Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 05.03.2021
La police suisse obtiendra plus vite les informations importantes
La criminalit\u00e9 se joue souvent des fronti\u00e8res. Pour la combattre, la coop\u00e9ration internationale n'en est que plus importante. Le trait\u00e9 de Pr\u00fcm et le protocole Eurodac visent \u00e0 renforcer cette coop\u00e9ration et \u00e0 am\u00e9liorer ainsi la rapidit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de l'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Suisse et des \u00c9tats membres de l'UE. Lors de sa s\u00e9ance du 5 mars 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message \u00e0 ce sujet.
Qu'il s'agisse de terroristes, d'organisations criminelles ou de bandes criminelles transnationales, les malfaiteurs d'aujourd'hui ont une chose en commun\u00a0: ils sont tous mobiles et interconnect\u00e9s. Ainsi, dans le cadre des investigations coordonn\u00e9es au niveau suisse concernant des attaques \u00e0 l'explosif contre des distributeurs automatiques de billets commises dans plusieurs cantons, des traces d'ADN ont conduit \u00e0 plusieurs arrestations en Autriche et au Danemark. Une lutte plus efficace contre cette criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re passe par une coop\u00e9ration internationale plus \u00e9troite. C'est dans ce contexte que s'inscrit le trait\u00e9 de Pr\u00fcm, pour lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message \u00e0 l'intention du Parlement.
La police obtiendra plus vite les informations essentielles
Les syst\u00e8mes d'information nationaux contiennent des informations utiles \u00e0 la police comme des profils d'ADN, des empreintes digitales et des donn\u00e9es relatives aux v\u00e9hicules et \u00e0 leurs d\u00e9tenteurs. \u00c0 l'heure actuelle, si des autorit\u00e9s d'enqu\u00eate suisses trouvent des traces d'ADN sur les lieux d'une infraction, elles comparent d'abord les donn\u00e9es en question avec celles enregistr\u00e9es dans la banque de donn\u00e9es nationale sur les profils d'ADN. Si cette recherche n'aboutit pas, elles peuvent alors les comparer avec celles des banques de donn\u00e9es d'autres pays. La comparaison est actuellement longue et laborieuse\u00a0: une requ\u00eate doit \u00eatre envoy\u00e9e individuellement \u00e0 chaque pays via Interpol. Gr\u00e2ce au trait\u00e9 de Pr\u00fcm, une seule recherche suffira \u00e0 lancer simultan\u00e9ment une comparaison automatique dans les banques de donn\u00e9es de tous les pays concern\u00e9s de l'UE. Si la comparaison d'une trace d'ADN ou d'une empreinte digitale aboutit \u00e0 une concordance dans la banque de donn\u00e9es d'un autre pays, les autorit\u00e9s suisses de poursuite p\u00e9nale en seront directement inform\u00e9es et pourront s'adresser \u00e0 lui pour obtenir davantage d'informations.
Le trait\u00e9 de Pr\u00fcm rendra ainsi les recherches au niveau international plus faciles, plus efficaces et plus rapides pour les autorit\u00e9s suisses de poursuite p\u00e9nale. Les enqu\u00eates en seront acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et les liens entre des infractions commises en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger seront d\u00e9cel\u00e9s plus vite. Les infractions en s\u00e9rie et les modes op\u00e9ratoires des organisations criminelles seront plus faciles \u00e0 rep\u00e9rer et \u00e0 \u00e9lucider. Ce trait\u00e9, qui est un instrument essentiel dans la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e transnationale et le terrorisme, am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 de la population suisse.
Le trait\u00e9 de Pr\u00fcm ne constitue pas un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen et n'est donc pas obligatoire pour la Suisse. C'est n\u00e9anmoins sur cette base que presque tous les \u00c9tats europ\u00e9ens \u00e9changent aujourd'hui entre eux des profils d'ADN, des empreintes digitales et des donn\u00e9es relatives aux v\u00e9hicules et \u00e0 leurs d\u00e9tenteurs. Si la Suisse devait rester sur la touche, l'\u00e9change d'informations polici\u00e8res avec les \u00c9tats membres de l'UE risquerait d'en p\u00e2tir \u00e0 l'avenir.
Entr\u00e9e en vigueur du protocole Eurodac et de l'accord PCSC
La mise en oeuvre du trait\u00e9 de Pr\u00fcm est une condition pour l'entr\u00e9e en vigueur du protocole Eurodac. Ce dernier pr\u00e9voit que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale puissent acc\u00e9der \u00e0 la banque de donn\u00e9es contenant les empreintes digitales de personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile dans un \u00c9tat Dublin ou ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9es lors de leur entr\u00e9e ill\u00e9gale dans l'espace Dublin. L'acc\u00e8s \u00e0 cette banque de donn\u00e9es est autoris\u00e9 uniquement \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et d'\u00e9lucidation d'infractions graves, ainsi qu'en pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments indiquant un contexte terroriste.
Parall\u00e8lement \u00e0 la mise en oeuvre technique de la collaboration Pr\u00fcm entrera en vigueur l'accord PCSC (Cooperation in Preventing and Combating Serious Crime), conclu avec les \u00c9tats-Unis. Cet accord, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2012, poursuit les m\u00eames objectifs que le trait\u00e9 de Pr\u00fcm, mais se limite \u00e0 l'\u00e9change de profils d'ADN et d'empreintes digitales.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.06.2021
Vers un \u00e9change accru d'informations avec les polices europ\u00e9ennes
La Suisse doit am\u00e9liorer sa coop\u00e9ration avec les polices europ\u00e9ennes et am\u00e9ricaine pour mieux lutter contre la criminalit\u00e9 internationale et le terrorisme. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 plusieurs accords visant \u00e0 faciliter la comparaison rapide de profils ADN et d'empreintes digitales.
La police suisse n'est pour l'instant pas connect\u00e9e avec les syst\u00e8mes d'informations nationaux d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Elle doit d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de chaque pays individuellement, sans savoir si l'un d'entre eux dispose d'informations pertinentes.
Modes op\u00e9ratoires mobiles
La ratification de l'accord de coop\u00e9ration, dit \"Pr\u00fcm\", doit combler cette lacune gr\u00e2ce \u00e0 une mise en r\u00e9seau de certains syst\u00e8mes d'informations suisses (profils ADN, empreintes digitales, informations sur les v\u00e9hicules) avec ceux d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Les polices suisses sauront rapidement si un autre \u00c9tat partie poss\u00e8de des informations sur un auteur pr\u00e9sum\u00e9 d'infraction.
Cela permettra de simplifier les processus et de les rendre plus rapides et efficaces, a salu\u00e9 la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. Avec cet instrument, les polices europ\u00e9ennes s'adaptent aux modes op\u00e9ratoires toujours plus mobiles des organisations criminelles.
Les infractions en s\u00e9rie et les modes op\u00e9ratoires des organisations criminelles seront plus faciles \u00e0 rep\u00e9rer et \u00e0 \u00e9lucider, a-t-elle poursuivi. La coop\u00e9ration permettra aussi d'identifier et de localiser plus efficacement des personnes recherch\u00e9es, disparues ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9es.
Le trait\u00e9 de Pr\u00fcm ne constitue pas un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Il n'est donc pas obligatoire pour la Suisse, a indiqu\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger (Centre/LU) pour la commission. C'est n\u00e9anmoins sur cette base que presque tous les \u00c9tats europ\u00e9ens \u00e9changent aujourd'hui entre eux. C'est \u00e9galement une condition pour l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord Eurodac.
Acc\u00e8s \u00e0 Eurodac
Ce deuxi\u00e8me accord de coop\u00e9ration pr\u00e9voit un acc\u00e8s des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale \u00e0 la banque de donn\u00e9es contenant les empreintes digitales des personnes qui d\u00e9posent une demande d'asile dans les \u00c9tats Dublin ou sont appr\u00e9hend\u00e9es alors qu'elles tentent d'entrer irr\u00e9guli\u00e8rement dans l'espace Dublin. Cet acc\u00e8s sera limit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la d\u00e9tection d'infractions p\u00e9nales graves et aux cas de soup\u00e7on de terrorisme.
L'accord Preventing and Combating Serious Crime vise quant \u00e0 lui \u00e0 simplifier la coop\u00e9ration polici\u00e8re avec les \u00c9tats-Unis par une automatisation des \u00e9changes de donn\u00e9es. Il se limite \u00e0 l'\u00e9change de profils d'ADN et d'empreintes digitales.
Une structure de programme a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au sein de fedpol sous le nom de \"Programme Pr\u00fcm Plus\". La r\u00e9alisation du programme et l'adaptation des diff\u00e9rentes structures techniques repr\u00e9sentent un investissement unique d'environ 15 millions de francs. Un cr\u00e9dit d'engagement de 11 millions de francs est n\u00e9cessaire.
\"Ces accords sont un instrument important pour combattre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le terrorisme transnational\", a conclu Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger. Les s\u00e9nateurs les ont approuv\u00e9s sans grande discussion.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.09.2021
Vers un \u00e9change accru d'informations avec les polices europ\u00e9ennes
La Suisse va am\u00e9liorer sa coop\u00e9ration avec les polices europ\u00e9ennes et am\u00e9ricaine pour mieux lutter contre la criminalit\u00e9 internationale et le terrorisme. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a approuv\u00e9 lundi sans opposition plusieurs accords visant \u00e0 faciliter la comparaison rapide de profils ADN et d'empreintes digitales.
La police suisse n'est pour l'instant pas connect\u00e9e avec les syst\u00e8mes d'informations nationaux d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Elle doit d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de chaque pays individuellement, sans savoir si l'un d'entre eux dispose d'informations pertinentes, a indiqu\u00e9 Fran\u00e7ois Pointet (PVL/VD) pour la commission.
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