1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il que la Suisse proc\u00e8de \u00e0 une reprise autonome du droit europ\u00e9en lorsque celle-ci \" r\u00e9pond \u00e0 des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques \" (Conseil f\u00e9d\u00e9ral, FF 2010, p. 6663 s.), mais qu'elle y renonce lorsque les dispositions europ\u00e9ennes ne sont pas \" convaincantes sur le fond \" (Conseil f\u00e9d\u00e9ral, FF 2017, p. 422) ? Or, en vertu du projet d'accord institutionnel avec l'UE, la Suisse aurait \u00e0 reprendre les actes juridiques de cette derni\u00e8re m\u00eame lorsqu'ils ne r\u00e9pondent pas \u00e0 des int\u00e9r\u00eats suisses ou qu'ils ne sont pas convaincants sur le fond.
2. Confirme-t-il que la Suisse peut, en vertu de l'accord institutionnel, \u00eatre sanctionn\u00e9e si elle ne reprend pas du droit de l'UE, alors qu'elle ne subit aujourd'hui aucun d\u00e9savantage (si ce n'est les inconv\u00e9nients li\u00e9s \u00e0 l'absence d'\u00e9quivalence) lorsqu'elle renonce \u00e0 reprendre (de mani\u00e8re autonome) du droit europ\u00e9en\u00a0?
3. Confirme-t-il que 30 \u00e0 50\u00a0% du droit f\u00e9d\u00e9ral sont inspir\u00e9s du droit europ\u00e9en, mais que seuls 15\u00a0% environ du droit f\u00e9d\u00e9ral sont repris plus ou moins directement du droit de l'UE, ce qui signifierait que cette derni\u00e8re n'a, \u00e0 l'heure actuelle, pas d'influence d\u00e9terminante sur la l\u00e9gislation suisse\u00a0?
4. Confirme-t-il que la nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es diverge du droit de l'UE sur de nombreux points, parfois importants (par ex. en ce qui concerne le montant des amendes), alors que la r\u00e9vision de cette loi visait \u00e0 harmoniser le droit suisse avec le droit de l'UE\u00a0?
5. Confirme-t-il que la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services financiers diverge du droit de l'UE sur de nombreux points, parfois importants (par ex. en ce qui concerne les exigences en mati\u00e8re de conseil en placement), alors que l'\u00e9diction de cette loi visait \u00e0 harmoniser le droit suisse avec le droit de l'UE\u00a0?
6. Confirme-t-il que la nouvelle loi de 2014 sur les denr\u00e9es alimentaires diverge du droit de l'UE sur de nombreux points, parfois importants (par ex. en ce qui concerne l'indication de la provenance des ingr\u00e9dients), alors que la r\u00e9vision de cette loi visait \u00e0 harmoniser le droit suisse avec le droit de l'UE\u00a0?
7. Confirme-t-il qu'avec le r\u00e9gime de la reprise autonome du droit la Suisse disposait, dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s, d'une marge de manoeuvre plus grande qu'elle n'en aurait eu avec un r\u00e9gime l'obligeant \u00e0 reprendre le droit de l'UE, et que cette constatation vaut de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale\u00a0?
8. Confirme-t-il que les tribunaux suisses ne sont pas li\u00e9s de mani\u00e8re stricte par la jurisprudence de la CJUE lorsqu'ils interpr\u00e8tent du droit europ\u00e9en repris de mani\u00e8re autonome, alors qu'ils le sont en principe lorsqu'ils interpr\u00e8tent des accords bilat\u00e9raux et du droit europ\u00e9en \" repris de mani\u00e8re dynamique \", ce qui signifierait que l'influence de la CJUE sur l'ordre juridique suisse serait plus grande avec une reprise dynamique qu'avec une reprise autonome du droit\u00a0?
","ReasonText":"Dans un article de la \" NZZ \" du 13 novembre 2020, on a pu lire que l'autonomie de la Suisse \u00e9tait, dans les faits, minime lorsqu'elle reprend du droit de l'UE de mani\u00e8re autonome, et que la diff\u00e9rence entre reprise autonome et reprise dynamique \u00e9tait donc moins importante qu'on ne le pensait. Cet article \u00e9veille l'impression que le changement de r\u00e9gime pr\u00e9vu par l'accord institutionnel (passage \u00e0 une reprise dynamique du droit) ne changera pas fondamentalement la donne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 2. Dans le cadre des accords bilat\u00e9raux, la Suisse harmonise dans des secteurs choisis ses dispositions l\u00e9gales avec celles de l'UE. Cela rend possible la participation sectorielle de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. La prise en compte de nouvelles dispositions de l'UE dans les accords correspondants r\u00e9sulte d'une entente entre la Suisse et l'UE. Dans les domaines o\u00f9 la Suisse n'a pas conclu d'accords bilat\u00e9raux avec l'UE, elle peut d\u00e9cider librement de reprendre ou non des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes dans son droit interne (\" adaptation autonome \"). Cette \" adaptation autonome \" est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie suisse pour minimiser les divergences r\u00e9glementaires avec son principal partenaire \u00e9conomique et maintenir ainsi la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'attractivit\u00e9 de sa place \u00e9conomique. \u00c0 l'inverse des accords bilat\u00e9raux, l'\"adaptation autonome\" ne garantit nullement la participation au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE car cette adaptation n'est pas reconnue par l'UE. Le choix entre ces deux approches est guid\u00e9 par l'int\u00e9r\u00eat suisse et fait l'objet d'une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat approfondie.
L'accord institutionnel permettrait de consolider la participation sectorielle de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE en \u00e9tablissant notamment la reprise dynamique du droit de l'UE pertinent. La mise \u00e0 jour des accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 serait donc en principe contraignante. Ainsi, de nouveaux obstacles d'acc\u00e8s au march\u00e9, m\u00eame temporaires, seront \u00e9vit\u00e9s dans les secteurs concern\u00e9s tout en pr\u00e9servant l'autonomie de la l\u00e9gislation suisse ainsi que la d\u00e9mocratie directe. Comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas actuellement, chaque reprise d'un d\u00e9veloppement du droit de l'UE exigera une d\u00e9cision propre de la Suisse. La Suisse pourra donc \u00e9galement d\u00e9cider de ne pas reprendre un tel d\u00e9veloppement. Dans ce cas, les \u00e9ventuelles mesures de compensation prises par l'UE devront \u00eatre proportionnelles.
3. Il n'est pas possible de recenser pr\u00e9cis\u00e9ment le droit de l'UE repris int\u00e9gralement ou partiellement dans le droit suisse. En effet, il n'existe pas de liste des lois f\u00e9d\u00e9rales fond\u00e9es sur le droit de l'UE. L'accord institutionnel ne changerait pas la situation car les cinq accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 concern\u00e9s reprennent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui du droit de l'UE.
4. - 7. Dans les domaines de la protection des donn\u00e9es et des services financiers, l'UE conna\u00eet un syst\u00e8me de reconnaissance d'\u00e9quivalence de la l\u00e9gislation d'un pays tiers. Une telle reconnaissance unilat\u00e9rale offre un acc\u00e8s limit\u00e9 au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Toutefois, elle est du ressort unique de l'UE et peut donc \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, aussi pour des consid\u00e9rations politiques. Dans ce cadre, une reprise exacte du droit de l'UE n'est pas forc\u00e9ment requise dans la mesure o\u00f9 l'UE proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation globale de la situation. Cela explique que, dans les deux domaines pr\u00e9cit\u00e9s, le droit suisse vise les m\u00eames objectifs que le droit de l'UE sans \u00eatre n\u00e9cessairement formul\u00e9 de mani\u00e8re identique \u00e0 ce dernier. L'objectif recherch\u00e9 d'une reconnaissance d'\u00e9quivalence fixe toutefois des limites claires aux divergences possibles.
Dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires, la Suisse a adapt\u00e9 de fa\u00e7on autonome ses prescriptions techniques sur celles de l'UE. Cela facilite notamment les \u00e9changes commerciaux et \u00e9vite un \u00e9cart entre les niveaux de protection respectifs. Le Parlement suisse n'a opt\u00e9 pour une solution diff\u00e9rente de celle de l'UE que dans quelques rares domaines (p. ex. en ce qui concerne l'indication obligatoire du pays de production ou l'indication de l'origine des ingr\u00e9dients).
8. Avec l'accord institutionnel, les tribunaux suisses devront respecter l'interpr\u00e9tation du droit de l'UE par la CJUE dans les secteurs o\u00f9 la Suisse participe au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE et a harmonis\u00e9 son droit avec celui de l'UE. La comp\u00e9tence d'interpr\u00e9ter le droit de l'UE applicable dans le march\u00e9 int\u00e9rieur revient, en effet, \u00e0 la CJUE. En ce qui concerne \" l'adaptation autonome \" du droit de l'UE, la Suisse n'est en principe pas oblig\u00e9e de tenir compte de la jurisprudence de la CJUE. Toutefois, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet \u00e9galement dans ce cadre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une interpr\u00e9tation uniforme (cf. ATF 129 III 335, c. 6). Ainsi, le droit suisse adapt\u00e9 de mani\u00e8re autonome au droit de l'UE est, en cas de doute, interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la CJUE afin d'\u00e9viter des divergences r\u00e9glementaires inutiles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Vogt Hans-Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|15|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505580387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Droit international"}}