Pendant des ann\u00e9es, de nombreuses campagnes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans le monde et en Suisse pour la lib\u00e9ration de la laur\u00e9ate du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi\u00a0: celle-ci avait \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9e puis plac\u00e9e en r\u00e9sidence surveill\u00e9e par la dictature militaire.
\u00c9lue Premi\u00e8re Ministre en 2015 et r\u00e9\u00e9lue en novembre 2020, le bilan de ASSK en mati\u00e8re de libert\u00e9s d\u00e9mocratiques est tr\u00e8s d\u00e9cevant. Alors que son parti, la Ligue Nationale pour la D\u00e9mocratie (NLD) avait promis de faire de la lib\u00e9ration de tous les prisonniers politiques son objectif num\u00e9ro un, plus de 584 prisonniers politiques sont encore derri\u00e8re les barreaux, parmi lesquels 548 attendent leur proc\u00e8s. De plus, toutes les lois r\u00e9pressives sont encore en force.
La question des prisonniers politiques a quasiment disparu de l'agenda politique national et international. Or, malgr\u00e9 l'influence des militaires qui reste importante au Myanmar, le gouvernement civil dirig\u00e9 par Aung San Suu Kyi a l'autorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour lib\u00e9rer les prisonniers politiques mais cette derni\u00e8re a choisi de ne pas en faire usage. Son pr\u00e9d\u00e9cesseur, U Thein Sein, avait largement exerc\u00e9 ce pouvoir pour s\u00e9duire son \u00e9lectorat en lib\u00e9rant plusieurs centaines de prisonniers en 2011 et 2012.
L'\u00e9crasante majorit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficie la NLD au Parlement lui permettrait facilement d'abolir les lois r\u00e9pressives et d'en \u00e9dicter d'autres favorisant la libert\u00e9 d'expression et la protection des droits humains.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- compte tenu du fait que la Suisse entretient des relations avec les autorit\u00e9s du Myanmar notamment par l'organisation de formations \u00e0 l'exercice de la d\u00e9mocratie pour des repr\u00e9sentant.e.s de la soci\u00e9t\u00e9 civile,
- qu'en 2017 une d\u00e9l\u00e9gation de militaires birmans avait \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en Suisse pour \u00e9tudier le f\u00e9d\u00e9ralisme,
- le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il interpeller le gouvernement de Madame Aung San Suu Kyi sur le probl\u00e8me des prisonniers politiques et des droits d\u00e9mocratiques dans ce pays\u00a0?
- lui demandera-t-il quels sont ses arguments pour laisser ce dossier de c\u00f4t\u00e9 alors qu'elle a elle-m\u00eame \u00e9t\u00e9 prisonni\u00e8re politique et que de surcro\u00eet elle avait promis \u00e0 ses \u00e9lecteur.trice.s de s'occuper du sort des prisonniers politiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a soutenu Myanmar dans son processus de transition d\u00e9mocratique, \u00e9conomique et de politique de paix. Elle a r\u00e9guli\u00e8rement discut\u00e9 des questions relatives aux droits de l'homme avec les autorit\u00e9s de ce pays et a soutenu les r\u00e9solutions du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la situation au Myanmar.
Suite \u00e0 la prise de pouvoir par les militaires birmans le 01.02.2021, ayant conduit \u00e0 l'arrestation de Madame Aung San Suu Kyi, du Pr\u00e9sident Win Myint ainsi qu'\u00e0 de nombreux membres du gouvernement civil, la situation au Myanmar a radicalement chang\u00e9 et les questions de l'interpellation ne sont plus actuelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506115930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}