L'art. 121, al. 1, Cst. dispose que la \" l\u00e9gislation sur l'entr\u00e9e en Suisse, la sortie, le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers et sur l'octroi de l'asile rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \" Tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit garantir l'application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral, les cantons doivent quant \u00e0 eux assurer l'ex\u00e9cution de ces dispositions. Par ailleurs, l'art. 41 LEI fixe les conditions auxquelles les \u00e9trangers obtiennent un titre de s\u00e9jour. Et les art. 1, al. 3, LDI et 1 OLDI pr\u00e9cisent respectivement qui r\u00e8gle les types de documents d'identit\u00e9 pour les Suisses et que le passeport et la carte d'identit\u00e9 sont reconnus comme documents d'identit\u00e9. Malgr\u00e9 la clart\u00e9 de ces dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral, qui ne laissent aucune marge de manoeuvre aux cantons et aux communes, l'ex\u00e9cutif de la Ville de Zurich ne d\u00e9mord pas de son projet de \" City Card \", qui pr\u00e9voit de toute \u00e9vidence la cr\u00e9ation d'une sorte de droit parall\u00e8le et qui va att\u00e9nuer le sentiment d'injustice en ce qui concerne les infractions relevant du droit des \u00e9trangers.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que les communes et les cantons n'ont aucune comp\u00e9tence pour r\u00e9gler de mani\u00e8re contraignante, selon des dispositions qui leur sont propres, le s\u00e9jour des sans-papiers au moyen d'un titre ou d'une carte de s\u00e9jour\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que la \" City Card \" facilite le s\u00e9jour des sans-papiers et donne l'impression que ce s\u00e9jour est licite\u00a0?
3. En admettant que quelqu'un pr\u00e9sente une \" City Card \" \u00e0 un agent de police, ce dernier sera-t-il malgr\u00e9 tout tenu de v\u00e9rifier des indices laissant supposer l'existence d'une infraction p\u00e9nale relevant du droit des \u00e9trangers, par exemple un s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse\u00a0?
4. L'art. 116 LEI dispose que la facilitation d'un s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse constitue un acte punissable. Par cons\u00e9quent, un agent de police qui accepterait un titre de s\u00e9jour de ce type contreviendrait-il aux dispositions p\u00e9nales de la LEI\u00a0?
5. Jusqu'o\u00f9 va le devoir de d\u00e9nonciation de la police ou d'autres autorit\u00e9s en ce qui concerne les infractions relevant du droit des \u00e9trangers et la constatation ou la pr\u00e9somption d'un s\u00e9jour ill\u00e9gal\u00a0? D'autres autorit\u00e9s sont-elles tenues de signaler les cas de ce type, par exemple les services de sant\u00e9 ou les services sociaux\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou les autorit\u00e9s responsables sont-ils dispos\u00e9s \u00e0 intervenir dans cette affaire aupr\u00e8s de l'ex\u00e9cutif de la Ville de Zurich pour \u00e9tablir la transparence dans ce dossier et \u00e9viter l'instauration d'un droit parall\u00e8le\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.; RS 101), la Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de l\u00e9gislation sur l'entr\u00e9e, la sortie, le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers et sur l'octroi de l'asile (art. 121, al. 1, Cst.). L'ex\u00e9cution du droit des \u00e9trangers rel\u00e8ve des cantons. Les \u00e9trangers re\u00e7oivent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un titre de s\u00e9jour lorsque les conditions l\u00e9gales pour l'octroi d'une autorisation sont remplies (art. 41 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, LEI\u00a0; RS 142.20). Les communes ou les cantons n'ont pas la comp\u00e9tence de r\u00e9gler le s\u00e9jour des sans-papiers en d\u00e9livrant, sur la base de dispositions propres, un titre de s\u00e9jour \u00e0 valeur contraignante.
2. Dans son rapport du 21 d\u00e9cembre 2020 en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national \" Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers \" (18.3381), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le concept des \" City Cards \" vise \u00e0 cr\u00e9er l'apparence d'une situation conforme au droit en mati\u00e8re de s\u00e9jour. La r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale sur l'admission et le s\u00e9jour pourrait \u00eatre ainsi beaucoup plus facilement contourn\u00e9e. De telles cartes ne repr\u00e9sentent pas une solution en mati\u00e8re de r\u00e9glementation du s\u00e9jour des personnes qui r\u00e9sident ill\u00e9galement en Suisse.
3. En vertu de l'art. 115 LEI en lien avec l'art. 10, al. 3, du code p\u00e9nal suisse (CP\u00a0; RS 311.0), le s\u00e9jour ill\u00e9gal est punissable comme d\u00e9lit. La police, en tant qu'autorit\u00e9 p\u00e9nale, a l'obligation de poursuivre et de d\u00e9noncer les infractions (art. 7, al. 1, et 302, al. 1, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, CPP\u00a0; RS 312.0). En principe, la police doit relever le statut de s\u00e9jour s'il existe un soup\u00e7on suffisant laissant pr\u00e9sumer la commission d'une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers ou si le contr\u00f4le du statut de s\u00e9jour est n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement des t\u00e2ches de police pour d'autres raisons. Dans un tel cas, le fait de pr\u00e9senter une \" City Card \" ne permet pas d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 ni la l\u00e9galit\u00e9 du s\u00e9jour d'une personne.
4. Les agents de police peuvent \u00eatre poursuivis pour entrave \u00e0 l'action p\u00e9nale (art. 305 CP) et incitation au s\u00e9jour ill\u00e9gal (art. 116 LEI) si, lorsqu'il existe un soup\u00e7on suffisant laissant pr\u00e9sumer la commission d'une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers, ils se contentent de la production d'une \" City Card \" et ne v\u00e9rifient pas si la personne poss\u00e8de une autorisation de s\u00e9jour. D'\u00e9ventuelles instructions en ce sens des autorit\u00e9s sup\u00e9rieures aux agents de police seront \u00e9galement poursuivies p\u00e9nalement.
5. Les autorit\u00e9s p\u00e9nales sont tenues de d\u00e9noncer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes toutes les infractions qu'elles ont constat\u00e9es dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es si elles ne sont pas elles-m\u00eames comp\u00e9tentes pour les poursuivre. L'\u00e9tendue de l'obligation de d\u00e9noncer des autres autorit\u00e9s est r\u00e9gl\u00e9e par le droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal (art. 302 CPP). Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont tenus de d\u00e9noncer aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, \u00e0 leurs sup\u00e9rieurs ou au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances tous les crimes et d\u00e9lits poursuivis d'office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s dans l'exercice de leur fonction (art. 22a de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; RS 172.220.1). Au niveau cantonal, il existe diverses r\u00e9glementations r\u00e9gissant l'obligation des autorit\u00e9s de d\u00e9noncer les infractions.
6. Dans le rapport concernant le postulat 18.3381, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette les \" City Cards \" comme solution envisageable pour r\u00e9glementer le s\u00e9jour des personnes r\u00e9sidant ill\u00e9galement en Suisse. Cela correspond \u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9e par le Conseil d'\u00c9tat zurichois (Regierungsrat) \u00e0 une interpellation du Grand Conseil zurichois (Kantonsrat\u00a0; KR-Nr. 440/2020). Le Conseil ex\u00e9cutif de la ville de Zurich (Stadtrat) a pu en prendre acte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Rutz Gregor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505501443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}