Le 4 mars 2020, l'Allemagne a promulgu\u00e9 une interdiction d'exportation d'\u00e9quipement de protection m\u00e9dical (masques respiratoires, gants, combinaisons de protection, etc.). En prenant cette d\u00e9cision, elle met en danger l'approvisionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 publique.
1. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9soudre cette situation\u00a0?
2. Pourquoi notre partenaire commercial n'est-il pas tenu de se conformer aux trait\u00e9s de libre-\u00e9changes ou aux accords bilat\u00e9raux\u00a0?
3. Comment faire pour \u00e9viter une situation similaire \u00e0 l'avenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Apr\u00e8s que des contacts eurent \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis au niveau des hauts fonctionnaires, j'ai appel\u00e9 mon coll\u00e8gue Peter Altmaier, Ministre allemand de l'\u00e9conomie et de l'\u00e9nergie et lui ai demand\u00e9 que les mat\u00e9riels de protection m\u00e9dicaux \u00e0 destination de la Suisse soient exclus de l'interdiction d'exportation. M. Altmaier s'est notamment engag\u00e9 \u00e0 trouver une solution pragmatique pour le cas d'un camion qui s'est retrouv\u00e9 bloqu\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re. Nous avons d'ailleurs obtenu des signaux positifs des autorit\u00e9s allemandes qu'un r\u00e9gime qui permettra des livraisons urgentes de ce type de mat\u00e9riels sera bient\u00f4t mis en place.
2. Les restrictions temporaires aux exportations en cas de p\u00e9nurie de produits essentiels sont explicitement autoris\u00e9es par le GATT, soit l'Accord de l'OMC sur les tarifs douaniers et le commerce. Par ailleurs, le GATT et l'Accord de libre- \u00e9change Suisse-UE pr\u00e9voient des clauses qui permettent aux parties de restreindre ou d'interdire les importations ou les exportations pour des raisons de protection de la sant\u00e9 et de la vie des personnes et des animaux.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivra le dialogue entam\u00e9 ces derniers jours avec l'Allemagne et d'autres pays voisins de l'UE afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en Suisse et dans les pays concern\u00e9s.
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