Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19.05.2021
Assurance-maladie\u00a0: les activit\u00e9s des interm\u00e9diaires seront davantage r\u00e9glement\u00e9es
Les activit\u00e9s des interm\u00e9diaires doivent \u00eatre davantage r\u00e9glement\u00e9es dans le domaine de l'assurance-maladie. Lors de sa s\u00e9ance du 19 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la r\u00e9glementation de l'activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d'assurance. Le projet pr\u00e9voit de donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de rendre obligatoires certains points de l'accord entre assureurs qui r\u00e9glemente ce type d'activit\u00e9s. Le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sera interdit et la r\u00e9mun\u00e9ration des interm\u00e9diaires limit\u00e9e.
Actuellement, les assureurs r\u00e8glent eux-m\u00eames, et de mani\u00e8re volontaire, le cadre des activit\u00e9s de leurs interm\u00e9diaires. Alors que certaines de ces r\u00e8gles fix\u00e9es par les assureurs n'engagent pour l'instant que ceux qui y souscrivent, les modifications l\u00e9gislatives donneront au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de rendre ces r\u00e8gles obligatoires pour tous les assureurs. Pour ce faire, une demande des assureurs qui repr\u00e9sentent au moins 66\u00a0% des assur\u00e9s pour l'assurance-maladie obligatoire et 66\u00a0% des recettes de primes pour les assurances compl\u00e9mentaires devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Parmi les r\u00e8gles concern\u00e9es figurent la limitation de l'indemnisation des interm\u00e9diaires, la formation de ces derniers, l'interdiction du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid, ainsi que l'\u00e9tablissement et la signature d'un proc\u00e8s-verbal d'entretien avec le client. Les assur\u00e9s n'auront donc plus \u00e0 subir les appels non sollicit\u00e9s des assureurs. Des sanctions sont pr\u00e9vues en cas de non-respect.
Le projet inclut autant les interm\u00e9diaires externes que ceux qui sont li\u00e9s \u00e0 l'assureur par un contrat de travail. Il requiert une modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal).
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.03.2022
Le National d'accord pour mieux r\u00e9gler les activit\u00e9s de courtiers
Les activit\u00e9s des courtiers doivent \u00eatre mieux r\u00e9glement\u00e9es dans le domaine de l'assurance maladie. Le National est d'accord pour ancrer ce principe dans la loi. Il a cependant limit\u00e9 la port\u00e9e du projet. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
L'id\u00e9e visant \u00e0 r\u00e9guler l'activit\u00e9 des interm\u00e9diaires n'est pas contest\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission. \"La population se sent harcel\u00e9e par la pratique du d\u00e9marchage \u00e0 froid\". Et ce ras-le-bol dure depuis des ann\u00e9es.
Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui r\u00e8gle le cadre des activit\u00e9s de leurs courtiers. Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire. Le projet pr\u00e9voit qu'\u00e0 l'avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse avoir la comp\u00e9tence de rendre ces r\u00e8gles obligatoires pour tous les assureurs.
Pas trop contraignante
\"Une bonne partie des assureurs s'est ralli\u00e9e \u00e0 l'accord de branche, mais cela ne suffit pas\", a relev\u00e9 Barbara Gysi (PS/SG). Il faut rendre les r\u00e8gles contraignantes pour tous. Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH) craint aussi une \"loi placebo\", laissant encore trop de libert\u00e9 aux assureurs.
\"Si les assureurs ne sont plus 66\u00a0% \u00e0 conclure l'accord de branche, alors il n'y a plus de solution\", a relev\u00e9 Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Le Parlement se retrouverait au point de d\u00e9part, ce qui serait tr\u00e8s dommageable envers la population. Pour lui, il faut obliger les assureurs \u00e0 se mettre d'accord.
Mais pour la droite, il ne faut pas aller trop loin. Il y a une auto-r\u00e9glementation qui devrait fonctionner, a soutenu Albert R\u00f6sti (UDC/BE). La force obligatoire ne serait qu'un dernier recours. Une position qui a largement convaincu l'UDC, le PLR, le PVL et le Centre.
Interm\u00e9diaires externes vis\u00e9s
Parmi les r\u00e8gles auxquelles les caisses devraient se soumettre figurent l'interdiction du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid, la formation des interm\u00e9diaires, une limitation de leur indemnisation, l'\u00e9tablissement et la signature d'un proc\u00e8s-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces r\u00e8gles seront sanctionn\u00e9s.
Le National a apport\u00e9 une modification au projet. Par 109 voix contre 84, il a restreint l'obligation de formation et la limitation de la r\u00e9mun\u00e9ration aux seuls interm\u00e9diaires qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 l'assureur par un contrat de travail. \"Si cette disposition visait aussi les employ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9, ce serait une ing\u00e9rence grave dans la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel\", a soutenu Benjamin Roduit.
La gauche aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 cibler l'activit\u00e9 du d\u00e9marcheur et non les employ\u00e9s. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a aussi critiqu\u00e9 cette distinction, car elle introduit une in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Les d\u00e9put\u00e9s n'ont par contre pas voulu limiter la pratique des \"leads\", qui concerne des donn\u00e9es de contacts collect\u00e9es sous le couvert de concours, comme l'aurait souhait\u00e9 la gauche. Elle n'a pas non plus adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une limitation des d\u00e9penses de marketing.
Propositions de droite aussi rejet\u00e9es
L'UDC a de son c\u00f4t\u00e9 \u00e9chou\u00e9 \u00e0 assouplir le m\u00e9canisme de sanction. Elle aurait voulu qu'on puisse renoncer \u00e0 une peine inscrite dans la loi si la sanction pr\u00e9vue par la branche est suffisante. \"Les assureurs doivent assumer leurs responsabilit\u00e9s\", selon Albert R\u00f6sti (UDC/BE). La proposition n'a convaincu que le Centre. Les infractions volontaires seront punies de 100'000 francs au plus.
Le PLR et l'UDC auraient aussi voulu que les nouvelles r\u00e8gles ne s'appliquent qu'\u00e0 l'assurance maladie obligatoire et non aux compl\u00e9mentaires. \"Il faut une distinction claire entre le domaine de l'assurance obligatoire et l'assurance compl\u00e9mentaire priv\u00e9e. L\u00e0, la concurrence doit jouer\", selon Regine Sauter (PLR/ZH).
Du point de vue \u00e9conomique, c'est juste. Mais il s'agit de pr\u00e9server une coh\u00e9rence pour les citoyens cibl\u00e9s par le d\u00e9marchage qui ne comprendraient pas o\u00f9 est la diff\u00e9rence, a soutenu Lorenz Hess (PBD/BE). Des arguments suivis par 108 \u00e9lus contre 87.
Au vote sur l'ensemble, le projet a obtenu 162 voix pour, 12 contre et 22 abstentions, essentiellement issues des Verts.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 20.09.2022
Les activit\u00e9s des courtiers seront mieux r\u00e9glement\u00e9es
Les activit\u00e9s des courtiers, notamment le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, seront mieux r\u00e9glement\u00e9es dans le domaine de l'assurance maladie. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a largement accept\u00e9 mardi d'ancrer ce principe dans la loi.
L'id\u00e9e visant \u00e0 r\u00e9guler l'activit\u00e9 des interm\u00e9diaires n'est pas contest\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui r\u00e8gle le cadre des activit\u00e9s de leurs courtiers.
Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire. Le projet pr\u00e9voit qu'\u00e0 l'avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse avoir la comp\u00e9tence de rendre ces r\u00e8gles obligatoires pour tous les assureurs.
Interm\u00e9diaires externes vis\u00e9s
Parmi les r\u00e8gles auxquelles les caisses devraient se soumettre figurent l'interdiction du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid, la formation des interm\u00e9diaires, une limitation de leur indemnisation, l'\u00e9tablissement et la signature d'un proc\u00e8s-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces r\u00e8gles seront sanctionn\u00e9s.
Le National aimerait restreindre l'obligation de formation et la limitation de la r\u00e9mun\u00e9ration aux seuls interm\u00e9diaires qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 l'assureur par un contrat de travail, soit les entreprises sous-traitantes externes. Un point que la commission comp\u00e9tente du Conseil des \u00c9tats proposait de suivre.
\"Ne tombons pas dans ce pi\u00e8ge\", a averti Hans St\u00f6ckli (PS/BE). Ces derniers mois, plusieurs assureurs ont rachet\u00e9 des sous-traitants de d\u00e9marchage. En d\u00e9finissant ce statut de mani\u00e8re restreinte, on ouvre la porte \u00e0 des pratiques limites.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a aussi critiqu\u00e9 cette distinction, car elle introduit une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Il a \u00e9t\u00e9 suivi au vote par 21 voix contre 19 et 3 abstentions.
Aussi pour l'assurance compl\u00e9mentaire
\u00c0 l'instar du National, la Chambre des cantons est par contre d'accord de faire appliquer toutes ces r\u00e8gles autant \u00e0 l'assurance maladie obligatoire qu'aux compl\u00e9mentaires. Certains PLR et l'UDC ont tent\u00e9 de laisser les assurances compl\u00e9mentaires hors de cette r\u00e9gulation.
Les assureurs eux-m\u00eames souhaitent cette r\u00e9forme pour les deux formes d'assurances, a contr\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Et pour les personnes qui re\u00e7oivent un appel t\u00e9l\u00e9phonique de d\u00e9marchage, peu importe s'il s'agit de l'assurance de base ou compl\u00e9mentaire. Il a \u00e9t\u00e9 suivi au vote par 25 voix contre 19.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 28.11.2022
Dernier d\u00e9saccord au Parlement sur les courtiers en assurance
Le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid par les courtiers en assurances sera interdit. Une derni\u00e8re divergence demeure toutefois entre les Chambres sur la question des sous-traitants externes.
Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui r\u00e8gle le cadre des activit\u00e9s de leurs courtiers. Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit qu'\u00e0 l'avenir, ce dernier puisse avoir la comp\u00e9tence de rendre ces r\u00e8gles obligatoires pour tous les assureurs. Il devra toutefois auditionner les assureurs avant de d\u00e9clarer un accord de branche de force obligatoire, a d\u00e9cid\u00e9 le Parlement.
Parmi les r\u00e8gles auxquelles les caisses devront se soumettre figurent l'interdiction du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid, la formation des interm\u00e9diaires, une limitation de leur indemnisation, l'\u00e9tablissement et la signature d'un proc\u00e8s-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces r\u00e8gles seront sanctionn\u00e9s.
Le Parlement a \u00e9galement accept\u00e9 de faire appliquer toutes ces r\u00e8gles autant \u00e0 l'assurance maladie obligatoire qu'aux compl\u00e9mentaires. Les infractions volontaires seront punies de 100'000 francs au plus.
Sous-traitants vis\u00e9s
Le National aimerait toutefois laisser une marge d'auto-r\u00e9gulation aux assureurs. Elle veut restreindre l'obligation de formation et la limitation de la r\u00e9mun\u00e9ration aux entreprises sous-traitantes externes. La branche a fait un premier pas pour am\u00e9liorer la situation, on doit la laisser s'auto-r\u00e9guler sur ce point, a fait valoir lundi Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission.
Les assureurs ont fait un travail de lobbying intense, a d\u00e9nonc\u00e9 Barbara Gysi (PS/SG). En ciblant les employ\u00e9s et non toute l'activit\u00e9 du d\u00e9marcheur, on va cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s de traitement.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a aussi critiqu\u00e9 cette distinction. Elle restreindrait le droit en vigueur et exon\u00e9rerait une grande partie des courtiers de leurs obligations. Au Conseil des \u00c9tats, il avait \u00e9t\u00e9 entendu de justesse. Pas cette fois.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.12.2022
Toujours pas d'accord sur les activit\u00e9s des interm\u00e9diaires
Les Chambres ne sont toujours pas d'accord sur les r\u00e8gles relatives aux activit\u00e9s des interm\u00e9diaires dans le domaine de l'assurance maladie. Le Conseil des \u00c9tats diverge sur la question des sous-traitants externes.
Le National souhaite laisser une marge d'auto-r\u00e9gulation aux assureurs. Il veut restreindre l'obligation de formation et la limitation de la r\u00e9mun\u00e9ration aux entreprises sous-traitantes externes. Mais le Conseil des \u00c9tats a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 jeudi par 28 voix contre 14 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui met tout le monde sur pied d'\u00e9galit\u00e9.
Le National cr\u00e9e une diff\u00e9rence artificielle entre collaborateurs externes et internes, a d\u00e9clar\u00e9 Pirmin Pischof (Centre/SO). Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a rappel\u00e9 que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement figure d\u00e9j\u00e0 dans l'ordonnance sur la surveillance des assurances.
\"Si on souhaite r\u00e9glementer ce domaine, il faut le faire de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible\", a dit le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Int\u00e9rieur. Avec la disposition du National, on exclurait un grand nombre d'interm\u00e9diaires de la l\u00e9gislation.
L'auto-r\u00e9gulation de la branche sur ce point est suffisante et il n'y pas lieu d'introduire une r\u00e9gulation suppl\u00e9mentaire, a r\u00e9pliqu\u00e9 Josef Dittli (PLR/UR), pr\u00e9sident de Curafutura. En vain. Le dossier retourne \u00e0 la chambre du peuple.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.12.2022
Divergences
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.12.2022
D\u00e9saccord persistant sur les activit\u00e9s des interm\u00e9diaires
Les Chambres ne sont toujours pas d'accord sur les r\u00e8gles relatives aux activit\u00e9s d'interm\u00e9diaire dans l'assurance maladie. Elles ne divergent plus que sur la limitation de la r\u00e9mun\u00e9ration. Le projet va en conf\u00e9rence de conciliation.
Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 lundi par 21 voix contre 20 et une abstention de se rallier \u00e0 la proposition de compromis du National. L'id\u00e9e \u00e9tait de soumettre \u00e0 la limitation de la r\u00e9mun\u00e9ration les sous-traitants externes mais aussi les interm\u00e9diaires internes qui vendent des produits propos\u00e9s par d'autres entreprises d'assurances.
Cette solution aurait permis de r\u00e9gler la situation d'assurances qui rach\u00e8tent des entreprises de courtage. Mais elle est trop compliqu\u00e9e, a estim\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH). Il faut mettre tout le monde sur pied d'\u00e9galit\u00e9.
Le ministre des assurances sociales Alain Berset a aussi soulign\u00e9 la difficult\u00e9 de mise en application d'une telle disposition. Il faudrait contr\u00f4ler le statut des interm\u00e9diaires au cas par cas. Des critiques qui ont pass\u00e9 de justesse. Pour sauver le projet, les chambres n'ont plus qu'\u00e0 trouver un compromis en conf\u00e9rence de conciliation.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations le 14.12.2022
Le Parlement d'accord sur les courtiers en assurance
Finis les appels ind\u00e9sirables le soir pour une offre d'assurance. Les activit\u00e9s des courtiers seront mieux r\u00e9glement\u00e9es dans le domaine de l'assurance maladie. Les Chambres ont r\u00e9gl\u00e9 la derni\u00e8re divergence concernant la r\u00e9mun\u00e9ration des interm\u00e9diaires.
Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui r\u00e8gle le cadre des activit\u00e9s de leurs courtiers. Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit qu'\u00e0 l'avenir, ce dernier puisse avoir la comp\u00e9tence de rendre ces r\u00e8gles obligatoires pour tous les assureurs. Il devra toutefois auditionner les assureurs avant de d\u00e9clarer un accord de branche de force obligatoire, a d\u00e9cid\u00e9 le Parlement.
Pas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement
Mercredi, les Chambres ont r\u00e9gl\u00e9 la derni\u00e8re divergence qui subsistait concernant la limitation de la r\u00e9mun\u00e9ration de l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire. Le National voulait \u00e0 l'origine faire une distinction entre collaborateurs internes d'un assureur et sous-traitants ind\u00e9pendants.
Mais le Conseil des \u00c9tats s'est par trois fois ralli\u00e9 \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas cr\u00e9er d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement. L'autre option aurait entra\u00een\u00e9 des difficult\u00e9s d'application\u00a0: il est parfois difficile de cerner le champ d'activit\u00e9 exact des interm\u00e9diaires, m\u00eame internes.
En conf\u00e9rence de conciliation, c'est finalement la version des s\u00e9nateurs et du gouvernement qui a pr\u00e9valu. Le National a suivi par 114 voix contre 57, et le Conseil des \u00c9tats par 33 contre 1.
\"Apr\u00e8s cinq ans de d\u00e9bats, un signal clair est attendu\", a d\u00e9clar\u00e9 le ministre des assurances sociales Alain Berset. \"Il est temps de ne pas laisser cette question ouverte pendant des ann\u00e9es encore\", a-t-il ajout\u00e9, appelant \u00e0 accepter le projet en votation finale.
Sanctions
Parmi les r\u00e8gles auxquelles les caisses devront se soumettre figurent l'interdiction du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid, la formation des interm\u00e9diaires, l'\u00e9tablissement et la signature d'un proc\u00e8s-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces r\u00e8gles seront sanctionn\u00e9s.
Le Parlement a \u00e9galement accept\u00e9 de faire appliquer toutes ces r\u00e8gles autant \u00e0 l'assurance maladie obligatoire qu'aux compl\u00e9mentaires. Les infractions volontaires seront punies de 100'000 francs au plus.
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