Chaque ann\u00e9e, quelque 56 millions de francs de recettes fiscales sont affect\u00e9s \u00e0 la promotion des ventes de produits agricoles. Il s'agit l\u00e0 d'une intervention sur le march\u00e9, qui peut vite se heurter \u00e0 des objectifs g\u00e9n\u00e9raux tels que le d\u00e9veloppement durable, les objectifs climatiques, le maintien de la biodiversit\u00e9 ou la politique de la sant\u00e9. C'est pourquoi ces instruments doivent \u00eatre utilis\u00e9s avec la plus grande prudence, dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s, ou \u00eatre supprim\u00e9s. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances affirme dans son rapport sur la surveillance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture qu'il n'a pas v\u00e9rifi\u00e9 dans le d\u00e9tail la conformit\u00e9 des instruments de promotion des ventes utilis\u00e9s par l'office avec les exigences du d\u00e9veloppement durable et du march\u00e9 et que cette question sera \u00e9tudi\u00e9e lors d'un examen ult\u00e9rieur. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Cet examen a-t-il \u00e9t\u00e9 conduit entre-temps\u00a0? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions (conformit\u00e9 des instruments de promotion des ventes avec les exigences du d\u00e9veloppement durable, de la strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 et de la politique de sant\u00e9) ? Dans la n\u00e9gative, quand cet examen sera-t-il effectu\u00e9\u00a0?
2. \u00c0 combien se montent les fonds affect\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 la promotion de produits agricoles animaux et de produits agricoles v\u00e9g\u00e9taux (en valeur absolue et relative) ? Dans quels produits et cultures et dans quelles proportions\u00a0?
3. Pour quelles raisons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral promeut-il la consommation de viande et d'autres produits animaux gr\u00e2ce \u00e0 des ressources fiscales s'il est conscient des co\u00fbts externes (environnement, sant\u00e9) qui en d\u00e9coulent\u00a0?
4. Dans quelle mesure l'utilisation des ressources fiscales contrevient-elle concr\u00e8tement\u00a0:
a. \u00e0 la poursuite des objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre produits par l'agriculture ;
b. au maintien de la biodiversit\u00e9 ;
c. \u00e0 la sant\u00e9 ;
d. au positionnement sur le march\u00e9\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nie-t-il ces contradictions\u00a0? Si non, quand va-t-il supprimer ou r\u00e9\u00e9valuer la promotion des ventes de produits agricoles et mettre un terme \u00e0 cette utilisation incoh\u00e9rente des deniers publics\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1. Entre 2017 et 2018, le CDF a examin\u00e9 l'efficacit\u00e9 des aides financi\u00e8res vers\u00e9es aux organisations non f\u00e9d\u00e9rales, se penchant entre autres sur la promotion des ventes. Dans le rapport final rendu fin 2018, le CDF conclut que la promotion des ventes a lieu en conformit\u00e9 avec la loi et l'ordonnance sur laquelle elle est fond\u00e9e, et qu'elle jouit comme par le pass\u00e9 d'une grande l\u00e9gitimit\u00e9 politique. D'apr\u00e8s le CDF, les dispositions de l'art. 104a Cst. pourraient avoir des cons\u00e9quences sur son subventionnement. Les produits et les m\u00e9thodes de production non conformes aux principes du d\u00e9veloppement durable ou inadapt\u00e9s aux conditions locales ne recevront plus, de l'avis du CDF, de subventions f\u00e9d\u00e9rales ou n'en recevront plus autant qu'actuellement. Cela concerne les produits impossibles \u00e0 produire dans les volumes actuels sans recourir massivement aux importations, ou non essentiels \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Cela concerne les mesures d'aide \u00e0 la production de prot\u00e9ines animales. Le CDF a recommand\u00e9 \u00e0 l'OFAG d'engager des mesures en vue de r\u00e9duire les subventions aux produits dont la fabrication contrevient \u00e0 l'art. 104a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que c'est au regard de l'ensemble de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qu'il faut juger de la constitutionnalit\u00e9 de la r\u00e9glementation, et non au regard du seul art. 104a Cst.
Question 2. Les cr\u00e9dits allou\u00e9s annuellement \u00e0 la promotion des ventes se montent \u00e0 64 millions de francs. Pour les d\u00e9tails de l'allocation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie les auteurs de l'interpellation au Rapport agricole, o\u00f9 les chiffres de la promotion des ventes sont publi\u00e9s chaque ann\u00e9e. Les explications suivantes se rapportent \u00e0 l'exercice 2019. Sur l'ensemble des sommes employ\u00e9es (62 millions de francs), 34\u00a0% (environ 21 millions de francs) ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la promotion des ventes \u00e0 l'\u00e9tranger et visaient principalement le fromage. En Suisse, la promotion des ventes de produits d'origine v\u00e9g\u00e9tale a absorb\u00e9 13\u00a0% des cr\u00e9dits (8,2 millions de francs) et celle des produits d'origine animale comme le fromage, le lait, la viande et les oeufs en a absorb\u00e9 29\u00a0% (environ 18 millions de francs). Le solde des cr\u00e9dits, soit 24\u00a0% (une quinzaine de millions de francs), a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s de communication couvrant toutes les productions et consistant \u00e0 promouvoir les produits r\u00e9gionaux, les produits bio, la production int\u00e9gr\u00e9e, les d\u00e9nominations d'origine prot\u00e9g\u00e9e, les indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que pour faire conna\u00eetre les prestations d'int\u00e9r\u00eat public fournies par l'agriculture suisse.
Question 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a derni\u00e8rement expliqu\u00e9, en r\u00e9pondant \u00e0 la motion 19.3354 Gl\u00e4ttli \" Mettre fin, pour des motifs \u00e9cologiques \u00e9galement, \u00e0 la promotion des ventes de viande avec des deniers publics \", pourquoi il consid\u00e9rait comme justifi\u00e9 le fait de subventionner la publicit\u00e9 pour la viande suisse afin de favoriser la consommation de viande suisse plut\u00f4t que celle de la viande \u00e9trang\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas chang\u00e9 d'avis sur cette question.
Questions 4. et 5. Le fait qu'il existe des conflits d'objectifs entre les diff\u00e9rents domaines de l'action politique est ind\u00e9niable et d\u00e9coulent d\u00e9j\u00e0 des diff\u00e9rentes dispositions constitutionnelles. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'il approuvait le subventionnement de la communication en faveur de la viande suisse, pour autant que cette communication mette en avant les qualit\u00e9s et les avantages de la production nationale par rapport aux importations. Le but est d'augmenter la pr\u00e9f\u00e9rence pour les produits du pays et d'\u00e9carter les produits import\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505240413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture"}}