Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller, dans le cadre de l'article 6 de l'Accord de Paris (reconnaissance internationale des objectifs climatiques nationaux), \u00e0 ce que la Suisse puisse \u00e9galement, \u00e0 ses frais, capter et stocker du CO2 \u00e0 l'\u00e9tranger, et stocker \u00e0 l'\u00e9tranger du CO2 capt\u00e9 en Suisse. Le stockage devra \u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment au plus haut niveau des connaissances scientifiques ind\u00e9pendantes. Ces \u00e9missions n\u00e9gatives seront reconnues comme des r\u00e9ductions nationales.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse \u00e0 z\u00e9ro net en 2050. Pour y parvenir, les \u00e9missions n\u00e9gatives, c'est-\u00e0-dire l'\u00e9limination active et le stockage permanent du CO2 de l'atmosph\u00e8re, sont devenues indispensables.
Les technologies \u00e0 \u00e9missions n\u00e9gatives peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour compenser les \u00e9missions qui sont ou continueront d'\u00eatre difficilement ou non \u00e9vitables. Le GIEC estime consid\u00e9rable la capacit\u00e9 mondiale de stockage g\u00e9ologique du CO2\u00a0: 2000 milliards de tonnes de CO2 au moins peuvent en effet \u00eatre stock\u00e9es de mani\u00e8re s\u00fbre et permanente (GIEC, RS1.5, chap. 2.4.2.3).
Le principal potentiel de stockage du CO2 \u00e0 moyen terme se trouve \u00e0 l'\u00e9tranger. Le CO2 \u00e0 stocker peut soit \u00eatre extrait en Suisse des gaz de combustion de sources ponctuelles (par ex. des UIOM) et transport\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger (par ex. en Norv\u00e8ge), soit \u00eatre extrait directement de l'atmosph\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tranger (par ex. en Islande) pour y \u00eatre stock\u00e9. Cette seconde possibilit\u00e9 permet de b\u00e9n\u00e9ficier sur place d'\u00e9nergies renouvelables \u00e0 faible co\u00fbt et de faire l'\u00e9conomie du transport.
Les anciens gisements de fossiles et les roches volcaniques sont particuli\u00e8rement adapt\u00e9s au stockage. La Norv\u00e8ge, par ex., offre d'ores et d\u00e9j\u00e0 des moyens de stockage \u00e9prouv\u00e9s. L'extraction directe du CO2 de l'atmosph\u00e8re n\u00e9cessite encore plus d'\u00e9nergie, notamment thermique, que le captage du CO2 \u00e0 partir de sources ponctuelles, pourtant d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s gourmand en \u00e9nergie. L'extraction directe du CO2 est donc avantageuse lorsque l'\u00e9nergie renouvelable (thermique), en particulier l'\u00e9nergie g\u00e9othermique ou solaire, est disponible en quantit\u00e9 suffisante et que le stockage constitue une option viable, comme dans le sous-sol volcanique de l'Islande, o\u00f9 le CO2 se min\u00e9ralise sous forme de carbonates.
Leader technologique mondial, la Suisse pourrait, si ces proc\u00e9d\u00e9s de pi\u00e9geage et de stockage \u00e9taient appliqu\u00e9s \u00e0 grande \u00e9chelle, retirer un b\u00e9n\u00e9fice consid\u00e9rable de la prise en compte des r\u00e9ductions d'\u00e9missions ainsi r\u00e9alis\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020 (17.071), adopt\u00e9e le 25 septembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est vu octroyer la comp\u00e9tence de conclure des conventions internationales visant \u00e0 reconna\u00eetre les attestations internationales. L'administration f\u00e9d\u00e9rale, sous la conduite de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli des contacts bilat\u00e9raux avec l'Islande et la Norv\u00e8ge en vue de discuter de la possibilit\u00e9 de capter du CO2 de l'atmosph\u00e8re et de le stocker aux frais de la Suisse ainsi que d'exporter du CO2 de Suisse pour le stocker \u00e0 l'\u00e9tranger. Il s'agit d'examiner les bases l\u00e9gales internationales n\u00e9cessaires dans ce contexte.
Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 18.4211 \" Quelle pourrait \u00eatre l'importance des \u00e9missions n\u00e9gatives de CO2 pour les futures politiques climatiques de la Suisse\u00a0? \", d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re nationale Ad\u00e8le Thorens Goumaz, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le besoin de fixer au plus vite les conditions-cadres n\u00e9cessaires pour \u00e9tudier et d\u00e9velopper les technologies d'\u00e9mission n\u00e9gative (NET). Il s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur le sujet dans la Strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme de la Suisse, adopt\u00e9e le 27 janvier 2021. Il se penchera \u00e0 nouveau sur le th\u00e8me des NET dans le cadre du message concernant l'initiative pour les glaciers et de son contre-projet direct ; ce dernier pr\u00e9voit d'\u00e9dicter les dispositions d'ex\u00e9cution au plus tard cinq ans apr\u00e8s son adoption. L'administration f\u00e9d\u00e9rale, sous la conduite de l'OFEV, \u00e9laborera une feuille de route pour les NET sur la base du rapport. Cette feuille de route, en accord avec la strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme, indiquera de mani\u00e8re plus concr\u00e8te comment les \u00e9missions n\u00e9gatives n\u00e9cessaires pourront \u00eatre produites d'ici 2050.
\u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 tenu compte des exigences de la motion lors des travaux l\u00e9gislatifs et conceptuels en cours, il estime, pour l'heure, qu'un nouveau mandat l\u00e9gal n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1729158456717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}