En 2020, plus de 1200 \u00c9rythr\u00e9ens ont d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate d'asile en Suisse. Le durcissement de la pratique vis-\u00e0-vis de l'\u00c9rythr\u00e9e en mati\u00e8re d'asile n'a visiblement pas d'effets. Environ 40 000 \u00c9rythr\u00e9ens vivent en Suisse. 20 551 d'entre eux ont obtenu l'asile et un permis B et 10 000 sont en cours de proc\u00e9dure. En ce qui concerne le soutien au retour, en date du 30 septembre 2020, l'\u00c9rythr\u00e9e (466 personnes) \u00e9tait le deuxi\u00e8me pays le plus important, apr\u00e8s l'Alg\u00e9rie (547 personnes). Les difficult\u00e9s que ces ressortissants ont \u00e0 s'int\u00e9grer sont bien connues\u00a0: forte d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale et taux d'activit\u00e9 tr\u00e8s bas. La plupart des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re viennent d'ailleurs d'\u00c9rythr\u00e9e.
En \u00e9t\u00e9 2016, le SEM a d\u00e9cid\u00e9 de durcir sa pratique \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9rythr\u00e9ens. Depuis, l'asile ne leur est plus accord\u00e9 simplement parce qu'ils ont quitt\u00e9 ill\u00e9galement leur pays. La Suisse estime acceptable de renvoyer les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es ou exempt\u00e9es du service national. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 cette pratique. Cependant, d'apr\u00e8s les statistiques, tr\u00e8s peu de personnes ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es en \u00c9rythr\u00e9e en 2020\u00a0: vingt d\u00e9parts volontaires et aucun rapatriement sous contrainte. L'\u00c9rythr\u00e9e n'est toujours pas dispos\u00e9e \u00e0 reprendre ses ressortissants d\u00e9bout\u00e9s.
1. Pourquoi les \u00c9rythr\u00e9ens sont-ils toujours le groupe le plus important en mati\u00e8re d'asile\u00a0? Le durcissement de la loi sur l'asile ne produit-il aucun effet\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 serrer encore plus la vis pour produire un r\u00e9el effet dissuasif\u00a0?
2. Entre janvier et septembre 2020, le taux de protection, pour les requ\u00e9rants \u00e9rythr\u00e9ens, s'\u00e9levait \u00e0 86,2\u00a0% (pour la m\u00eame p\u00e9riode en 2019\u00a0: 85,1\u00a0% ; et pour 2018\u00a0: 76,8\u00a0%). Pourquoi ce taux augmente-t-il alors qu'il devrait baisser\u00a0?
3. La Suisse reste visiblement tr\u00e8s int\u00e9ressante pour les requ\u00e9rants \u00e9rythr\u00e9ens\u00a0? Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la rendre moins attrayante aupr\u00e8s de ce groupe\u00a0?
4. Dans le cadre d'un essai pilote, le SEM a \u00e9tudi\u00e9 les dossiers de 250 \u00c9rythr\u00e9ens admis \u00e0 titre provisoire. En \u00e9t\u00e9 2019, le SEM a \u00e9tudi\u00e9 l'admission provisoire des 3400 \u00c9rythr\u00e9ens concern\u00e9s par l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Le Parlement et la population seront-ils inform\u00e9s des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Il convient de faire une distinction entre demandes primaires et secondaires. Les demandes dites primaires sont celles d\u00e9pos\u00e9es pour la premi\u00e8re fois par des requ\u00e9rants, ind\u00e9pendamment d'autres personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 la protection de la Suisse. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des demandes secondaires celles qui sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la suite d'une autre demande d'asile. Elles se r\u00e9partissent dans les cat\u00e9gories suivantes\u00a0: naissances en Suisse, regroupements familiaux et demandes multiples (cf. statistiques en mati\u00e8re d'asile du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations [SEM]). Une analyse des demandes d'asile \u00e9manant de ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens r\u00e9v\u00e8le que le nombre de demandes primaires a fortement baiss\u00e9 apr\u00e8s que le SEM a modifi\u00e9, en 2016, sa pratique en mati\u00e8re d'asile et de renvoi. Alors qu'en 2016 quelque 3000 ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens avaient d\u00e9pos\u00e9 une demande primaire, ils n'\u00e9taient plus que 494 en 2017. Cette tendance se poursuit jusqu'\u00e0 aujourd'hui (2018\u00a0: 490 ; 2019\u00a0: 297 ; 2020\u00a0: 211). S'agissant des demandes primaires, l'\u00c9rythr\u00e9e se situe entre-temps au dixi\u00e8me rang des pays de provenance des requ\u00e9rants d'asile. Le changement de pratique op\u00e9r\u00e9 en 2016 \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9rythr\u00e9e et l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'asile ont sensiblement contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re durable le nombre de demandes d'asile infond\u00e9es d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants de ce pays. Le fait que le taux de protection reste \u00e9lev\u00e9 et stable (2018\u00a0: 61,2\u00a0% ; 2019\u00a0: 72,5\u00a0% ; 2020\u00a0: 79,5\u00a0%) alors que le nombre de demandes primaires recule montre que la part des requ\u00e9rants d'asile \u00e9rythr\u00e9ens qui ont effectivement besoin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s augmente. Le SEM continue de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement sa pratique en mati\u00e8re d'asile et de renvoi \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9rythr\u00e9e et l'ajuste si n\u00e9cessaire. En parall\u00e8le, la Suisse s'engage pour que les personnes contraintes de fuir trouvent rapidement une protection efficace dans leur r\u00e9gion d'origine (\" Protection in the Region \"). Elle soutient ainsi les pays de premier accueil tels que le Soudan et l'\u00c9thiopie dans leurs efforts pour accorder \u00e0 ces personnes la protection dont elles ont besoin, r\u00e9duisant ainsi les mouvements secondaires irr\u00e9guliers.
4. Lors de sa s\u00e9ance du 18 d\u00e9cembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport sur l'examen de quelque 3400 admissions provisoires de ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 18.3409 M\u00fcller Damian \" Mener une politique \u00e9quitable envers les demandeurs d'asile \u00e9rythr\u00e9ens \". Ce rapport documente notamment les travaux que le SEM a men\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard entre f\u00e9vrier 2018 et septembre 2019 et en pr\u00e9sente les r\u00e9sultats. Il est publi\u00e9 sur le site internet du SEM et sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505907853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique migratoire"}}