Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (ou au besoin la loi sur la circulation routi\u00e8re), de sorte que les camions (voitures automobiles lourdes) \u00e0 propulsion \u00e9lectrique ou propuls\u00e9s par un autre mode silencieux puissent circuler \u00e9galement de nuit.
Outre une propulsion silencieuse, d'autres conditions s'appliqueront pour limiter d'\u00e9ventuelles r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le repos nocturne et sur la politique de transfert\u00a0: par exemple l'utilisation de pneus silencieux, une limitation de la vitesse autoris\u00e9e, une limitation du poids ou l'exclusion des courses transfronti\u00e8res.
","ReasonText":"L'interdiction, pour les voitures automobiles lourdes, de circuler la nuit tient compte \u00e0 juste titre du repos dont la population a besoin.
Cette interdiction a cependant aussi des cons\u00e9quences ind\u00e9sirables. Ainsi, l'utilisation de l'infrastructure routi\u00e8re est moins bien r\u00e9partie sur la journ\u00e9e enti\u00e8re, ce qui entra\u00eene davantage d'embouteillages le jour et des exhortations \u00e0 construire de nouvelles routes ou \u00e0 \u00e9tendre leurs capacit\u00e9s. Les entreprises de transport se rabattent de plus en plus sur des v\u00e9hicules de livraison plus l\u00e9gers qui ne tombent pas sous le coup de l'interdiction de circuler la nuit. Comme la capacit\u00e9 de chargement est moins grande, plusieurs courses sont n\u00e9cessaires, ce qui est une absurdit\u00e9 tant pour l'\u00e9conomie que pour l'\u00e9cologie.
Lever l'interdiction de circuler la nuit pour les voitures automobiles lourdes les plus silencieuses permettrait de limiter les cons\u00e9quences ind\u00e9sirables sans perturber le repos nocturne de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e.
Le repos nocturne pourrait m\u00eame s'en trouver am\u00e9lior\u00e9 aux points de livraison si des v\u00e9hicules plus grands mais plus silencieux effectuaient moins de courses. Il en va de m\u00eame pour les routes interurbaines et les autoroutes, sur lesquelles le bruit du roulement est plus important que celui du moteur. Gr\u00e2ce \u00e0 des mesures suppl\u00e9mentaires telles que l'obligation d'utiliser des pneus silencieux ou des limitations de vitesse, il est possible de r\u00e9duire encore davantage les \u00e9missions sonores. L'objectif de la pr\u00e9sente motion est \u00e9galement d'examiner ces liens de cause \u00e0 effet afin de montrer quelles restrictions permettraient de pr\u00e9server autant que possible le repos nocturne.
Bien \u00e9videmment, les valeurs limites de bruit et la r\u00e9glementation sur le bruit \u00e0 \u00e9viter (cf. par ex. art. 33 OCR) continueront d'\u00eatre appliqu\u00e9es, en particulier dans les zones habit\u00e9es, ind\u00e9pendamment d'une nouvelle r\u00e9glementation.
Il faut \u00e9galement r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mani\u00e8re d'influer sur la politique de transfert et pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives.
Une nouvelle r\u00e9glementation sur l'interdiction de circuler la nuit pour les voitures automobiles lourdes aurait l'avantage d'inciter \u00e0 passer \u00e0 des modes de propulsion plus \u00e9cologiques (par ex. \u00e9lectricit\u00e9 ou piles \u00e0 combustible). L'objectif de la pr\u00e9sente motion va au-del\u00e0 de l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme le montre la consultation en cours sur la r\u00e9vision du droit de la circulation routi\u00e8re. Dans ce projet de r\u00e9vision, il s'agit uniquement de mettre ces modes de propulsion sur un pied d'\u00e9galit\u00e9, voire de ne pas les p\u00e9naliser, par rapport aux modes de propulsion conventionnels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le transfert du transport de marchandises sur le rail est l'une des priorit\u00e9s de la politique suisse en mati\u00e8re de transports. Le 20 f\u00e9vrier 1994, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, exprimant ainsi leur volont\u00e9 de transf\u00e9rer le transport transalpin de marchandises sur le rail dans toute la mesure du possible. L'interdiction de circuler la nuit est un moyen efficace d'y parvenir car il donne au transport ferroviaire de marchandises un avantage concurrentiel sur le transport routier. M\u00eame dot\u00e9 de mesures d'accompagnement, un assouplissement constituerait immanquablement un retour en arri\u00e8re. Hormis quelques cas bien d\u00e9finis, l'interdiction de circuler la nuit est garantie par l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (\" Accord sur les transports terrestres \" ; RS 0.740.72).
La multiplication des courses nocturnes entra\u00eenerait en outre une augmentation du travail de nuit qui est p\u00e9nible pour les personnes concern\u00e9es. De plus, n'oublions pas que l'accroissement des courses nocturnes du trafic lourd impliquerait \u00e9galement celui du transbordement des marchandises car les distances sont trop courtes en Suisse pour permettre un v\u00e9ritable \" saut de nuit \" (transport pendant toute la nuit). Le chargement et le d\u00e9chargement des marchandises devrait par cons\u00e9quent se faire de nuit, ce qui provoquerait des probl\u00e8mes au niveau de la protection des travailleurs, sans compter le bruit suppl\u00e9mentaire engendr\u00e9 par les livraisons au centre-ville.
Au demeurant, le bruit des pneus sur la chauss\u00e9e augmente en fonction de la vitesse, y compris pour les camions \u00e9lectriques qui ne sont pas plus silencieux que ceux \u00e9quip\u00e9s d'un moteur \u00e0 combustion classique quand ils circulent \u00e0 des vitesses \u00e9lev\u00e9es. Or les mesures propos\u00e9es par l'auteure de la motion ne suffisent pas \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cet effet.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n'en encourage pas moins le recours aux v\u00e9hicules utilitaires \u00e0 propulsion alternative, raison pour laquelle elle renonce actuellement au pr\u00e9l\u00e8vement de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) pour les camions \u00e9lectriques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Schaffner Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505049253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}