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il prendre afin de r\u00e9duire, d'\u00e9viter ou de transformer les subventions nuisant \u00e0 la biodiversit\u00e9 dans le domaine agricole\u00a0?
L'agriculture a cr\u00e9\u00e9 au cours des si\u00e8cles des habitats diversifi\u00e9s abritant des esp\u00e8ces qui n'auraient pas exist\u00e9 ou prosp\u00e9r\u00e9 autrement. Depuis la fin du 19e si\u00e8cle cependant, elle est devenue toujours plus extensive et g\u00e9n\u00e8re toujours plus de surexploitation, de pollution, de fragmentation et de destruction des habitats. Les sites maigres et humides, les petits plans d'eau et les microstructures disparaissent, le paysage s'homog\u00e9n\u00e9ise et s'appauvrit. \u00c0 cela s'ajoute que divers milieux naturels sont charg\u00e9s de polluants issus de l'agriculture, tels l'azote ou les pesticides. Comme le d\u00e9montrent de nombreuses \u00e9tudes, il en r\u00e9sulte un recul de la flore et de la faune des terres cultiv\u00e9es.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL) en collaboration avec l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles (SCNAT) a identifi\u00e9 plus de 160 subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9, dont la somme totale quantifiable se monte \u00e0 environ 40 milliards de francs. Les subventions consid\u00e9r\u00e9es comme dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9 concernent les transports, l'agriculture, la sylviculture, la production et la consommation d'\u00e9nergie, l'urbanisation, le tourisme, l'\u00e9limination des eaux us\u00e9es et la protection contre les crues.
1. L'\u00e9tude donne un vaste aper\u00e7u des subventions f\u00e9d\u00e9rales accord\u00e9es actuellement en Suisse et qualifi\u00e9es par les auteurs de dommageables pour la biodiversit\u00e9. Cette analyse met ainsi en \u00e9vidence des incompatibilit\u00e9s entre les buts poursuivis par les subventions de politiques sectorielles et la protection de la biodiversit\u00e9. La valeur de cette \u00e9tude r\u00e9side surtout dans l'ampleur de l'analyse effectu\u00e9e.
2., 5., 6. et 7. Les recommandations formul\u00e9es dans l'\u00e9tude pr\u00e9conisent la suppression, la r\u00e9duction et le remaniement des subventions identifi\u00e9es. Une \u00e9valuation approfondie de l'impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales et des propositions de r\u00e9forme des incitations ayant des effets d\u00e9favorables sur la biodiversit\u00e9 sont en train d'\u00eatre mises au point sur la base de cette \u00e9tude, dans le cadre du plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse. Ces travaux portent sur toutes les politiques. Les r\u00e9sultats, qui sont pr\u00e9vus pour 2023, indiqueront les adaptations l\u00e9gislatives envisageables pour \u00eatre ensuite syst\u00e9matiquement pris en consid\u00e9ration dans le d\u00e9veloppement des politiques concern\u00e9es.
3. Non.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement des propositions concr\u00e8tes pour le d\u00e9veloppement de la politique agricole dans le Message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851). Ces propositions visent notamment \u00e0 r\u00e9duire l'impact environnemental de l'agriculture et poursuivent donc le m\u00eame objectif que les recommandations \u00e9mises par l'\u00e9tude. Or, le Parlement n'a pas accept\u00e9 jusqu'ici les propositions plus pouss\u00e9es du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui allaient dans le sens de l'\u00e9tude. Le Parlement a, par exemple, rejet\u00e9 le rapport publi\u00e9 en 2017 sous le titre \" Vue d'ensemble du d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme de la politique agricole \", qui pr\u00e9sentait d'autres options politiques envisageables en cas d'abaissement notable de la protection douani\u00e8re pour les produits agricoles, offrant ainsi la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire les mesures incitant \u00e0 pratiquer une agriculture intensive.
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