L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les bases l\u00e9gales des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 surmonter l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 (loi COVID-19) le 25 septembre 2020 et l'a compl\u00e9t\u00e9e une premi\u00e8re fois le 18 d\u00e9cembre 2020. Cette loi cr\u00e9e les bases l\u00e9gales permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures sanitaires pour surmonter l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 ainsi que des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la crise sur l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. En raison de l'\u00e9volution de l'\u00e9pid\u00e9mie et des mesures prises en d\u00e9cembre 2020 pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement, le 17 f\u00e9vrier 2021, un projet de modification de la loi COVID-19. Les conseils ont examin\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ce projet \u00e0 la session de printemps et adopt\u00e9 le texte modifi\u00e9 le 19 mars 2021. La modification de loi est entr\u00e9e en vigueur le jour suivant. Un r\u00e9f\u00e9rendum ayant \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre cette modification, le peuple devra se prononcer sur cet objet le 28 novembre 2021.
Dans son projet du 17 f\u00e9vrier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'apporter des modifications aux programmes cantonaux d'aide aux cas de rigueur, \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, au subventionnement des institutions d'accueil extrafamilial pour enfants et \u00e0 l'indemnisation des pertes financi\u00e8res des acteurs culturels.
La loi actuelle pr\u00e9voit pour l'aide aux cas de rigueur trois tranches d'un montant total de 1,75 milliard de francs, dont environ deux tiers en moyenne sont pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle pr\u00e9voit en outre une \" r\u00e9serve du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \" d'un montant maximum de 750 millions de francs enti\u00e8rement financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui permettra de verser aux cantons particuli\u00e8rement touch\u00e9s des contributions suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e0 pr\u00e9sent relever de 7,5 milliards de francs les moyens financiers destin\u00e9s aux programmes cantonaux d'aide aux cas de rigueur pour les porter \u00e0 10 milliards de francs au total. En effet, selon les estimations, les moyens pr\u00e9vus au titre des mesures pour les cas de rigueur ne suffisent pas.
En outre, \u00e0 la demande des cantons, les trois tranches de financement pr\u00e9vues dans la loi COVID-19 seront regroup\u00e9es en deux tranches\u00a0:
- une premi\u00e8re tranche de 6 milliards de francs permettra aux cantons de soutenir les entreprises affichant un chiffre d'affaires annuel inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 millions de francs ; la Conf\u00e9d\u00e9ration participera \u00e0 ces mesures \u00e0 hauteur de 70\u00a0% ;
- une deuxi\u00e8me tranche de 4 milliards de francs, enti\u00e8rement financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La deuxi\u00e8me tranche servira deux objectifs\u00a0: premi\u00e8rement, la Conf\u00e9d\u00e9ration assumera les co\u00fbts des mesures cantonales en faveur des entreprises affichant un chiffre d'affaires annuel de plus de 5 millions de francs. Cette cat\u00e9gorie comprend notamment de grandes entreprises qui sont actives dans plusieurs cantons avec leurs succursales. Le projet pr\u00e9cise par cons\u00e9quent que la responsabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure revient au canton dans lequel l'entreprise avait son si\u00e8ge le 1er octobre 2020. En pr\u00e9voyant un financement int\u00e9gral des contributions aux grandes entreprises par la Conf\u00e9d\u00e9ration, le l\u00e9gislateur tient compte de l'importance du r\u00f4le \u00e9conomique supracantonal que la plupart de ces entreprises jouent. De plus, il \u00e9vite dans une large mesure que certains cantons supportent des charges disproportionn\u00e9es en raison du si\u00e8ge auquel ces entreprises sont rattach\u00e9es (\"principe du si\u00e8ge\"). Quelque 3 milliards de francs de la nouvelle \"tranche de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cette fin. Deuxi\u00e8mement, environ 1 milliard de francs de cette deuxi\u00e8me tranche serviront \u00e0 compenser a posteriori des charges particuli\u00e8res des cantons (par ex. cantons touristiques). Cette augmentation des fonds destin\u00e9s aux cas de rigueur permettra de soutenir les entreprises concern\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9pid\u00e9mie.
D\u00e9sormais, le montant total des contributions aux mesures cantonales pour les cas de rigueur ne sera plus r\u00e9gl\u00e9 par la loi. En lieu et place, le Parlement r\u00e9gulera le montant total de la part f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'aide d'un cr\u00e9dit d'engagement.
En ce qui concerne l'assurance-ch\u00f4mage (AC), une augmentation du nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour les assur\u00e9s \u00e0 raison de trois mois (66 jours d'indemnisation suppl\u00e9mentaires) contribuera \u00e0 \u00e9viter aux personnes en recherche d'emploi d'\u00eatre d\u00e9savantag\u00e9es sur le march\u00e9 du travail \u00e0 cause de la situation. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis sera supprim\u00e9 pour la r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT). Les entreprises concern\u00e9es par les mesures ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s depuis le 18 d\u00e9cembre 2020 pourront demander que la r\u00e9duction de l'horaire de travail d\u00e9bute avec effet r\u00e9troactif au moment de l'entr\u00e9e en vigueur des mesures. En outre, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021, les autorisations de r\u00e9duction de l'horaire de travail seront valables pour un maximum de six mois, au lieu de trois mois. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se verra donner la possibilit\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e maximum de versement des indemnit\u00e9s en cas de RHT \u00e0 24 p\u00e9riodes de d\u00e9compte (mois), au cas o\u00f9 la situation \u00e9conomique ne s'am\u00e9liorerait pas d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2021.
En ex\u00e9cution de la motion 20.3917, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutiendra aussi les cantons apr\u00e8s coup pour les contributions aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants g\u00e9r\u00e9es par les pouvoirs publics. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, elle n'accordait des aides aux cantons que pour les contributions financi\u00e8res que ceux-ci versent aux institutions priv\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement pr\u00e9voir la r\u00e9troactivit\u00e9 de l'indemnisation des pertes financi\u00e8res des acteurs culturels. Les personnes concern\u00e9es pourront ainsi \u00e9galement recevoir une aide pour la p\u00e9riode allant du 1er novembre au 18 d\u00e9cembre 2020.Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, le 18 d\u00e9cembre 2020, d'inscrire dans la loi COVID-19 (art. 11, al. 2) l'indemnisation des pertes financi\u00e8res des acteurs culturels. Cette modification est entr\u00e9e en vigueur le 19 d\u00e9cembre 2020. Cependant, comme la loi COVID-19 en vigueur jusqu'\u00e0 cette date ne pr\u00e9voyait pas la r\u00e9troactivit\u00e9 de l'indemnisation, il n'existait pas de base l\u00e9gale pour indemniser les acteurs culturels des pertes financi\u00e8res subies pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le 19 d\u00e9cembre 2020. La modification propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 combler cette lacune.
","Proceedings":"Les conseils ont examin\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la session de printemps 2021 (le Conseil des \u00c9tats \u00e9tant le conseil prioritaire). Ils ont modifi\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en de nombreux points. Les chambres n'\u00e9tant toujours pas parvenues \u00e0 un accord apr\u00e8s trois lectures, une conf\u00e9rence de conciliation a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e. Celle-ci a soumis aux deux conseils une proposition \u00e9liminant toutes les divergences restantes. Les deux chambres ont approuv\u00e9 cette proposition le 18 mars et adopt\u00e9 la modification de la loi COVID-19 le 19 mars 2021.
Les conseils ont notamment apport\u00e9 \u00e0 la loi les modifications suivantes\u00a0:
- Principes\u00a0: les conseils ont d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire dans la loi des principes suppl\u00e9mentaires que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit observer dans sa politique de lutte contre le Covid-19. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra veiller, dans le cadre de sa strat\u00e9gie, \u00e0 ce que la vie \u00e9conomique et sociale soit restreinte le moins possible et le moins longtemps possible, et tenir compte non seulement de la situation \u00e9pid\u00e9miologique, mais aussi des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales. Il devra en outre associer les gouvernements cantonaux - et plus uniquement les directeurs de la sant\u00e9 - \u00e0 l'\u00e9laboration des mesures. Il devra accorder des all\u00e8gements aux cantons qui affichent une situation \u00e9pid\u00e9miologique stable ou en am\u00e9lioration et qui appliquent une strat\u00e9gie de d\u00e9pistage ou toute autre mesure appropri\u00e9e pour g\u00e9rer l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19.
- Droits politiques\u00a0: dans le domaine des droits politiques, les conseils ont accord\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le droit de pr\u00e9voir que les listes de signatures pour les initiatives populaires puissent elles aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale avant l'expiration du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire, qu'elles soient munies ou non des attestations de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur.
- Production nationale de biens m\u00e9dicaux\u00a0: pour garantir un approvisionnement suffisant de la population en biens m\u00e9dicaux importants, les conseils ont pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut faire produire ces biens.
- Tests Covid-19\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 des conseils, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit soutenir la mise en oeuvre des tests Covid-19 et prendre en charge les co\u00fbts non couverts li\u00e9s \u00e0 ces tests.
- Quarantaine\u00a0: la loi pr\u00e9cise en outre d\u00e9sormais que les personnes vaccin\u00e9es contre le Covid-19 sont exempt\u00e9es des \u00e9ventuelles mesures de quarantaine ; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des exceptions.
- Restauration et acc\u00e8s \u00e0 des installations sanitaires pour les professionnels\u00a0: les conseils demandent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de garantir que les professionnels du secteur agricole et de la construction ainsi que les artisans et les ouvriers en d\u00e9placement professionnel ont la possibilit\u00e9 de se restaurer dans des \u00e9tablissements de restauration malgr\u00e9 la fermeture ordonn\u00e9e par les autorit\u00e9s. Les conducteurs de camion doivent eux aussi b\u00e9n\u00e9ficier de cette possibilit\u00e9 et en outre avoir suffisamment d'installations sanitaires \u00e0 leur disposition malgr\u00e9 la fermeture des \u00e9tablissements de restauration ordonn\u00e9e par les autorit\u00e9s.
- Entr\u00e9e dans la vie professionnelle\u00a0: la loi adopt\u00e9e par le Parlement pr\u00e9voit en outre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse soutenir des mesures prises par les cantons afin de simplifier l'entr\u00e9e dans la vie professionnelle, rendue difficile par la crise du coronavirus, des jeunes qui terminent leur formation scolaire.
- Certificat\u00a0: les conseils inscrivent dans la loi la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un certificat sanitaire (pour les personnes vaccin\u00e9es, test\u00e9es ou gu\u00e9ries). Ce certificat doit \u00eatre personnel, infalsifiable et contr\u00f4lable dans le respect de la protection des donn\u00e9es. Il doit par ailleurs \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re que seule une v\u00e9rification d\u00e9centralis\u00e9e ou locale de son authenticit\u00e9 et de sa validit\u00e9 soit possible et qu'il puisse \u00eatre utilis\u00e9 par son d\u00e9tenteur pour entrer dans d'autres pays et en sortir.
- Culture\u00a0: les conseils d\u00e9plafonnent les contributions vers\u00e9es \u00e0 la culture et aux acteurs culturels. Selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, les intermittents doivent eux aussi avoir acc\u00e8s \u00e0 une indemnisation pour perte financi\u00e8re.
- Manifestations publiques\u00a0: les festivals, les foires et autres manifestations publiques peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien suppl\u00e9mentaire. Les organisateurs peuvent demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre en charge une partie des co\u00fbts non couverts des manifestations qui auraient d\u00fb se d\u00e9rouler entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2022. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'indemnise toutefois que les manifestations \" d'importance supracantonale \" pour autant que les cantons couvrent la moiti\u00e9 des pertes. Le soutien de manifestations r\u00e9gionales et locales rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
- Cas de rigueur\u00a0: les moyens destin\u00e9s aux programmes d'aide pour les cas de rigueur sont port\u00e9s \u00e0 10 milliards de francs. Comme propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le montant total des contributions aux mesures cantonales pour les cas de rigueur ne sera plus r\u00e9gl\u00e9 dans la loi, mais les 8,2 milliards de francs de fonds f\u00e9d\u00e9raux seront autoris\u00e9s par le Parlement dans un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral distinct. Conform\u00e9ment \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la loi ne pr\u00e9voit plus que deux tranches de financement. Une entreprise est consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de rigueur si son chiffre d'affaires affiche un recul d'au moins 40\u00a0% ou si elle a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e plus de 40 jours sur ordre des autorit\u00e9s - cela ne change pas. Le Parlement d\u00e9cale en revanche de mars \u00e0 octobre 2020 la date avant laquelle une entreprise doit avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour pr\u00e9tendre \u00e0 un soutien. Les entreprises concern\u00e9es ne doivent pas distribuer de dividendes pour l'exercice comptable durant lequel la mesure est octroy\u00e9e et, d\u00e9sormais aussi, pour les trois exercices comptables qui suivent. En outre, les grandes entreprises qui r\u00e9alisent un b\u00e9n\u00e9fice durant l'ann\u00e9e o\u00f9 une aide pour cas de rigueur leur est octroy\u00e9e doivent rembourser les fonds per\u00e7us.
- Sport\u00a0: les clubs de sport professionnels ne doivent plus n\u00e9cessairement r\u00e9duire les salaires pour avoir droit aux contributions \u00e0 fonds perdu. Mais les clubs qui ne r\u00e9duisent pas les salaires selon les r\u00e8gles en la mati\u00e8re per\u00e7oivent des contributions n'exc\u00e9dant pas la moiti\u00e9 de la perte de recette de billetterie. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la masse salariale globale ne peut augmenter d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la hausse de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation pendant les cinq ans qui suivent l'octroi des contributions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des exceptions pour les clubs qui passent dans une ligue sup\u00e9rieure.
- M\u00e9dias\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration peut aussi soutenir des entreprises priv\u00e9es de radio et de t\u00e9l\u00e9vision au moyen de paiements issus de la redevance.
- Travailleurs ind\u00e9pendants\u00a0: les conseils \u00e9tendent le droit \u00e0 l'allocation pour perte de gain aux ind\u00e9pendants. Sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9es comme ayant d\u00fb limiter de mani\u00e8re significative leur activit\u00e9 lucrative les personnes qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30\u00a0% par rapport au chiffre d'affaires moyen des ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019. Auparavant, la perte de chiffre d'affaires devait \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40\u00a0%.
- R\u00e9duction de l'horaire de travail\u00a0: les personnes \u00e0 bas salaire mises au ch\u00f4mage partiel sont d\u00e9sormais indemnis\u00e9es \u00e0 1,0\u00a0% de leur salaire jusqu'\u00e0 fin juin 2021. Par ailleurs, les assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de 66 indemnit\u00e9s journali\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour les mois de mars \u00e0 mai 2021, comme propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela s'applique \u00e0 tous les assur\u00e9s encore \u00e9ligibles le 1er mars. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est par ailleurs lev\u00e9.
- Accueil extrafamilial pour enfants\u00a0: comme cela avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 dans une motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral octroie r\u00e9troactivement des aides financi\u00e8res aux cantons qui ont vers\u00e9 des indemnit\u00e9s aux structures exploit\u00e9es par les pouvoirs publics, qui ont ferm\u00e9 au printemps 2020.
Les conseils ont notamment rejet\u00e9 des propositions qui visaient \u00e0\u00a0:
- donner aux commissions parlementaires un droit de regard, ou de veto, sur des mesures radicales ;
- r\u00e9gler la communication de la Swiss National COVID-19 Science Task Force ;
- inscrire dans la loi la date des prochains assouplissements ;
- inscrire dans la loi une interdiction de discriminer les personnes non vaccin\u00e9es.
Jusqu'\u00e0 la r\u00e9union de la conf\u00e9rence de conciliation, les avis des conseils divergeaient sur les points suivants\u00a0:
- D\u00e9finition des cas de rigueur\u00a0: le Conseil des \u00c9tats souhaitait maintenir la d\u00e9finition selon laquelle une entreprise \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de rigueur si son chiffre d'affaires affichait un recul d'au moins 40\u00a0%. Le Conseil national voulait quant \u00e0 lui faire des exceptions pour les entreprises accusant une perte de 25\u00a0%, sans toutefois pr\u00e9ciser la nature de ces exceptions. Sur ce point, c'est finalement la version du Conseil des \u00c9tats qui l'a emport\u00e9.
- Facilit\u00e9s de paiement pour les retards de paiement de loyer et de charges\u00a0: le Conseil national voulait prolonger le d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 aux locataires en retard dans le paiement de leur loyer et de leurs charges, tandis que le Conseil des \u00c9tats y \u00e9tait oppos\u00e9. L\u00e0 aussi, le Conseil des \u00c9tats s'est impos\u00e9.
- Soutien aux manifestations publiques\u00a0: le Conseil des \u00c9tats ne voulait indemniser que les manifestations \" d'importance nationale \". Le Conseil national voulait aussi soutenir les manifestations publiques \" d'importance r\u00e9gionale \". En fin de compte, les conseils se sont entendus sur les manifestations \" d'importance supracantonale \".
- Indemnit\u00e9s RHT\u00a0: la Chambre basse voulait que les indemnit\u00e9s RHT vers\u00e9es aux personnes \u00e0 bas salaire couvrent l'int\u00e9gralit\u00e9 du salaire jusqu'\u00e0 fin 2021 (dans la version pr\u00e9c\u00e9dente, la mesure \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 fin mars). Le Conseil des \u00c9tats ne voulait \u00e9tendre ce dispositif que jusqu'\u00e0 fin juin 2021. Sur ce point aussi, c'est la Chambre haute qui s'est finalement impos\u00e9e.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats et par 169 voix contre 13 au Conseil national. Les membres du groupe UDC du Conseil national se sont oppos\u00e9s \u00e0 la modification de la loi.
(Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ATS)
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 28 novembre 2021 par 62\u00a0% des voix.
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