- Comment le SEM se positionne-t-il par rapport aux cas des 2000 personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal r\u00e9pertori\u00e9es par le Collectif de soutien aux sans-papiers de Gen\u00e8ve qui n'ont pas d\u00e9pos\u00e9 de dossier Papyrus, non annonc\u00e9es aux autorit\u00e9s, qui s\u00e9journent toujours ill\u00e9galement en Suisse\u00a0?
- Comment le SEM se positionne-t-il par rapport aux cas des 304 sans-papiers non r\u00e9gularis\u00e9s de l'\u00e9chantillon t\u00e9moin, non annonc\u00e9es aux autorit\u00e9s, qui s\u00e9journent toujours ill\u00e9galement en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le SEM n'a pas connaissance des cas de migrants sans-papiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal mentionn\u00e9s par l'autrice de la question puisqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation. Cela \u00e9tant, les migrants sans-papiers qui s\u00e9journent de mani\u00e8re ill\u00e9gale dans le canton de Gen\u00e8ve ou en Suisse d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale s'exposent \u00e0 d'\u00e9ventuelles contr\u00f4les de police et \u00e0 des condamnations pour s\u00e9jour ill\u00e9gal ou/et exercice d'une activit\u00e9 lucrative sans autorisation. Ces mesures sont signal\u00e9es par les autorit\u00e9s de police et par les autorit\u00e9s p\u00e9nales aux autorit\u00e9s cantonales de migration qui devront ensuite prendre les d\u00e9cisions qui s'imposent en mati\u00e8re de renvoi. Les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9es dans le cadre de l'op\u00e9ration Papyrus \u00e9taient toutes ind\u00e9pendantes de l'aide sociale. Pour chaque dossier examin\u00e9, des attestations de l'Hospice g\u00e9n\u00e9ral genevois (autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'aide sociale) ont \u00e9t\u00e9 requises. Une \u00e9ventuelle d\u00e9pendance de l'aide sociale excluait la possibilit\u00e9 d'une r\u00e9gularisation dans le cadre de l'op\u00e9ration Papyrus. Tous les cas Papyrus approuv\u00e9s par le SEM font l'objet, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'un d\u00e9lai de 2 ans fix\u00e9 par le SEM, d'un nouveau contr\u00f4le par les autorit\u00e9s cantonales de migration s'agissant de la situation financi\u00e8re et professionnelle. Si, lors de ce contr\u00f4le, il s'av\u00e8re qu'une personne d\u00e9pend de l'aide sociale, l'autorisation de s\u00e9jour obtenu dans le cadre de l'op\u00e9ration Papyrus peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par le canton.
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