Plusieurs entreprises du secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration ont d\u00fb attendre plus de six mois pour que les offices de paiement de la caisse de ch\u00f4mage Unia leur versent les indemnit\u00e9s pour r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT). Unia s'est justifi\u00e9e en invoquant le faible taux d'occupation des employ\u00e9s concern\u00e9s.
Quelles sont les dispositions contractuelles qui s'appliquent \u00e0 Unia en mati\u00e8re de gestion de sa caisse de ch\u00f4mage, et \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les indemnit\u00e9s vers\u00e9es annuellement \u00e0 Unia en contrepartie de cette mission de service public\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le d\u00e9but de la crise, le nombre de d\u00e9comptes de ch\u00f4mage partiel (RHT) est pass\u00e9, en moyenne, d'une centaine \u00e0 150 000 par mois. En 2019, 28 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s pour la RHT, alors que cette ann\u00e9e, au pic de la crise, les paiements ont d\u00e9pass\u00e9 les 100 millions de francs par jour. Il s'agit d'une augmentation sans pr\u00e9c\u00e9dent. Toutes les caisses de ch\u00f4mage, publiques et priv\u00e9es, ont d\u00fb engager et former des ressources suppl\u00e9mentaires dans des d\u00e9lais extr\u00eamement courts. Les effectifs ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s de plus de 30\u00a0% et des proc\u00e9dures d'engagements sont toujours en cours pour traiter un tel afflux de d\u00e9comptes. En r\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale, l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage partiel pr\u00e9vue dans la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage doit \u00eatre vers\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un mois, pour autant que toutes les conditions soient remplies et que les documents requis soient fournis. Les entreprises ont un d\u00e9lai de trois mois pour faire valoir leurs pr\u00e9tentions aupr\u00e8s de la caisse de ch\u00f4mage. Comme de nombreuses entreprises ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la RHT pendant la crise, il a fallu exiger des documents suppl\u00e9mentaires et apporter des corrections dans la moiti\u00e9 des cas. Il n'est donc pas \u00e0 exclure que, dans certains cas plus complexes, la proc\u00e9dure d'examen et de paiement ait pris plus de temps. Ceci aussi bien dans les caisses priv\u00e9es que dans les caisses publiques. En 2019, l'indemnisation vers\u00e9e \u00e0 la caisse de ch\u00f4mage UNIA s'\u00e9levait \u00e0 46,4 millions de francs.
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