Par d\u00e9cision du 1er mai, le Seco a refus\u00e9 des demandes de r\u00e9duction d'horaire de travail pour le personnel des cr\u00e8ches, des accueils extrascolaires, et pour les assistantes parentales. Il semblerait que ces oppositions soient dues au fait que ce sont des collectivit\u00e9s publiques qui ont d\u00e9pos\u00e9 les demandes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que le refus du ch\u00f4mage partiel pour cette cat\u00e9gorie risque d'entra\u00eener la perte de place de travail, de prestations et de structures d'accueil\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le but de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) est de pr\u00e9server les emplois et d'\u00e9viter des licenciements \u00e0 court terme, cons\u00e9cutifs \u00e0 un recul temporaire de la demande et la perte de travail qui en r\u00e9sulte. Contrairement aux entreprises priv\u00e9es, les fournisseurs de prestations publiques ne supportent pas de risque entrepreneurial ou de risque de faillite parce qu'ils doivent mener \u00e0 bien les t\u00e2ches qui leur ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par la loi ind\u00e9pendamment de la situation \u00e9conomique. Les \u00e9ventuels probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ou m\u00eame les pertes r\u00e9sultant de l'activit\u00e9 de l'entreprise sont couverts par des moyens publics, qu'il s'agisse de subventions ou d'autres moyens financiers. Il n'existe pas dans ces cas de risque de disparition d'emplois imm\u00e9diat ou concret. D\u00e8s lors, les fournisseurs de prestations publiques n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas le droit au ch\u00f4mage partiel pour leurs travailleurs. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise cependant que, au vu de la diversit\u00e9 des formes de l'action \u00e9tatique, on ne peut exclure d'embl\u00e9e que, dans certains cas concrets, les conditions donnant droit au versement de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage partiel pour le personnel d'\u00e9tablissements de droit public puissent \u00eatre satisfaites. Cette question doit donc \u00eatre tranch\u00e9e au cas par cas. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, le ch\u00f4mage partiel ne pourra \u00eatre octroy\u00e9 qu'aux cr\u00e8ches ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide publique ou aux cr\u00e8ches pour lesquelles, malgr\u00e9 une certaine aide publique, il existe un risque concret de licenciement. Il est \u00e9galement important de pr\u00e9ciser que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les structures d'accueil extrafamilial qui ont subi une perte en raison de la crise du coronavirus puisqu'un cr\u00e9dit de 65 millions de francs a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 cet effet.
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