L'initiative populaire \" Non \u00e0 l'\u00e9levage intensif en Suisse (initiative sur l'\u00e9levage intensif) \"vise \u00e0 interdire l'\u00e9levage dit \" intensif \" et \u00e0 inscrire dans la Constitution la notion de dignit\u00e9 de l'animal dans le domaine de la garde d'animaux \u00e0 des fins agricoles. Elle sera soumise au vote du peuple et des cantons le 25 septembre 2022. Le Parlement recommande de la rejeter, sans lui opposer de contre-projet.
Le 17 septembre 2019, 26 repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants de diff\u00e9rents partis et organisations ont d\u00e9pos\u00e9 l'initiative populaire \" Non \u00e0 l'\u00e9levage intensif en Suisse (initiative sur l'\u00e9levage intensif) \", munie de 106 125 signatures valables. Cette initiative vise \u00e0 introduire dans la Constitution une disposition pour prot\u00e9ger la dignit\u00e9 de l'animal dans le domaine de la garde d'animaux \u00e0 des fins agricoles, ce qui impliquerait, entre autres, que les animaux en question ne fassent pas l'objet d'un \" \u00e9levage intensif \". Aux termes de l'initiative, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait fixer les crit\u00e8res concernant un h\u00e9bergement et des soins respectueux des animaux, l'acc\u00e8s \u00e0 l'ext\u00e9rieur, l'abattage et la taille maximale des groupes par \u00e9table. Elle devrait en outre \u00e9dicter des dispositions sur l'importation d'animaux et de produits d'origine animale \u00e0 des fins alimentaires qui tiennent compte du nouvel article constitutionnel. Enfin, l'initiative demande que les exigences relatives \u00e0 la dignit\u00e9 de l'animal correspondent au moins \u00e0 celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse. Ces directives, qui vont au-del\u00e0 des exigences l\u00e9gales minimales, contiennent notamment des prescriptions sur la d\u00e9tention des animaux et leur acc\u00e8s \u00e0 l'ext\u00e9rieur, et sur les effectifs maximaux de volailles. Le texte pr\u00e9voit pour les nouvelles dispositions des d\u00e9lais transitoires pouvant aller jusqu'\u00e0 25 ans.
\u00c0 sa s\u00e9ance du 19 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de proposer au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Il a toutefois souhait\u00e9 opposer un contre-projet direct \u00e0 ce texte. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans son communiqu\u00e9 de presse, le gouvernement attache de l'importance au bien-\u00eatre animal. S'il rejette l'initiative, c'est que la l\u00e9gislation sur la protection des animaux interdit d\u00e9j\u00e0 l'\u00e9levage intensif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que la l\u00e9gislation prot\u00e8ge le bien-\u00eatre individuel des animaux et ce, quel que soit leur nombre. Selon lui, limiter la taille des \u00e9levages ne permettrait pas d'am\u00e9liorer directement le bien-\u00eatre animal. Du fait de la structure de ses exploitations agricoles et de sa l\u00e9gislation, la Suisse dispose d\u00e9j\u00e0, par rapport aux autres pays, de troupeaux de tr\u00e8s petite taille.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e9galement \u00e0 l'inscription dans la Constitution des normes priv\u00e9es \u00e9nonc\u00e9es dans le Cahier des charges de Bio Suisse. Ces directives sp\u00e9cifiques datant de 2018 seraient en effet obsol\u00e8tes lorsqu'elles d\u00e9ploieraient leurs effets \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de transition de 25 ans. Le gouvernement ajoute qu'il existe de nombreuses autres normes biologiques, tant \u00e9tatiques que priv\u00e9es, qui \u00e9voluent, et que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, par des contributions, les \" syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux \" (SST) et les \" sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air \" (SRPA).
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'importation qui sont demand\u00e9es ne seraient pas compatibles avec les engagements internationaux pris par la Suisse et exigeraient la mise en place de contr\u00f4les lourds et co\u00fbteux. Selon lui, la mise en oeuvre des dispositions propos\u00e9es dans l'initiative pourrait aussi entra\u00eener des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour le secteur agricole et les consommateurs et consommatrices.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite tenir compte, dans le cadre du contre-projet direct, des souhaits exprim\u00e9s dans l'initiative en inscrivant dans la Constitution des crit\u00e8res relatifs \u00e0 un h\u00e9bergement, \u00e0 des conditions d'abattage et \u00e0 des soins respectueux des animaux ainsi qu'\u00e0 des sorties r\u00e9guli\u00e8res. Les porcs devront disposer imp\u00e9rativement d'aires de repos recouvertes de liti\u00e8re et tous les animaux de rente b\u00e9n\u00e9ficier de sorties r\u00e9guli\u00e8res. Le gouvernement estime que les animaux gagneront ainsi en qualit\u00e9 de vie, seront plus r\u00e9sistants aux maladies et auront moins besoin de m\u00e9dicaments comme des antibiotiques. Lors de leur abattage, douleurs, souffrances et anxi\u00e9t\u00e9 devront \u00eatre \u00e9vit\u00e9es par tous les moyens possibles et raisonnables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les agriculteurs et les agricultrices s'efforcent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de promouvoir le bien-\u00eatre animal. Il consid\u00e8re que ce bien-\u00eatre pourra encore \u00eatre accru en appliquant des exigences minimales renforc\u00e9es \u00e0 tous les animaux de rente dans les \u00e9levages agricoles.
Le gouvernement entend, contrairement \u00e0 ce que pr\u00f4ne l'initiative, inscrire \u00e0 titre de principe g\u00e9n\u00e9ral le bien-\u00eatre de tous les animaux dans la Constitution. Avec son contre-projet, il va donc au-del\u00e0 de ce que requiert l'initiative, qui se r\u00e9f\u00e8re exclusivement aux animaux d\u00e9tenus \u00e0 des fins agricoles.
(Sources\u00a0: communiqu\u00e9 de presse et message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, FF 2021 1244)
","Proceedings":"Le Conseil national a examin\u00e9 l'initiative populaire lors de la session d'hiver 2021, en sa qualit\u00e9 de conseil prioritaire.
La majorit\u00e9 de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable a estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'ins\u00e9rer dans la Constitution des dispositions allant plus loin que les normes en vigueur. Elle a donc propos\u00e9 au conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, sans lui opposer de contre-projet.
Esther Friedli (V, SG) et FabioRegazzi (M-E, TI), qui ont pr\u00e9sent\u00e9 au conseil le rapport de la commission, ont soulign\u00e9 que la Suisse s'\u00e9tait dot\u00e9e de l'une des l\u00e9gislations sur la protection des animaux les plus strictes au monde\u00a0: c'est le seul pays \u00e0 disposer d'une ordonnance sur les effectifs maximums, notamment pour les poules pondeuses, les porcs et les veaux. Ils ont indiqu\u00e9 que seule une infime partie des paysans et des paysannes atteignaient ces maxima, du fait que, en Suisse, de nombreuses exploitations agricoles sont de taille relativement modeste, ce qui garantit des contacts assez familiers avec les animaux. De plus, la plupart des exploitations prennent d\u00e9j\u00e0 part \u00e0 des programmes de protection des animaux tels que le programme SRPA, qui pr\u00e9voit que les animaux doivent sortir r\u00e9guli\u00e8rement en plein air. Mme Friedli et M. Regazzi ont \u00e9galement rappel\u00e9 que, si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e, la Suisse ne pourrait plus remplir ses obligations internationales, par exemple dans le domaine OMC ou dans le cadre des accords de libre-\u00e9change avec l'Union europ\u00e9enne, en raison des r\u00e8gles d'importation pr\u00e9vues dans l'initiative. Il faut aussi se demander, ont-ils ajout\u00e9, comment on contr\u00f4lerait que les conditions strictes sont bien respect\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
S'agissant du contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la rapporteuse et le rapporteur de la commission ont attir\u00e9 l'attention de l'h\u00e9micycle sur les conflits d'objectifs relatifs aux \u00e9missions d'ammoniac, soulignant que le Parlement avait adopt\u00e9 au printemps une trajectoire de r\u00e9duction ambitieuse concernant l'ammoniac et les \u00e9l\u00e9ments fertilisants. Or, selon eux, il faut s'attendre avec le contre-projet \u00e0 une augmentation des \u00e9missions d'ammoniac d'environ 2,2\u00a0%, pour un nombre d'animaux qui resterait stable. Par ailleurs, le contre-projet s'appliquerait uniquement \u00e0 la production suisse, et non \u00e0 l'importation, ce qui entra\u00eenerait un rench\u00e9rissement des produits suisses par rapport aux marchandises \u00e9trang\u00e8res, autrement dit une nouvelle distorsion de la concurrence.
La commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable n'ayant pas de position unanime, des minorit\u00e9s de la commission avaient \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 des propositions. Par contre, aucune proposition individuelle n'avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.
Une minorit\u00e9 rassemblant des membres du groupe des VERT-E-S, du groupe socialiste et du groupe vert'lib\u00e9ral a propos\u00e9 de renvoyer l'initiative \u00e0 la commission en chargeant celle-ci d'\u00e9laborer un contre-projet indirect. Le porte-parole de cette premi\u00e8re minorit\u00e9, Kilian Baumann (G, BE), a indiqu\u00e9 que la proposition en question visait \u00e0 affaiblir le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 \u00e9tablir un \" compromis du compromis \".
Une deuxi\u00e8me minorit\u00e9, constitu\u00e9e de membres du groupe des VERT-E-S et du groupe socialiste, a propos\u00e9 au conseil de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. Sa porte-parole, Regula Rytz (G, BE), a fait remarquer que le secteur agroalimentaire suisse se trouvait face \u00e0 des d\u00e9fis de taille\u00a0: la mondialisation croissante de la cha\u00eene de production et de la cha\u00eene commerciale contraint les paysans et les paysannes \u00e0 baisser toujours plus leurs co\u00fbts de production tout en augmentant leur productivit\u00e9. Les animaux de rente, les poulets de chair par exemple, en paient le prix - en Suisse, seuls 7\u00a0% des poulets de chair voient la lumi\u00e8re du jour. Le reste est enferm\u00e9, durant sa vie tr\u00e8s br\u00e8ve, dans des halles d'engraissement rassemblant 12 000 animaux, voire davantage. Mme Rytz a soulign\u00e9 que quelque 4\u00a0% des poulets de chair p\u00e9rissaient de maladie ou de faiblesse avant la date de leur abattage. Selon elle, la protection animale requiert des mesures - en Suisse aussi.
Une troisi\u00e8me minorit\u00e9, compos\u00e9e de membres du groupe vert'lib\u00e9ral, du groupe des VERT-E-S et du groupe socialiste, a propos\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de le compl\u00e9ter par la mention d'une taille maximale des groupes d'animaux et par une obligation de d\u00e9claration pour l'importation d'animaux et de produits animaux destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation, dans le cadre de laquelle des informations sur la protection et le bien-\u00eatre des animaux de rente seraient fournies. J\u00fcrg Grossen (GL, BE), qui s'exprimait au nom de cette minorit\u00e9, a estim\u00e9 que, en pr\u00e9voyant l'inscription dans la Constitution de crit\u00e8res relatifs \u00e0 un h\u00e9bergement, \u00e0 des conditions d'abattage et \u00e0 des soins respectueux des animaux, ainsi qu'\u00e0 des sorties r\u00e9guli\u00e8res, le contre-projet direct favorisait le bien-\u00eatre de tous les animaux. Il a ajout\u00e9 que des tailles de groupes adapt\u00e9es aux esp\u00e8ces am\u00e9lioreraient encore ce bien-\u00eatre. En outre, a-t-il indiqu\u00e9, les opposants au contre-projet ont souvent avanc\u00e9 que des dispositions constitutionnelles comme celles qui sont pr\u00e9vues dans le contre-projet rench\u00e9riraient la production alimentaire en Suisse, ce qui g\u00e9n\u00e8rerait en fin de compte une augmentation des importations issues d'une production \u00e9trang\u00e8re non contr\u00f4l\u00e9e ; or, une obligation de d\u00e9claration applicable aux importations permettrait de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me. M. Grossen a rappel\u00e9 que les exp\u00e9riences faites avec les obligations de d\u00e9claration pour les oeufs, par exemple, avaient \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s concluantes\u00a0: les oeufs d'\u00e9levage en batterie import\u00e9s ont disparu des rayons du commerce de d\u00e9tail. Il a surtout insist\u00e9 sur le fait que l'obligation de d\u00e9claration serait conforme aux r\u00e8gles de l'OMC.
\u00c0 l'issue de d\u00e9bats nourris, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission sur tous les points. Il a commenc\u00e9 par rejeter la proposition de renvoi, par 106 voix contre 81. Au cours de la discussion, de nombreux orateurs et oratrices s'\u00e9taient exprim\u00e9s contre cette proposition, estimant que les d\u00e9lais \u00e9taient trop serr\u00e9s pour permettre l'\u00e9laboration d'un contre-projet indirect et qu'il n'\u00e9tait gu\u00e8re probable que les personnes et les associations ayant lanc\u00e9 l'initiative retirent leur texte au profit d'un tel contre-projet.
Le conseil a ensuite d\u00e9cid\u00e9, par 107 voix contre 81 et 1 abstention, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet direct du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, par 111 voix contre 60 et 19 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Ind\u00e9pendamment des arguments avanc\u00e9s par la majorit\u00e9 de la commission, les parlementaires oppos\u00e9s \u00e0 l'initiative avaient notamment mis en garde le reste du conseil, lors des d\u00e9bats, contre les effets que ce texte aurait aussi sur les secteurs de la transformation, du commerce, de la restauration et de l'h\u00f4tellerie ainsi que sur les consommateurs et consommatrices. Selon eux, si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e, les prix des denr\u00e9es alimentaires augmenteraient consid\u00e9rablement en Suisse et la libert\u00e9 de choix serait sensiblement restreinte, sans compter les emplois qui dispara\u00eetraient. De plus, il faudrait construire dans notre pays 1600 poulaillers de poules d'\u00e9levage et de poules pondeuses, et plus de 20 000 poulaillers mobiles de poulets de chair, si l'on entendait maintenir le niveau de production actuel. Or, pour ce camp, cela serait en contradiction flagrante avec les exigences li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Selon lui, ce serait une erreur d'intervenir \u00e0 coup d'interdictions et d'obligations\u00a0: il faut laisser aux consommateurs et aux consommatrices la libert\u00e9 de choix.
Le Conseil des \u00c9tats s'est pench\u00e9 sur l'initiative populaire lors de la session de printemps 2022. L\u00e0 aussi, la majorit\u00e9 de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable a propos\u00e9 au conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, sans lui opposer de contre-projet.
Cette majorit\u00e9 a estim\u00e9 que, en Suisse, la situation relative \u00e0 la garde d'animaux de rente \u00e9tait bonne. Selon elle, il existe d\u00e9j\u00e0 suffisamment d'instruments, tels que l'ordonnance sur les effectifs maximums, les programmes de bien-\u00eatre animal et la protection des animaux, dont l'application fonctionne tr\u00e8s bien.
Pour le rapporteur de la commission, PeterHegglin (M-E, ZG), l'inscription dans la Constitution de normes priv\u00e9es - celles de Bio Suisse - telle que souhait\u00e9e par les auteurs de l'initiative ne semble pas judicieuse ; au contraire, elle est probl\u00e9matique. De plus, le fait que des produits identiques, qui se distinguent uniquement par les m\u00e9thodes de production utilis\u00e9es, ne soient pas trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re irait \u00e0 l'encontre des r\u00e8gles de l'OMC. M. Hegglin a ajout\u00e9 qu'il faudrait v\u00e9rifier les normes de production appliqu\u00e9es dans le pays d'origine et que la mise en place des m\u00e9canismes de contr\u00f4le n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin serait tr\u00e8s complexe. Il a insist\u00e9 sur le fait que le projet entra\u00eenerait une augmentation des prix et risquait de renforcer le tourisme d'achat, tout en restreignant la libert\u00e9 de choix des consommateurs et consommatrices.
Quant au contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a indiqu\u00e9 le rapporteur, il concerne surtout la d\u00e9tention de bovins, en particulier dans les r\u00e9gions de montagne ou de collines, o\u00f9 les familles paysannes ont peu de solutions de rechange, en raison de la topographie. Selon M. Hegglin, on peut craindre un transfert des contributions en faveur du bien-\u00eatre animal, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quelque 280 millions de francs, dont \u00e0 peu pr\u00e8s 150 millions pour les r\u00e9gions de collines et de montagne. La rentabilit\u00e9 de nombreuses exploitations s'en trouverait menac\u00e9e. Par ailleurs, l'obligation de recourir \u00e0 des instruments relatifs au bien-\u00eatre animal entra\u00eenerait une disparition de la plus-value qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e aujourd'hui sur le march\u00e9. Pour le rapporteur de la commission, le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral rem\u00e9die certes \u00e0 certaines lacunes de l'initiative\u00a0: il respecte les r\u00e8gles d'importation pr\u00e9vues par l'OMC et s'applique \u00e0 l'ensemble des \u00e9leveurs et des \u00e9leveuses ; n\u00e9anmoins, il soumet les produits import\u00e9s \u00e0 des conditions de production beaucoup moins strictes. M. Hegglin en a conclu que les avantages du contre-projet ne parvenaient pas \u00e0 en compenser les effets n\u00e9gatifs, surtout ceux qui concernent la d\u00e9tention de bovins.
\u00c0 l'instar de la commission du Conseil national, la commission du Conseil des \u00c9tats charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable n'\u00e9tait pas parvenue \u00e0 une position unanime\u00a0: des propositions de minorit\u00e9 avaient donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es.
Une premi\u00e8re minorit\u00e9, compos\u00e9e de membres du groupe des VERT-E-S et du groupe socialiste, souhaitait recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. Sa porte-parole, Ad\u00e8le Thorens Goumaz (G, VD), a soulign\u00e9 que la publicit\u00e9 faite pour les produits ne correspondait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9\u00a0: elle sugg\u00e8re que, en Suisse, les porcs et les poules \u00e9voluent tous en plein air ; or, ce message est trompeur, l'\u00e9levage intensif est une r\u00e9alit\u00e9, par exemple dans des halles qui peuvent rassembler jusqu'\u00e0 27 000 poules. Mme Thorens a estim\u00e9 que, \u00e0 l'avenir, il faudrait miser sur la qualit\u00e9 plut\u00f4t que sur la quantit\u00e9. Elle a \u00e9galement soulign\u00e9 que l'initiative pr\u00e9voyait des d\u00e9lais transitoires importants, pouvant aller jusqu'\u00e0 25 ans, et que, dans 25 ans, la Suisse n'aurait plus que quelques ann\u00e9es pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris sur le climat. Enfin, la porte-parole s'est dite convaincue que le Parlement trouverait une solution pour mettre en oeuvre l'initiative de telle mani\u00e8re qu'elle respecte les r\u00e8gles de l'OMC.
Une deuxi\u00e8me minorit\u00e9 rose-verte a pr\u00e9conis\u00e9 l'acceptation du contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, moyennant la mention d'une taille maximale des groupes d'animaux et l'ajout d'une obligation de d\u00e9claration pour l'importation. Roberto Zanetti (S, SO), qui d\u00e9fendait le point de vue de cette minorit\u00e9, a indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait reconnu qu'il y avait encore des lacunes en la mati\u00e8re et que des am\u00e9liorations \u00e9taient possibles concernant le bien-\u00eatre animal. Il a soulign\u00e9 que le contre-projet du gouvernement constituait une r\u00e9glementation sobre, qui permettait de hisser le bien-\u00eatre animal au niveau constitutionnel et laissait une tr\u00e8s grande latitude au l\u00e9gislateur. Le principe de bien-\u00eatre doit \u00eatre valable pour tous les animaux, a-t-il d\u00e9clar\u00e9. M. Zanetti a aussi relev\u00e9 que des d\u00e9lais transitoires de 25 ans \u00e9taient pr\u00e9vus et que, durant ce laps de temps, les changements structurels se poursuivraient dans l'agriculture et le nombre d'exploitations diminuerait. On peut partir du principe que les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 l'agriculture resteront les m\u00eames, a-t-il poursuivi\u00a0: dans ce cas, il s'agira de redistribuer une m\u00eame somme d'argent entre un nombre moindre d'exploitations, autrement dit les diff\u00e9rentes exploitations recevront davantage d'argent. Gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration des m\u00e9thodes de production, il ne devrait pas y avoir d'augmentation de prix chez les producteurs et les productrices, et donc les prix \u00e0 la consommation ne devraient pas non plus augmenter. Ainsi, selon le porte-parole de cette minorit\u00e9, l'op\u00e9ration serait plus ou moins neutre, sur le plan des co\u00fbts, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les producteurs et les productrices ainsi que les consommateurs et les consommatrices\u00a0: que souhaiter de plus\u00a0? Et de conclure\u00a0: le contre-projet garantirait un bien-\u00eatre animal sensiblement plus \u00e9lev\u00e9, pour des co\u00fbts stables.
Le Conseil des \u00c9tats s'est finalement ralli\u00e9 aux propositions de la majorit\u00e9 de la commission. Il a d\u00e9cid\u00e9, par 30 voix contre 14, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, par 32 voix contre 8, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Au vote final, le Conseil national a recommand\u00e9 au peuple et aux cantons, par 106 voix contre 77 et 8 abstentions, de rejeter l'initiative. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9mis la m\u00eame recommandation par 32 voix contre 8 et 1 abstention.
Le 25 septembre 2022, l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 62,9\u00a0% des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 5 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
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