La crise du Covid a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des lacunes dans le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale en Suisse, principalement pour les personnes ayant un bas revenu.
Afin de pouvoir faire face \u00e0 la crise du Covid qui n'a pas fini d'impacter notre soci\u00e9t\u00e9 et savoir comment d\u00e9velopper la politique sociale en cons\u00e9quence pour les mois \u00e0 venir, il est indispensable de pouvoir chiffrer le plus rapidement possible les recours \u00e0 l'aide sociale qui ont \u00e9t\u00e9 induits par la crise sanitaire.
Mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont donc les suivantes\u00a0:
1. Le recours \u00e0 l'aide sociale a-t-il \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2020 au sein de chaque canton\u00a0?
2. Quelle en est l'\u00e9volution par rapport \u00e0 2019\u00a0?
3. Qui sont les personnes ayant d\u00fb faire nouvellement appel \u00e0 l'aide sociale durant l'ann\u00e9e 2020 en raison de la crise\u00a0? (\u00c0ge, genre, type de profession, statut social)
4. Quelle part de soutien financier les organisations caritatives ont-elles d\u00fb assumer en plus de l'aide cantonale\u00a0?
","ReasonText":"Selon l'OFS, la pauvret\u00e9 concernait 660 000 personnes Suisse en 2018 et 500 000 autres se trouvaient juste au-dessus du seuil de pauvret\u00e9. Compte tenu de l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail durant l'ann\u00e9e 2020 et des sombres pr\u00e9visions \u00e9conomiques, la situation de la pauvret\u00e9 devrait in\u00e9vitablement s'aggraver.
Les personnes en situation d'emploi pr\u00e9caire sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise du Covid. Plus de 5\u00a0% des employ\u00e9s en Suisse travaillaient sur appel en 2019, soit l'\u00e9quivalent de 195 000 personnes. Dans le contexte de la crise, beaucoup d'entre eux n'ont eu que peu ou pas d'engagement professionnel. En 2019, 372 000 personnes exer\u00e7aient plusieurs emplois pour joindre les deux bouts, les femmes \u00e9tant nettement plus touch\u00e9es que les hommes (10,7\u00a0% contre 6,1\u00a0%).
Les femmes, ainsi que les personnes qui travaillent dans le secteur des bas salaires et \u00e0 temps partiel, sont les grandes perdantes de la crise du Covid. Leur emploi a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 plus rapidement ou elles ont \u00e9t\u00e9 mises au ch\u00f4mage partiel - avec pour cons\u00e9quence que leurs revenus ne suffisent plus \u00e0 vivre en raison de la baisse de 20\u00a0% de leur salaires.
D'autres personnes passent \u00e9galement entre les mailles du filet social (personnes ayant un statut de s\u00e9jour incertain) ou n'ont pas droit \u00e0 l'aide de l'\u00c9tat (personnes sans-papiers) qui recourent alors \u00e0 des organisations de soutien priv\u00e9es aliment\u00e9es par les dons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a publi\u00e9 les donn\u00e9es de l'aide sociale pour l'ann\u00e9e 2019 le 22 d\u00e9cembre 2020. \u00c0 ce stade, la statistique de l'aide sociale de l'OFS ne permet pas encore de tirer de conclusions quant aux possibles cons\u00e9quences de la crise du COVID-19 sur l'aide sociale. Les donn\u00e9es de l'ann\u00e9e 2020 para\u00eetront en d\u00e9cembre 2021. Le temps requis pour traiter ces donn\u00e9es est incontournable, car la statistique de l'aide sociale r\u00e9sulte d'un relev\u00e9 annuel. Le projet men\u00e9 actuellement en collaboration avec les cantons pour moderniser cette statistique vise \u00e0 mettre en place un relev\u00e9 mensuel.
Cependant, le monitoring de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) peut donner une id\u00e9e des cons\u00e9quences de la crise du COVID-19 sur l'aide sociale\u00a0: (www.csias.ch > Th\u00e8mes > Crise du coronavirus > Monitoring nombre de dossiers). Au d\u00e9but de la crise du coronavirus, une l\u00e9g\u00e8re augmentation du nombre de cas a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans l'ensemble du pays. Selon les chiffres les plus r\u00e9cents, qui datent de novembre 2020, le nombre de cas est au m\u00eame niveau que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La stabilit\u00e9 du nombre de cas s'explique par les mesures prises en amont de l'aide sociale, telles les allocations pour perte de gain en cas de COVID-19, les indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail ou les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Par ailleurs, le versement de prestations sociales d\u00e9pend \u00e9galement de la fortune. Enfin, la gestion de l'aide sociale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Le monitoring de la CSIAS ne fait pas de distinction selon des caract\u00e9ristiques telles que l'\u00e2ge, le sexe ou la situation d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Il se fonde simplement sur les nombres de cas annonc\u00e9s par une s\u00e9lection de services sociaux publics. Ces notifications sont certes comparables entre les services concern\u00e9s, mais ne se basent pas toujours sur les m\u00eames d\u00e9finitions, de sorte que leur comparabilit\u00e9 avec les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par l'OFS n'est pas garantie. Lorsque les donn\u00e9es de 2020 seront disponibles, l'OFS mettra les diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es dans le texte de l'interpellation en \u00e9vidence dans le cadre de la statistique des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du r\u00f4le que les oeuvres d'entraide priv\u00e9es jouent dans les situations d'urgence et s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Piller 17.3184 concernant la collaboration entre l'aide sociale publique et les oeuvres d'entraide priv\u00e9es. Ne disposant d'aucune indication statistique sur les montants d\u00e9pens\u00e9s par les organisations caritatives, il n'est pas en mesure de fournir des informations fiables sur les ressources d\u00e9ploy\u00e9es par ces organisations sans but lucratif dans la lutte contre l'impact de la crise du COVID-19.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Crottaz Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505966350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}