Le contre-projet \u00e0 l'initiative populaire pour des entreprises responsables a inscrit un devoir de diligence \u00e0 l'art. 964sexies du code des obligations (CO). Celui-ci ne porte cependant que sur l'importation de min\u00e9raux et de m\u00e9taux provenant de zones de conflit et sur les produits et services pour lesquels il existe un soup\u00e7on fond\u00e9 de recours au travail des enfants.
Or, la notion de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises est interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re beaucoup plus large dans les pays voisins de la Suisse. Plusieurs \u00c9tats et l'Union europ\u00e9enne d\u00e9battent actuellement de l'introduction de r\u00e8gles contraignantes pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales. En Allemagne, par exemple, les minist\u00e8res du travail et du d\u00e9veloppement ont annonc\u00e9 l'\u00e9laboration d'une loi sur les cha\u00eenes d'approvisionnement apr\u00e8s qu'un suivi de 450 entreprises a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que seules 13 \u00e0 17\u00a0% d'entre elles remplissaient les exigences du plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme. La nouvelle loi renforcera les devoirs de diligence des entreprises et contribuera \u00e0 pr\u00e9venir les violations des droits de l'homme dans les cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur mondiales. Ses grands axes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s\u00a0: les entreprises de plus de 500 employ\u00e9s verront leur responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e si elles auraient pu pr\u00e9voir et \u00e9viter une atteinte aux droits de l'homme en faisant preuve de la diligence requise (obligation de meilleurs efforts).
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des projets de l'UE et des pays voisins relatifs \u00e0 une loi sur les cha\u00eenes d'approvisionnement\u00a0?
2. Quelles seraient les cons\u00e9quences pour la Suisse et son \u00e9conomie fortement internationalis\u00e9e si l'UE et d'autres partenaires commerciaux importants adoptaient des r\u00e8gles plus ambitieuses de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s'aligner sur les standards internationaux applicables\u00a0?
4. Dans l'affirmative, y a-t-il des projets d'\u00e9laboration d'une loi sur les cha\u00eenes d'approvisionnement qui aille plus loin que les nouvelles dispositions du CO\u00a0?
5. Dans la n\u00e9gative, quelles seraient les cons\u00e9quences de standards moins \u00e9lev\u00e9s en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises pour les entreprises internationalis\u00e9es ayant leur si\u00e8ge en Suisse et pour l'attrait \u00e9conomique de notre pays\u00a0?
6. La Suisse a \u00e9galement adopt\u00e9 un plan d'action \" Entreprises et droits de l'homme \". Evalue-t-on r\u00e9guli\u00e8rement sa mise en oeuvre par les entreprises\u00a0?
7. Dans la n\u00e9gative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 en contr\u00f4ler la mise en oeuvre par un suivi p\u00e9riodique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les discussions en cours \u00e0 l'\u00e9tranger sur la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises et observe avec attention les d\u00e9veloppements, en particulier au sein de l'Union europ\u00e9enne et en Allemagne. Tant l'UE que l'Allemagne envisagent de mettre en place des devoirs de diligence pour les entreprises en particulier en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme et des normes environnementales dans les cha\u00eenes d'approvisionnement ainsi que des m\u00e9canismes permettant de les faire ex\u00e9cuter. Toutefois, diff\u00e9rents aspects sont contest\u00e9s en ce qui concerne la question de la responsabilit\u00e9 si bien que ni l'UE ni l'Allemagne n'ont adopt\u00e9 de base l\u00e9gale pour le moment.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait examiner les cons\u00e9quences de l'adoption par l'UE ou d'autres partenaires commerciaux importants de r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 sociale plus ambitieuses qu'en Suisse. Il est encore trop t\u00f4t pour r\u00e9aliser une telle analyse puisque le contenu de ces \u00e9ventuelles r\u00e8gles n'a pas encore \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9.
3. La Suisse soutient l'\u00e9laboration de standards internationaux. Un objectif important du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \" Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement \" qui s'appliquera suite au rejet de l'initiative dans les urnes, est de parvenir \u00e0 une d\u00e9marche concert\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon international. Gr\u00e2ce \u00e0 ce contre-projet, la Suisse s'aligne sur les r\u00e8gles actuellement en vigueur dans l'espace europ\u00e9en, et va m\u00eame plus loin en mati\u00e8re de lutte contre le travail des enfants (voir art. 964quinquies P-CO).
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur d'une d\u00e9marche concert\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon international en soutenant le contre-projet indirect. Il ne pr\u00e9voit de ce fait pas d'\u00e9laborer une loi sur les cha\u00eenes d'approvisionnement qui irait plus loin que la modification du CO. L'administration pr\u00e9pare des dispositions d'ex\u00e9cution du contre-projet, qui entrera en vigueur le plus rapidement possible.
5. Au vu des mesures pr\u00e9vues dans le contre-projet indirect pour lutter contre le travail des enfants, la Suisse va plus loin que la majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 3). Si cette situation venait \u00e0 changer, il faudrait proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation. Celle-ci pourrait par exemple se faire dans le cadre du Plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme (NAP ; 2016) et du plan d'action RSE (responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises ; 2015).
6. et 7. Selon le NAP et le plan d'action RSE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les entreprises qui veillent au respect des normes et des standards internationaux en mati\u00e8re de conduite responsable. La mise en oeuvre des plans d'action par la Conf\u00e9d\u00e9ration et le degr\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 de ces plans ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s en 2017 et 2018 sur la base d'\u00e9tudes empiriques, et le plan d'action r\u00e9vis\u00e9 pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2023 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 15 janvier 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value le NAP tous les quatre ans (NAP, p. 33) et notamment la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU par les entreprises (NAP, p. 25, mesure 23). Les modalit\u00e9s de ce processus se fondent sur les recommandations du Groupe de travail de l'ONU sur les entreprises et les droits de l'homme. Des objectifs clairs et des indicateurs permettent de mesurer l'\u00e9tat de mise en oeuvre du NAP par la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 la fin de la l\u00e9gislature, la Conf\u00e9d\u00e9ration publie un rapport sur l'\u00e9tat d'avancement des travaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Ryser Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506146927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}