Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.06.2021
Plus de clart\u00e9, de transparence et d'efficacit\u00e9 dans le transport r\u00e9gional de voyageurs (TRV)
La r\u00e9forme du TRV ainsi que de la pr\u00e9sentation des comptes dans les transports publics subventionn\u00e9s vise \u00e0 clarifier les responsabilit\u00e9s et \u00e0 rendre les proc\u00e9dures plus efficaces. Lors de sa s\u00e9ance du 4 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 et transmis au Parlement le message relatif \u00e0 une modification de la loi sur le transport de voyageurs. Le projet vise notamment \u00e0 inscrire dans la loi des mesures clarifiant l'utilisation des subventions, en compl\u00e9ment aux mesures d\u00e9j\u00e0 prises par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) suite \u00e0 \" l'affaire CarPostal \".
La modification de la loi sur le transport de voyageurs permet de simplifier les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de transport public et de les adapter aux \u00e9volutions de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Avec ce projet de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9galement renforcer le service universel dans les transports publics. Pour ce faire, il mise sur des conventions d'objectifs pluriannuelles conclues entre les commanditaires et les entreprises de transport. Ces conventions permettent d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 de planification et la force obligatoire. Afin d'accro\u00eetre la transparence et l'efficacit\u00e9, il est \u00e9galement pr\u00e9vu d'introduire un \u00e9talonnage des performances national ainsi que de simplifier et d'harmoniser la proc\u00e9dure de commande gr\u00e2ce \u00e0 une nouvelle plateforme num\u00e9rique.
Encouragement d'innovations
Le projet de loi renforce par ailleurs le financement d'innovations\u00a0:
- \u00c0 l'avenir, les projets-pilotes et les prototypes pourront \u00eatre directement soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration s'ils b\u00e9n\u00e9ficient au syst\u00e8me global des transports publics. Le programme actuel est adapt\u00e9 en cons\u00e9quence et rebaptis\u00e9 \" Programme de soutien aux innovations dans le transport de voyageurs \". Les projets peuvent \u00eatre partiellement ou enti\u00e8rement financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est \u00e9galement possible d'\u00e9tablir des partenariats d'innovation avec des universit\u00e9s ou des entreprises priv\u00e9es. Ce programme de soutien est dot\u00e9 de 5 millions de francs par an.
- Les projets d'innovation qui sont \u00e0 un stade avanc\u00e9 et qui b\u00e9n\u00e9ficient principalement au TRV peuvent continuer d'\u00eatre cofinanc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons via la proc\u00e9dure de commande.
Clarification des r\u00e8gles dans le domaine subventionn\u00e9
Le traitement des affaires d'abus de subventions impliquant CarPostal SA et BLS SA a montr\u00e9 qu'il est opportun de clarifier les dispositions correspondantes. Plusieurs des mesures d\u00e9cid\u00e9es dans ce sens ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre mises en oeuvre. D'autres requi\u00e8rent un ancrage juridique suppl\u00e9mentaire. C'est un des objets de la r\u00e9forme du TRV. Ainsi, une norme moderne d'\u00e9tablissement des rapports et des comptes sera prescrite pour les entreprises de transport qui per\u00e7oivent des subventions.
La loi pr\u00e9cise par ailleurs qu'aucun b\u00e9n\u00e9fice ne doit \u00eatre pr\u00e9vu dans le transport r\u00e9gional subventionn\u00e9 command\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (\" interdiction de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices \"). En outre, elle r\u00e8gle l'utilisation des exc\u00e9dents non planifi\u00e9s issus, par exemple, de recettes provenant des titres de transport plus \u00e9lev\u00e9es que budg\u00e9t\u00e9 ou de prestations fournies de mani\u00e8re plus efficiente. Comme c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas jusqu'ici dans le TRV, il faut affecter au moins deux tiers de l'exc\u00e9dent \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale afin de couvrir les d\u00e9ficits futurs. La possibilit\u00e9 d'utiliser librement les exc\u00e9dents au-del\u00e0 de certaines valeurs-seuils est supprim\u00e9e. Cependant, on distingue d\u00e9sormais les lignes des transports publics exploit\u00e9es suite \u00e0 un appel d'offres de celles exploit\u00e9es suite \u00e0 une adjudication directe\u00a0: les marges financi\u00e8res sont plus importantes lorsqu'une entreprise exploite une ligne sur la base d'un appel d'offres.
Renforcement de la protection des donn\u00e9es
Le projet de loi comprend \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments issus de la consultation sur la mobilit\u00e9 multimodale. Ces \u00e9l\u00e9ments concernent les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'infrastructure de distribution des offres et les dispositions sur la protection des donn\u00e9es, qui n\u00e9cessitent aussi une modification de la loi sur le transport de voyageurs. Les dispositions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es sont renforc\u00e9es en faveur des voyageurs et mises en conformit\u00e9 avec la nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es.
Le cr\u00e9dit d'engagement pour le financement des indemnit\u00e9s du TRV pour les quatre prochaines ann\u00e9es ne fait pas partie du projet de loi. Il sera soumis s\u00e9par\u00e9ment au Parlement pour d\u00e9lib\u00e9ration et prise de d\u00e9cision, tout comme les \u00e9ventuels fonds suppl\u00e9mentaires destin\u00e9s \u00e0 ma\u00eetriser la crise du COVID-19. Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopt\u00e9 des mesures urgentes pour soutenir notamment le TRV face \u00e0 la crise du COVID-19 en 2020 et 2021.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.03.2022
Le Conseil des \u00c9tats laisse une marge de manoeuvre aux entreprises
Le pilotage du trafic r\u00e9gional sera am\u00e9lior\u00e9. \u00c0 l'instar du National, le Conseil des \u00c9tats a soutenu mardi une r\u00e9forme lanc\u00e9e suite aux affaires CarPostal et BLS. Mais il entend laisser plus de marge de manoeuvre aux entreprises en ce qui concerne la gestion des b\u00e9n\u00e9fices.
Les transports publics sont un pilier de la Suisse, a rappel\u00e9 pour la commission Stefan Engler (Centre/GR). Le transport r\u00e9gional de voyageurs en est un maillon central, car il est au service de la population. Il prend de plus en plus d'importance, il faut donc le renforcer et le moderniser.
La r\u00e9forme, qui ne concerne pas le trafic grandes lignes, clarifie aussi les r\u00e8gles pour les entreprises de transports qui per\u00e7oivent des subventions. Un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire apr\u00e8s les scandales au sein de CarPostal et BLS. Il faut tirer les le\u00e7ons du pass\u00e9, a dit la ministre des transports Simonetta Sommaruga.
Marge de manoeuvre
Le Conseil des \u00c9tats entend toutefois laisser une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises que ce que pr\u00e9voyait le gouvernement. Les b\u00e9n\u00e9fices seraient ainsi affect\u00e9s en trois tiers\u00a0: un tiers \u00e0 une r\u00e9serve sp\u00e9ciale, un autre tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'ann\u00e9e suivante, et un tiers dont l'entreprise pourra d\u00e9cider librement.
Au grand dam de Simonetta Sommaruga et de la gauche. Les affaires BLS et CarPostal ont suscit\u00e9 l'indignation, \u00e0 juste titre, a lanc\u00e9 la ministre. En donnant une marge de manoeuvre aux entreprises dans le domaine des b\u00e9n\u00e9fices, \"vous contredisez compl\u00e8tement l'esprit de cette r\u00e9vision\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandait que deux tiers des b\u00e9n\u00e9fices soient allou\u00e9s \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale, et que celle-ci ne soit utilisable que pour couvrir les d\u00e9ficits des prestations. Par 28 voix contre 13, il n'a pas \u00e9t\u00e9 suivi.
\u00c9quit\u00e9 probl\u00e9matique
Lors de la derni\u00e8re session, le Conseil national a ajout\u00e9 un certain nombre d'autres id\u00e9es au projet, notamment celle d'un rabais sur les cartes journali\u00e8res pour les \u00e9l\u00e8ves. Les entreprises de transports seront oblig\u00e9es de cr\u00e9er une offre \u00e0 tarif r\u00e9duit dans le cadre de sorties scolaires.
Cette id\u00e9e ne faisait pas partie de la r\u00e9vision, a rappel\u00e9 Werner Salzmann (UDC/BE). La branche priv\u00e9e, notamment les entreprises d'autocars qui jouent un r\u00f4le central pour les sorties scolaires, ne recevraient aucun suppl\u00e9ment de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour offrir cette prestation. Ne faussons pas la concurrence dans un domaine o\u00f9 il n'y en a d\u00e9j\u00e0 pas beaucoup, a abond\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE).
Les \u00e9coles se plaignent r\u00e9guli\u00e8rement d'avoir des probl\u00e8mes de budget pour offrir aux \u00e9l\u00e8ves des sorties scolaires impliquant un transport, a plaid\u00e9 Isabelle Chassot (Centre/FR). Mais il faudrait aller plus loin. Les camps sportifs ou musicaux pour les jeunes durant la scolarit\u00e9 obligatoire devraient aussi en b\u00e9n\u00e9ficier. Sa proposition a re\u00e7u le feu vert par 22 voix contre 19.
Le National souhaitait aussi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe un montant maximum pour les cartes journali\u00e8res et que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en charge le manque \u00e0 gagner qui pourrait en r\u00e9sulter pour les entreprises. Mais les s\u00e9nateurs n'ont par contre pas voulu de cette disposition.
Plateforme num\u00e9rique
La r\u00e9forme pr\u00e9voit aussi d'introduire une nouvelle plateforme num\u00e9rique commune de distribution et de vente des billets et d'autres prestations pour les entreprises de transports qui disposent d'une concession.
\"Hier, on \u00e9tait pi\u00e9tons, cyclistes, motards ou usagers des transports publics\u00a0; aujourd'hui, nous sommes tous tout cela \u00e0 la fois\" a dit Johanna Gapany (PLR/FR). Les feux sont au vert pour d\u00e9velopper la mobilit\u00e9 multimodale, une telle plateforme num\u00e9rique est un vrai pas en avant.
Mais, contrairement \u00e0 ce que demande le National, il est important que la loi sur les cartels s'applique \u00e0 cette plateforme. La ministre des transports Simonetta Sommaruga \u00e9tait du m\u00eame avis, craignant sinon une incertitude juridique et des recours devant les tribunaux. Elles ont \u00e9t\u00e9 entendues par 28 voix contre 12.
Les vieux trains aussi
Les trains historiques ont \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 le d\u00e9bat. Le National souhaite que les co\u00fbts concernant le mat\u00e9riel roulant historique soient d\u00e9sormais pris en consid\u00e9ration dans les comptes planifi\u00e9s du cr\u00e9dit d'engagement des entreprises subventionn\u00e9es.
Les entreprises de transport r\u00e9gional n'ont dans les faits aucune possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser elles-m\u00eames des b\u00e9n\u00e9fices avec ce genre de mat\u00e9riel, a dit Stefan Engler (Centre/GR). Leur entretien est co\u00fbteux. Et ils ont une valeur sentimentale ch\u00e8re au coeur des Suisses.
Les vieux trains me sont chers aussi, a contr\u00e9 la ministre des transports Simonetta Sommaruga. \"Mais si on ouvre cette porte, o\u00f9 va-t-on placer la limite\u00a0?\". En vain, une majorit\u00e9 de 24 voix contre 15 a soutenu le voeu du National.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.06.2022
Le National refuse d'assouplir la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices
Les entreprises de transports publics touchant des subventions ne devraient pas avoir une trop grande marge de manoeuvre sur la question de leurs b\u00e9n\u00e9fices. Le National a maintenu jeudi deux divergences importantes dans la r\u00e9forme du pilotage du trafic r\u00e9gional.
Le Conseil des \u00c9tats voulait que les b\u00e9n\u00e9fices puissent \u00eatre affect\u00e9s en trois tiers\u00a0: un tiers \u00e0 une r\u00e9serve sp\u00e9ciale, un autre tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'ann\u00e9e suivante, et un tiers dont l'entreprise pourrait d\u00e9cider librement. Mais les d\u00e9put\u00e9s ont tacitement rejet\u00e9 ce nouveau mod\u00e8le.
Ils lui pr\u00e9f\u00e8rent la r\u00e9partition pr\u00f4n\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: deux tiers des b\u00e9n\u00e9fices devraient \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale, et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les d\u00e9ficits futurs. L'entreprise de transport peut disposer librement du reste de l'exc\u00e9dent. Le National rejette \u00e9galement l'assouplissement de l'interdiction de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices.
Dans les deux cas, \"il s'agit de clarifier d'une part l'utilisation et d'autre part l'attribution des b\u00e9n\u00e9fices\", a rappel\u00e9 pour la commission Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE). Ce sont deux points essentiels apr\u00e8s l'affaire CarPostal.
Rabais pour les \u00e9coles
Une minorit\u00e9 UDC-PLR a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 biffer de la loi l'obligation faite aux entreprises de transports de proposer des rabais pour les sorties scolaires des \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole obligatoire. La droite arguait que les compagnies proposent d\u00e9j\u00e0 souvent ces prix r\u00e9duits sur une base volontaire. Mais sa proposition n'a pas pass\u00e9 par 106 voix contre 70.
Il faut ancrer ce principe dans la loi, a soulign\u00e9 Michael T\u00f6ngi (Vert-e-s/LU), car il n'est pas exclu que la branche change d'avis dans quelque temps. \"C'est une d\u00e9charge pour les familles et c'est une contribution \u00e0 la coh\u00e9sion du pays\", a ajout\u00e9 Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Dommage toutefois que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'assume pas ces co\u00fbts, selon lui.
La Chambre du peuple a encore maintenu une divergence marginale concernant la disposition sur la d\u00e9cision d'adjudication d'offres de prestations command\u00e9es. Elle propose de remplacer la notion \"d'impact environnemental\" par celle de \"durabilit\u00e9\", un concept plus large.
Elle a \u00e9galement maintenu une divergence en mati\u00e8re de convention d'offre de prestations entre commanditaires et entreprises. Le National ne veut pas d'un d\u00e9lai de six mois avant le changement d'horaire comme le Conseil des \u00c9tats l'a souhait\u00e9. Le dossier repart \u00e0 la Chambre des cantons pour ces quatre derni\u00e8res divergences.
Transports publics renforc\u00e9s
La r\u00e9forme, qui ne concerne pas le trafic grandes lignes, clarifie les r\u00e8gles pour les entreprises de transports qui per\u00e7oivent des subventions. Un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire apr\u00e8s les scandales au sein de CarPostal et BLS.
Elle renforce \u00e9galement le service universel dans les transports publics et mise pour ce faire sur des conventions d'objectifs pluriannuelles conclues entre les commanditaires et les entreprises de transports.
La r\u00e9forme pr\u00e9voit aussi d'introduire une nouvelle plateforme num\u00e9rique commune de distribution et de vente des billets et d'autres prestations pour les entreprises de transports qui disposent d'une concession.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.09.2022
Trafic r\u00e9gional\u00a0: compromis des s\u00e9nateurs pour diviser les b\u00e9n\u00e9fices
Le Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 un nouveau compromis dans l'affectation des b\u00e9n\u00e9fices pour les entreprises de transports publics touchant des subventions. Il a maintenu jeudi, par 34 voix contre 8, cette principale divergence avec le National dans le cadre de la r\u00e9forme du pilotage du trafic r\u00e9gional.
Les s\u00e9nateurs voulaient que les b\u00e9n\u00e9fices puissent \u00eatre affect\u00e9s en trois tiers\u00a0: un tiers \u00e0 une r\u00e9serve sp\u00e9ciale, un autre tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'ann\u00e9e suivante, et un tiers dont l'entreprise pourrait d\u00e9cider librement.
Mais les d\u00e9put\u00e9s ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 en juin la r\u00e9partition pr\u00f4n\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: deux tiers des b\u00e9n\u00e9fices devraient \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale, et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les d\u00e9ficits futurs. L'entreprise de transport peut disposer librement du reste de l'exc\u00e9dent.
La Chambre des cantons a adopt\u00e9 jeudi une nouvelle cl\u00e9 de r\u00e9partition. L'entreprise doit affecter \u00e0 une r\u00e9serve sp\u00e9ciale la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices. Elle ne peut utiliser la r\u00e9serve sp\u00e9ciale que pour couvrir les d\u00e9ficits futurs. L'entreprise pourrait disposer librement de l'autre moiti\u00e9, a pr\u00e9cis\u00e9 Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission.
Raccourcir la part affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale n'est pas opportun, a tent\u00e9 d'opposer la ministre des transports Simonetta Sommaruga. \"Nous sortons de la pand\u00e9mie et sommes actuellement aussi dans une crise.\" Seule la gauche l'a entendue.
Les s\u00e9nateurs ont encore avanc\u00e9 un compromis sur un autre point\u00a0: par 39 voix contre 2, ils proposent une nouvelle d\u00e9rogation clairement d\u00e9finie pour les prestations en dehors du transport de voyageurs relevant de la concession. Le dossier repart au National pour ces deux derni\u00e8res divergences.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.12.2022
Le National campe sur sa position sur la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices
Le National a refus\u00e9 le compromis du Conseil des \u00c9tats dans l'affectation des b\u00e9n\u00e9fices pour les entreprises de transports publics touchant des subventions. Il a maintenu jeudi cette principale divergence avec la Chambre des cantons dans le cadre de la r\u00e9forme du pilotage du trafic r\u00e9gional.
Les d\u00e9put\u00e9s ont maintenu la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices pr\u00f4n\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: deux tiers devraient \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale, et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les d\u00e9ficits futurs. L'entreprise de transport peut disposer librement du reste de l'exc\u00e9dent.
Philipp Bregy (C/VS) a d\u00e9fendu la cl\u00e9 de r\u00e9partition vot\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats pr\u00e9voyant que l'entreprise doit affecter \u00e0 une r\u00e9serve sp\u00e9ciale la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices. Elle ne peut utiliser la r\u00e9serve sp\u00e9ciale que pour couvrir les d\u00e9ficits futurs et disposer librement de l'autre moiti\u00e9. \"Nous pouvons vivre avec cette solution\", a-t-il argu\u00e9. En vain.
\"Nous parlons ici de transports publics subventionn\u00e9s\", a rappel\u00e9 Isabelle Pasquier (Vert-e-s/GE) au nom de la commission. Raccourcir la part affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale n'est pas opportun, a abond\u00e9 la ministre des transports Simonetta Sommaruga. \"Nous sortons de la pand\u00e9mie et sommes actuellement aussi dans une crise.\" Elles ont \u00e9t\u00e9 entendues par 126 voix contre 54.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.12.2022
Le Parlement toujours divis\u00e9 sur la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices
Le Parlement est toujours divis\u00e9 sur la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices pour les entreprises de transports publics touchant des subventions. Avec la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats lundi de maintenir sa position, l'objet part en conf\u00e9rence de conciliation.
Dans le cadre de cette r\u00e9forme du pilotage du trafic r\u00e9gional, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que deux tiers des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises subventionn\u00e9es soient allou\u00e9s \u00e0 une r\u00e9serve sp\u00e9ciale. Celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les d\u00e9ficits futurs. L'entreprise de transports peut disposer librement du reste de l'exc\u00e9dent.
Le National a toujours soutenu cette version. Mais le Conseil des \u00c9tats veut que les b\u00e9n\u00e9fices puissent \u00eatre affect\u00e9s en trois tiers\u00a0: un tiers \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale, un autre tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'ann\u00e9e suivante, et un tiers dont l'entreprise pourrait d\u00e9cider librement.
Souhaitant trouver un compromis, la Chambre des cantons a propos\u00e9 en septembre qu'une entreprise puisse affecter la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 cette r\u00e9serve. Le National n'en a pas voulu, et les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement camp\u00e9 sur leur position \u00e0 l'unanimit\u00e9. Deux autres divergences plus techniques restent encore. La conf\u00e9rence de conciliation devra donc trancher.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.12.2022
L'octroi de subventions suivra des r\u00e8gles plus claires
Les scandales de CarPostal ou des BLS ne doivent pas se reproduire. Le National a accept\u00e9 mardi le compromis trouv\u00e9 sur la r\u00e9forme du transport r\u00e9gional, pr\u00e9voyant notamment des r\u00e8gles plus claires pour les subventions. Le Conseil des \u00c9tats doit encore donner son feu vert.
Les Chambres ont crois\u00e9 le fer jusqu'au bout sur la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises de transport percevant des subventions. Le National tenait \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Deux tiers devraient \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale, selon les d\u00e9put\u00e9s. Et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les d\u00e9ficits futurs. L'entreprise de transport pourrait disposer librement du reste de l'exc\u00e9dent.
Les s\u00e9nateurs voulaient eux initialement r\u00e9duire la part affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale \u00e0 un tiers des b\u00e9n\u00e9fices pour laisser une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises. Ils ont ensuite propos\u00e9 une r\u00e9partition \u00e0 parts \u00e9gales. La conf\u00e9rence de conciliation a tranch\u00e9 en leur faveur. Le National a accept\u00e9 sa proposition par 147 voix contre 28. Les entreprises seront en outre soumises \u00e0 une norme moderne d'\u00e9tablissement des rapports et des comptes.
Rabais pour les sorties scolaires
La r\u00e9forme, qui ne concerne pas le trafic grandes lignes, renforce \u00e9galement le service universel dans les transports publics. Pour ce faire, elle mise sur des conventions d'objectifs pluriannuelles conclues entre les commanditaires et les entreprises de transports.
Ces derni\u00e8res devront aussi proposer des rabais pour les sorties scolaires des \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole obligatoire. Et une nouvelle plateforme num\u00e9rique commune de distribution et de vente des billets et d'autres prestations sera mise sur pied pour les entreprises disposant d'une concession.
Le financement d'innovations sera \u00e9galement renforc\u00e9. Les projets-pilotes et les prototypes pourront \u00eatre directement soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Et il sera aussi possible d'\u00e9tablir des partenariats d'innovation avec des universit\u00e9s ou des entreprises priv\u00e9es.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.12.2022
L'octroi de subventions suivra des r\u00e8gles plus claires
Les scandales de CarPostal ou des BLS ne doivent pas se reproduire. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mercredi le compromis trouv\u00e9 sur la r\u00e9forme du transport r\u00e9gional, pr\u00e9voyant notamment des r\u00e8gles plus claires pour les subventions.
Les Chambres ont crois\u00e9 le fer jusqu'au bout sur la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises de transport percevant des subventions. Le National tenait \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Deux tiers devraient \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale, estimait-il. Et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les d\u00e9ficits futurs. L'entreprise de transport pourrait disposer librement du reste de l'exc\u00e9dent.
Les s\u00e9nateurs voulaient eux initialement r\u00e9duire la part affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale \u00e0 un tiers des b\u00e9n\u00e9fices pour laisser une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises. Ils ont ensuite propos\u00e9 une r\u00e9partition \u00e0 parts \u00e9gales.
La conf\u00e9rence de conciliation a tranch\u00e9 en leur faveur. Le National a accept\u00e9 sa proposition par 147 voix contre 28. La Chambre des cantons en a fait tacitement de m\u00eame. Les entreprises seront en outre soumises \u00e0 une norme moderne d'\u00e9tablissement des rapports et des comptes.
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