Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter la distribution de journaux gratuits dans les bo\u00eetes aux lettres aux seul.e.s habitant.e.s d\u00e9sireux.ses de les recevoir. \u00c0 cette fin, il \u00e9tudiera autant l'option consistant \u00e0 consid\u00e9rer les journaux gratuits comme des tous-m\u00e9nages publicitaires et d\u00e8s lors \u00e0 n'autoriser leur distribution qu'aux seul.e.s habitant.e.s n'ayant pas appos\u00e9 la mention \"pas de publicit\u00e9\" sur leur boite aux lettres, que l'option visant \u00e0 garantir \u00e0 tout.te.s habitant.e.s le droit d'apposer, sur sa boite aux lettres, la mention de sa volont\u00e9 de ne pas recevoir de journaux gratuits.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 20.3113 de la Conseill\u00e8re nationale Katja Christ, qui souhaitait changer la l\u00e9gislation pour passer \u00e0 un syst\u00e8me d'adh\u00e9sion pour les tous-m\u00e9nages, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 que les citoyen.e.s pouvaient d\u00e9j\u00e0 exercer leur droit de refus des tous-m\u00e9nages en apposant un autocollant \"Pas de publicit\u00e9\" sur leur bo\u00eete aux lettres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rait ainsi le syst\u00e8me actuel comme suffisamment efficace.
La r\u00e9ponse reste toutefois insuffisante pour prot\u00e9ger efficacement les habitant.e.s, car devant la g\u00e9n\u00e9ralisation de la mention \"pas de publicit\u00e9\" appos\u00e9e sur les boites aux lettres, les publicitaires ont cherch\u00e9 et trouv\u00e9 d'autres vecteurs pour atteindre les foyers r\u00e9calcitrants.
L'un deux consiste \u00e0 utiliser les journaux gratuits distribu\u00e9s dans toutes les boites aux lettres, y compris en y glissant des fascicules exclusivement publicitaires. Le mod\u00e8le \u00e9conomique des journaux gratuits reposant tr\u00e8s largement sur les recettes publicitaires, ce type de collaboration est \u00e9videmment accueilli \u00e0 bras ouverts par les journaux concern\u00e9s.
Pour les publicitaires, cette strat\u00e9gie fonctionne parfaitement sachant qu'une large partie de la population n'a aujourd'hui aucun moyen de refuser les journaux gratuits dans leur boite aux lettres. Car m\u00eame si l'option d'apposer d'autres autocollants (souvent sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque journal) existe, elle est encore trop souvent interdite par les r\u00e9gies d'immeubles.
En plus d'\u00eatre probl\u00e9matique pour la libert\u00e9 et le droit des citoyen.e.s \u00e0 ne pas recevoir de publicit\u00e9s dans leur boite-aux-lettres, la distribution de journaux gratuits non-d\u00e9sir\u00e9s, tout comme les tous-m\u00e9nages, engendre des co\u00fbts importants pour la soci\u00e9t\u00e9. Les journaux gratuits non-d\u00e9sir\u00e9s sont souvent jet\u00e9s sans avoir \u00e9t\u00e9 lu, ni m\u00eame ouvert. Il en d\u00e9coule des co\u00fbts \u00e9cologiques li\u00e9s \u00e0 la quantit\u00e9 de papier utilis\u00e9e, \u00e0 l'impression et au transport de ces journaux. Mais aussi des co\u00fbts financiers pour les villes et communes en charge de la collecte du papier alors m\u00eame que la valeur de la tonne de papier collect\u00e9 sur le march\u00e9 est en chute libre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les journaux gratuits sont des envois non adress\u00e9s qui ne rel\u00e8vent pas des services postaux r\u00e9glement\u00e9s par la l\u00e9gislation sur la poste. L'envoi de journaux gratuits peut, dans certaines circonstances, entrer dans le champ d'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD\u00a0; RS 241). Lorsqu'ils re\u00e7oivent des journaux gratuits non souhait\u00e9s, les destinataires peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation pour infraction \u00e0 l'art. 2 LCD aupr\u00e8s de la Commission suisse pour la loyaut\u00e9. Celle-ci examine si l'inobservation d'un autocollant correspond \u00e0 une forme de publicit\u00e9 d\u00e9loyale et agressive au sens de l'art. 2 LCD. Tel est le cas lorsque de la publicit\u00e9 non adress\u00e9e est remise malgr\u00e9 la manifestation explicite du droit de refus de l'envoi par le biais d'un autocollant appos\u00e9 sur la bo\u00eete aux lettres.
Pour d\u00e9terminer si un envoi est un journal ou un produit publicitaire, la Commission pour la loyaut\u00e9 s'appuie sur la cat\u00e9gorisation effectu\u00e9e par REMP Recherches et \u00e9tudes des m\u00e9dias publicitaires ainsi que sur les lignes directrices de la Poste. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme journal, l'envoi doit pr\u00e9senter un contenu r\u00e9dactionnel de 15\u00a0% au moins et ne doit pas servir de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 des fins commerciales ou \u00e0 la promotion de produits ou de prestations. Par le pass\u00e9, la Commission pour la loyaut\u00e9 a approuv\u00e9 des r\u00e9clamations pour lesquelles les crit\u00e8res relatifs \u00e0 un journal n'\u00e9taient pas remplis.
Si, selon l'appr\u00e9ciation de la Commission Suisse pour la Loyaut\u00e9, le journal gratuit n'est pas de la publicit\u00e9 et qu'un refus d'accepter non seulement la publicit\u00e9 mais aussi ces journaux a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 sur la bo\u00eete aux lettres, il peut \u00e9galement y avoir un comportement commercial d\u00e9loyal en vertu de l'art. 2 LCD.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les d\u00e9finitions figurant dans la LCD et les instruments applicables en cas d'infraction sont suffisants pour se d\u00e9fendre contre la distribution de journaux gratuits. Les destinataires peuvent non seulement d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission pour la loyaut\u00e9 (en cas de publicit\u00e9 d\u00e9loyale), mais aussi se tourner vers les tribunaux cantonaux ordinaires.
Des autocollants tels que \"Pas de publicit\u00e9\", \"Pas de journaux gratuits\" ou autres sont aujourd'hui appos\u00e9s sur les bo\u00eetes aux lettres par une grande partie de la population suisse. Les \u00e9ventuels probl\u00e8mes dus \u00e0 des r\u00e8glements de construction locaux ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9solus par une modification du droit f\u00e9d\u00e9ral.
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