Il ressort d'une \u00e9tude de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL) et de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles (SCNAT) que les 745 millions de francs vers\u00e9s chaque ann\u00e9e via les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement (contribution de base) portent pr\u00e9judice \u00e0 la biodiversit\u00e9 et sabordent \u00e0 long terme les efforts visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
Suite \u00e0 mon interpellation 20.3304, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il prendrait diff\u00e9rentes mesures portant sur les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
- Les mesures pr\u00e9vues permettent-elles d'\u00e9viter totalement les atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 et les dommages \u00e0 l'environnement induits par ces contributions\u00a0?
- Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il intervenir exactement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement ne sont vers\u00e9es que si les prestations \u00e9cologiques requises sont effectivement fournies. En outre, les surfaces herbag\u00e8res extensives et les surfaces herbag\u00e8res exploit\u00e9es de mani\u00e8re peu intensive sont soutenues au moyen de contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9. Cela incite certainement les agriculteurs \u00e0 am\u00e9nager de telles surfaces. Autrement dit, il est peu probable que les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement entra\u00eenent les agriculteurs \u00e0 intensifier l'exploitation des surfaces herbag\u00e8res extensives et des surfaces herbag\u00e8res peu intensives. M\u00e9nager les ressources naturelles et la capacit\u00e9 de charge des \u00e9cosyst\u00e8mes joue un r\u00f4le important dans la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'ailleurs avec la PA 2022 plus de transf\u00e9rer 300 millions de francs des contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et des contributions au paysage cultiv\u00e9 vers les contributions aux syst\u00e8mes de production. Les mesures suivantes sont en outre pr\u00e9vues avec la PA 2022 plus\u00a0:
- La contribution de base critiqu\u00e9e dans l'\u00e9tude sera biff\u00e9e.
- Les prestations en faveur de l'environnement et du bien-\u00eatre des animaux seront mieux r\u00e9tribu\u00e9es. Les terres arables ouvertes et les cultures permanentes seront plus fortement soutenues.
- Enfin, la charge minimale de b\u00e9tail actuellement en vigueur sera supprim\u00e9e.
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