Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire de telle sorte que les instruments de planification contraignants pour les autorit\u00e9s (tels que les plans sectoriels) ne soient \u00e9dict\u00e9s qu'apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une consultation organis\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales coordonnent les plans dont elles ont besoin pour accomplir leurs t\u00e2ches d'am\u00e9nagement du territoire, en raison de l'impact consid\u00e9rable que les instruments de rang sup\u00e9rieur ont sur les \u00e9chelons inf\u00e9rieurs. Ainsi, les plans directeurs et les plans d'affectation sont non seulement contraignants pour les autorit\u00e9s (donc pour les ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux), mais ils ont \u00e9galement des cons\u00e9quences importantes pour la population\u00a0: cela seul justifierait qu'ils soient syst\u00e9matiquement soumis \u00e0 consultation.
Un plan sectoriel de la Conf\u00e9d\u00e9ration est un instrument de travail ou de gestion qui lie l'autorit\u00e9 lorsqu'elle accorde, arr\u00eate ou approuve des concessions ou autorisations, des contributions li\u00e9es \u00e0 un objet en particulier, ou encore des plans, y compris des plans directeurs cantonaux ou des plans d'affectation communaux, ou encore des programmes d'agglom\u00e9ration.
Pourtant, les dispositions sur l'am\u00e9nagement du territoire pr\u00e9voient qu'un plan sectoriel est soumis \u00e0 une simple consultation des cantons et des communes, organis\u00e9e \u00e0 l'initiative du d\u00e9partement comp\u00e9tent (voir art. 19, al. 1, de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0: \" Le service f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent remet le projet de conception ou de plan sectoriel aux cantons concern\u00e9s [...] \"). Ce n'est qu'ensuite, avec la proposition du d\u00e9partement, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, pour la premi\u00e8re fois, affaire avec le plan sectoriel qu'il lui est demand\u00e9 d'adopter.
Le DETEC a lanc\u00e9 \u00e0 l'automne 2020 une consultation sur le plan sectoriel des transports, \u00e0 laquelle il a invit\u00e9 uniquement les cantons, la CdC, l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses, ainsi que le Groupement suisse pour les r\u00e9gions de montagne. Aucun autre acteur int\u00e9ress\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 convi\u00e9. Pourtant, ce plan sectoriel a des cons\u00e9quences importantes pour la mobilit\u00e9, puisqu'il vise \u00e0 arr\u00eater la planification des infrastructures de transport et \u00e0 r\u00e9soudre dans ce contexte les conflits d'int\u00e9r\u00eats entre les besoins de la population et de l'\u00e9conomie tout en limitant autant que possible les incidences sur le territoire et l'environnement. Or, il serait bon que des d\u00e9cisions de cette port\u00e9e s'appuient \u00e0 l'avenir sur les r\u00e9sultats d'une consultation \u00e9largie, d'autant que, pour reprendre l'exemple du plan sectoriel des transports pr\u00e9cit\u00e9, un nombre consid\u00e9rable de dimensions de la mobilit\u00e9 (comme le transport de marchandises ou l'\u00e9lectromobilit\u00e9) n'ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment trait\u00e9es, du moins dans la version soumise \u00e0 consultation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La consultation, l'information et la participation publique pr\u00e9vues par l'art. 19 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT ; RS 700.1) et la proc\u00e9dure de consultation pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 2005 sur la proc\u00e9dure de consultation (LCo ; RS 172.061) visent \u00e0 permettre aux groupes d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 la population de s'exprimer sur le document avant son adoption. Tant la proc\u00e9dure de consultation et de participation pr\u00e9vue par l'OAT que la proc\u00e9dure de consultation pr\u00e9vue par la LCo sont ouvertes \u00e0 toute personne s'int\u00e9ressant \u00e0 un projet donn\u00e9.
La proc\u00e9dure de consultation et de participation OAT est adapt\u00e9e \u00e0 la fonction des plans sectoriels et des conceptions et pr\u00e9sente donc des diff\u00e9rences par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation LCo\u00a0:
1. La proc\u00e9dure de consultation et de participation OAT permet aux cantons, aux communes et \u00e0 la population de s'exprimer directement sur le projet de plan sectoriel pour y faire valoir leurs int\u00e9r\u00eats. Elle sert un objectif de coordination, en particulier avec les plans directeurs cantonaux. Les prises de position formul\u00e9es durant la consultation et la participation OAT sont \u00e9valu\u00e9es et prises en compte dans le projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9cide qu'ensuite. La proc\u00e9dure de consultation et de participation OAT est lanc\u00e9e par l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent ou le d\u00e9partement comp\u00e9tent en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial.
2. Ax\u00e9e sur l'am\u00e9nagement du territoire, la consultation et la participation OAT s'adressent \u00e0 d'autres acteurs et groupes de population qu'une proc\u00e9dure de consultation LCo. C'est le cas en particulier lorsque le projet ne concerne que certains cantons. Les projets de plans sectoriels dont les effets couvrent l'ensemble de la Suisse peuvent aussi \u00eatre soumis pour participation aux partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 d'importantes organisations et associations actives dans un domaine concern\u00e9 par le projet. Tel a \u00e9t\u00e9 le cas avec le plan sectoriel des transports, partie Programme. De plus, l'introduction \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation, d'information et de participation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale du 15 septembre 2020 (FF 2020 6830). Un large public a ainsi \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 offerte de s'exprimer sur le projet de plan sectoriel. Enfin, la commission parlementaire CTT-N a aussi \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ce projet le 20 octobre 2020.
3. L'\u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e de la proc\u00e9dure de consultation et de participation montre comment les principales propositions ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es et comment elles ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le projet remani\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 la publication du rapport explicatif correspondant, la proc\u00e9dure de plan sectoriel offre une plus grande transparence qu'une proc\u00e9dure de consultation LCo.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la proc\u00e9dure de consultation et de participation pr\u00e9vue pour les projets de plan sectoriel pr\u00e9sente de grands avantages, car elle est adapt\u00e9e \u00e0 la coordination des planifications et qu'elle permet une proc\u00e9dure flexible. En raison de la quantit\u00e9 des dossiers de planification sectorielle, de leur caract\u00e8re technique et aussi pour des raisons d'efficacit\u00e9 et de transparence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas pertinent de modifier la pratique qui a fait ses preuves au fil de longues ann\u00e9es et renonce \u00e0 mettre en place une proc\u00e9dure de consultation comme celle pr\u00e9vue par la LCo pour tous les dossiers de plans sectoriels. Que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne traite un projet de plan sectoriel qu'apr\u00e8s avoir pris connaissance de la position des cantons et de l'avis de la population para\u00eet ad\u00e9quat. Cette approche offre aussi l'avantage, selon les circonstances, d'am\u00e9liorer la coordination territoriale et de pr\u00e9parer la d\u00e9cision. Apr\u00e8s la consultation et la participation, les cantons ont d'ailleurs la possibilit\u00e9, en cas de contradictions avec le plan directeur cantonal, de demander une proc\u00e9dure de conciliation (voir l'art. 20 OAT). Une telle proc\u00e9dure n'est pas pr\u00e9vue dans la LCo.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Schilliger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505680370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}