Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend scolariser les enfants pr\u00e9sents dans les nouveaux Centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants\u00a0?
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle proc\u00e9dure d'asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, c'est au Canton qu'incombe le dossier de l'instruction des enfants en \u00e2ge d'\u00eatre scolaris\u00e9s. Or actuellement de nombreux enfants sont scolaris\u00e9s uniquement dans le Centre avec un nombre d'heures d'enseignement restreint par rapport \u00e0 l'enseignement public, voir nul pour les enfants de plus de 15 ans.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La scolarit\u00e9 obligatoire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des Cantons. Par cons\u00e9quent, l'organisation de l'enseignement de base des requ\u00e9rants d'asile mineurs incombe aux Cantons sur le territoire desquels les centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile (CFA) sont implant\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration apporte un soutien financier et met si n\u00e9cessaire des locaux \u00e0 disposition. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux Migrations et l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente signent des conventions fixant les conditions de la collaboration, notamment l'ampleur des cours (en heures hebdomadaires), le lieu et les locaux o\u00f9 est prodigu\u00e9 renseignement. D'un commun accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et le Canton, l'enseignement peut donc \u00eatre dispens\u00e9 soit dans une ou plusieurs \u00e9coles du canton, soit dans le CFA. Il est du ressort du Canton d'implantation du CFA de d\u00e9terminer l'\u00e2ge limite pour la scolarisation des requ\u00e9rants d'asile mineurs. L'enseignement de base tient compte de la situation particuli\u00e8re des requ\u00e9rants d'asile et est soumis \u00e0 des conditions particuli\u00e8res, comme par exemple la taille et la composition des classes qui fluctuent de jour en jour en fonction des arriv\u00e9es et des d\u00e9parts, les connaissances linguistiques et formations ant\u00e9rieures des enfants scolaris\u00e9s. L'objectif consiste \u00e0 permettre \u00e0 tous les requ\u00e9rants d'asile en \u00e2ge scolaire h\u00e9berg\u00e9s dans les CFA de b\u00e9n\u00e9ficier d'un enseignement de base dans le cadre de la l\u00e9gislation cantonale.
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