Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 05.03.2021
Exportation de mat\u00e9riel de guerre\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite durcir la pratique
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 5 mars 2021, le message relatif \u00e0 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \" Contre les exportations d'armes dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile (initiative correctrice) \". Il recommande de rejeter l'initiative, mais lui oppose un contre-projet indirect, soutenant ainsi le renforcement du contr\u00f4le d\u00e9mocratique des exportations de mat\u00e9riel de guerre et un durcissement de la pratique actuelle en mati\u00e8re d'autorisation.
Les auteurs de l'initiative souhaitent que les crit\u00e8res d'autorisation pour l'exportation de mat\u00e9riel de guerre, qui figurent actuellement dans une ordonnance, soient d\u00e9sormais inscrits dans la Constitution, de sorte que toute adaptation devrait \u00eatre soumise \u00e0 l'approbation du peuple et des cantons. Ils veulent ainsi emp\u00eacher que du mat\u00e9riel de guerre soit export\u00e9 dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile. En outre, l'initiative demande l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'exporter du mat\u00e9riel de guerre dans les pays qui violent gravement et syst\u00e9matiquement les droits de l'homme.
L'initiative menace les int\u00e9r\u00eats de notre pays
Inscrire les crit\u00e8res d'autorisation pour l'exportation de mat\u00e9riel de guerre dans la Constitution, comme le demande l'initiative, \u00f4terait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement la comp\u00e9tence d'adapter ces crit\u00e8res. Le Parlement ne pourrait alors plus veiller au maintien des capacit\u00e9s des branches \u00e9conomiques importantes pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, comme le pr\u00e9voit la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre. L'acceptation de l'initiative remettrait en question la r\u00e8gle sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par la loi applicable aux livraisons de pi\u00e8ces de rechange. Certaines entreprises suisses ne pourraient alors plus honorer leurs obligations contractuelles \u00e0 l'\u00e9gard d'acheteurs \u00e9trangers, car, dans ces conditions, les livraisons de pi\u00e8ces de rechange ne pourraient pas \u00eatre autoris\u00e9es sans raison importante. Ce changement pourrait nuire \u00e0 la r\u00e9putation de partenaire \u00e9conomique fiable dont jouit la Suisse. Dans l'ensemble, les industries importantes pour la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays s'en trouveraient affaiblies.
Plus de contr\u00f4le d\u00e9mocratique
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la Suisse a une pratique en mati\u00e8re d'autorisation pour le mat\u00e9riel de guerre relativement stricte en comparaison europ\u00e9enne. Elle est plus restrictive que les autres pays europ\u00e9ens sur bien des aspects. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend n\u00e9anmoins les objectifs des auteurs de l'initiative. Avec son contre-projet indirect, il entend inscrire les crit\u00e8res d'autorisation dans la loi et ainsi renforcer le contr\u00f4le d\u00e9mocratique\u00a0: le Parlement pourrait alors adapter les crit\u00e8res d'autorisation l\u00e9gaux et le peuple aurait le dernier mot par le biais du r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
Par ailleurs, le contre-projet vise \u00e0 durcir la pratique actuelle en mati\u00e8re d'autorisation. La r\u00e9glementation en vigueur autorise des exceptions \u00e0 l'interdiction d'exporter du mat\u00e9riel de guerre dans des pays qui violent gravement et syst\u00e9matiquement les droits de l'homme. Le contre-projet pr\u00e9voit de biffer ces exceptions critiqu\u00e9es par l'initiative. La Suisse irait ainsi beaucoup plus loin que les r\u00e9glementations du Trait\u00e9 sur le commerce des armes ou les instructions de l'UE \u00e0 l'intention de ses membres. Les exportations dans les pays en proie \u00e0 la guerre civile demeurent exclues.
Le contre-projet doit permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'\u00e9carter des crit\u00e8res d'autorisation pr\u00e9vus dans la loi si des circonstances exceptionnelles le justifient. Cette mesure doit cependant \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure ou de politique de s\u00e9curit\u00e9 et s'inscrire dans un cadre clairement d\u00e9fini. Il est important de m\u00e9nager la possibilit\u00e9 de peser les int\u00e9r\u00eats, par exemple quand il s'agit des affaires compensatoires (Offset) suite \u00e0 une acquisition d'armements de l'arm\u00e9e suisse.
Enfin, le contre-projet comporte une exception pour les exportations de mat\u00e9riel de guerre n\u00e9cessaire aux interventions visant \u00e0 maintenir la paix. Cette exception concerne principalement les op\u00e9rations de maintien de la paix sur la base d'un mandat des Nations Unies ou de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE).
En supprimant les exceptions pour les pays qui violent gravement et syst\u00e9matiquement les droits de l'homme, en inscrivant les crit\u00e8res d'autorisation dans la loi et en interdisant les exportations de mat\u00e9riel de guerre dans les pays en proie \u00e0 la guerre civile, le contre-projet prend en consid\u00e9ration les trois objectifs principaux du comit\u00e9 d'initiative. Dans le m\u00eame temps, la comp\u00e9tence permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'\u00e9carter des crit\u00e8res d'autorisation dans des circonstances exceptionnelles r\u00e9pond \u00e0 une demande importante formul\u00e9e lors de la consultation.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.06.2021
Les r\u00e8gles pour les exportations d'armes devraient \u00eatre durcies
Les crit\u00e8res pour exporter du mat\u00e9riel de guerre devraient \u00eatre durcis. S'il ne veut pas de l'initiative dite correctrice, le Conseil des \u00c9tats a toutefois soutenu jeudi, par 30 voix contre 11, un contre-projet indirect.
L'initiative populaire \"contre les exportations d'armes dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile\" entend revenir sur des assouplissements d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 partir de 2014. Elle veut interdire les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers les pays impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9. Les pays violant les droits humains ou qui pourraient agir comme interm\u00e9diaire ne pourraient pas non plus acqu\u00e9rir d'armes.
Les crit\u00e8res d'autorisation des exportations seraient inscrits dans la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ne pourraient donc plus les modifier. Toute adaptation devrait \u00eatre soumise \u00e0 l'approbation du peuple et des cantons.
Economie affaiblie
Une telle r\u00e9glementation au niveau de la Constitution ne serait pas pertinente, a point\u00e9 Brigitte H\u00e4berli-Koller (Centre/TG) pour la commission. \"La marge de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement en serait excessivement restreinte.\"
\"Les entreprises d'armement et leur chaine d'approvisionnement, constitu\u00e9e principalement de PME, seraient affaiblies\", a quant \u00e0 lui mis en garde Thierry Burkart (PLR/AG). Il est important de maintenir le savoir-faire en Suisse pour \u00e9viter de faire courir de risque au pays et d'accroitre sa d\u00e9pendance envers l'\u00e9tranger.
\"Le texte cr\u00e9erait des ins\u00e9curit\u00e9s juridiques. Les termes utilis\u00e9s sont flous\", a \u00e9galement critiqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Et de donner en exemple la remise en question des livraisons de pi\u00e8ces de rechange. \"La confiance de nos partenaires en serait affaiblie.\"
Assurer le dialogue d\u00e9mocratique
La gauche s'est retrouv\u00e9e bien seule \u00e0 soutenir l'initiative. \"Le potentiel d'abus existe\", a point\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH). Du mat\u00e9riel de guerre suisse se retrouve r\u00e9guli\u00e8rement entre de mauvaises mains, comme le montrent plusieurs rapports.
\"Le dialogue d\u00e9mocratique doit pouvoir avoir lieu sur la question\", a compl\u00e9t\u00e9 Lisa Mazzone (Verts/GE). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit pas \u00eatre le seul \u00e0 d\u00e9cider en modifiant les ordonnances. Le Parlement et la population doivent pouvoir s'exprimer.
La sensibilit\u00e9 sur le sujet augmente au sein de la population, a soulign\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 Carlo Sommargua (PS/GE). \"Les citoyennes et les citoyens souhaitent de plus en plus une coh\u00e9rence entre les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et les valeurs du pays, \u00e0 savoir la d\u00e9fense des droits humains et la promotion de la paix.\"
Objectifs quasi remplis
Les s\u00e9nateurs ont toutefois pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 le contre-projet indirect concoct\u00e9 par le gouvernement. \"Il remplit presque int\u00e9gralement les objectifs de l'initiative\", a salu\u00e9 Brigitte H\u00e4berli-Koller.
Le texte pr\u00e9voit de supprimer l'exception pour les pays qui violent gravement et syst\u00e9matiquement les droits humains. Les exportations dans les pays en proie \u00e0 la guerre civile demeureront exclues.
Les crit\u00e8res d'autorisation seront en outre inscrits dans la loi et non plus dans une ordonnance. Le Parlement pourrait les adapter et le peuple aurait le dernier mot par le biais du r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
D\u00e9rogations en question
Le gouvernement pourrait s'\u00e9carter de ces crit\u00e8res d'autorisation lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Cette mesure doit cependant \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure ou de politique de s\u00e9curit\u00e9.
La disposition a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement critiqu\u00e9e et finalement rejet\u00e9e par 22 voix contre 20 et deux abstentions, contre l'avis de la commission. \"La clause d\u00e9rogatoire annule l'efficacit\u00e9 de la loi\", a d\u00e9nonc\u00e9 Lisa Mazzone. Elle permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de contourner les exigences. Et Daniel Jositsch de faire une comparaison avec un conducteur autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer la limite de 120 km/h sur une autoroute s'il le doit.
\"La formulation est vague et ouverte\", a relev\u00e9 Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenbergger (Centre/LU). En cas d'urgence absolue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait toujours recourir au droit de n\u00e9cessit\u00e9, comme il l'a fait lors de la pand\u00e9mie de coronavirus.
R\u00e9agir rapidement
Guy Parmelin a tent\u00e9 de balayer ces critiques. \"Les d\u00e9rogations ne pourront \u00eatre accord\u00e9es que pour des cas tr\u00e8s limit\u00e9s et bien d\u00e9finis. Elles sont primordiales pour permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9agir rapidement lors de situations impr\u00e9visibles.\" Il est par ailleurs d\u00e9licat de recourir au droit de n\u00e9cessit\u00e9.
Pour Werner Salzmann (UDC/BE), il faut faire confiance au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Bernois a encore soulign\u00e9 ne pas avoir besoin d'initiative ou de contre-projet. \"La Suisse a d\u00e9j\u00e0 les r\u00e8glementations d'exportation les plus strictes au monde.\"
Deux autres propositions, issues du camp rose-vert, ont en revanche \u00e9t\u00e9 largement refus\u00e9es. Les exportations ne seront interdites que s'il y a un risque que le mat\u00e9riel de guerre soit utilis\u00e9 contre des civils dans le pays de destination. La livraison de pi\u00e8ces de rechange pour le mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 sera elle possible.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.09.2021
Le National veut durcir les exportations, mais avec des exceptions
Les conditions pour exporter des armes devraient \u00eatre durcies, mais pas inscrites dans la Constitution. Comme le Conseil des \u00c9tats, le National devrait rejeter l'initiative \"correctrice\" au profit du contre-projet. Mais les exceptions inscrites dans celui-ci divisent.
La Chambre du peuple a entam\u00e9 lundi l'examen de l'initiative populaire \"contre les exportations d'armes dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile\" et du contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le d\u00e9bat se poursuivra mercredi, ainsi que les votes sur les deux textes.
L'initiative a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2019 par une coalition r\u00e9unissant des politiciens de la gauche, du Centre et des Vert'lib\u00e9raux. Elle veut interdire les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers les pays impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9. Les pays violant les droits humains ou qui pourraient agir comme interm\u00e9diaire ne pourraient pas non plus acqu\u00e9rir d'armes.
Les crit\u00e8res d'autorisation des exportations seraient inscrits dans la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ne pourraient plus les modifier. Toute adaptation serait soumise \u00e0 l'approbation du peuple et des cantons.
Les initiants veulent revenir sur des assouplissements d\u00e9cid\u00e9s par le gouvernement ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Depuis 2014 notamment, les ventes d'armes et de munitions \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont interdites que lorsque le risque que le mat\u00e9riel soit utilis\u00e9 pour de graves violations des droits humains existe.
Inscription dans la loi
Un renforcement est n\u00e9cessaire, mais cette initiative va trop loin, a expliqu\u00e9 Fran\u00e7ois Pointet (PVL/VD) au nom de la commission. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'ancrer dans la Constitution les conditions d'autorisation. Cette demande peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e au niveau de la loi comme le propose le contre-projet.
Le Parlement pourra adapter les crit\u00e8res \u00e0 tout moment, a pr\u00e9cis\u00e9 Jacqueline de Quattro (PLR/VD). La voie l\u00e9gislative garantit la l\u00e9gitimit\u00e9 parlementaire, a compl\u00e9t\u00e9 Sidney Kamerzin (Centre/VS).
Pour Beat Flach (PVL/AG), membre du comit\u00e9 d'initiative, le texte introduit un \"changement n\u00e9cessaire\". Des grenades de l'\u00c9tat islamique estampill\u00e9es RUAG, des munitions suisses utilis\u00e9es en Libye ou en Syrie\u00a0: Baptiste Hurni (PS/NE) a multipli\u00e9 les exemples pour affirmer le bien-fond\u00e9 de l'initiative.
La Suisse, qui axe sa politique \u00e9trang\u00e8re sur le droit international, sur la neutralit\u00e9 et sur la promotion de la paix ne doit pas se rendre complice de conflits arm\u00e9s et d'exactions sanglantes, a ajout\u00e9 Nicolas Walder (Verts/GE). Ce principe doit servir de ligne rouge \u00e0 toutes les politiques.
Clause en question
Le contre-projet pr\u00e9voit une clause d\u00e9rogatoire donnant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de s'\u00e9carter des crit\u00e8res d'autorisation dans des circonstances exceptionnelles. Cette clause, que le Conseil des \u00c9tats a supprim\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 au centre des discussions.
Le PLR et une majorit\u00e9 du Centre ont d\u00e9fendu la proposition \u00e9labor\u00e9e en commission\u00a0: des exceptions seraient pr\u00e9vues pour des \u00c9tats d\u00e9mocratiques qui disposent d'un r\u00e9gime de contr\u00f4le des exportations comparable \u00e0 celui de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conserverait une certaine marge de manoeuvre et de souplesse, a avanc\u00e9 M. Kamerzin.
Cette solution satisfait les demandes des initiants, a affirm\u00e9 Maja Riniker (PLR/AG). Il faut permettre des exceptions et \u00e9viter les restrictions excessives.
Pour les partisans de l'initiative, cette formulation n'est pas claire. Qu'est-ce qu'un pays d\u00e9mocratique, s'est demand\u00e9 Priska Seiler Graf (PS/ZH). \"La version de la commission donne encore plus de latitude au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame. C'est un comble\", a d\u00e9clar\u00e9 Isabelle Chevalley (PVL/VD).
Les initiants soutiennent la solution du Conseil des \u00c9tats. Ils refuseront d\u00e8s lors de retirer l'initiative si la proposition de la commission reste dans le contre-projet, a averti Mme Seiler-Graf.
Emplois en jeu
Des arguments \u00e9conomiques ont encore \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s. La Suisse doit pouvoir conserver une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e \u00e0 sa d\u00e9fense nationale. Plus de dix mille emplois sont en jeu, a pr\u00e9venu Maja Riniker.
On perd d\u00e9j\u00e0 des march\u00e9s et des emplois, a soulign\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS). Des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans la d\u00e9fense vont d\u00e9localiser et la Suisse verra partir des investissements de recherche et de d\u00e9veloppement dans des secteurs de pointe.
L'UDC ne veut toutefois ni de l'initiative ni du contre-projet. Inscrire dans la loi des principes qui figurent d\u00e9j\u00e0 dans l'ordonnance, c'est priver le gouvernement de flexibilit\u00e9, a estim\u00e9 M. Addor.
L'ordonnance ne suffit pas, a r\u00e9pondu Nicolas Walder. Il ne faut pas que les exportations d'armes fassent l'objet d'une multitude d'exceptions, selon lui.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.09.2021
Les r\u00e8gles pour les exportations d'armes seront durcies
Les conditions pour exporter des armes seront durcies. Le National a rejet\u00e9 mercredi l'initiative \"correctrice\" au profit du contre-projet. Comme le Conseil des \u00c9tats, il refuse d'accorder des exceptions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'initiative sera retir\u00e9e.
Cette d\u00e9rogation devait permettre au gouvernement d'autoriser une exportation d'armes en cas de circonstances exceptionnelles et si la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure ou de s\u00e9curit\u00e9 l'exige. Les initiants avaient d\u00e9j\u00e0 averti qu'ils maintiendraient leur texte si la clause \u00e9tait maintenue.
Contre l'avis de sa commission, le National a accept\u00e9 de justesse, par 96 voix contre 91 et 6 abstentions, de supprimer cette clause, suivant ainsi le Conseil des \u00c9tats. La commission voulait permettre des exceptions pour des pays d\u00e9mocratiques disposant d'un r\u00e9gime de contr\u00f4le des exportations comparable \u00e0 celui de la Suisse. La mesure devait laisser une certaine marge de manoeuvre au gouvernement.
Pour les partisans de l'initiative, cette formulation n'\u00e9tait pas claire. Ils se sont aussi \u00e9tonn\u00e9s que la version de la commission donne encore plus de latitude au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame.
Le PLR et une majorit\u00e9 du Centre ont d\u00e9fendu la proposition \u00e9labor\u00e9e en commission. Pour eux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conserverait ainsi une certaine marge de manoeuvre et de souplesse. Un argument mis en avant par le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. La clause d\u00e9rogatoire ne devient pas la r\u00e8gle, elle reste une exception strictement encadr\u00e9e, a-t-il soulign\u00e9.
Une loi plut\u00f4t qu'une ordonnance
Le contre-projet permet de d\u00e9finir dans la loi les crit\u00e8res d'autorisation pour l'exportation de mat\u00e9riel de guerre, et non plus dans une ordonnance.
L'autorisation n'est pas accord\u00e9e si le pays est impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 interne ou international, s'il viole gravement et syst\u00e9matiquement les droits humains, s'il y a de forts risques que le mat\u00e9riel de guerre export\u00e9 soit utilis\u00e9 contre la population civile ou transmis \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9.
Les d\u00e9put\u00e9s ont encore accept\u00e9 que l'exportation de pi\u00e8ces de rechange destin\u00e9es \u00e0 du mat\u00e9riel de guerre dont l'exportation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e soit \u00e9galement admise. Au vote d'ensemble, les d\u00e9put\u00e9s ont suivi les s\u00e9nateurs. Ils l'ont accept\u00e9 le contre-projet par 110 voix contre 76.
Revenir sur des assouplissements
L'initiative populaire \"contre les exportations d'armes dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2019 par une coalition r\u00e9unissant des politiciens de la gauche, du Centre et des Vert'lib\u00e9raux. Elle entendait revenir sur des assouplissements d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 partir de 2014.
Elle voulait interdire les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers les pays impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9. Les pays violant les droits humains ou qui pourraient agir comme interm\u00e9diaire n'auraient pas pu non plus acqu\u00e9rir d'armes. Les crit\u00e8res d'autorisation des exportations auraient \u00e9t\u00e9 inscrits dans la Constitution. Le peuple aurait eu voix au chapitre.
L'UDC, le PLR et une majorit\u00e9 du Centre ont rejet\u00e9 le texte. Ils estimaient que le texte allait trop loin et qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'ancrer dans la Constitution les conditions d'autorisation. La droite a aussi avanc\u00e9 des arguments \u00e9conomiques, jugeant que l'initiative aurait augment\u00e9 la d\u00e9pendance de la Suisse envers l'\u00e9tranger.
L'UDC ne voulait elle ni de l'initiative ni du contre-projet. Inscrire dans la loi des principes qui figurent d\u00e9j\u00e0 dans l'ordonnance, c'est priver le gouvernement de flexibilit\u00e9, selon le parti.
Au final, le National a rejet\u00e9 l'initiative par 105 voix contre 88.
\"Un grand jour\"
Malgr\u00e9 ce rejet, la coalition estime qu'avec l'adoption du contre-projet, c'est un grand jour pour une politique de paix suisse cr\u00e9dible. \"Le Parlement a repris et mis en oeuvre toutes ses principales pr\u00e9occupations. L'initiative sera donc retir\u00e9e\", a-t-elle indiqu\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Chambre du peuple.
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