Dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et \u00e0 les ramener \u00e0 un niveau net z\u00e9ro d'ici 2050. L'interaction entre le monde du travail et le changement climatique, et entre les qualifications professionnelles et les emplois verts, joue un r\u00f4le important dans l'Accord de Paris sur le climat et l'Organisation internationale du travail (OIT).
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel sera l'impact des d\u00e9cisions et des mesures visant \u00e0 atteindre la neutralit\u00e9 climatique vis\u00e9e sur le monde du travail d'ici 2030, respectivement d'ici 2050\u00a0?
2. La Suisse tire-t-elle des enseignements importants des strat\u00e9gies relatives aux emplois dits verts et des strat\u00e9gies de qualification d'autres pays qui se sont engag\u00e9s \u00e0 atteindre un objectif climatique net z\u00e9ro\u00a0? Si oui, quelles sont-elles\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
3. S'engage-t-elle \u00e0 ce que la Suisse \u00e9labore dor\u00e9navant une strat\u00e9gie nationale pour des emplois durables, comme l'a fait par exemple le S\u00e9n\u00e9gal avec sa strat\u00e9gie pour les emplois verts, pour laquelle il a re\u00e7u un prix du World Future Council 2019\u00a0? Si oui, comment\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
4. Comment s'assure-t-elle que l'enseignement et la formation professionnels et le d\u00e9veloppement de carri\u00e8re sont inclus dans le suivi et la gestion de la neutralit\u00e9 climatique de mani\u00e8re cibl\u00e9e\u00a0?
5. Est-elle pr\u00eate \u00e0 indiquer des possibilit\u00e9s pour que les profils de comp\u00e9tences des futurs m\u00e9tiers et des r\u00e9formes professionnelles ne soient pas uniquement d\u00e9termin\u00e9s par les associations professionnelles, mais puissent \u00e9galement \u00eatre fa\u00e7onn\u00e9s par les jeunes\u00a0? Si oui, comment\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 utiliser d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent l'instrument des conventions d'objectifs avec les organisations professionnelles, dont il dispose dans la loi sur la protection de l'environnement (art. 41a) et la loi sur l'\u00e9nergie (art. 4), afin de renforcer le monde professionnel et le perfectionnement professionnel pour la voie de la neutralit\u00e9 climatique\u00a0? Si oui, comment\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-3) De nombreux facteurs agissent sur les changements structurels de l'\u00e9conomie suisse, notamment les \u00e9volutions d\u00e9mographique et technologique ou la mondialisation. De m\u00eame, les mesures et les efforts de politique climatique men\u00e9s en Suisse peuvent induire des changements structurels.
L'\u00e9conomie, le march\u00e9 du travail et la formation en Suisse se sont toujours bien adapt\u00e9s aux nouvelles conditions, car les acteurs s'orientent en fonction des besoins vari\u00e9s et changeants du march\u00e9 du travail. Les acteurs tiennent compte des variations dans la demande en main d'oeuvre, cons\u00e9quence des mesures de politique climatique, et, dans la mesure du possible, les anticipent. Par exemple, toutes les professions de la formation professionnelle initiale sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l'initiative des milieux \u00e9conomiques et sont r\u00e9vis\u00e9es au moins tous les cinq ans pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions \u00e9conomiques, technologiques, \u00e9cologiques et didactiques. Les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure font eux aussi l'objet d'un suivi constant et se distinguent par le fait qu'ils sont g\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9conomie et tr\u00e8s recherch\u00e9s sur le march\u00e9 du travail.
Un d\u00e9veloppement des professions conduit par l'\u00c9tat et visant \u00e0 anticiper les \u00e9volutions cit\u00e9es irait \u00e0 l'encontre du syst\u00e8me et serait contre-productif. Il en irait de m\u00eame pour l'encouragement de certaines cat\u00e9gories professionnelles dans l'id\u00e9e de mettre en place des emplois verts. Le risque serait de s'\u00e9loigner des besoins du march\u00e9 du travail. Il faut conserver les atouts du march\u00e9 du travail et de la politique de formation afin de pouvoir s'adapter avec succ\u00e8s aux changements structurels \u00e0 l'avenir \u00e9galement. Dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de formation professionnelle, la Suisse continuera de s'engager dans des programmes, initiatives et processus europ\u00e9ens ou internationaux pertinents pour la formation professionnelle suisse.
4-6) Le d\u00e9veloppement durable, l'\u00e9cologie et les technologies propres (cleantech) font partie depuis de nombreuses ann\u00e9es des th\u00e8mes primordiaux \u00e0 l'\u00e9chelle de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de la politique. Ils sont donc int\u00e9gr\u00e9s de longue date \u00e0 la formation professionnelle. La preuve en est que les r\u00e9visions de diverses professions de la formation professionnelle initiale et offres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure ont int\u00e9gr\u00e9 des aspects du d\u00e9veloppement durable, tout comme les professions et les offres nouvellement cr\u00e9\u00e9es. La profession de recycleuse/recycleur CFC, par exemple, existe depuis plus de 20 ans. Les charpenti\u00e8res et les charpentiers CFC, quant \u00e0 eux, acqui\u00e8rent aujourd'hui les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour monter des installations solaires et photovolta\u00efques. Dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure aussi, des offres de formation en lien avec l'\u00e9cologie et la durabilit\u00e9 existent depuis longtemps. On peut citer notamment la profession de conseill\u00e8re/conseiller \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents avec brevet f\u00e9d\u00e9ral. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit le d\u00e9veloppement durable comme l'un des principaux th\u00e8mes transversaux dans le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024. Cette th\u00e9matique b\u00e9n\u00e9ficiera donc d'une attention particuli\u00e8re dans tous les domaines d'encouragement. Par ailleurs, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation met \u00e0 disposition des organes responsables le \" Guide sur le d\u00e9veloppement durable dans la formation professionnelle \". Ces derniers peuvent ainsi v\u00e9rifier dans quelle mesure et de quelle mani\u00e8re ils contribuent au d\u00e9veloppement durable par le biais des dipl\u00f4mes qu'ils d\u00e9livrent.
Les hautes \u00e9coles proposent aussi de nombreuses fili\u00e8res de formation et formations continues dans diverses disciplines qui abordent le d\u00e9veloppement durable sous diff\u00e9rents angles. Elles adaptent \u00e9galement leurs fili\u00e8res en ce sens.
Les apprentis et les dipl\u00f4m\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement impliqu\u00e9s par les organes responsables dans la r\u00e9vision des professions. De plus, lorsqu'ils doivent d\u00e9cider quelle voie suivre, ils ont la chance de pouvoir choisir une formation qui soit au plus pr\u00e8s de leurs valeurs personnelles et de leurs qualit\u00e9s. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'aucune action suppl\u00e9mentaire n'est requise en mati\u00e8re de formation et de formation continue.
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