L'agriculture et le commerce du bois rev\u00eatent une grande importance en ce qui concerne l'accord Mercosur.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que du bois abattu ill\u00e9galement et des produits agricoles provenant de surfaces d\u00e9bois\u00e9es ill\u00e9galement sont \" blanchis \" et se retrouvent dans le commerce l\u00e9gal\u00a0?
2. Sait-il que les personnes qui d\u00e9noncent publiquement ces dysfonctionnements subissent une r\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re\u00a0?
3. Pr\u00e9voit-il de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes sur le d\u00e9veloppement durable et les droits de l'homme avant la conclusion de l'accord de libre-\u00e9change avec le Mercosur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient de la probl\u00e9matique de l'exploitation ill\u00e9gale des for\u00eats et du commerce qui y est associ\u00e9. L'accord n\u00e9goci\u00e9 avec les pays du Mercosur traite directement cette question en promouvant le d\u00e9veloppement et l'utilisation d'instruments de garantie de l\u00e9galit\u00e9. Cela permet de s'assurer que seul le bois r\u00e9colt\u00e9 de mani\u00e8re l\u00e9gale puisse \u00eatre commercialis\u00e9 entre les parties. Au niveau op\u00e9rationnel, la Suisse a r\u00e9cemment adopt\u00e9 les bases d'un syst\u00e8me correspondant gr\u00e2ce \u00e0 une modification de la loi sur la protection de l'environnement. Ce faisant, notre pays s'est align\u00e9 sur le r\u00e8glement de l'UE sur le bois. Avec ce nouveau syst\u00e8me, tous les importateurs qui voudront mettre du bois sur le march\u00e9 suisse devront prouver que le devoir de diligence a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Ils auront notamment l'obligation de fournir des informations relatives \u00e0 l'origine et \u00e0 l'essence du bois import\u00e9.
2. La Suisse suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation des droits de l'homme, de la d\u00e9mocratie et de la protection de l'environnement au Br\u00e9sil et dans la r\u00e9gion. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle intervient lors de ses contacts bilat\u00e9raux, notamment dans le cadre de consultations r\u00e9guli\u00e8res sur les droits de l'homme avec le Br\u00e9sil, ainsi que sur le plan multilat\u00e9ral. En outre, sur la base de ses lignes directrices, la Suisse soutient les d\u00e9fenseuses et d\u00e9fenseurs des droits de l'homme et s'attache \u00e0 les prot\u00e9ger sur place contre l'arbitraire, les menaces et la violence.
3. S'agissant des \u00e9tudes d'impact, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous a r\u00e9pondu la semaine derni\u00e8re. Je r\u00e9p\u00e8te donc la r\u00e9ponse\u00a0: le SECO a command\u00e9 une \u00e9tude d'impact environnemental de l'accord conclu en substance avec le Mercosur en ao\u00fbt 2019. Cette \u00e9tude repose sur la mesure 7a du Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une \u00e9conomie verte. L'\u00e9tude est en phase finale de r\u00e9alisation et sera publi\u00e9e le moment venu. D'autres examens d'impact ne sont pas pr\u00e9vus. Comme vous le savez, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra ses conclusions sur l'opportunit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 de conduire \u00e9ventuellement \u00e0 l'avenir des \u00e9tudes d'impact dans d'autres domaines, comme les domaines sociaux ou de droits de l'homme, dans le cadre de la r\u00e9alisation du postulat de la CdG-N 19.3011.
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