Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.5868, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il s'oppose \u00e0 une autorisation des RHT pour les employ\u00e9s temporaires car il existe un risque que des indemnit\u00e9s RHT soient demand\u00e9es pour un m\u00eame travailleur tant par l'entreprise qui occupe cette personne que par l'agence de travail temporaire qui l'a plac\u00e9e.
Or, l'entreprise qui occupe de tels employ\u00e9s ne conna\u00eet en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas le salaire touch\u00e9 par ces derniers\u00a0: ceux-ci n'apparaissent pas sur sa liste de salaires et n'ont pas de contrat de travail avec elle.
Comment cette entreprise pourrait-elle d\u00e8s lors demander des indemnit\u00e9s RHT puisqu'elle ne dispose pas de ces donn\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail \u00e9tait \u00e9tendue aux employ\u00e9s temporaires, le risque de double indemnisation serait important. D'un c\u00f4t\u00e9, les entreprises de location de services devraient pr\u00e9senter une demande et un d\u00e9compte aux caisses de ch\u00f4mage. Elles devraient se renseigner aupr\u00e8s des entreprises de mission sur le nombre d'heures normalement \u00e0 effectuer, le nombre d'heures perdues et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les autres absences des employ\u00e9s temporaires. Les entreprises de mission pourraient, de leur c\u00f4t\u00e9, d\u00e9compter la totalit\u00e9 des collaborateurs, employ\u00e9s temporaires compris, et int\u00e9grer par exemple \u00e0 la somme des salaires le montant qu'elles doivent verser au bailleur de services pour la location de personnel. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Lohr 20.5868, \"Garantir le maintien d'emplois de longue dur\u00e9e en autorisant les RHT\", ces doubles paiements ne peuvent \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'assurance-ch\u00f4mage en raison de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement sommaire.
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