Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention 13.4162, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique ceci\u00a0: \" L'ordonnance sur les produits phytosanitaires interdit la remise \u00e0 des non professionnels de produits pr\u00e9sentant certaines propri\u00e9t\u00e9s toxicologiques de m\u00eame que leur utilisation dans des zones urbanis\u00e9es. \" Pourtant, les non professionnels peuvent continuer d'acheter des produits phytosanitaires toxiques pour l'homme et l'environnement. En effet, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.4222, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les non professionnels peuvent continuer d'utiliser 129 produits qui sont \u00e9tiquet\u00e9s comme \" toxiques pour l'homme \", 149 qui sont \u00e9tiquet\u00e9s comme \" toxiques pour l'environnement \" et 32 qui sont \u00e9tiquet\u00e9s comme \" toxiques pour les abeilles \".
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi les non professionnels sont-ils encore autoris\u00e9s \u00e0 utiliser autant de pesticides toxiques pour l'homme, les abeilles et les organismes aquatiques\u00a0?
2. Que signifie pr\u00e9cis\u00e9ment la mention \" toxiques pour l'homme \" dans le cas des 129 produits autoris\u00e9s\u00a0?
3. Parmi les produits autoris\u00e9s pour un usage priv\u00e9 qui sont jug\u00e9s \" toxiques pour l'homme \", combien y en a-t-il qui peuvent notamment provoquer des cancers, causer des pr\u00e9judices aux enfants \u00e0 na\u00eetre et provoquer des anomalies g\u00e9n\u00e9tiques, ou que l'on suspecte d'\u00eatre \u00e0 l'origine de ces ph\u00e9nom\u00e8nes\u00a0?
4. Que signifie pr\u00e9cis\u00e9ment la mention \" toxiques pour l'environnement \" dans le cas des 149 produits autoris\u00e9s\u00a0?
5. Que signifie pr\u00e9cis\u00e9ment la mention \" toxiques pour les abeilles \" dans le cas des 32 produits autoris\u00e9s\u00a0?
6. Parmi les produits susmentionn\u00e9s, combien sont toxiques \u00e0 plus d'un titre\u00a0?
7. Parmi ces produits et ces substances actives, combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il encore en interdire en 2021 pour un usage priv\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les produits phytosanitaires sont destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les plantes contre des organismes nuisibles. Les substances s\u00e9lectionn\u00e9es pour cet usage sont donc biologiquement actives et peuvent par cons\u00e9quent avoir des effets secondaires sur la sant\u00e9 humaine ou sur l'environnement. La classification relative au danger pour la sant\u00e9 humaine ou au danger pour l'environnement est bas\u00e9e sur ces effets secondaires potentiels. Elle donne une indication sur le danger potentiel mais pas sur le risque. Ce dernier est li\u00e9 \u00e0 l'exposition et il est \u00e9valu\u00e9 pour chaque utilisation. Il peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 en prenant des mesures ad\u00e9quates comme par exemple porter des gants ou des lunettes de protection. Tous les produits chimiques sont class\u00e9s selon les m\u00eames crit\u00e8res. De nombreux produits de nettoyage sont classifi\u00e9s comme pr\u00e9sentant un danger pour la sant\u00e9 sans que cela remette en cause leur utilisation.
2 et 4. Selon l'art. 3 de l'ordonnance sur les produits chimiques (RS 813.11, OChim), les produits sont r\u00e9put\u00e9s dangereux pour la sant\u00e9 ou pour l'environnement quand ils remplissent les crit\u00e8res de classification cit\u00e9s dans les exigences techniques de l'annexe 2, ch. 1, relatifs aux dangers pour la sant\u00e9 ou au danger pour l'environnement. Cette m\u00eame annexe se r\u00e9f\u00e8re aux crit\u00e8res fix\u00e9s dans les annexes I \u00e0 VII du r\u00e8glement (CE) 1272/2008 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes.
3. Trois produits sont classifi\u00e9s comme \" susceptible de provoquer le cancer \" (mention de danger H351) et deux comme \" susceptible de nuire \u00e0 la fertilit\u00e9 ou au foetus \" (mention de danger H361)
5. Un produit phytosanitaire est consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux pour les abeilles si on peut s'attendre \u00e0 une mortalit\u00e9 des abeilles expos\u00e9es ou \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts dans le couvain lorsque le produit est utilis\u00e9 sans mesure de protection.
6. 127 produits sont classifi\u00e9s plusieurs fois comme toxique.
7. Dans le cadre du Plan d'action sur les produits phytosanitaires, il est pr\u00e9vu de renforcer les crit\u00e8res d'homologation des produits destin\u00e9s aux non-professionnels. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires pr\u00e9parent actuellement ces nouveaux crit\u00e8res. Une consultation est pr\u00e9vue en 2021. Il n'est pas possible de r\u00e9pondre aujourd'hui \u00e0 la question pos\u00e9e car les nouveaux crit\u00e8res ne sont pas d\u00e9finis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1778677190633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}