Un secteur de la construction en bois remarquablement form\u00e9 et innovant, des technologies d'assemblage nouvelles, des normes de protection anti-incendie modernis\u00e9es\u00a0: ces diff\u00e9rents facteurs expliquent pourquoi un v\u00e9ritable boom de la construction en bois a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en Suisse au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Non seulement il est aujourd'hui possible de construire ici des b\u00e2timents en bois de 15 \u00e9tages, mais les b\u00e2timents publics sont eux aussi de plus en plus souvent construits en bois, ce qui constitue une contribution \u00e9cologique importante, notamment pour le stockage \u00e0 long terme du CO2.
Pourtant, pour cause de capacit\u00e9s industrielles insuffisantes, cet essor repose en grande partie sur du bois import\u00e9, avec pour contrepartie un recul constant de l'utilisation de bois indig\u00e8ne et de sa transformation en Suisse. Ainsi, selon l'annuaire La for\u00eat et le bois 2019 de l'OFEV, l'exploitation de grumes de r\u00e9sineux a diminu\u00e9 d'environ 30\u00a0% entre 2005 et 2017.
D'o\u00f9 mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense-t-il aujourd'hui de l'objectif \" accro\u00eetre la demande int\u00e9rieure de produits en bois (bois-mati\u00e8re), en particulier celle portant sur les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois issu de for\u00eats suisses \" qui figure dans la \" Politique de la ressource bois 2017-2020 \" ? Cet objectif est-il seulement atteignable compte tenu des politiques de march\u00e9 et de prix en vigueur\u00a0?
2. Quels types d'incitations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 mettre en place pour accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits de construction en bois d'origine indig\u00e8ne\u00a0?
3. Actuellement, le secteur forestier et l'industrie du bois sont les seuls \u00e0 faire usage de cet instrument que sont les projets de compensation des \u00e9missions de CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tendre le champ d'application du pi\u00e9geage biologique du CO2 \u00e0 l'ensemble de la cha\u00eene de valeur dans le cadre des efforts de r\u00e9duction des \u00e9missions indig\u00e8nes\u00a0?
4. Pourquoi les industries de transformation telles que le secteur suisse de la construction en bois et D\u00e9riv\u00e9s du Bois Suisse, qui, par l'utilisation du bois, influent directement sur l'effet de substitution des mat\u00e9riaux de construction traditionnels, ne sont-elles pas ici prises en compte\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la proposition visant \u00e0 adapter les exigences applicables au Label Bois Suisse de fa\u00e7on que les produits de construction en bois fabriqu\u00e9s dans les pays voisins \u00e0 partir de bois suisse soient eux aussi reconnus comme b\u00e9n\u00e9ficiant du Label Bois Suisse, dans le respect de la l\u00e9gislation sur la Swissness\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 veiller \u00e0 ce que les statistiques de la sylviculture et de l'industrie du bois suisses soient adapt\u00e9es aux besoins d'une analyse efficace des performances\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Les objectifs que s'est donn\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans sa politique de la ressource bois sont volontairement ambitieux. Les investissements consentis jusqu'ici pour d\u00e9velopper les capacit\u00e9s de transformation permettant de fabriquer des produits semi-finis et des mat\u00e9riaux en bois avec du bois issu des for\u00eats suisses n'ont pas encore permis de constituer une offre r\u00e9pondant \u00e0 la demande int\u00e9rieure. Cela est d\u00fb \u00e0 la faible disponibilit\u00e9 et au caract\u00e8re peu abordable des sites industriels ainsi qu'\u00e0 une s\u00e9curit\u00e9 insuffisante de l'approvisionnement en bois. \u00c9tant donn\u00e9 que les capacit\u00e9s industrielles de transformation b\u00e9n\u00e9ficient d'un encouragement de l'\u00c9tat dans les pays de l'Union europ\u00e9enne et que les prix \u00e0 l'importation sont actuellement avantageux, les objectifs ne sont pour l'heure pas atteints.
2) En vertu de l'art. 34a de la loi sur les for\u00eats (LFo ; RS 921.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du d\u00e9veloppement durable. En vertu de l'art. 34b LFo, elle encourage l'utilisation du bois produit selon les principes du d\u00e9veloppement durable pour ses propres b\u00e2timents ou installations. Les instruments principaux de mise en oeuvre sont le plan d'action bois et la recommandation 2020/1 \" Construction durable en bois \" de la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine en outre comment exploiter, dans le cadre de la loi sur le CO2 (RS 641.71), le potentiel de la for\u00eat et du bois en mati\u00e8re de protection du climat au moyen de l'instrument de compensation destin\u00e9 aux importateurs de carburants. Le r\u00e9cent Fonds pour le climat pourrait en outre fournir une aide financi\u00e8re \u00e0 des projets et technologies innovants relevant de la construction en bois. Dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 18.3509, d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Ruedi Noser, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value actuellement les possibilit\u00e9s compl\u00e9mentaires pour am\u00e9liorer les conditions-cadres.
3) L'obligation de compenser \u00e0 laquelle les importateurs de carburants sont soumis se fonde sur l'actuelle loi sur le CO2, qui pr\u00e9cise les exigences pos\u00e9es aux projets de r\u00e9duction des \u00e9missions (\" projets de compensation \") r\u00e9alis\u00e9s en Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration v\u00e9rifie la conformit\u00e9 aux exigences et d\u00e9livre des attestations pour les r\u00e9ductions d'\u00e9missions obtenues. Il appartient au requ\u00e9rant de r\u00e9partir les recettes tir\u00e9es de la vente de ces attestations. Dans la loi sur le CO2 totalement r\u00e9vis\u00e9e, l'augmentation des puits de carbone obtenue par le biais de mesures li\u00e9es aux for\u00eats est d\u00e9sormais aussi consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9duction d'\u00e9missions. La mise sur pied d'un projet de compensation portant sur l'ensemble de la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e, de la for\u00eat \u00e0 la construction en bois, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des acteurs. Ceux-ci s'accorderont id\u00e9alement au moyen d'une solution de branche.
4) En vertu de la loi sur le CO2 en vigueur, le bois utilis\u00e9 dans la construction peut \u00eatre pris en compte comme puits de carbone suppl\u00e9mentaire si un projet de compensation approuv\u00e9 existe. Ainsi, les entreprises du secteur de la construction en bois et de la transformation de mat\u00e9riaux en bois ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de mener leur propre projet de compensation ; seules les dispositions de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration.
5) Il incombe aux entreprises concern\u00e9es d'adapter le label Bois Suisse.
6) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner cette demande dans le cadre du d\u00e9veloppement des statistiques existantes et \u00e0 \u00e9tudier toute la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e sous l'angle de la construction et des effets du bois sur le CO2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Andrey Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505315990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}