Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies de sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse piloter et coordonner la collecte des donn\u00e9es au niveau national et que les milieux \u00e9conomiques soient plus \u00e9troitement associ\u00e9s au processus.
","ReasonText":"Un des raisons pour lesquelles la lutte contre l'\u00e9pid\u00e9mie n'est pas meilleure et que les cantons ont commenc\u00e9 beaucoup trop tard \u00e0 tracer les contacts et n'ont pas suffisamment exploit\u00e9 les possibilit\u00e9s offertes par le num\u00e9rique (applications de tra\u00e7age des contacts). La Constitution pr\u00e9voit que les cantons sont comp\u00e9tents. Or ceux-ci collectent et traitent les donn\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente. Seuls 8 cantons sont en mesure de livrer des donn\u00e9es \u00e0 l'OFSP. 4 autres le font de temps en temps et 15 ne le font jamais. Les fichiers de donn\u00e9es sont donc tr\u00e8s diff\u00e9rents. Certains cantons travaillent avec Sormas, d'autres collaborent avec KPMG, d'autres encore (Argovie) ont bricol\u00e9 quelque chose eux-m\u00eames.
L'OFSP dispose d'une banque de donn\u00e9es qui ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e faute de donn\u00e9es ou de donn\u00e9es suffisantes livr\u00e9es par les cantons. Ces donn\u00e9es sont toutefois indispensables \u00e0 l'OFSP pour piloter la lutte contre la pand\u00e9mie au niveau national.
En cas de pand\u00e9mie, le f\u00e9d\u00e9ralisme, qui en soi est une de nos forces, devient une faiblesse dangereuse. Le gain d'efficacit\u00e9 qu'offrirait un syst\u00e8me unique est manifeste. \u00c0 cet effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit disposer de comp\u00e9tences plus \u00e9tendues ; elle doit pouvoir \u00e9dicter rapidement des prescriptions valables pour tout le pays. Elle doit aussi pouvoir recourir rapidement et sans formalit\u00e9s excessives \u00e0 l'aide de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Cette approche est \u00e0 la fois plus beaucoup efficace et beaucoup moins ch\u00e8re. Mais c'est \u00e9galement la seule solution, en particulier pour le traitement et l'exploitation des donn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'actuelle loi sur les \u00e9pid\u00e9mies et les mesures qui en d\u00e9coulent concernant le tra\u00e7age des contacts par les cantons seront examin\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9valuation de la gestion globale de la crise. Le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la gestion de la crise seront \u00e9galement \u00e9valu\u00e9s. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la modification de loi demand\u00e9e dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311324970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}