Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un calendrier contraignant pour la num\u00e9risation des donn\u00e9es centrales de sant\u00e9. Celui-ci contiendra notamment les mesures suivantes de court, moyen et long termes\u00a0:
- introduction d'un dossier de vaccination adapt\u00e9 aux besoins des patients d'ici \u00e0 1 an ;
- introduction d'un \u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es structur\u00e9es de mani\u00e8re uniforme entre les fournisseurs de prestations et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales (principe de la collecte unique des donn\u00e9es) d'ici \u00e0 2 ans ;
- mise \u00e0 la disposition de tous les malades chroniques d'un dossier de m\u00e9dication d'ici \u00e0 3 ans ;
- obligation faite \u00e0 tous les fournisseurs de prestations d'utiliser le dossier \u00e9lectronique du patient (y compris le dossier de vaccination et le dossier de m\u00e9dication) d'ici \u00e0 5 ans.
Les objectifs transversaux suivants devront par ailleurs \u00eatre atteints\u00a0:
- informations structur\u00e9es aux patients par voie \u00e9lectronique ;
- \u00e9change standardis\u00e9 par voie \u00e9lectronique de donn\u00e9es et documents pertinents tels que la m\u00e9dication, y compris les ordonnances, d\u00e9l\u00e9gations, rapports m\u00e9dicaux, r\u00e9sultats de laboratoire et radiographies ;
- r\u00e9utilisation des donn\u00e9es \u00e0 des fins de statistique et de recherche ;
- une seule et unique saisie de toutes les donn\u00e9es (principe de la collecte unique des donn\u00e9es).
","ReasonText":"En mati\u00e8re d'\u00e9change de donn\u00e9es, le syst\u00e8me de sant\u00e9 est rest\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge des tableaux Excel envoy\u00e9s par t\u00e9l\u00e9copieur. Les lacunes sont devenues flagrantes au cours de la crise que nous traversons. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne semble pas donner une grande priorit\u00e9 \u00e0 la transformation num\u00e9rique dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Il faut que \u00e7a change.
La transformation num\u00e9rique doit enfin devenir un enjeu prioritaire, tout particuli\u00e8rement dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Sa plus-value pour les patients et pour le syst\u00e8me est ind\u00e9niable. Elle doit par ailleurs viser l'all\u00e8gement de la charge administrative pesant sur tous les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9. Il faut s'assurer \u00e0 cet effet que les donn\u00e9es ne doivent \u00eatre saisies qu'une seule fois, qu'elles soient mises \u00e0 disposition de mani\u00e8re centralis\u00e9e et que des standards uniformes soient appliqu\u00e9s \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Il n'est plus acceptable que, par exemple, l'OFS, l'OFSP, les cantons et les assureurs puissent exiger des contenus et des formats de donn\u00e9es diff\u00e9rents.
La Suisse dispose de centres de recherche et d'entreprises innovants. Le niveau \u00e9lev\u00e9 de savoir-faire d'institutions telles que l'EPFZ et l'EPFL doit absolument \u00eatre mis \u00e0 profit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi qu'il faut faire avancer la transformation num\u00e9rique dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. La crise du coronavirus a mis en lumi\u00e8re les d\u00e9ficits de num\u00e9risation, tant du c\u00f4t\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 que du c\u00f4t\u00e9 des autorit\u00e9s sanitaires f\u00e9d\u00e9rales et cantonales. Les objectifs et axes politiques d\u00e9finis dans les strat\u00e9gies Sant\u00e92030 et Cybersant\u00e9 Suisse 2.0 ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les mesures demand\u00e9es. Il est pr\u00eat \u00e0 les faire avancer rapidement et \u00e0 les mettre en oeuvre. Les mesures sont \u00e9galement largement couvertes par diverses activit\u00e9s en cours. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de ne pas accepter la motion.
- Obligation faite \u00e0 tous les fournisseurs de prestations d'utiliser le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) d'ici \u00e0 cinq ans\u00a0:
Le DEP a \u00e9t\u00e9 introduit dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions de Suisse fin 2020. Les autres r\u00e9gions suivront courant 2021. Les \u00e9tablissements de soins stationnaires tels que les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et les maisons de naissance sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 l'obligation d'utiliser le DEP. En ce qui concerne l'obligation pour tous les fournisseurs de prestations, il convient de souligner que pour le domaine ambulatoire, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur (vraisemblablement en 2022) de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), tous les nouveaux m\u00e9decins \u00e0 admettre devront s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 ou \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence certifi\u00e9e (art. 37, al. 3, nLAMal). Il s'agit l\u00e0 d'une \u00e9tape importante en vue de diffuser le DEP dans le secteur ambulatoire. En outre, la motion 19.3955 de la CSSN-N intitul\u00e9e \" Un dossier \u00e9lectronique du patient pour tous les professionnels de la sant\u00e9 impliqu\u00e9s dans le processus de traitement \" est actuellement en suspens au Parlement. Elle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil national lors de la session d'automne 2019. La d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats est encore attendue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra en oeuvre cette motion le plus rapidement possible si elle est adopt\u00e9e.
- Dossier de vaccination adapt\u00e9 aux besoins des patients d'ici \u00e0 un an
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient depuis plusieurs ann\u00e9es la fondation \" mesvaccins \". Depuis 2012, elle propose un carnet de vaccination \u00e9lectronique accessible gratuitement. Les 300 000 carnets qu'elle g\u00e8re seront int\u00e9gr\u00e9s au DEP courant 2021. De plus, dans le cadre de la campagne de vaccination contre le COVID-19, il est possible, dans certains cantons, d'ouvrir directement un carnet num\u00e9rique. Cette possibilit\u00e9 devrait \u00e9galement contribuer \u00e0 leur diffusion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en oeuvre des mesures concernant les objectifs transversaux susmentionn\u00e9s. Diverses initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es\u00a0:
- Informations structur\u00e9es aux patients par voie \u00e9lectronique et \u00e9change standardis\u00e9 par voie \u00e9lectronique de donn\u00e9es pertinentes\u00a0:
La strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse 2.0 pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'une vaste strat\u00e9gie d'interop\u00e9rabilit\u00e9 par eHealth Suisse. Elle constitue la base d'un \u00e9change uniforme de donn\u00e9es de sant\u00e9 structur\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse. Cette standardisation est absolument n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite durable de la transformation num\u00e9rique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le succ\u00e8s du DEP d\u00e9pend dans une large mesure de son d\u00e9veloppement. Dans le cadre des travaux relatifs au postulat 18.4328 Wehrli \" Dossier \u00e9lectronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilis\u00e9\u00a0? \", il est notamment pr\u00e9vu de mettre en place de mesures permettant l'utilisation de donn\u00e9es m\u00e9dicales structur\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter ce rapport \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2021.
- R\u00e9utilisation des donn\u00e9es \u00e0 des fins de statistique et de recherche\u00a0:
Dans le cadre du postulat 15.4225 Humbel \" Mieux utiliser les donn\u00e9es m\u00e9dicales pour assurer l'efficience et la qualit\u00e9 des soins \", on examine \u00e9galement comment rendre compatibles le contr\u00f4le de ses propres donn\u00e9es de sant\u00e9 et l'utilisation des donn\u00e9es \u00e0 des fins de recherche.
Il est d\u00e9j\u00e0 possible de mettre ses donn\u00e9es \u00e0 disposition pour des \u00e9tudes cliniques (loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain LRH ; RS 810.30). On examine actuellement comment simplifier ce consentement pour la recherche clinique (eConsent). L'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation est pr\u00e9vue pour le printemps 2022.
- Une seule et unique saisie de toutes les donn\u00e9es (principe de la collecte unique des donn\u00e9es) :
Le principe de collecte unique des donn\u00e9es constitue l'enjeu central du programme \" Gestion nationale des donn\u00e9es (NaDB) \" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). La saisie unique des donn\u00e9es est au coeur des efforts visant \u00e0 optimiser l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les institutions de sant\u00e9 et l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le projet \" Secteur stationnaire \" de l'OFSP et de l'OFS vise \u00e0 optimiser d'ici 2024 les flux de donn\u00e9es portant sur les s\u00e9jours hospitaliers. En particulier pour am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution de la LAMal, le d\u00e9veloppement des structures tarifaires ou le pilotage de la politique sanitaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir concernant les deux autres exigences ; les travaux de mise en oeuvre correspondants sont d\u00e9j\u00e0 en cours. Toutefois, les d\u00e9lais requis ne peuvent \u00eatre respect\u00e9s\u00a0:
- \u00c9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es structur\u00e9es de mani\u00e8re uniforme entre les fournisseurs de prestations et les autorit\u00e9s d'ici \u00e0 2 ans
Le projet \" Secteur stationnaire \" est men\u00e9 \u00e0 titre de projet pilote dans le contexte hospitalier. Les r\u00e9sultats sont int\u00e9gr\u00e9s dans la conception de projets concernant d'autres domaines du syst\u00e8me de sant\u00e9. Toutefois, une mise en oeuvre \u00e0 grande \u00e9chelle ne sera pas possible en l'espace de deux ans.
- Mise \u00e0 la disposition de tous les malades chroniques d'un dossier de m\u00e9dication d'ici \u00e0 3 ans\u00a0:
La mise en oeuvre la motion 18.3512 St\u00f6ckli \" Droit \u00e0 un plan de m\u00e9dication en vue de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des patients \" doit se faire par le biais d'une r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. \u00c0 l'avenir, l'\u00e9change de donn\u00e9es sur la m\u00e9dication se fera par l'interm\u00e9diaire du DEP. En raison de la pand\u00e9mie de COVID-19, les travaux ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s ; il ne sera probablement pas possible de les mettre en oeuvre dans un d\u00e9lai de trois ans, compte tenu notamment de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations l\u00e9gislatives.
Apr\u00e8s avoir pris connaissance, le 11 d\u00e9cembre 2020, du rapport de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) concernant l'\u00e9valuation de la gestion de la crise pendant la premi\u00e8re phase de la pand\u00e9mie de COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la num\u00e9risation. Il a charg\u00e9 les offices concern\u00e9s (le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports) d'acc\u00e9l\u00e9rer les travaux en cours visant \u00e0 simplifier la transmission et le traitement des informations et d'am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 des syst\u00e8mes. Pour ce faire, des actions coordonn\u00e9es doivent \u00eatre men\u00e9es avec la ChF dans le cadre des travaux pr\u00e9vus (Transformation num\u00e9rique et gouvernance de l'informatique TNI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera inform\u00e9 des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s d'ici fin 2021.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des enjeux li\u00e9s \u00e0 la transformation num\u00e9rique. Compte tenu des activit\u00e9s en cours, il n'estime pas qu'il soit opportun d'accepter cette motion. Comme expliqu\u00e9 plus haut, certains des d\u00e9lais exig\u00e9s ne sont pas envisageables. Toutefois, vu l'importance de l'objet de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les travaux, d\u00e8s lors que cela est possible.
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