Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.04.2021
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant la modification de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s
Le 28 avril 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message et le projet de loi concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. La r\u00e9vision pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'obliger les entreprises de d\u00e9tachement des \u00c9tats membres de l'UE \u00e0 respecter les salaires minimaux cantonaux.
La r\u00e9vision met en oeuvre la motion 18.3473 Abate, d\u00e9pos\u00e9e suite \u00e0 l'adoption de lois cantonales sur le salaire minimum. La motion demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les entreprises de d\u00e9tachement de l'UE soient aussi tenues de garantir les salaires minimaux cantonaux. Dans le cadre de la mise en oeuvre pr\u00e9vue, cette r\u00e8gle ne s'appliquera que si la loi cantonale applique \u00e9galement le salaire minimal aux travailleurs dont le lieu de travail habituel est situ\u00e9 en dehors du canton. Le projet confie en outre aux cantons le soin de contr\u00f4ler que les dispositions cantonales en mati\u00e8re de salaire minimal sont respect\u00e9es, et de veiller \u00e0 ce que l'ex\u00e9cution s'effectue conform\u00e9ment \u00e0 leurs prescriptions respectives. La proposition de mise en oeuvre formul\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pr\u00e9vue par la Constitution. Elle garantit \u00e9galement le respect du principe de non-discrimination inscrit dans l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE\u00a0: tous les employeurs dont les travailleurs exercent leur activit\u00e9 dans un canton dot\u00e9 d'une loi sur le salaire minimal sont trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale.
R\u00e9glementation explicite de la r\u00e9duction des subventions f\u00e9d\u00e9rales
La r\u00e9vision cr\u00e9e une base l\u00e9gale explicite qui autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 r\u00e9duire les subventions f\u00e9d\u00e9rales ou \u00e0 demander leur restitution lorsque les organes d'ex\u00e9cution ne s'acquittent pas ou qu'imparfaitement de leurs t\u00e2ches d'ex\u00e9cution li\u00e9es aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et au travail au noir. \u00c0 cet effet, chacune des deux lois concern\u00e9es contiendra une nouvelle disposition. La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s permettra \u00e9galement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre \u00e0 la disposition des organes d'ex\u00e9cution (partenaires sociaux et cantons) une plateforme de communication \u00e9lectronique pour la transmission de documents et d'informations dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la loi sur le d\u00e9tachement. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra conserver les donn\u00e9es n\u00e9cessaires et les traiter dans le cadre de la maintenance de la plateforme.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 29.09.2021
Les salaires minimaux doivent rester de la comp\u00e9tence des cantons
Les cantons doivent continuer \u00e0 \u00e9tablir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s par des entreprises europ\u00e9ennes. Par 25 voix contre 17, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re mercredi sur un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le projet vise \u00e0 \u00e9viter que des employeurs \u00e9trangers ne pratiquent la sous-ench\u00e8re salariale. Il r\u00e9pond \u00e0 une demande du Parlement, suite \u00e0 l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Gen\u00e8ve, de Neuch\u00e2tel, du Jura et du Tessin.
Actuellement, la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s pr\u00e9voit que les employeurs doivent garantir \u00e0 leurs employ\u00e9s au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois f\u00e9d\u00e9rales, ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire et contrats-types de travail.
Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans ce cas-l\u00e0, a expliqu\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont d\u00e8s lors pas la possibilit\u00e9 de l'imposer aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.
Selon le projet soumis au Parlement, les salaires minimaux des cantons n'auraient \u00e9t\u00e9 garantis que si la loi cantonale applique \u00e9galement le salaire minimal aux travailleurs dont le lieu de travail habituel est situ\u00e9 en dehors du canton.
D\u00e9cision cantonale
Les cantons peuvent d\u00e9cider eux-m\u00eames d'imposer l'application des salaires minimaux \u00e0 toutes les personnes travaillant sur leur territoire. C'est par exemple ce que fait le canton du Jura. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de recourir au droit f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9gler cette question, a avanc\u00e9 Ruedi Noser (PLR/ZH). Et de rappeler que le Tessin, qui ne l'a pas fait, peut r\u00e9soudre la situation par lui-m\u00eame, avec effet imm\u00e9diat.
La fixation de salaires minimaux cantonaux est une mesure de politique sociale que les cantons ont la comp\u00e9tence de mettre en place, souligne la commission. La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s est quant \u00e0 elle de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Pierre angulaire
Paul Rechsteiner (PS/SG) rappelle de son c\u00f4t\u00e9 que la protection des salaires a toujours \u00e9t\u00e9 la \"pierre angulaire\" des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes. Si la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s impose aux employeurs de garantir les conditions de travail pr\u00e9vues par les conventions collectives de travail et les contrats-type de travail, il est \"incompr\u00e9hensible\" qu'elle n'impose pas le respect d'\u00e9ventuels salaires minimaux cantonaux.
Cette situation permet \u00e0 une entreprise fran\u00e7aise engag\u00e9e pour un travail \u00e0 Gen\u00e8ve de payer le salaire qu'elle veut. Si une entrepirse genevoise est engag\u00e9e, elle est tenue de payer un salaire minimum de 23,14 francs, a soulign\u00e9 Christian Levrat (PS/FR).
\u00c0 ses yeux, refuser ce projet enverrait un mauvais signal au Tessin, d'autant que la plupart des cantons consult\u00e9s se sont exprim\u00e9s favorablement sur le projet. Toute autre d\u00e9cision serait une porte ouverte au dumping salarial, a argu\u00e9 le St-Gallois. Et d'appeler \u00e0 la solidarit\u00e9 avec les cantons frontaliers.
La r\u00e9vision voulait autoriser la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 r\u00e9duire les subventions f\u00e9d\u00e9rales ou \u00e0 demander leur restitution si les organes de contr\u00f4le cantonaux ne s'acquittent pas ou seulement imparfaitement de leurs t\u00e2ches d'ex\u00e9cution, a rappel\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Les partenaires sociaux et les cantons auraient pu transmettre les documents et les informations gr\u00e2ce \u00e0 une plateforme \u00e9lectronique.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.12.2021
Travailleurs d\u00e9tach\u00e9s\u00a0: les salaires minimaux doivent \u00eatre respect\u00e9s
Les employeurs \u00e9trangers qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse devraient respecter les salaires minimaux pr\u00e9vus par les lois cantonales. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le National a accept\u00e9 mardi par 104 voix contre 83 d'entrer en mati\u00e8re sur un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le projet vise \u00e0 \u00e9viter que des employeurs \u00e9trangers ne pratiquent la sous-ench\u00e8re salariale. Il r\u00e9pond \u00e0 une demande du Parlement, suite \u00e0 l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Gen\u00e8ve, de Neuch\u00e2tel, du Jura, du Tessin et de B\u00e2le-Ville.
Actuellement, la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s pr\u00e9voit que les employeurs doivent garantir \u00e0 leurs employ\u00e9s au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois f\u00e9d\u00e9rales, ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire et contrats-types de travail.
Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans ce cas-l\u00e0. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont d\u00e8s lors pas la possibilit\u00e9 de l'imposer aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.
\u00c9lus tessinois au front
De nombreux \u00e9lus tessinois sont mont\u00e9s \u00e0 la tribune pour d\u00e9fendre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit d'une proposition concr\u00e8te pour d\u00e9fendre les travailleurs des cantons frontaliers contre les effets n\u00e9gatifs de la libre circulation, a plaid\u00e9 Greta Gysin (Verts/TI). Les m\u00eames r\u00e8gles doivent \u00eatre valables pour toutes les entreprises.
Il faut garantir une concurrence loyale entre entreprises suisses et europ\u00e9ennes, c'est \"un principe cardinal de notre \u00e9conomie\", a rench\u00e9ri Bruno Storni (PS/TI). M\u00eame le pr\u00e9sident de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers (usam) Fabio Regazzi (Centre/TI), pourtant \"pas fan\" des salaires minimaux, a appel\u00e9 \u00e0 trouver une solution f\u00e9d\u00e9raliste et \u00e0 cr\u00e9er de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Ce serait \"une catastrophe\" si des entreprises de l'UE pouvaient continuer \u00e0 proposer des services \u00e0 des prix \"injustement\" bas, a-t-il averti. Le salaire minimum tessinois est de 20 francs de l'heure, alors que le salaire moyen au Pi\u00e9mont et en Lombardie est de 12 euros, soit pr\u00e8s de la moiti\u00e9.
Aux cantons d'agir
En outre, la quasi-totalit\u00e9 des cantons s'est montr\u00e9e favorable \u00e0 ce projet lors de la consultation men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sa mise en oeuvre permet de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et prot\u00e8ge les travailleurs suisses.
La droite a pour sa part estim\u00e9 qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral sur un sujet que les cantons peuvent traiter, comme l'a soulign\u00e9 Micha\u00ebl Buffat (UDC/VD) au nom de la commission. C'est \u00e0 eux d'agir pour faire respecter leurs lois, a rench\u00e9ri Petra G\u00f6ssi (PLR/SZ), toujours pour la commission, en rappelant que les dispositions cantonales sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes
Thomas Burgherr (UDC/AG) a ajout\u00e9 que les cantons avec un salaire minimum en vigueur avaient exclu les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s de la r\u00e9glementation. Si un canton comme le Tessin souffre \u00e0 ce point du probl\u00e8me, il a tous les moyens de trouver une solution. En outre, le projet mine le partenariat social, a critiqu\u00e9 l'Argovien
Hostile au projet, J\u00fcrg Grossen (PVL/BE) a de son c\u00f4t\u00e9 appel\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 trouver une solution globale avec l'UE. Selon lui, l'accord-cadre, enterr\u00e9 notamment sous la pression des syndicats, aurait permis d'int\u00e9grer ce probl\u00e8me.
Aspects techniques
Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Guy Parmelin a rappel\u00e9 que le projet r\u00e9pond \u00e0 une demande du Parlement. Le texte comporte par ailleurs deux autres dispositions techniques utiles pour la Suisse.
La r\u00e9vision autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 r\u00e9duire les subventions f\u00e9d\u00e9rales ou \u00e0 demander leur restitution si les organes de contr\u00f4le cantonaux ne s'acquittent pas ou seulement imparfaitement de leurs t\u00e2ches d'ex\u00e9cution. Elle permet aussi aux partenaires sociaux et aux cantons de transmettre les documents et les informations gr\u00e2ce \u00e0 une plateforme \u00e9lectronique.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.03.2022
Les salaires minimaux cantonaux doivent \u00eatre respect\u00e9s par tous
Les employeurs \u00e9trangers qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse doivent respecter les salaires minimaux pr\u00e9vus par les lois cantonales. Le National a adopt\u00e9 mardi, par 106 voix contre 77, un projet en ce sens.
Actuellement, la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s pr\u00e9voit que les employeurs doivent garantir \u00e0 leurs employ\u00e9s au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois f\u00e9d\u00e9rales, ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire et contrats-types de travail.
\u00c9viter les distorsions de concurrence
Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont d\u00e8s lors pas la possibilit\u00e9 de l'imposer aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. \"La l\u00e9gislation actuelle cr\u00e9e un avantage concurrentiel \u00e9vident en faveur des entreprises europ\u00e9ennes\", a critiqu\u00e9 Fabio Regazzi (Centre/TI) au nom de la commission.
Une entreprise italienne peut d\u00e9tacher des travailleurs au Tessin sans respecter les salaires minimaux et ainsi offrir des services meilleurs march\u00e9s, a-t-il poursuivi. \"C'est une catastrophe pour les PME suisses.\" Le projet vise \u00e0 \u00e9viter la sous-ench\u00e8re salariale et les distorsions de la concurrence. Il cr\u00e9e une s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Les m\u00eames r\u00e8gles doivent valoir pour toutes les entreprises, a \u00e9galement estim\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD). Refuser la loi reviendrait \u00e0 s'attaquer aux travailleurs et entreprises suisses.
Comp\u00e9tence cantonale \u00e0 maintenir
\"Les salaires minimaux sont enti\u00e8rement du ressort des cantons\", a tent\u00e9 d'opposer Daniela Schneeberger (PLR/BL). Une loi nationale ne doit pas les chapeauter. \"Les comp\u00e9tences cantonales et f\u00e9d\u00e9rales ne doivent pas \u00eatre m\u00e9lang\u00e9es.\"
\"C'est contraire \u00e0 notre syst\u00e8me\", a abond\u00e9 Thomas Burgherr (UDC/AG). Et de critiquer un affaiblissement du partenariat social. Un point de vue contest\u00e9, en particulier par la gauche. Les travailleurs temporaires \u00e0 bas salaires sont souvent les plus concern\u00e9s, a rappel\u00e9 Regula Rytz (Vert-e-s/BE). La concurrence dans ces branches est rude. La r\u00e9forme permettrait de mieux les prot\u00e9ger.
Markus Ritter (Centre/SG) a quant \u00e0 lui rappel\u00e9 que le projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 la demande du Parlement, \u00e0 la suite de l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Gen\u00e8ve, de Neuch\u00e2tel, du Jura, du Tessin et de B\u00e2le-Ville. Lors de la consultation, seuls deux cantons s'y sont totalement oppos\u00e9s, a-t-il soulign\u00e9, disant ne pas comprendre l'opposition du Conseil des \u00c9tats.
Rejet des s\u00e9nateurs
La r\u00e9vision comporte d'autres dispositions techniques utiles pour la Suisse, a encore soulign\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Elle autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 r\u00e9duire les subventions f\u00e9d\u00e9rales ou \u00e0 demander leur restitution si les organes de contr\u00f4le cantonaux ne s'acquittent pas ou seulement imparfaitement de leurs t\u00e2ches d'ex\u00e9cution.
Le projet permet aussi aux partenaires sociaux et aux cantons de transmettre les documents et les informations gr\u00e2ce \u00e0 une plateforme \u00e9lectronique.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.06.2022
Les salaires minimaux resteront de la comp\u00e9tence des cantons
Les cantons continueront \u00e0 \u00e9tablir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s par des entreprises europ\u00e9ennes. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 mardi pour la deuxi\u00e8me fois d'entrer en mati\u00e8re sur un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est donc enterr\u00e9.
Le projet visait \u00e0 \u00e9viter que des employeurs \u00e9trangers ne pratiquent la sous-ench\u00e8re salariale. Il r\u00e9pondait \u00e0 une demande du Parlement, \u00e0 la suite de l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Gen\u00e8ve, de Neuch\u00e2tel, du Jura, du Tessin et de B\u00e2le-Ville.
Actuellement, la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s pr\u00e9voit que les employeurs doivent garantir \u00e0 leurs employ\u00e9s au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois f\u00e9d\u00e9rales, ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire et contrats-types de travail.
Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans ce cas-l\u00e0. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont d\u00e8s lors pas la possibilit\u00e9 de l'imposer aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.
Selon le projet soumis au Parlement, les salaires minimaux des cantons n'auraient \u00e9t\u00e9 garantis que si la loi cantonale applique \u00e9galement le salaire minimal aux travailleurs dont le lieu de travail habituel est situ\u00e9 en dehors du canton.
Comp\u00e9tence cantonale
La fixation de salaires minimaux cantonaux est une mesure de politique sociale que les cantons ont la comp\u00e9tence de mettre en place, souligne la commission. La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s est quant \u00e0 elle de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a rappel\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission.
Les cantons peuvent d\u00e9cider eux-m\u00eames d'imposer l'application des salaires minimaux \u00e0 toutes les personnes travaillant sur leur territoire. C'est par exemple ce que fait le canton du Jura. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de recourir au droit f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9gler cette question, selon M. Germann.
\"Incompr\u00e9hensible\"
La demande de r\u00e9vision de la loi vient de la Chambre des cantons elle-m\u00eame. Le National l'a soutenue. De plus, lors de la consultation, 23 cantons ont donn\u00e9 leur feu vert au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est incompr\u00e9hensible de l'enterrer maintenant, a regrett\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 Paul Rechsteiner (PS/SG).
Si la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s impose aux employeurs de garantir les conditions de travail pr\u00e9vues par les conventions collectives de travail et les contrats-type de travail, il est \"incompr\u00e9hensible\" qu'elle n'impose pas le respect d'\u00e9ventuels salaires minimaux cantonaux.
Bon sens
Le socialiste a re\u00e7u le soutien des s\u00e9nateurs des cantons concern\u00e9s par les salaires minimaux. Il ne s'agit que de bon sens, a ainsi lanc\u00e9 Charles Juillard (Centre/JU). \"Cette loi ne vise pas \u00e0 soutenir le salaire minimum au plan suisse, mais de permettre des contr\u00f4les ad\u00e9quats et efficaces en faveur de nos \u00e9conomies r\u00e9gionales.\"
Il s'agit d'une r\u00e9vision de loi cibl\u00e9e, a aussi plaid\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin, en vain. Elle aurait aussi permis de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour une num\u00e9risation du traitement des donn\u00e9es. Au vote, les s\u00e9nateurs l'ont refus\u00e9e par 26 voix contre 19.
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