Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 05.03.2021
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'aviation
Lors de sa s\u00e9ance du 5 mars 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du r\u00e9sultat de la consultation sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'aviation et a approuv\u00e9 le projet de loi de m\u00eame que le message correspondant. La r\u00e9vision fait suite \u00e0 la reprise par la Suisse d'actes de l'Union europ\u00e9enne et de l'adoption d'une intervention parlementaire. Les nouvelles dispositions am\u00e9liorent la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans le cadre de la surveillance du personnel a\u00e9ronautique en introduisant un droit d'annoncer pour les m\u00e9decins et psychologues et la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie al\u00e9atoires. Enfin, les communications radiot\u00e9l\u00e9phoniques seront \u00e0 nouveau possibles dans une langue nationale.
Des d\u00e9rogations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'usage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de l'anglais dans les communications radiot\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi sur l'aviation en r\u00e9ponse \u00e0 l'adoption par le parlement de la motion \" Ne pas interdire les langues nationales pour les vols \u00e0 vue non commerciaux \". Dans le cadre des vols \u00e0 vue non commerciaux (VFR), les pilotes pourront \u00e0 nouveau converser dans une langue nationale en plus de l'anglais lors des communications radiot\u00e9l\u00e9phoniques.
Dans le sillage des mesures prises au niveau europ\u00e9en en r\u00e9action \u00e0 l'accident d'un appareil de Germanwings en 2015, la r\u00e9vision de la loi sur l'aviation am\u00e9liore l'identification \u00e0 un stade pr\u00e9coce de maladies psychiques dont souffriraient les membres d'\u00e9quipage et les contr\u00f4leurs de la circulation a\u00e9rienne. Si l'aptitude m\u00e9dicale fait toujours l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers dans le cadre de la m\u00e9decine a\u00e9rom\u00e9dicale, les m\u00e9decins et psychologues jouiront \u00e0 l'avenir d'un droit d'annoncer en vertu duquel ils pourront communiquer \u00e0 l'OFAC les diagnostics et informations concernant des cas de pathologies psychiques ou physiques aigu\u00ebs.
L'OFAC pourra \u00e9galement soumettre les membres d'\u00e9quipage \u00e0 des contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie al\u00e9atoires m\u00eame en l'absence de suspicion d'un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9. Cette mesure permet \u00e0 la fois de pr\u00e9venir les abus d'alcool \u00e0 un stade pr\u00e9coce et de s'assurer que les membres d'\u00e9quipage poss\u00e8dent la condition physique et mentale n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien leurs activit\u00e9s professionnelles avec toutes les responsabilit\u00e9s qu'elles comportent.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.06.2021
Les pilotes devraient communiquer dans une langue officielle
Les pilotes devraient pouvoir converser dans une langue nationale lors des vols non commerciaux. Le National a approuv\u00e9 sans opposition la r\u00e9vision de la loi sur l'aviation civile le pr\u00e9voyant. Il lui a toutefois apport\u00e9 quelques modifications.
Le libre choix de la langue utilis\u00e9e lors de transmissions radio faisait partie d'une motion de la commission que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en compte dans la r\u00e9vision. Depuis le 1er janvier 2019, les pilotes sont contraints d'utiliser exclusivement l'anglais, ce qui avait \u00e9t\u00e9 remis en question, a rappel\u00e9 Kurt Fluri (PLR/SO) au nom de la commission.
La r\u00e9vision pr\u00e9voit de permettre aux pilotes d'utiliser, en plus de l'anglais, une langue nationale parl\u00e9e localement lors des vols non commerciaux. Les d\u00e9put\u00e9s sont all\u00e9s plus loin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'utilisation exclusive de l'anglais doit rester la norme uniquement \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich, et non pas \u00e0 tous les a\u00e9roports nationaux.
Pour le reste, la r\u00e9vision de la loi doit permettre \u00e0 la Suisse de s'adapter aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes, revue suite \u00e0 l'accident d'un avion de la compagnie Germanwings en 2015. Le pilote, sous antid\u00e9presseurs, avait volontairement fait s'\u00e9craser l'appareil dans les Alpes fran\u00e7aises.
Contr\u00f4les al\u00e9atoires
Les probl\u00e8mes psychologiques devraient \u00eatre mieux contr\u00f4l\u00e9s. Actuellement, les pilotes et les contr\u00f4leurs sont oblig\u00e9s de passer des contr\u00f4les r\u00e9guliers aupr\u00e8s d'un m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par l'OFAC. Le projet pr\u00e9voit d'inscrire dans la loi la possibilit\u00e9 pour les psychologues et m\u00e9decins de se d\u00e9lier du secret m\u00e9dical s'ils soup\u00e7onnent une inaptitude \u00e0 exercer d'un membre de l'\u00e9quipage ou d'un contr\u00f4leur a\u00e9rien.
Le National n'a, par 113 voix contre 75, pas voulu de cette mesure, craignant que la confiance soit rompue entre les employ\u00e9s et les m\u00e9decins. \"Nous ne voulons pas cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent de type Germanwings\", a d\u00e9clar\u00e9 Kurt Fluri.
Au contraire, une telle mesure permettrait de pr\u00e9venir de nouveaux drames de ce type, a r\u00e9torqu\u00e9 la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Elle permettrait de d\u00e9celer des cas probl\u00e9matiques entre les contr\u00f4les officiels faits en g\u00e9n\u00e9ral une fois par ann\u00e9e, a-t-elle encore plaid\u00e9. En vain.
Le National a en revanche valid\u00e9 sans modification une autre mesure de la r\u00e9vision pr\u00e9voyant un meilleur contr\u00f4le de l'alcoolisme des pilotes. Des alcotests al\u00e9atoires doivent pouvoir \u00eatre effectu\u00e9s. Ils seront pratiqu\u00e9s par les polices cantonales et non par les inspecteurs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC). Aujourd'hui, les contr\u00f4les ne sont pratiqu\u00e9s que s'il existe des indices ou des soup\u00e7ons d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.09.2021
Les m\u00e9decins devraient pouvoir annoncer un probl\u00e8me
Six ans apr\u00e8s le drame de Germanwings, la Suisse adapte \u00e0 son tour sa s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Les pilotes pourront \u00eatre soumis \u00e0 des alcooltests al\u00e9atoires. Et les m\u00e9decins devraient pouvoir annoncer un probl\u00e8me physique ou psychique \u00e0 un stade pr\u00e9coce.
Par 31 voix contre 11, le Conseil des \u00c9tats a tenu lundi \u00e0 maintenir cette derni\u00e8re mesure qui avait \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e par le National. Il s'agit de permettre aux m\u00e9decins et aux psychologues de communiquer plus simplement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) des informations qui ont une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.
Il est peu judicieux que les dispositions en mati\u00e8re d'annonce ne soient pas les m\u00eames pour le trafic routier et pour le trafic a\u00e9rien, a expliqu\u00e9 Mathias Zopfi (Verts/GL). La protection des passagers a la priorit\u00e9, a rench\u00e9ri Stefan Engler (PDC/GR).
Un m\u00e9decin qui constate un changement dans le comportement d'un pilote doit avoir la possibilit\u00e9 d'annoncer un probl\u00e8me, a plaid\u00e9 la ministre des transports Simonetta Sommaruga, rappelant l'\u00e9norme responsabilit\u00e9 entre leurs mains. Il ne s'agit pas d'une obligation, a-t-elle soulign\u00e9.
Les m\u00e9decins ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de se faire d\u00e9lier du secret professionnel pour effectuer une d\u00e9claration, a expliqu\u00e9 en vain le rapporteur de commission Hansj\u00f6rg Knecht (UDC/AG). Le National devra se pencher une nouvelle fois sur la question.
En revanche, la mesure visant \u00e0 introduire des alcootests al\u00e9atoires aupr\u00e8s des membres d'\u00e9quipage n'a pas fait un pli. La mesure a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e tacitement. Les tests seront pratiqu\u00e9s par les polices cantonales et non par les inspecteurs de l'OFAC. Aujourd'hui, les contr\u00f4les ne sont pratiqu\u00e9s que s'il existe des indices ou des soup\u00e7ons d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9.
Les le\u00e7ons de Germanwings
Le crash d'un avion de la compagnie Germanwings en 2015 a eu l'effet d'un \u00e9lectrochoc. Son pilote, sous antid\u00e9presseurs, avait volontairement fait s'\u00e9craser l'appareil dans les Alpes fran\u00e7aises. Dans la foul\u00e9e, l'Union europ\u00e9enne avait adapt\u00e9 les r\u00e8gles en la mati\u00e8re.
Le projet revient encore sur l'obligation de communiquer en anglais. Les pilotes pourront \u00e0 nouveau converser dans une langue nationale lors des vols \u00e0 vue non commerciaux. Il prend ainsi en compte une motion en ce sens adopt\u00e9e par le Parlement.
Au vote sur l'ensemble, la r\u00e9vision de la loi sur l'aviation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans opposition.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 30.11.2021
Le devoir d'annonce des m\u00e9decins divise toujours
La r\u00e9vision de la loi sur l'aviation achoppe toujours sur le devoir d'annonce des m\u00e9decins. Le National a refus\u00e9 mardi, par 88 voix contre 82, de simplifier la proc\u00e9dure lorsqu'ils ont des doutes sur les capacit\u00e9s des pilotes.
Le Conseil des \u00c9tats et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudraient permettre aux m\u00e9decins de communiquer plus simplement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile des informations qui ont une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Il faut faire primer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers, a d\u00e9clar\u00e9 Jon Pult (PS/GR).
L'objectif n'est pas d'emp\u00eacher un pilote de voler, mais de v\u00e9rifier son aptitude, a ajout\u00e9 la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Il ne s'agit pas de signe de d\u00e9fiance mais d'une garantie suppl\u00e9mentaire pour plus de s\u00e9curit\u00e9.
Un argument contr\u00e9 par une majorit\u00e9 UDC, du Centre et du PVL. Dans le pire des cas, un nouveau droit d'annoncer d\u00e9t\u00e9riorerait la s\u00e9curit\u00e9, selon le rapporteur de commission Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).
Un tel droit donne en effet une obligation morale aux m\u00e9decins d'annoncer un probl\u00e8me. Cela romprait la relation de confiance entre le pilote et son m\u00e9decin, selon Thomas Hurter (UDC/SH), pr\u00e9sident d'A\u00e9rosuisse. Un contr\u00f4le a d\u00e9j\u00e0 lieu tous les 6 \u00e0 12 mois, comprenant un examen psychologique.
Des arguments qui ont juste convaincu. Le Conseil des \u00c9tats doit une fois de plus se prononcer sur cette ultime divergence. En septembre, cette disposition avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 31 voix contre 11.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.12.2021
Le devoir d'annonce des m\u00e9decins divise toujours
La r\u00e9vision de la loi sur l'aviation achoppe toujours sur le devoir d'annonce des m\u00e9decins. Le Conseil des \u00c9tats a tacitement confirm\u00e9 mardi sa d\u00e9cision de simplifier la proc\u00e9dure lorsqu'ils ont des doutes sur les capacit\u00e9s des pilotes.
Suivant le gouvernement, les s\u00e9nateurs voudraient permettre aux m\u00e9decins de communiquer plus simplement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile des informations qui ont une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Il faut faire primer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers, a d\u00e9clar\u00e9 Mathias Zopfi (Verts/GL) au nom de la commission.
L'objectif n'est pas d'emp\u00eacher un pilote de voler, mais de v\u00e9rifier son aptitude, a ajout\u00e9 la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Il ne s'agit pas de signe de d\u00e9fiance, mais d'une garantie suppl\u00e9mentaire pour plus de s\u00e9curit\u00e9.
Le droit d'annonce existe d\u00e9j\u00e0 depuis 1995 pour le transport routier, il n'a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 des probl\u00e8mes, a-t-elle relev\u00e9. Il ne doit par ailleurs s'appliquer qu'en dernier recours, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Zopfi.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.12.2021
La s\u00e9curit\u00e9 sera renforc\u00e9e dans le domaine a\u00e9rien
Six ans apr\u00e8s le drame de Germanwings, la Suisse adapte \u00e0 son tour sa s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Le Conseil national a mis sous toit jeudi la r\u00e9vision de la loi sur l'aviation, qui pr\u00e9voit des alcooltests al\u00e9atoires et un droit d'annonce pour les m\u00e9decins et psychologues.
Les d\u00e9put\u00e9s ont tacitement \u00e9limin\u00e9 jeudi la derni\u00e8re divergence avec le Conseil des \u00c9tats. Il s'agit de permettre aux m\u00e9decins et aux psychologues de communiquer plus simplement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) des informations qui ont une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.
Un m\u00e9decin qui constate \u00e0 un stade pr\u00e9coce un changement dans le comportement d'un pilote doit avoir la possibilit\u00e9 d'annoncer un probl\u00e8me. Il ne s'agit pas d'une obligation.
Pour les s\u00e9nateurs, les dispositions en mati\u00e8re d'annonce doivent \u00eatre les m\u00eames pour le trafic routier et pour le trafic a\u00e9rien. La protection des passagers doit avoir la priorit\u00e9.
La commission comp\u00e9tente du Conseil national n'est pas convaincue par cette argumentation. Elle redoute que ce droit d'annonce ne cr\u00e9e un conflit chez les m\u00e9decins et qu'il ne permette pas d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9, a soulign\u00e9 Philipp Matthis Bregy (Centre/VS). Les d\u00e9put\u00e9s se sont toutefois ralli\u00e9s \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats pour \u00e9viter un passage en conf\u00e9rence de conciliation, a-t-il ajout\u00e9.
Les le\u00e7ons de Germanwings
Les Chambres avaient d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 l'introduction d'alcootests al\u00e9atoires aupr\u00e8s des membres d'\u00e9quipage, m\u00eame en l'absence de suspicion d'un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9. Les tests seront pratiqu\u00e9s par les polices cantonales et non par les inspecteurs de l'OFAC. Aujourd'hui, les contr\u00f4les ne sont pratiqu\u00e9s que s'il existe des indices ou des soup\u00e7ons d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9.
Le crash d'un avion de la compagnie Germanwings en 2015 a eu l'effet d'un \u00e9lectrochoc. Son pilote, sous antid\u00e9presseurs, avait fait volontairement s'\u00e9craser l'appareil dans les Alpes fran\u00e7aises. Dans la foul\u00e9e, l'Union europ\u00e9enne avait adapt\u00e9 les r\u00e8gles en la mati\u00e8re. Ces r\u00e8gles ont par la suite \u00e9t\u00e9 reprises par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Langue officielle
Le projet revient encore sur l'obligation de communiquer en anglais. Les pilotes pourront \u00e0 nouveau utiliser, en plus de la langue de Shakespeare, une langue nationale lors des vols \u00e0 vue non commerciaux.
Le Parlement est all\u00e9 plus loin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'utilisation exclusive de l'anglais doit rester la norme uniquement \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich, et non pas \u00e0 tous les a\u00e9roports nationaux. Cette mesure prend en compte une motion adopt\u00e9e par le Parlement.
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