Dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e, la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e et est entr\u00e9e en vigueur en 2019. Cette r\u00e9vision pr\u00e9voit que l'assujettissement \u00e0 cette taxe na\u00eet l'ann\u00e9e suivant l'accomplissement de l'\u00e9cole de recrue (mais au plus tard l'ann\u00e9e au cours de laquelle l'assujetti atteint l'\u00e2ge de 25 ans), et non plus automatiquement \u00e0 la 20\u00e8me ann\u00e9e lorsque la personne n'a pas effectu\u00e9 son \u00e9cole de recrue. La dur\u00e9e de l'assujettissement possible de la 19\u00e8me \u00e0 la 37\u00e8me ann\u00e9e, durant 19 ans, mais son exigibilit\u00e9 ne s'\u00e9tend que sur 11 ans. Depuis la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM) entr\u00e9e en vigueur en 2018, le recrutement peut se faire en principe jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 24 ans au maximum (art. 9 al. 2), mais peut exceptionnellement s'\u00e9tendre jusqu'\u00e0 30 ans au maximum si le besoin de l'arm\u00e9e est av\u00e9r\u00e9 (art. 9 al. 3 et 12 al. 2 OMi).
Ces modifications ont des cons\u00e9quences pour les personnes naturalis\u00e9es, notamment celles qui obtiennent la nationalit\u00e9 suisse apr\u00e8s l'\u00e2ge de 30 ans ou qui avaient entre 30 et 37 ans lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la LTEO r\u00e9vis\u00e9e. D\u00e8s l'\u00e2ge de 30 ans, il n'est plus possible pour ces nouveaux citoyens de servir au sein de l'arm\u00e9e, m\u00eame si elles le souhaitent. Elles se voient contraintes de payer une taxe de remplacement. Se pose alors la question de la nature de cette taxe, puisqu'il ne leur est pas possible de fournir ou d'avoir fourni la prestation remplac\u00e9e par la taxe. N'ayant jamais \u00e9t\u00e9 soumises au recrutement, elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'arm\u00e9e ni eu la possibilit\u00e9 de fournir l'un des services alternatifs, soit le service civil ou la protection civile.
La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme s'est exprim\u00e9e sur une question relative \u00e0 la taxe d'exemption \u00e0 l'obligation de servir en 2009, dans son arr\u00eat Glor contre Suisse. Elle a reconnu une discrimination entre certaines personnes exempt\u00e9es de la taxe et d'autres qui ne le sont pas, tout en \u00e9tant d\u00e9clar\u00e9es inaptes au service. Elle \u00e9voque la n\u00e9cessit\u00e9 d'une alternative et de la volont\u00e9 de la personne concern\u00e9e de pouvoir n\u00e9anmoins servir. \u00c0 ce titre, elle se fonde sur l'\u00e9galit\u00e9 qui doit r\u00e9gir l'assujettissement et le pr\u00e9l\u00e8vement de toute taxe de remplacement, ainsi que le lien direct entre la contribution causale en question et la prestation concern\u00e9e.
Par cons\u00e9quent, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes, \u00e0 chaque fois concernant (i) les hommes naturalis\u00e9s d\u00e8s l'\u00e2ge de 30 ans ou (ii) les hommes qui avaient entre 30 et 37 ans au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la LTEO r\u00e9vis\u00e9e\u00a0:
1. La taxation de remplacement \u00e0 laquelle ont \u00e9t\u00e9 et seront assujetties ces personnes a-t-elle \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e sous l'angle de sa conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme Glor contre Suisse, puisque dans les deux cas il y a absence de possibilit\u00e9 d'effectuer la prestation \u00e0 remplacer\u00a0?
2. La taxe d'exemption visant n\u00e9cessairement \u00e0 remplacer une prestation \u00e0 laquelle une personne est normalement soumise mais qu'elle n'a pas fournie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la consid\u00e8re-t-il comme conforme aux principes r\u00e9gissant les taxes causales, dans la mesure o\u00f9 les personnes mentionn\u00e9es n'ont jamais eu la possibilit\u00e9 ni l'opportunit\u00e9 de servir\u00a0?
3. La taxe d'exemption est une contribution causale, due uniquement en raison d'une dispense de prestation. Dans ces situations, cette taxe respecte-t-elle le principe voulant que le montant de la contribution exig\u00e9e d'une personne d\u00e9termin\u00e9e soit en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il tenu compte du fait que, sous le r\u00e9gime applicable avant le 1er janvier 2018, une personne naturalis\u00e9e d\u00e8s l'\u00e2ge de 25 ans pouvait bien \u00eatre soumise \u00e0 la taxe d'exemption car elle disposait encore de la possibilit\u00e9 - th\u00e9orique - de servir jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 30 ans, et donc que les deux prestations (obligation de servir et taxe d'exemption) existaient parall\u00e8lement, alors que ceci n'est plus le cas d\u00e8s 30 ans sous le nouveau droit\u00a0?
5. Dans la mesure o\u00f9 la taxe d'exemption, d\u00e8s l'\u00e2ge de 30 ans, ne correspond plus en parall\u00e8le \u00e0 une possibilit\u00e9 de passer son recrutement, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qualifie-t-il juridiquement cette taxe pour ces personnes\u00a0?
6. Dans l'arr\u00eat Glor contre Suisse, les autorit\u00e9s suisses avaient mis en avant le fait que la taxe d'exemption visait \u00e0 remplacer les efforts et les charges que les personnes exempt\u00e9es du service n'ont pas \u00e0 endurer. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il le fait que ces personnes n'ont jamais pu ni d\u00fb fournir l'effort cens\u00e9 \u00eatre remplac\u00e9 par la taxe, car, \u00e9tant \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9poque, elles ne disposaient pas de la possibilit\u00e9 d'effectuer un service miliaire ou un service de remplacement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (Cour EDH) dans l'affaire Glor ne signifie pas que la possibilit\u00e9 d'accomplir un service personnel doive \u00eatre offerte \u00e0 toute personne d\u00e9sireuse de le faire. En r\u00e9sum\u00e9, les questions de l'auteure de l'interpellation appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
La taxe d'exemption de l'obligation de servir constitue l'une des trois possibilit\u00e9s (service militaire, service civil et taxe d'exemption) de remplir l'obligation de servir vis\u00e9e \u00e0 l'art. 59, al. 1, Cst. La taxe d'exemption est une taxe causale (cf. arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_1051/2016 du 24 ao\u00fbt 2017, consid. 2.2.2). En raison du principe de l'\u00e9quivalence applicable aux taxes causales, le montant de la taxe doit se fonder sur la valeur de l'avantage dont la personne assujettie \u00e0 la taxe b\u00e9n\u00e9ficie en raison de l'exemption, mais peut aussi lui \u00eatre inf\u00e9rieur. Le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 la valeur de cet avantage en fonction du revenu soumis \u00e0 la taxe, mais \u00e0 400 francs au moins. La taxe d'exemption est appliqu\u00e9e lorsque les conditions permettant l'accomplissement du service personnel ne sont pas remplies. Les conditions exig\u00e9es pour le service personnel sont par exemple l'aptitude physique et psychique ainsi que l'\u00e2ge. Ce service personnel doit cependant \u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et avec des r\u00e8gles claires (par exemple limites d'\u00e2ge) valables pour tous les Suisses. Malgr\u00e9 le caract\u00e8re prioritaire qui lui est conf\u00e9r\u00e9, l'accomplissement du service personnel ne constitue pas un droit. La taxe d'exemption de l'obligation de servir est donc due qu'il soit ou non possible d'accomplir un service personnel.
Dans son arr\u00eat sur l'affaire Glor, la Cour EDH s'est en particulier pench\u00e9e sur la question de savoir si les personnes atteintes d'infirmit\u00e9s l\u00e9g\u00e8res mais exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle normale peuvent, contre leur gr\u00e9, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es inaptes au service et soumises \u00e0 la taxe d'exemption de l'obligation de servir. La Cour EDH a en particulier constat\u00e9 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux personnes qui accomplissent le service civil pour des raisons de conscience et sont par cons\u00e9quent exon\u00e9r\u00e9es de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Elle a donc exig\u00e9 que les personnes atteintes d'infirmit\u00e9s l\u00e9g\u00e8res puissent elles aussi accomplir du service au lieu d'\u00eatre soumises \u00e0 la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Il n'\u00e9tait en revanche pas question d'un droit g\u00e9n\u00e9ral au service personnel. Par la suite, un service sp\u00e9cial destin\u00e9 aux personnes d\u00e9clar\u00e9es inaptes au service militaire normal a \u00e9t\u00e9 introduit en compl\u00e9ment \u00e0 ce dernier conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 6, al. 1, let. c, de la loi sur l'arm\u00e9e (LAAM\u00a0; RS 510.10). L'arr\u00eat de la Cour EDH n'avait pas d'autres cons\u00e9quences sur le syst\u00e8me suisse d'obligation de servir.
L'\u00e2ge de 25 ans est en principe l'\u00e2ge maximum pour accomplir l'\u00e9cole de recrues (art. 49, al. 1 et 2, LAAM). Dans des cas d'esp\u00e8ce, et moyennant une demande, il est possible d'encore accomplir du service apr\u00e8s avoir d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge maximum (24 ans) pour le recrutement (art. 2, al. 2, en relation avec l'art. 56, al. 2, OMI [RS 512.21]). Pour des questions d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, ces crit\u00e8res doivent \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 tous les Suisses astreints au service militaire, y compris les nouveaux citoyens. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut citer en particulier le cas des Suisses de l'\u00e9tranger qui reviennent au pays \u00e0 l'\u00e2ge de 31 ans. S'ils n'ont pas accompli de service militaire, ils seront eux aussi soumis \u00e0 la taxe d'exemption jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 37 ans.
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