Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.06.2021
Nouvelle base l\u00e9gale pour le syst\u00e8me europ\u00e9en d'archivage de documents d'identit\u00e9 (FADO)
Le syst\u00e8me FADO (False and Authentic Documents Online, faux documents et documents authentiques en ligne) est un outil de r\u00e9f\u00e9rence num\u00e9rique de l'UE visant \u00e0 d\u00e9tecter l'utilisation abusive de documents. Ce syst\u00e8me d'archivage d'images permet de partager au sein de l'espace Schengen des informations sur les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 des documents d'identit\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de fraude que ceux-ci peuvent pr\u00e9senter. La Suisse l'utilise depuis 2010. Le nouveau r\u00e8glement (UE) 2020/493 conf\u00e8re au syst\u00e8me FADO une nouvelle base l\u00e9gale, qui constitue un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message \u00e0 l'intention du Parlement le 4 juin 2021.
Le nombre de faux documents en circulation dans l'espace Schengen visant \u00e0 dissimuler une identit\u00e9 ne cesse de cro\u00eetre. Les faux documents tels que les passeports sont utilis\u00e9s autant par des migrants que par des criminels (terrorisme, blanchiment d'argent). L'utilisation de techniques toujours plus sophistiqu\u00e9es les rend de plus en plus difficiles \u00e0 reconna\u00eetre.
Instrument-cl\u00e9 de lutte contre l'utilisation abusive de documents
Le syst\u00e8me FADO contient des sp\u00e9cimens de passeports et de documents d'identit\u00e9 authentiques ainsi que les caract\u00e9ristiques de fraude. Il est donc un instrument-cl\u00e9 de lutte contre l'utilisation abusive de documents dans l'espace Schengen.
Utilis\u00e9 en Suisse depuis 2010, le syst\u00e8me FADO se voit conf\u00e9rer une nouvelle base l\u00e9gale par le r\u00e8glement (UE) 2020/493. Il s'agit l\u00e0 d'un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen que la Suisse doit reprendre. C'est l'Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes (Frontex) qui assurera d\u00e9sormais le fonctionnement du syst\u00e8me.
Les r\u00e9ponses des participants \u00e0 la consultation ont \u00e9t\u00e9 essentiellement positives. \u00c0 l'initiative des CFF et du canton de Gen\u00e8ve, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que la police des transports ait \u00e9galement acc\u00e8s au syst\u00e8me FADO afin qu'elle puisse mieux remplir son mandat l\u00e9gal de contr\u00f4le d'identit\u00e9 dans les transports publics.
Pas de consultation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
Outre les documents d'identit\u00e9 (passeports et cartes d'identit\u00e9), le syst\u00e8me FADO contient des documents de l\u00e9gitimation tels que des permis de conduire, des certificats d'immatriculation et des autorisations de s\u00e9jour, de m\u00eame que des actes de l'\u00e9tat civil. Des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'y figurent qu'\u00e0 titre exceptionnel pour illustrer les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de fraude ou les techniques de falsification. Il n'est toutefois pas possible d'identifier des personnes ou de consulter des informations sur un individu en particulier. Le traitement des donn\u00e9es est conforme \u00e0 la loi sur la protection des donn\u00e9es. Les autorisation d'acc\u00e8s seront d\u00e9finies dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP ; RS 361).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le syst\u00e8me FADO apporte une pierre essentielle suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'architecture de s\u00e9curit\u00e9 de l'Europe. Selon l'\u00e9tat actuel de la planification, le syst\u00e8me sera mis en service dans sa nouvelle configuration au d\u00e9but de 2024.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.12.2021
Le syst\u00e8me d'archivage de documents d'identit\u00e9 FADO devrait \u00eatre dot\u00e9 d'une nouvelle base l\u00e9gale. Le National a soutenu lundi, par 123 voix contre 62, cette reprise de l'acquis Schengen.
Avec la r\u00e9vision de la loi, l'Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes (Frontex) devient responsable du syst\u00e8me \"Faux documents et documents authentiques en ligne\" (FADO). Les \u00c9tats de l'espace Schengen sont tenus de lui transmettre les informations pertinentes.
Manquements aux droits humains
Pour la gauche, une telle gestion n'est pas possible. S'il reconnait l'importance de FADO dans la lutte contre les faux documents d'identit\u00e9, Baptiste Hurni (PS/NE) s'inqui\u00e8te des pratiques inadmissibles et contraires aux droits humains attribu\u00e9es \u00e0 l'agence europ\u00e9enne.
\"Frontex est totalement dysfonctionnel\", a abond\u00e9 Christian Dandr\u00e8s (PS/GE). Des rapports font \u00e9tat de manquements graves. Des personnes pers\u00e9cut\u00e9es ou victimes de guerre ne parviennent pas \u00e0 obtenir l'asile, alors qu'elles y auraient droit. Des bateaux sont repouss\u00e9s vers la Turquie ou la Libye.
Le camp rose-vert a donc voulu suspendre le projet jusqu'\u00e0 la votation sur le renforcement de Frontex. Un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre les 61 millions de francs suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s \u00e0 l'agence, mais n'a pas encore abouti. Leur proposition a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e.
S\u00e9curit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e
\"Le syst\u00e8me FADO permet d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9\", a argument\u00e9 Philipp Mathias Bregy (Centre/VS) au nom de la commission. C'est une sorte de biblioth\u00e8que de documents authentiques et falsifi\u00e9s, a pr\u00e9cis\u00e9 Yves Nidegger (UDC/GE), \u00e9galement pour la commission. Elle permet \u00e0 Frontex et aux autres autorit\u00e9s d'apprendre \u00e0 distinguer les vrais documents des faux.
Le projet permet de renforcer Frontex et d'en faire une agence plus efficace pour la lutte contre la falsification, a compl\u00e9t\u00e9 Jacqueline de Quattro (PLR/VD). \"C'est dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays.\" Pour Beat Flach (PVL/AG), il n'est pas question de mettre en danger l'adh\u00e9sion \u00e0 Schengen.
Et plusieurs orateurs de souligner que FADO ne sert pas seulement dans le cadre migratoire. C'est \u00e9galement un instrument important pour lutter contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, comme le blanchiment d'argent ou la traite des \u00eatres humains, ont-ils plaid\u00e9.
Pas de ch\u00e8que en blanc
Les d\u00e9put\u00e9s ont encore refus\u00e9, par 123 voix contre 65, de serrer la vis en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. La gauche aurait voulu une consultation pr\u00e9alable du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence avant le traitement de donn\u00e9es personnelles et sensibles. \"Ce ne serait pas praticable\", a oppos\u00e9 la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter.
Au final, le National n'a apport\u00e9 qu'un changement au projet gouvernemental. Il refuse de donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de conclure de nouveaux trait\u00e9s internationaux qui entra\u00eenent une modification des droits d'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'archivage.
La Suisse utilise FADO depuis 2010. Le syst\u00e8me d'archivage contient des sp\u00e9cimens de documents d'identit\u00e9 ou de l\u00e9gitimation, comme des passeports, des cartes d'identit\u00e9, des permis de conduire, des autorisations de s\u00e9jour ou des actes de l'\u00e9tat civil. Il indique les caract\u00e9ristiques potentielles de la fraude, sans permettre l'identification des personnes.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.03.2022
FADO devrait \u00eatre dot\u00e9 d'une nouvelle base l\u00e9gale
Le syst\u00e8me d'archivage de documents d'identit\u00e9 FADO devrait \u00eatre dot\u00e9 d'une nouvelle base l\u00e9gale. Le Conseil des \u00c9tats a soutenu lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 cette reprise de l'acquis Schengen. Une derni\u00e8re divergence persiste. Le National devrait l'\u00e9liminer mercredi.
L'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9, en mars 2020, un nouveau r\u00e8glement concernant FADO. Le syst\u00e8me d'archivage conserva pour l'essentiel ses fonctionnalit\u00e9s actuelles. Il devrait toutefois aussi \u00eatre ouvert \u00e0 des entit\u00e9s non \u00e9tatiques, comme les compagnies a\u00e9riennes.
Gestion par Frontex
FADO passe \u00e9galement sous la houlette de l'Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes (Frontex). Les \u00c9tats de l'espace Schengen sont tenus de lui transmettre les informations pertinentes.
Une telle gestion a \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9e par la gauche au National. Le camp rose-vert aurait voulu suspendre le projet jusqu'\u00e0 la votation sur le renforcement de Frontex. Un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre les 61 millions de francs suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s \u00e0 l'agence. Il n'a pas eu gain de cause.
Les s\u00e9nateurs ne se sont eux pas attard\u00e9s sur le projet. Ils n'ont revu qu'un seul point. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait pouvoir d\u00e9cider seul que de modifications mineures des droits d'acc\u00e8s. Tous les autres cas doivent \u00eatre soumis au Parlement.
\"Instrument pr\u00e9cieux\"
FADO contient des sp\u00e9cimens de documents d'identit\u00e9 ou de l\u00e9gitimation, comme des passeports, des cartes d'identit\u00e9, des permis de conduire, des autorisations de s\u00e9jour ou des actes de l'\u00e9tat civil. Il indique les caract\u00e9ristiques potentielles de la fraude, sans permettre l'identification des personnes.
\"C'est un instrument pr\u00e9cieux\", a salu\u00e9 la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. \"Les autorit\u00e9s de contr\u00f4les suisses disposent ainsi des m\u00eames outils que leurs coll\u00e8gues \u00e9trangers.\"
La Suisse utilise FADO depuis 2010. Chaque ann\u00e9e, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) y enregistre entre 4000 et 5000 documents falsifi\u00e9s et utilis\u00e9s abusivement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.03.2022
Les Chambres toujours pas d'accord sur le syst\u00e8me FADO
Le syst\u00e8me d'archivage de documents d'identit\u00e9 de l'espace Schengen FADO devrait \u00eatre dot\u00e9 d'une nouvelle base l\u00e9gale. Mais le National a maintenu mercredi une derni\u00e8re divergence avec le Conseil des \u00c9tats sur la question de droits d'acc\u00e8s pour les compagnies a\u00e9riennes.
L'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9, en mars 2020, un nouveau r\u00e8glement concernant FADO. Le syst\u00e8me d'archivage conserva pour l'essentiel ses fonctionnalit\u00e9s actuelles.
Aussi pour les compagnies a\u00e9riennes
Les Chambres sont toujours divis\u00e9es sur la question du droit d'acc\u00e8s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra d\u00e9cider seul que de modifications mineures dans ce domaine. Tous les autres cas doivent \u00eatre soumis au Parlement. FADO devrait toutefois aussi \u00eatre ouvert de mani\u00e8re limit\u00e9e \u00e0 des entit\u00e9s non \u00e9tatiques comme les compagnies a\u00e9riennes, estime le National.
Un point qui a fait tiquer l'UDC. \"Toutes les autres entit\u00e9s qui y auront acc\u00e8s sont publiques. Cette modification est trop importante pour \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par voie d'ordonnance\", a estim\u00e9 le Valaisan Jean-Luc Addor.
Le Conseil des \u00c9tats \u00e9tait du m\u00eame avis. Mais au vote, le compromis de la majorit\u00e9 l'a emport\u00e9 par 112 voix contre 37. La Chambre des cantons devra donc se prononcer \u00e0 nouveau sur ce point.
Frontex
FADO passe \u00e9galement sous la houlette de l'Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes (Frontex). Les \u00c9tats de l'espace Schengen sont tenus de lui transmettre les informations pertinentes.
Une telle gestion a \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9e par la gauche au National, en vain. Le camp rose-vert aurait voulu suspendre le projet jusqu'\u00e0 la votation sur le renforcement de Frontex. Un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre les 61 millions de francs suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s \u00e0 l'agence.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.03.2022
Le Parlement se met d'accord sur le syst\u00e8me FADO
Le syst\u00e8me d'archivage de documents d'identit\u00e9 de l'espace Schengen FADO sera dot\u00e9 d'une nouvelle base l\u00e9gale. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 tacitement mardi sa derni\u00e8re divergence avec le National.
L'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9, en mars 2020, un nouveau r\u00e8glement concernant FADO. Le syst\u00e8me d'archivage conservera pour l'essentiel ses fonctionnalit\u00e9s actuelles. Il passe sous la houlette de l'Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes (Frontex). Les \u00c9tats de l'espace Schengen sont tenus de lui transmettre les informations pertinentes.
Une telle gestion a \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9e par la gauche au National, en vain. Le camp rose-vert aurait voulu suspendre le projet jusqu'\u00e0 la votation sur le renforcement de Frontex, qui devrait avoir lieu le 15 mai. Un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre les 61 millions de francs suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s \u00e0 l'agence.
Compagnies a\u00e9riennes aussi
Les Chambres se sont en outre divis\u00e9es sur la question du droit d'acc\u00e8s. Au final, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra d\u00e9cider seul que de modifications mineures dans ce domaine. FADO sera aussi ouvert de mani\u00e8re limit\u00e9e aux compagnies a\u00e9riennes. Tous les autres cas doivent \u00eatre soumis au Parlement.
FADO contient des sp\u00e9cimens de documents d'identit\u00e9 ou de l\u00e9gitimation, comme des passeports, des cartes d'identit\u00e9, des permis de conduire, des autorisations de s\u00e9jour ou des actes de l'\u00e9tat civil. Il indique les caract\u00e9ristiques potentielles de la fraude, sans permettre l'identification des personnes.
\"C'est un instrument pr\u00e9cieux\", selon la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. \"Les autorit\u00e9s de contr\u00f4les suisses disposent ainsi des m\u00eames outils que leurs coll\u00e8gues \u00e9trangers.\"
La Suisse utilise FADO depuis 2010. Chaque ann\u00e9e, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) y enregistre entre 4000 et 5000 documents falsifi\u00e9s et utilis\u00e9s abusivement.
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