Je demandais dans mon intervention 20.6103 sur quelles \u00e9tudes la Conf\u00e9d\u00e9ration se fondait pour \u00e9valuer si les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'utilisation des produits phytosanitaires \u00e9taient bien lues, comprises et appliqu\u00e9es par les utilisateurs en Suisse. \u00c0 ma grande surprise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu qu'\" il n'existe pas d'\u00e9tudes scientifiques sur la mise en oeuvre des exigences en mati\u00e8re de protection des utilisateurs \". Or ces restrictions sont cens\u00e9es r\u00e9duire non seulement les risques pour la sant\u00e9 des utilisateurs mais aussi l'ensemble des risques d\u00e9coulant de l'utilisation des pesticides, si l'on en croit le plan d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le 21 juin 2020, la SonntagsZeitung rapportait que 1457 prescriptions d'utilisation concernant 2301 produits diff\u00e9rents \u00e9taient en vigueur et que, pour le seul insecticide Pirimicarb 50, il existait pas moins de 32 instructions d'utilisation. L'hebdomadaire affirmait par ailleurs que la Conf\u00e9d\u00e9ration avait adopt\u00e9 550 nouvelles restrictions d'emploi entre 2011 et 2018. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les chiffres cit\u00e9s par la SonntagsZeitung sont-ils exacts et actuels\u00a0? Si non, quels sont les chiffres corrects\u00a0?
2. A-t-on \u00e9tudi\u00e9 sur des bases scientifiques si les exigences en vigueur concernant des risques autres que la mise en danger de la sant\u00e9 des utilisateurs en Suisse sont lues, comprises et respect\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative, o\u00f9 peut-on consulter ces \u00e9tudes\u00a0?
3. Si aucune \u00e9tude scientifique sur la question n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, comment peut-on \u00e9tablir de mani\u00e8re fiable que les exigences en vigueur sont v\u00e9ritablement respect\u00e9es, cette condition \u00e9tant d\u00e9terminante pour r\u00e9duire vraiment les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des produits concern\u00e9s\u00a0?
4. S'il n'est pas possible d'\u00e9tablir de mani\u00e8re suffisamment convaincante que les exigences sont vraiment respect\u00e9es, que signifie ce constat par rapport au plan actuel de r\u00e9duction des risques \u00e9labor\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire r\u00e9aliser rapidement une \u00e9tude ind\u00e9pendante afin d'analyser les tenants et les aboutissants de la question\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
6. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier le seuil \u00e0 partir duquel le nombre d'instructions d'utilisation fait augmenter les risques au lieu de les r\u00e9duire\u00a0?
7. D'autres mesures sont-elles n\u00e9cessaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 6. Les chiffres bruts publi\u00e9s dans la presse sont corrects mais ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 mis dans leur contexte. Les produits phytosanitaires font l'objet d'une \u00e9valuation sp\u00e9cifique pour les diff\u00e9rents usages possibles contre les diff\u00e9rents organismes nuisibles et dans les diff\u00e9rentes cultures. Des prescriptions sp\u00e9cifiques sont fix\u00e9es pour chaque usage. Ces prescriptions d'utilisation concernent dans tous les cas le dosage, la p\u00e9riode d'utilisation et le d\u00e9lai d'attente avant la r\u00e9colte. En fonction des risques, elles peuvent \u00e9galement concerner des mesures de protection de l'utilisateur et des personnes se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 des parcelles trait\u00e9es, des mesures de protection des organismes aquatiques, des abeilles ou des biotopes ainsi que des mesures de protection des eaux souterraines ou des prescriptions pour \u00e9viter le d\u00e9veloppement de r\u00e9sistance. Les risques variant d'un produit \u00e0 l'autre et d'un usage \u00e0 l'autre, il en d\u00e9coule un grand nombre de formulations diff\u00e9rentes de ces prescriptions d'utilisation. Dans la pratique, ce sont au maximum une dizaine de prescriptions diff\u00e9rentes que l'utilisateur doit respecter au moment de l'utilisation du produit. Il n'y a pas de raison de penser que ce nombre de prescriptions puisse \u00eatre la cause d'une augmentation des risques.
2, 3 et 5. Le contr\u00f4le des prescriptions d'utilisation est de la comp\u00e9tence des cantons. Il n'existe pas de publication scientifique concernant ces contr\u00f4les. Une \u00e9tude dans ce domaine n'est pas jug\u00e9e prioritaire par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il existe d'autres moyens de v\u00e9rifier indirectement le respect des prescriptions d'utilisation des produits phytosanitaires que les contr\u00f4les chez les utilisateurs. Les contr\u00f4les des r\u00e9sidus dans les denr\u00e9es alimentaires permettent de v\u00e9rifier indirectement que les produits sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions sur le dosage et sur le d\u00e9lai d'attente. La Conf\u00e9d\u00e9ration effectue \u00e9galement en collaboration avec les cantons des pr\u00e9l\u00e8vements dans les cultures afin de s'assurer que les produits utilis\u00e9s sont bien autoris\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e9galement le Service sanitaire apicole qui proc\u00e8de \u00e0 des analyses en cas de suspicion d'intoxication d'abeilles. Le faible nombre de cas d'intoxications li\u00e9es au non-respect des prescriptions d'utilisation indique que les prescriptions d'utilisation sont respect\u00e9es. Le r\u00e9seau de surveillance des eaux de surface peut \u00e9galement \u00eatre un indicateur pour une utilisation non conforme d'un produit phytosanitaire et inciter les cantons \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications approfondies.
4 et 7. Le concept de r\u00e9duction des risques d\u00e9crit dans le plan d'action sur les produits phytosanitaires comprend de nombreuses autres mesures que l'homologation des produits et les prescriptions d'utilisations de ces derniers. Il est pr\u00e9vu de les compl\u00e9ter par les mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans le message sur la politique agricole 22+. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut concentrer les moyens \u00e0 disposition sur la mise en oeuvre des mesures d\u00e9crites dans le plan d'action de m\u00eame que sur la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475.
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