Une foule de subventions et d'incitations favorisent la construction d'immeubles r\u00e9sidentiels et commerciaux, entra\u00eenant la r\u00e9duction des surfaces \u00e0 disposition et l'imperm\u00e9abilisation des sols, ces avantages prenant souvent la forme de d\u00e9ductions fiscales difficiles \u00e0 quantifier. Certains de ces instruments, telles la valeur locative ou les d\u00e9ductions pour frais d'entretien, font actuellement l'objet de discussions politiques.
La surface urbanis\u00e9e et son expansion n'ont cependant pas toujours les m\u00eames effets sur la biodiversit\u00e9. Elles portent atteinte \u00e0 l'environnement parce qu'elles contribuent \u00e0 la surexploitation et \u00e0 l'imperm\u00e9abilisation des sols, \u00e0 la viabilisation et \u00e0 la fragmentation des parcelles et des habitats, mais les b\u00e2timents et leurs abords peuvent \u00e9galement abriter de nombreuses esp\u00e8ces s'ils sont bien am\u00e9nag\u00e9s.
Une \u00e9tude de l'Institut WSL et de la SCNAT a identifi\u00e9 r\u00e9cemment diverses incitations et subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9 dans le domaine de l'urbanisation. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel regard portent les d\u00e9partements et offices concern\u00e9s sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude susmentionn\u00e9e dans le domaine de l'urbanisation\u00a0?
2. Quel est leur avis sur les recommandations de l'\u00e9tude concernant les effets n\u00e9fastes des subventions\u00a0?
3. Ont-ils connaissance d'autres subventions et incitations nuisant \u00e0 la biodiversit\u00e9 dans le domaine de l'urbanisation\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 analyser et \u00e0 \u00e9valuer de mani\u00e8re appropri\u00e9e les subventions et incitations concern\u00e9es\u00a0?
5. Quelles subventions dommageables identifi\u00e9es dans le domaine de l'urbanisation pourraient \u00eatre assez rapidement r\u00e9duites, \u00e9vit\u00e9es ou transform\u00e9es, par exemple en adaptant des programmes ou en r\u00e9visant des ordonnances\u00a0?
6. Pour quelles subventions une ou plusieurs r\u00e9visions de loi seraient-elles n\u00e9cessaires\u00a0?
7. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il prendre afin de transformer ou de supprimer les subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9 dans le domaine de l'urbanisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1-3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite que gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL) et l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles (SCNAT), il existe d\u00e9sormais une base compl\u00e8te en ce qui concerne les subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9. L'\u00e9tude soul\u00e8ve une n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, entre autres dans le domaine de l'urbanisation, et \u00e9voque des sujets comme la compensation des charges entre cantons, les d\u00e9ductions fiscales, la valeur locative ou les contributions d'\u00e9quipement. Si aucune lacune d\u00e9terminante n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e apr\u00e8s examen des subventions analys\u00e9es dans l'\u00e9tude, l'\u00e9tude se concentre peu sur les conflits d'objectifs politiques qui sous-tendent fr\u00e9quemment les subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9.
Ad 4 et 7) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se sert de cette \u00e9tude comme point de d\u00e9part pour la mesure 4.2.4 du plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, \" Evaluer l'impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales \". Cette mesure consiste \u00e0 examiner de mani\u00e8re objective plusieurs mesures incitatives et \u00e0 \u00e9laborer des propositions de r\u00e9forme afin de rem\u00e9dier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux cons\u00e9quences n\u00e9gatives constat\u00e9es pour la biodiversit\u00e9. L'\u00e9valuation des subventions li\u00e9es \u00e0 l'espace urbain en fait \u00e9galement partie. La mesure est mise en oeuvre par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement avec la collaboration des offices concern\u00e9s par la th\u00e9matique. Un premier rapport interm\u00e9diaire sera disponible \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2021, et la mesure devrait \u00eatre achev\u00e9e en 2023. En outre, dans le cadre d'un projet pilote du plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 suisse (PP A2.2. \" D\u00e9velopper la biodiversit\u00e9 et la qualit\u00e9 paysag\u00e8re dans les agglom\u00e9rations \"), des mesures concr\u00e8tes sont \u00e9labor\u00e9es au niveau de la conf\u00e9rence tripartite pour la conservation de la biodiversit\u00e9 dans le domaine de l'urbanisation.
Ad 5 et 6) L'\u00e9tude du WSL et de la SCNAT examine s'il est possible d'adapter les incitations au niveau de l'ordonnance ou s'il est n\u00e9cessaire de modifier la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera lui aussi sur la question dans le cadre de l'\u00e9valuation en cours des subventions f\u00e9d\u00e9rales et fera \u00e9laborer des propositions de r\u00e9formes sur la base des conclusions tir\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1729158498723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}