Plusieurs organisations ont vertement critiqu\u00e9 le canton de Lucerne en ao\u00fbt 2020 et ont port\u00e9 plainte devant l'autorit\u00e9 de surveillance, arguant que le d\u00e9partement de tutelle n'avait pas adopt\u00e9 des r\u00e8gles assez s\u00e9v\u00e8res. Selon elles, les objectifs de r\u00e9duction de l'ammoniac et du phosphore n'allaient pas assez loin et ne suffisaient en aucun cas \u00e0 m\u00e9nager l'environnement et \u00e0 faire respecter les lois f\u00e9d\u00e9rales en vigueur. Les requ\u00e9rants exigeaient que l'autorit\u00e9 cantonale corrige le tir, en accord avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.
Dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.5971, on peut lire\u00a0: \" ... le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise, avec la Politique agricole 2022 plus, \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser sur l'ensemble du territoire l'utilisation de mesures techniques et de mesures li\u00e9es \u00e0 l'exploitation, dans le but de r\u00e9duire les \u00e9missions d'ammoniac et les pertes d'azote. Si la forte densit\u00e9 d'animaux de rente dans une r\u00e9gion ne permet pas de r\u00e9aliser l'objectif environnemental, il convient d'examiner des mesures suppl\u00e9mentaires de r\u00e9duction de l'intensit\u00e9. \" Nous prions d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis quand les \u00e9missions d'azote, d'ammoniac et de phosphore d\u00e9passent-elles les valeurs limites dans le canton de Lucerne\u00a0? \u00c0 combien se monte le d\u00e9passement, notamment en comparaison avec les autres r\u00e9gions\u00a0?
2. Plusieurs lacs situ\u00e9s dans le canton de Lucerne ne peuvent survivre que gr\u00e2ce \u00e0 des mesures co\u00fbteuses appliqu\u00e9es depuis des ann\u00e9es. \u00c0 combien se monte la participation globale de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ces projets\u00a0? Quel pourcentage des co\u00fbts cette participation repr\u00e9sente-t-elle\u00a0?
3. Combien de fonds publics la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle investis ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies dans des mesures techniques et des mesures li\u00e9es \u00e0 l'exploitation dans le but de r\u00e9duire les pertes d'azote, d'ammoniac et de phosphore dans l'agriculture\u00a0? De combien ces \u00e9missions ont-elles \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites durant cette p\u00e9riode (en francs et en\u00a0%) ?
4. Est-il vrai que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont instaur\u00e9 des incitations visant \u00e0 encourager les exploitations agricoles \u00e0 respecter les valeurs limites fix\u00e9es dans la loi\u00a0? Dans la n\u00e9gative, qu'en est-il\u00a0? Dans l'affirmative, pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons poursuivent-ils dans cette voie alors les r\u00e9sultats ne sont apparemment pas au rendez-vous\u00a0?
5. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons encouragent-ils des mesures conformes \u00e0 l'\u00e9tat de la technique\u00a0?
6. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appliquera-t-il les principes de la v\u00e9rit\u00e9 des prix et du pollueur payeur dans l'agriculture\u00a0?
7. Les autorit\u00e9s lucernoises se sont-elles adress\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant la mise en place rapide de mesures\u00a0? Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration exigeront-ils du canton de Lucerne qu'il prenne des mesures et fixe un calendrier, assumant ainsi leur devoir de surveillance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me que repr\u00e9sentent les pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants dans l'agriculture. Dans son message sur le d\u00e9veloppement de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), il a propos\u00e9 une trajectoire de r\u00e9duction contraignante pour les pertes d'azote et de phosphore ainsi que des mesures visant \u00e0 diminuer les pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants (FF 2020 3851).
1. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des eaux et de l'environnement, il incombe aux cantons d'identifier toute pollution excessive de l'environnement et de prendre les mesures qui s'imposent. En comparaison d'autres r\u00e9gions, la densit\u00e9 de b\u00e9tail est forte dans le canton de Lucerne. Une situation \u00e0 laquelle sont li\u00e9es des pertes relativement importantes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants de l'agriculture. Les charges critiques d'azote sont d\u00e9pass\u00e9es dans de grandes parties de la Suisse, en particulier sur le Plateau, dans le Jura, sur les versants nord et sud des Alpes ainsi qu'au Tessin. Parmi les grands lacs dont la charge en phosphore provient principalement de l'agriculture, les lacs de Zoug, de Morat et de Bienne n'atteignent pas les objectifs environnementaux pour l'agriculture fix\u00e9s dans ce domaine, tout comme les lacs de Baldegg, de Hallwil et de Sempach.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 62a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons lors de l'application des mesures prises par l'agriculture qui ne sont pas supportables du point de vue \u00e9conomique et qui sont n\u00e9cessaires pour satisfaire aux exigences pos\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau afin d'emp\u00eacher le ruissellement et le lessivage de substances. Depuis 1999, la Conf\u00e9d\u00e9ration a accord\u00e9 au canton de Lucerne une aide financi\u00e8re de l'ordre de 61 millions de francs pour la r\u00e9duction de la charge en phosphore, ce qui correspond \u00e0 une participation moyenne d'environ 80\u00a0% des co\u00fbts. Ce montant ne prend pas en compte les frais dus \u00e0 l'a\u00e9ration des lacs, auxquels la Conf\u00e9d\u00e9ration ne contribue pas.
3. Les paiements directs ont \u00e9t\u00e9 introduits dans la politique agricole au d\u00e9but des ann\u00e9es 90. Depuis 1997, la fourniture des prestations \u00e9cologiques requises (PER) conditionne l'octroi de ces aides. Les exigences li\u00e9es aux PER quant \u00e0 un bilan de fumure \u00e9quilibr\u00e9 ont incit\u00e9 les exploitations agricoles \u00e0 \u00e9viter les pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants en recourant \u00e0 des innovations techniques et op\u00e9rationnelles.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a investi au total plus de 160 millions de francs dans des m\u00e9thodes d'\u00e9pandage r\u00e9duisant les \u00e9missions par l'interm\u00e9diaire de projets d'utilisation durable des ressources mis en oeuvre depuis 2008 et de contributions \u00e0 l'efficience des ressources (CER), qui sont vers\u00e9es depuis 2014 (PA14-17). Pendant cette p\u00e9riode, les \u00e9missions d'ammoniac produites par l'agriculture suisse ont baiss\u00e9 de 2 000 tonnes par an, soit de 5\u00a0% (moyenne des ann\u00e9es 2007/2009 \u00e0 2016/2018).
4. et 6. La l\u00e9gislation sur la protection de l'air ne contient pas de valeurs limites d'\u00e9mission et d'immission valables pour l'ammoniac provenant de l'agriculture. Elle demande d'exclure les effets dommageables dus \u00e0 des apports excessifs d'azote sur des \u00e9cosyst\u00e8mes sensibles comme les for\u00eats et les marais. Il n'existe pas non plus de valeurs limites l\u00e9gales pour les \u00e9missions de phosphore provenant de l'agriculture. La teneur en oxyg\u00e8ne des lacs influenc\u00e9e par les apports de phosphore joue \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le pertinent. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'agriculture (RS 910.1), des paiements directs sont accord\u00e9s aux personnes \u00e0 la t\u00eate d'exploitations agricoles dans le but de r\u00e9tribuer les prestations d'int\u00e9r\u00eat public. La fourniture des PER est une condition de cet octroi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise dans la politique agricole sur une combinaison de mesures r\u00e9glementaires et de mesures incitatives.
5. En encourageant l'introduction de techniques ou de processus d'exploitation pr\u00e9servant les ressources pour am\u00e9liorer l'efficience de l'utilisation de celles-ci dans l'agriculture, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 l'application sur une grande \u00e9chelle de mesures \u00e9prouv\u00e9es, dont le d\u00e9veloppement r\u00e9pondra \u00e0 une technologie de pointe. En f\u00e9vrier 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair\u00a0; RS 814.318.142.1) les m\u00e9thodes d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions qui ont \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9es par des paiements directs pendant des ann\u00e9es. Ces proc\u00e9d\u00e9s correspondent \u00e0 l'\u00e9tat d'avancement de la technique. L'ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en cons\u00e9quence, de telle sorte que cette obligation sera, \u00e0 partir du 1er janvier 2022, int\u00e9gr\u00e9e aux prestations \u00e9cologiques requises (PER) en tant que condition \u00e0 remplir pour l'octroi de paiements directs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu un d\u00e9lai transitoire jusqu'\u00e0 fin 2021, pendant lequel les CER continueront \u00e0 \u00eatre accord\u00e9es pour les techniques d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions.
7. S'agissant du phosphore, le canton de Lucerne a mis au point, avec un groupe de suivi, auquel la Conf\u00e9d\u00e9ration participait aussi, des mesures renforc\u00e9es dans le projet \" Phosphore \" conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 62a LEaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton de Lucerne ont conclu en 2019 une convention-programme \u00e0 cet \u00e9gard. En 2020, le canton de Lucerne a adopt\u00e9 dans le plan de mesures pour la protection de l'air la partie consacr\u00e9e \u00e0 l'ammoniac dans l'agriculture. La Conf\u00e9d\u00e9ration a connaissance des plaintes \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de l'interpellation. Elle intervient lorsqu'il appara\u00eet que l'application des dispositions n'est pas assur\u00e9e.
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