Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 mon ip. 19.4494 concernant la possibilit\u00e9 offerte \u00e0 l'industrie de d\u00e9poser une demande de r\u00e9\u00e9valuation des produits phytosanitaires de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \" Pour les 70 substances retir\u00e9es du march\u00e9 depuis 2010, aucune demande de r\u00e9\u00e9valuation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. \"
- L'industrie dispose-t-elle d'une possibilit\u00e9 similaire au sein de l'UE\u00a0?
- Pourquoi cette possibilit\u00e9 est-elle n\u00e9cessaire en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la proc\u00e9dure actuelle de retrait en Suisse des substances qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es dans l'UE. Dans l'UE, l'industrie a la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser, comme en Suisse, une demande de r\u00e9\u00e9valuation et de d\u00e9montrer ainsi que la substance remplit toujours les crit\u00e8res actuels d'admission. Cependant, dans le domaine des produits phytosanitaires, la Suisse n'a pas d'accord avec l'UE qui pr\u00e9voit une reconnaissance mutuelle des autorisations ou de leur retrait.
La proc\u00e9dure actuelle de retrait en Suisse n\u00e9cessite donc deux modifications successives de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. En effet, depuis la mise en vigueur de la proc\u00e9dure actuelle de retrait en Suisse, toutes les substances qui y ont \u00e9t\u00e9 soumises ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du march\u00e9, m\u00eame celles pour lesquelles une demande de r\u00e9\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Il en r\u00e9sulte souvent un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e depuis le moment o\u00f9 la d\u00e9cision est prise par l'UE jusqu'au moment o\u00f9 la d\u00e9cision peut entrer en vigueur en Suisse. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation une proposition de r\u00e9vision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires qui, d'une part, supprime la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande de r\u00e9\u00e9valuation et, d'autre part, permet de se fonder directement sur les d\u00e9cisions de l'UE pour retirer, en Suisse, les substances retir\u00e9es dans l'UE. Cela permet de raccourcir les d\u00e9lais entre la d\u00e9cision de l'UE et la d\u00e9cision de la Suisse.
Cette proposition ne remet pas en cause la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles 8 et 29 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires de proc\u00e9der de mani\u00e8re autonome \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation d'une substance active ou d'un produit phytosanitaire.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1584316800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1584316800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1760476927717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583712000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}