Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer dans un rapport comment les raccordements \u00e0 la NLFA promis depuis longtemps par l'Allemagne et l'Italie peuvent \u00eatre assur\u00e9s, sans participation financi\u00e8re de la Suisse. Le rapport pr\u00e9sentera les n\u00e9gociations entreprises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les conditions convenues pour la mise en oeuvre. Il conviendra \u00e9galement de fixer la date \u00e0 laquelle les raccordements seront termin\u00e9s et de v\u00e9rifier le calendrier \u00e9tape par \u00e9tape.
","ReasonText":"La mise en service officielle du tunnel de base du Ceneri a marqu\u00e9 la fin du projet du si\u00e8cle qu'est la NLFA. Le peuple suisse a dit oui \u00e0 ce projet aux urnes, et l'Allemagne et l'Italie ont eux aussi promis de proc\u00e9der aux raccordements n\u00e9cessaires \u00e0 la NLFA. Or, dans les faits, rien ne s'est pass\u00e9, surtout c\u00f4t\u00e9 allemand. Il faudra encore attendre des d\u00e9cennies pour que ces raccordements soient construits et il ne semble pas qu'il y ait une grande volont\u00e9 de le faire. En d\u00e9pit des conventions conclues, les parties concern\u00e9es se retranchent derri\u00e8re des oppositions au lieu de chercher des solutions pour honorer enfin leurs engagements.
Au lieu de se laisser mettre durablement sous pression par l'UE en ce qui concerne un accord-cadre, la Suisse devrait enfin aborder la question des raccordements \u00e0 la NLFA et insister pour que leur construction soit rapidement mise en oeuvre, comme promis \u00e0 l'\u00e9poque.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compl\u00e8tera, dans le cadre de l'obligation d'informer vis\u00e9e \u00e0 l'art. 37, al. 3, de l'ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF), les rapports sur l'avancement des travaux d'am\u00e9nagement ferroviaire par un chapitre sur l'\u00e9tat d'avancement des raccordements \u00e0 la NLFA au nord et au sud.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Heimgartner Stefanie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505096407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports"}}