La motion 19.3531 \"Ne pas interdire les langues nationales pour les vols \u00e0 vue non commerciaux\" a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les deux conseils. Le 11 d\u00e9cembre 2019, la Ville de Sion a demand\u00e9 \u00e0 l'OFAC, pour l'a\u00e9roport de Sion, une d\u00e9rogation autorisant les pilotes, avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 pratiquer \u00e0 nouveau la radiot\u00e9l\u00e9phonie en langue fran\u00e7aise.
Pourquoi aucune d\u00e9cision n'a-t-elle encore \u00e9t\u00e9 prise et dans quel d\u00e9lai l'OFAC va-t-il enfin appliquer une volont\u00e9 parlementaire limpide\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'adoption de la motion qui stipule que, pour les vols \u00e0 vue non commerciaux en Suisse, les communications radiot\u00e9l\u00e9phoniques puissent continuer \u00e0 s'effectuer dans la langue nationale locale en plus de l'anglais, exige de modifier la l\u00e9gislation. L'OFAC a \u00e9labor\u00e9 un plan de mise en oeuvre qu'il a mis en consultation aupr\u00e8s de toutes les parties prenantes. Les divergences n\u00e9es de la consultation sont actuellement aplanies dans le cadre d'un groupe de travail form\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'A\u00e9roclub de Suisse, de l'Association suisse des propri\u00e9taires et pilotes d'avion, de l'Association suisse des a\u00e9rodromes, de l'arm\u00e9e, de Skyguide et de l'OFAC. Le groupe de travail entend bien mettre au net le plan de mise en oeuvre d'ici fin 2020. Sur cette base, il \u00e9tablira ensuite le calendrier de l'adaptation des bases l\u00e9gales. Le calendrier de la mise en oeuvre de la motion est susceptible de varier suivant qu'il faille modifier la loi sur l'aviation ou simplement l'ordonnance sur le service de la navigation a\u00e9rienne. Tant que la l\u00e9gislation n'aura pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e dans le sens voulu par la motion 19.3531 de la CTT-N, l'OFAC reste li\u00e9 par le droit actuellement en vigueur. N\u00e9anmoins, l'OFAC a confi\u00e9 \u00e0 Skyguide la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 concernant la r\u00e9introduction de l'usage du fran\u00e7ais dans les communications radiot\u00e9l\u00e9phoniques avec le trafic a\u00e9rien \u00e0 vue non commercial \u00e0 l'a\u00e9rodrome de Sion. Les r\u00e9sultats sont actuellement examin\u00e9s par l'OFAC, qui informera l'a\u00e9roport de sa d\u00e9cision dans les prochaines semaines.
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