En \u00e9t\u00e9 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un message concernant un projet faisant partie de la mise en \u0153uvre et du d\u00e9veloppement de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. L\u2019objectif principal de ce projet est de renforcer durablement la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en promouvant les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes. Dans un souci de coh\u00e9rence de la l\u00e9gislation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis les modifications de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et de la loi sur l\u2019\u00e9nergie dans un acte modificateur unique.
Le Parlement a men\u00e9 d\u2019intenses d\u00e9bats sur le projet d\u2019octobre 2021 \u00e0 septembre 2023. L\u2019invasion de l\u2019Ukraine par la Russie en f\u00e9vrier 2022 et la menace de p\u00e9nurie d\u2019\u00e9nergie qui en a r\u00e9sult\u00e9 durant l\u2019hiver 2022-2023 ont eu une influence sur ces d\u00e9bats, qui ont dur\u00e9 plusieurs jours \u00e0 chaque fois. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont notamment adopt\u00e9 des valeurs cibles ambitieuses concernant la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et la consommation d\u2019\u00e9nergie par personne. Diff\u00e9rents compromis ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s lors de l\u2019\u00e9limination des divergences, de sorte que le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats et \u00e0 une large majorit\u00e9 par le Conseil national lors des votes finaux.
Le r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9 par les opposants et opposantes ayant abouti, le projet fera l\u2019objet d\u2019une votation populaire le 9 juin 2024.
Situation initiale
Lors de sa s\u00e9ance du 18 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables. Avec ce projet, qui comprend une r\u00e9vision de la loi sur l\u2019\u00e9nergie et de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, il entend renforcer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l\u2019hiver.
La r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis dans la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et la strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme de la Suisse passe par l\u2019\u00e9lectrification compl\u00e8te des secteurs des transports et du chauffage. Dans ce but, la production indig\u00e8ne d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 base d\u2019\u00e9nergies renouvelables doit \u00eatre rapidement et syst\u00e9matiquement d\u00e9velopp\u00e9e. Il convient en outre de renforcer, par des mesures sp\u00e9cifiques, la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau et de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Dans son projet de loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019apporter les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la loi sur l\u2019\u00e9nergie et \u00e0 la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. En d\u00e9finissant ce cadre l\u00e9gal, il veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de planification et pr\u00e9voit des incitations \u00e0 l\u2019investissement pour d\u00e9velopper la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable et assurer son int\u00e9gration dans le march\u00e9.
Les \u00e9l\u00e9ments les plus importants du projet
Valeurs cibles : la loi sur l\u2019\u00e9nergie contient d\u00e9sormais des valeurs cibles contraignantes pour 2035 et pour 2050. Ces valeurs cibles d\u00e9finissent, d\u2019une part, le d\u00e9veloppement vis\u00e9 pour l\u2019\u00e9nergie hydraulique ainsi que pour d\u2019autres \u00e9nergies renouvelables et, d\u2019autre part, la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9lectrique par personne. La loi est ainsi orient\u00e9e de mani\u00e8re plus contraignante sur les objectifs de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et de la politique climatique. Parall\u00e8lement, la s\u00e9curit\u00e9 de planification est renforc\u00e9e pour les investisseurs.
Instruments d\u2019encouragement : les instruments pr\u00e9vus \u00e0 ce jour pour encourager la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable sont limit\u00e9s \u00e0 fin 2020 et \u00e0 fin 2030. Dans le projet de loi, ils sont prolong\u00e9s jusqu\u2019en 2035, en phase avec la valeur cible fix\u00e9e pour cette ann\u00e9e-l\u00e0, et se pr\u00e9sentent sous une forme plus proche de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9. Les grandes installations photovolta\u00efques, par exemple, seront encourag\u00e9es par le biais d\u2019appels d\u2019offres publics. Le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l\u2019injection prendra fin comme pr\u00e9vu et sera remplac\u00e9 par des contributions d\u2019investissement. Ce changement se traduira par un all\u00e9gement administratif et permettra un d\u00e9veloppement plus important avec les m\u00eames ressources. Pour les grandes installations hydro\u00e9lectriques, il y aura davantage de moyens disponibles. Le financement des instruments d\u2019encouragement reste assur\u00e9 par le suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau de 2,3 centimes par kilowattheure, qui ne subira pas d\u2019augmentation mais sera pr\u00e9lev\u00e9 plus longtemps.
S\u00e9curit\u00e9 durable de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 pendant les mois d\u2019hiver : la capacit\u00e9 d\u2019autonomie actuelle de la Suisse doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e, \u00e9galement apr\u00e8s la sortie du nucl\u00e9aire. Dans ce but, il est n\u00e9cessaire, en plus de l\u2019augmentation cibl\u00e9e de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable (valeur cible d\u2019ici \u00e0 2050 : 39 TWh), d\u2019augmenter d\u00e9j\u00e0 d\u2019ici \u00e0 2040 de 2 t\u00e9rawattheures la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 climatiquement neutre, dont la disponibilit\u00e9 est assur\u00e9e en hiver. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend financer les installations n\u00e9cessaires, en priorit\u00e9 de grandes centrales \u00e0 accumulation, au moyen d\u2019un \"suppl\u00e9ment hiver\". Cet instrument est aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 pour \u00e9viter d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9ficits d\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. \u00c0 cette fin, les consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 paieront un suppl\u00e9ment plafonn\u00e9 \u00e0 0,2 centime par kilowattheure. L\u2019institution d\u2019une r\u00e9serve d\u2019\u00e9nergie strat\u00e9gique doit \u00e9galement garantir la disponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 la fin de l\u2019hiver en plus des m\u00e9canismes pr\u00e9vus sur le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En outre, le d\u00e9veloppement rapide des \u00e9nergies renouvelables contribuera de mani\u00e8re toujours plus importante \u00e0 assurer durablement l\u2019approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, aussi en hiver.
Ouverture du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : l\u2019ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 renforcera la production d\u00e9centralis\u00e9e d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable. Elle permettra l\u2019\u00e9mergence de mod\u00e8les d\u2019affaires novateurs (p. ex. communaut\u00e9s d\u2019\u00e9nergie), qui ne sont aujourd\u2019hui pas autoris\u00e9s dans un monopole, et am\u00e9liorera ainsi l\u2019int\u00e9gration de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable dans le march\u00e9. Des libert\u00e9s \u00e9conomiques importantes seront ainsi accord\u00e9es aux consommateurs finaux qui produisent eux-m\u00eames de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (\"prosommateurs\") ainsi qu\u2019aux producteurs et aux fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Un approvisionnement de base prot\u00e9geant les petits consommateurs finaux, comme les m\u00e9nages, contre les tarifs abusifs sera maintenu. Les fournisseurs de l\u2019approvisionnement de base devront proposer, comme produit standard, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite exclusivement \u00e0 partir d\u2019\u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes.
R\u00e9gulation du r\u00e9seau, donn\u00e9es et syst\u00e8mes de mesure : l\u2019utilisation et le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques doivent \u00e0 l\u2019avenir \u00eatre plus efficaces en termes de co\u00fbts. Dans ce but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e les bases l\u00e9gales qui permettent aux consommateurs finaux et aux exploitants de stockage d\u2019utiliser leur flexibilit\u00e9 au service du syst\u00e8me ; il veille \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019application du principe de causalit\u00e9 dans le syst\u00e8me de tarification. Il am\u00e9nage aussi un cadre l\u00e9gal pour l\u2019\u00e9change et la protection des donn\u00e9es et pour la cr\u00e9ation d\u2019une infrastructure nationale de donn\u00e9es \u00e9nerg\u00e9tiques comprenant un registre de donn\u00e9es (datahub). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral clarifie \u00e9galement les responsabilit\u00e9s et les libert\u00e9s de choix pr\u00e9vues par la loi dans le domaine des syst\u00e8mes de mesure.
(Source: Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 18.06.2021)
","Proceedings":"La commission comp\u00e9tente du Conseil des \u00c9tats, la CEATE-E, s\u2019est pench\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sur le projet \u00e0 partir d\u2019octobre 2021. Beat Rieder (Le Centre, VS), rapporteur de la commission, a justifi\u00e9 la longueur des d\u00e9bats par le fait que les d\u00e9lib\u00e9rations de la commission \u00e9taient syst\u00e9matiquement d\u00e9pass\u00e9es par la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9. Lors du d\u00e9bat d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil des \u00c9tats, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a d\u00e9clar\u00e9 que la guerre en Ukraine avait encore aiguis\u00e9 la perception de ce que signifie r\u00e9ellement la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement.
\u00c0 la session d\u2019automne 2022, le Conseil des \u00c9tats a consacr\u00e9 au projet pr\u00e8s de douze heures, r\u00e9parties sur deux jours de s\u00e9ance. Le rapporteur de la commission, Beat Rieder, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il fallait renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Selon lui, il est n\u00e9cessaire d\u2019augmenter la production de deux t\u00e9rawattheures par an d\u2019ici \u00e0 2035. S\u2019agissant des objectifs pour le d\u00e9veloppement de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue d\u2019\u00e9nergies renouvelables, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission et a pr\u00e9vu des objectifs deux fois plus \u00e9lev\u00e9s que ceux propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour 2035 (loi sur l\u2019\u00e9nergie, art. 2). Par rapport au niveau de l\u2019an 2000, la consommation \u00e9nerg\u00e9tique moyenne par personne et par ann\u00e9e doit baisser de 43 % d\u2019ici \u00e0 2035 et de 53 % d\u2019ici \u00e0 2050 (art. 3, al. 1). Le Conseil des \u00c9tats ne souhaitait pas forc\u00e9ment donner la priorit\u00e9 \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par rapport \u00e0 la protection de la nature ; toutefois, par 24 voix contre 20, il a d\u00e9cid\u00e9 de permettre la construction d\u2019installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans des biotopes d\u2019importance nationale (art. 12). Afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en hiver, la production des centrales \u00e9lectriques produisant de l\u2019\u00e9nergie renouvelable doit \u00eatre augment\u00e9e d\u2019au moins six t\u00e9rawattheures d\u2019ici \u00e0 2040 et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien. Pour la r\u00e9alisation de 15 projets de centrales hydrauliques (lesquels ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis lors d\u2019une table ronde), l\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00e0 leur r\u00e9alisation prime en principe d\u2019autres int\u00e9r\u00eats nationaux (loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, art. 9a et annexe). Un 16e projet a ult\u00e9rieurement \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 cette liste (art. 9a, al. 3).
Au vote sur l\u2019ensemble, le Conseil d\u2019\u00c9tat a adopt\u00e9 le projet par 43 voix contre 0 et une abstention.
\u00c0 la session de printemps 2023, le Conseil national a consacr\u00e9 trois jours de d\u00e9bat au projet ; il a largement suivi les propositions de sa commission, qui constituaient un compromis entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9conomie et ceux de la protection de la nature. Comme au Conseil des \u00c9tats, l\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. S\u2019agissant des objectifs de production et de consommation, le Conseil national s\u2019est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats, qui avait d\u00e9fini des objectifs plus ambitieux. Au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le nouveau chef du d\u00e9partement comp\u00e9tent, Albert R\u00f6sti, a soutenu ces nouveaux objectifs, soulignant que ceux-ci \u00e9taient ambitieux, mais justes et importants, car ils concr\u00e9tisaient pour la premi\u00e8re fois les grands d\u00e9fis dans une loi. Les d\u00e9bits r\u00e9siduels, en particulier, ont suscit\u00e9 des controverses. Par 95 voix contre 94 et 1 abstention, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les dispositions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels lors de l\u2019octroi de nouvelles concessions pour les centrales hydro\u00e9lectriques, afin de permettre le d\u00e9veloppement souhait\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie hydraulique (loi sur l\u2019\u00e9nergie, art. 2a). Contrairement au Conseil des \u00c9tats, il n\u2019a pas souhait\u00e9 autoriser la construction de nouvelles installations destin\u00e9es \u00e0 utiliser les \u00e9nergies renouvelables dans les biotopes d\u2019importance nationale et les r\u00e9serves de sauvagine et d\u2019oiseaux migrateurs (art. 12) ; en revanche, il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019autoriser de telles installations dans les nouvelles marges proglaciaires ou dans les plaines alluviales alpines.
S\u2019agissant de l\u2019obligation d\u2019utiliser l\u2019\u00e9nergie solaire, une proposition individuelle de la conseill\u00e8re nationale Jacqueline de Quattro (R/VD) a obtenu la majorit\u00e9. Selon ce texte, l\u2019installation de panneaux solaires n\u2019est pas obligatoire sur les grandes constructions existantes : l\u2019obligation ne doit s\u2019appliquer qu\u2019aux nouvelles constructions et aux transformations et r\u00e9novations importantes, notamment en cas d\u2019assainissement de la toiture (loi sur l\u2019\u00e9nergie, art. 45a). Par ailleurs, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de rendre obligatoire, \u00e0 partir de 2030, la production d\u2019\u00e9nergie solaire sur les nouvelles places de stationnement pour les voitures de tourisme d\u2019une surface sup\u00e9rieure \u00e0 250 m2 qui s\u2019y pr\u00eatent ; de plus, les places de stationnement existantes d\u2019une surface sup\u00e9rieure \u00e0 500 m2 devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de panneaux solaires d\u2019ici \u00e0 2035. C\u2019est l\u2019\u00e9nergie hydraulique qui devra contribuer le plus au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies produites en Suisse. En ce qui concerne les 15 projets de centrales hydrauliques d\u00e9finis lors de la table ronde, le Conseil national s\u2019est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats.
Au vote sur l\u2019ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 104 voix contre 54 et 33 abstentions. L\u2019UDC s\u2019est oppos\u00e9e au projet, alors les VERT-E-S se sont abstenus.
L\u2019\u00e9limination des divergences a eu lieu aux sessions d\u2019\u00e9t\u00e9 et d\u2019automne 2023. La commission du Conseil des \u00c9tats s\u2019est pench\u00e9e sur 90 nouvelles propositions et a confi\u00e9 14 mandats de clarification \u00e0 l\u2019administration, ce qui montre la complexit\u00e9 de l\u2019objet. Sur la question controvers\u00e9e des d\u00e9bits r\u00e9siduels, le conseil a adopt\u00e9 une proposition individuelle de Stefan Engler (Le Centre/GR) par 22 voix contre 22 et avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la pr\u00e9sidente : pour atteindre les objectifs de production et d\u2019importation ou en cas de p\u00e9nurie imminente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut obliger les exploitants de centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 augmenter temporairement leur production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, seuls les d\u00e9bits r\u00e9siduels minimaux vis\u00e9s dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux s\u2019appliqueraient encore (loi sur l\u2019\u00e9nergie, art. 2a). En outre, le Conseil des \u00c9tats a limit\u00e9 l\u2019obligation d\u2019utiliser l\u2019\u00e9nergie solaire aux nouveaux b\u00e2timents d\u2019une surface sup\u00e9rieure \u00e0 300 m2 (loi sur l\u2019\u00e9nergie, art. 45a), les cantons pouvant toutefois \u00e9tendre cette obligation aux b\u00e2timents d\u2019une surface \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 300 m2. Le Conseil des \u00c9tats a par ailleurs biff\u00e9 l\u2019obligation d\u2019installer des panneaux solaires sur les places de stationnement. En ce qui concerne la construction de centrales \u00e9lectriques dans des biotopes d\u2019importance nationale et dans des r\u00e9serves de sauvagine et d\u2019oiseaux migrateurs, il s\u2019est ralli\u00e9 au Conseil national.
Au Conseil national, \u00e0 la session d\u2019automne 2023, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de maintenir l\u2019obligation \u00e9tendue d\u2019utiliser l\u2019\u00e9nergie solaire pour les nouvelles constructions. C\u2019est toutefois la proposition d\u2019une minorit\u00e9 de la commission de se rallier au Conseil des \u00c9tats qui l\u2019a emport\u00e9, par 98 voix contre 95. S\u2019agissant des installations solaires sur les places de stationnement, le Conseil national n\u2019a pas suivi le Conseil des \u00c9tats, mais a opt\u00e9 pour un compromis : l\u2019obligation ne sera valable qu\u2019\u00e0 partir d\u2019une surface encore plus importante que ce qu\u2019il avait d\u00e9cid\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Les conseils n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d\u2019accord sur les dispositions relatives au d\u00e9bit r\u00e9siduel (loi sur l\u2019\u00e9nergie, art. 2a). Le Conseil national voulait autoriser moins de d\u00e9bit r\u00e9siduel dans les centrales hydro\u00e9lectriques uniquement en cas de p\u00e9nurie imminente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u2013 c\u2019est d\u2019ailleurs ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 fait temporairement l\u2019hiver pr\u00e9c\u00e9dent, face \u00e0 la menace d\u2019une p\u00e9nurie. Le Conseil des \u00c9tats, quant \u00e0 lui, souhaitait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse obliger les exploitants de centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 augmenter temporairement leur production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour atteindre les objectifs de production et d\u2019importation ou en cas de p\u00e9nurie imminente : le cas \u00e9ch\u00e9ant, seuls les d\u00e9bits r\u00e9siduels minimaux vis\u00e9s dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux s\u2019appliqueraient encore.
Finalement, le Conseil des \u00c9tats s\u2019est ralli\u00e9 au Conseil national : le Parlement autorisera moins de d\u00e9bit r\u00e9siduel dans les centrales hydro\u00e9lectriques uniquement en cas de p\u00e9nurie imminente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. S\u2019agissant de l\u2019obligation d\u2019installer des panneaux solaires sur les places de stationnement, c\u2019est le Conseil national qui a suivi le Conseil des \u00c9tats, en renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une telle obligation.
Le conseiller national Matthias Jauslin (R/AG), rapporteur de la commission, a dress\u00e9 un bilan \u00e0 l\u2019issue des d\u00e9bats : pour lui, la loi constitue un pas important vers la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et la s\u00e9curit\u00e9 juridique, surtout pour les investisseurs. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que la commission estimait que c\u2019est surtout l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 qui apporterait une contribution importante \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement de notre pays. Selon lui, le mot \u00ab consensus \u00bb n\u2019est en l\u2019occurrence pas usurp\u00e9 : groupes parlementaires, organisations, administration, Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u2013 tous ont d\u00fb faire des compromis.
Lors des votes finaux, le Conseil des \u00c9tats \u2013 par 44 voix contre 0 \u2013 et le Conseil national \u2013 par 177 voix contre 19 \u2013 ont tous deux adopt\u00e9 la loi avec un r\u00e9sultat clair. Le groupe UDC \u00e9tait divis\u00e9 en 36 voix pour et 18 voix contre, les autres groupes ayant vot\u00e9 en faveur de l\u2019acte modificateur unique.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 9 juin 2024 par 68,7 % des voix.
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Les s\u00e9nateurs mettent les gaz sur les \u00e9nergies renouvelables
Les \u00e9nergies renouvelables doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es rapidement. Des objectifs plus ambitieux sont n\u00e9cessaires, ont d\u00e9cid\u00e9 jeudi les s\u00e9nateurs lors de leur examen de la r\u00e9forme de l'\u00e9nergie. Mais la production d'\u00e9lectricit\u00e9 ne doit pas totalement primer sur la protection de l'environnement.
La n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Les raisons sont multiples. Des s\u00e9nateurs de tous bords les ont \u00e9num\u00e9r\u00e9es : difficult\u00e9s d'importation, abandon progressif du nucl\u00e9aire, changements climatiques ou encore besoins croissants de la population et de l'\u00e9conomie.
\"En moyenne, il nous a manqu\u00e9 4 TWh de courant ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. C'est deux fois la production annuelle de la Grande Dixence\", a chiffr\u00e9 Beat Rieder (C/VS) pour la commission. Une lacune hivernale de 2 TWh est \u00e9galement pronostiqu\u00e9e jusqu'en 2035. Il faut massivement augmenter la production indig\u00e8ne, gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9organisation compl\u00e8te de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique.
A une large majorit\u00e9, les s\u00e9nateurs ont suivi leur commission et d\u00e9cid\u00e9 d'objectifs bien plus ambitieux que ceux propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au moins 35 TWh d'\u00e9lectricit\u00e9 devront \u00eatre produits gr\u00e2ce aux \u00e9nergies renouvelables en 2035, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre \u00e0 17 TWh et 39 TWh. Les exigences pour l'\u00e9nergie hydraulique sont elles fix\u00e9es \u00e0 37,9 TWh et 39,2 TWh.
Sacrifice inutile
Pour faciliter la mise sur pied des installations produisant de l'\u00e9nergie renouvelable, la commission aurait \u00e9galement voulu leur donner la priorit\u00e9. Les dispositions environnementales ne doivent, \u00e0 ses yeux, ni entraver ni emp\u00eacher leur construction, leur maintien, leur agrandissement ou leur r\u00e9novation.
S\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, protection climatique ou protection de l'environnement : \"O\u00f9 voulons-nous mettre la priorit\u00e9 ? Pour moi, la priorit\u00e9 est \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement\", a jug\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR). \"Devant le risque accru de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9, il n'y a pas d'autres possibilit\u00e9s que de lever les mesures de protection de l'environnement\", a abond\u00e9 Hansj\u00f6rg Knecht (UDC/AG).
\"Les \u00e9nergies propres viennent de la nature, du soleil, du vent, de la terre et de l'eau. Le lien entre la nature, les \u00e9nergies renouvelables et la production d'\u00e9lectricit\u00e9 est tellement \u00e9vident. Il est inutile de sacrifier l'un, la nature, pour l'autre, l'\u00e9nergie\", a oppos\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU).
Pour Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE), il ne faut pas suspendre les d\u00e9bits r\u00e9siduels ou supprimer les biotopes nationaux. Les premiers permettent aux cours d'eau de rester vivants, notamment lors des s\u00e9cheresses. Quant aux biotopes, ils rec\u00e8lent un tiers des esp\u00e8ces menac\u00e9es tout en n'occupant que 2 % du territoire. Si elle se dit pr\u00eate \u00e0 faire des concessions, la Genevoise estime que le potentiel de production doit \u00eatre \u00e0 la hauteur des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s.
Mesures anticonstitutionnelles
Plusieurs orateurs, de gauche comme de droite, ont encore soulign\u00e9 l'anticonstitutionnalit\u00e9 des mesures propos\u00e9es. Philippe Bauer (PLR/NE) s'est dit f\u00e2ch\u00e9 contre les associations qui font syst\u00e9matiquement recours contre les barrages ou les \u00e9oliennes pour gagner du temps. Des probl\u00e8mes de proc\u00e9dure ne doivent toutefois pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s en bafouant les lois d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement.
\"Je ne suis pas pr\u00eat \u00e0 m'asseoir sur toutes les dispositions l\u00e9gales\", a abond\u00e9 Charles Juillard (C/JU). Et de pr\u00e9ciser que sa d\u00e9cision n'\u00e9tait pas un blanc-seing pour \"tous les ayatollahs de la protection de l'environnement\".
\"La constitutionnalit\u00e9 des mesures n'est pas assur\u00e9e\", a reconnu Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger (C/LU). M\u00eame si elles ne sont pas optimales, elles doivent cependant \u00eatre accept\u00e9es pour \u00e9viter les blocages, comme celui de Grimmelsee (BE). Une meilleure solution pourra \u00eatre trouv\u00e9e au fil des d\u00e9bats entre les deux Chambres.
Les s\u00e9nateurs ont finalement limit\u00e9 les attaques \u00e0 l'environnement. Les grandes installations destin\u00e9es aux \u00e9nergies renouvelables rev\u00eatiront toutefois un int\u00e9r\u00eat national. Et les autorisations pour leur mise sur pied pourront \u00eatre octroy\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure concentr\u00e9e et abr\u00e9g\u00e9e.
Primes de march\u00e9 flottante
S'\u00e9loignant une nouvelle fois du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les s\u00e9nateurs ont encore d\u00e9cid\u00e9 de diversifier les m\u00e9canismes de soutien financier. Ils ont adoub\u00e9 les contributions d'investissement pour les installations hydro\u00e9lectriques, \u00e9oliennes, photovolta\u00efques, de biogaz ou de g\u00e9othermie, telles qu'adopt\u00e9es en octobre 2021 dans le cadre d'une solution transition.
Une contribution pour les installations \u00e0 couplage chaleur-force a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. Les centrales nucl\u00e9aires n'en b\u00e9n\u00e9ficieront en revanche pas en cas de modernisation, comme le proposait l'UDC.
L'\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e dans le r\u00e9seau devra en outre \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9e par une prime de march\u00e9 flottante. Ces mesures de promotion seront financ\u00e9es au moyen du suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau. Elles sont donc support\u00e9es par tous les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9.
La gauche a tent\u00e9 d'augmenter de 0,5 ct./kWh le suppl\u00e9ment pour financer l'assainissement \u00e9cologique des centrales. Sans succ\u00e8s. Le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment pourra lui s'endetter afin de compenser les variations \u00e0 court terme des flux financiers.
La production d'\u00e9lectricit\u00e9 verte doit \u00eatre renforc\u00e9e en hiver
Apr\u00e8s des d\u00e9bats fleuves s'\u00e9tendant sur deux jours, le Conseil des \u00c9tats a termin\u00e9 jeudi son examen de la r\u00e9forme de l'\u00e9nergie. Il a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer la production hivernale d'\u00e9lectricit\u00e9 verte, en acc\u00e9l\u00e9rant la r\u00e9alisation de quinze projets.
Objectifs de production d'\u00e9nergie renouvelable plus ambitieux, r\u00e9alisation de grandes installations facilit\u00e9e ou encore diversification des m\u00e9canismes de soutien. Les s\u00e9nateurs n'y sont pas all\u00e9s avec le dos de la cuiller, la semaine pass\u00e9e, en remaniant la grande r\u00e9forme de l'\u00e9nergie pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement.
M\u00e9canisme en cascade balay\u00e9
Faute de temps, les d\u00e9bats ont d\u00fb \u00eatre arr\u00eat\u00e9s au milieu. Le Conseil des \u00c9tats a repris jeudi son examen et poursuivi dans la m\u00eame veine. Il a notamment revu le renforcement de la production hivernale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait augmenter de 2 TWh la production hivernale des centrales \u00e9lectrique d'ici 2040, en particulier gr\u00e2ce aux barrages. La commission souhaitait biffer l'objectif. \u00c0 la place, elle proposait un m\u00e9canisme en cascade.
Si la Suisse importe plus de 5 TWh pendant deux semestres d'hiver cons\u00e9cutifs, la construction d'installations vertes primerait sur les autres int\u00e9r\u00eats pendant dix ans. Si ce n'est pas suffisant, d'autres centrales \u00e9lectriques pourraient aussi avoir la priorit\u00e9. \"Il s'agit d'envoyer un signal pour l'investissement et l'ind\u00e9pendance\", a jug\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR).
Trop hasardeux
La proposition, et notamment la limite de 5 TWh, a toutefois \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9e. C'est loin des 8 \u00e0 10 TWh mentionn\u00e9s par l'ElCom, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation dans le domaine, comme limite critique \u00e0 ne pas franchir, ont indiqu\u00e9 plusieurs orateurs. La disposition entrerait ainsi r\u00e9guli\u00e8rement en vigueur.
\"De nouvelles installations pourraient \u00eatre construites sans pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat, m\u00eame dans les lieux les plus pr\u00e9cieux de notre pays\", s'est inqui\u00e9t\u00e9e Isabelle Chassot (C/FR). Il suffirait aux entrepreneurs d'attendre simplement la lev\u00e9e des exigences environnementales pour d\u00e9poser leurs projets controvers\u00e9s, a compl\u00e9t\u00e9 Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).
\"Beaucoup est laiss\u00e9 au hasard\", a jug\u00e9 quant \u00e0 elle Simonetta Sommaruga. Et la ministre de l'\u00e9nergie de rappeler que \"les hivers peuvent \u00eatre difficiles ou plut\u00f4t doux. Il peut y avoir une pand\u00e9mie ou une centrale \u00e0 l'arr\u00eat.\" \u00c0 l'\u00e9tranger, les importations peuvent \u00e9galement fluctuer. La France importe actuellement de l'\u00e9lectricit\u00e9 depuis l'Allemagne au lieu d'en exporter, en raison de son parc nucl\u00e9aire \u00e0 moiti\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat.
Sous l'impulsion de la gauche et de l'UDC, les s\u00e9nateurs ont donc opt\u00e9 par 24 voix contre 21 pour une troisi\u00e8me option. Des objectifs concrets seront inscrits dans la loi. Ils pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de quinze centrales hydro\u00e9lectriques, dont huit en Valais, et des installations photovolta\u00efques alpines sp\u00e9cifiquement list\u00e9es. Ouverte, la liste devra \u00eatre p\u00e9riodiquement r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire.
Photovolta\u00efques sur les toits f\u00e9d\u00e9raux
Le soutien aux installations \u00e0 couplage chaleur-force d\u00e9centralis\u00e9es et celles d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la conversion d'\u00e9nergie, voulu par la commission, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 biff\u00e9 de justesse, par 21 voix contre 20 et trois abstentions. Les installations solaires d'une puissance d'au moins 1 MW pourront elles \u00eatre plus facilement construites hors des zones \u00e0 b\u00e2tir et sur les terrains agricoles. Tout comme les installations de biomasse et les \u00e9oliennes en for\u00eat.
La r\u00e9serve d'\u00e9nergie strat\u00e9gique n'a elle pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Les grands fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 pourront y participer, mais \u00e9galement les \"prosommateurs\", \u00e0 savoir des consommateurs qui produisent aussi de l'\u00e9lectricit\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration aura un r\u00f4le mod\u00e8le. Les toits et fa\u00e7ades de ses infrastructures devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de panneaux photovolta\u00efques ou d'installations solaires thermiques. Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons devront aussi donner l'exemple en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Pas d'assainissement obligatoire
Les s\u00e9nateurs ont en revanche refus\u00e9 de justesse d'introduire des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation pour la population. Leur commission proposait de rendre obligatoire l'assainissement des chauffages \u00e9lectriques \u00e0 r\u00e9sistance et de pr\u00e9voir des installations pour l'\u00e9nergie renouvelable dans les nouveaux b\u00e2timents.
\"Le potentiel d'\u00e9nergie est \u00e9norme\", a plaid\u00e9 Simonetta Sommaruga. Rien que pour le chauffage, c'est 3 TWh d'\u00e9conomis\u00e9s. \"Nous avons pris des mesures pour produire plus d'\u00e9nergie. Mais il faut aussi se poser la question o\u00f9 \u00e9conomiser\", a soulev\u00e9 elle Lisa Mazzone.
\"Les cantons sont responsables du domaine de l'efficience des b\u00e2timents\", a contr\u00e9 Jakob Stark (UDC/TG). Jusqu'o\u00f9 doit aller l'interventionnisme de l'\u00c9tat ? Le camp bourgeois l'a suivi par 23 voix contre 19 et deux abstentions.
Pas d'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9
L'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne passe pas non plus la rampe. Les s\u00e9nateurs renoncent aussi \u00e0 une lib\u00e9ralisation du march\u00e9. Les gestionnaires d'un r\u00e9seau de distribution doivent conserver leur monopole.
Des communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales doivent par contre pouvoir voir le jour. Elles permettent aux consommateurs finaux, aux producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 issue des \u00e9nergies renouvelables et aux exploitants de stockage de se regrouper et de g\u00e9rer librement l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 au leur sein, en recourant au r\u00e9seau de distribution.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans opposition.
Le National met les gaz sur les \u00e9nergies renouvelables
Les \u00e9nergies renouvelables doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es rapidement. Le National a pris lundi une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures, empi\u00e9tant parfois sur la protection de la nature, lors de son d\u00e9bat sur la r\u00e9forme de l'\u00e9nergie. L'examen du projet n'est pas termin\u00e9.
La n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. \"En voyant les pentes vertes de nos montagnes et le manque d'eau, on ne peut nier la n\u00e9cessit\u00e9 de sortir de la d\u00e9pendance du fossile\", a relev\u00e9 Chrsitine Bulliard-Marbach (Centre/FR). \"Nous n'avons pas d'autres solutions que de d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes.\" Et Jacques Bourgeois (PLR/FR) d'ajouter : \"Nous n'avons plus le temps de tergiverser.\"
Installations prioritaires
Suivant les s\u00e9nateurs, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 tacitement de fixer des objectifs plus ambitieux que ceux propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au moins 35 TWh d'\u00e9lectricit\u00e9 devront \u00eatre produits en 2035 gr\u00e2ce aux \u00e9nergies renouvelables - \u00e9nergie hydraulique non comprise -, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre \u00e0 17 TWh et 39 TWh. Les exigences pour l'\u00e9nergie hydraulique sont elles fix\u00e9es \u00e0 une production nette de 37,9 TWh et 39,2 TWh.
Plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es pour atteindre ces objectifs. D\u00e9sormais d'int\u00e9r\u00eat national, les grandes installations hydrauliques, photovolta\u00efques et \u00e9oliennes, ainsi que les grandes centrales de pompage-turbinage, pourront \u00eatre plus facilement construites. Leur \u00e9tablissement primera en partie sur la protection de la nature ou du paysage.
Si les objectifs de d\u00e9veloppement d'\u00e9nergies renouvelables ne sont pas atteints, les installations plus petites et de moindre importance obtiendront les m\u00eames passe-droits.
\"Cela contredirait le consensus trouv\u00e9 lors de la table ronde sur l'hydraulique\", a critiqu\u00e9 Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Et de pointer l'incoh\u00e9rence \u00e0 d\u00e9signer quinze projets prioritaires pour ensuite donner au gouvernement la possibilit\u00e9 d'ignorer cette s\u00e9lection. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue.
Biotopes et r\u00e9serves pr\u00e9serv\u00e9s
Les d\u00e9put\u00e9s se sont toutefois montr\u00e9s un peu plus restrictifs que les s\u00e9nateurs. Pas question d'autoriser de nouvelles installations dans les biotopes d'importance nationale ou les r\u00e9serves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, \u00e0 l'exception des nouvelles marges proglaciaires et les plaines alluviales alpines.
Aucune mesure de protection, de remplacement et de reconstitution ne sera en revanche exig\u00e9e si l'objet est inscrit dans un inventaire pr\u00e9vu par la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le camp bourgeois a r\u00e9ussi, par 97 voix contre 92 et trois abstentions, \u00e0 biffer cette exigence, propos\u00e9e par la commission.
D\u00e9bits r\u00e9siduels suspendus
Le camp bourgeois a aussi r\u00e9ussi \u00e0 suspendre les d\u00e9bits r\u00e9siduels dans les cours d'eau lors de r\u00e9novations ou du renouvellement des concessions de centrales hydrauliques pour \u00e9viter une perte de production d'\u00e9lectricit\u00e9. Les objectifs fix\u00e9s pourraient ainsi \u00eatre atteints, a plaid\u00e9 Nicolo Paganini (Centre/SG). \"Sinon ils resteront une pure utopie.\"
Nadine Masshardt (PS/BE) a appel\u00e9 \u00e0 ne pas franchir cette ligne rouge. \"C'est un empi\u00e8tement inutile sur la protection de l'eau et la biodiversit\u00e9.\" Et de rappeler que les d\u00e9bits r\u00e9siduels ne sont pas seulement utiles pour les poissons, mais aussi pour les \u00eatres humains, qui voient leur eau potable diminuer. La mesure est par ailleurs anticonstitutionnelle.
Un postulat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sur la question, a rappel\u00e9 le ministre de l'environnement Albert R\u00f6sti. D'\u00e9ventuels changements concernant les d\u00e9bits r\u00e9siduels doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s dans ce cadre. \"Ce n'est pas une bonne id\u00e9e de faire d\u00e9railler tout le projet sur ce point\", a encore relev\u00e9 Roger Nordmann (PS/VD) pour la commission, craignant un r\u00e9f\u00e9rendum. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cout\u00e9 par 95 voix contre 94 et une abstention.
Contributions et primes de march\u00e9
Les installations hydro\u00e9lectriques, \u00e9oliennes, photovolta\u00efques, de biogaz ou de g\u00e9othermie b\u00e9n\u00e9ficieront en outre de contributions d'investissement, telles qu'adopt\u00e9es en octobre 2021 dans le cadre d'une solution transition. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le National refuse par ailleurs d'accorder de telles contributions aux centrales de pompage-turbinage.
L'\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e dans le r\u00e9seau devra en outre \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9e par une prime de march\u00e9 flottante. Ces mesures de promotion seront financ\u00e9es au moyen du suppl\u00e9ment de 2,3 centimes par kilowattheure, per\u00e7u sur le r\u00e9seau. Elles sont donc support\u00e9es par tous les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9.
L'obligation d'installer des panneaux solaires sera \u00e9tendue
Le National a poursuivi mardi ses d\u00e9bats sur la grande r\u00e9forme de l'\u00e9nergie. Il a notamment d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre l'obligation d'installer des panneaux solaires lors des r\u00e9novations des grands b\u00e2timents. Et il a augment\u00e9 les objectifs de production pour l'hiver.
Actuellement, les nouveaux b\u00e2timents de plus de 300 m2 doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une installation solaire. Cette obligation sera \u00e9tendue aux b\u00e2timents d\u00e9j\u00e0 existants dont la toiture est r\u00e9nov\u00e9e, sauf s'il n'est techniquement pas possible de proc\u00e9der \u00e0 l'installation ou si cette derni\u00e8re n'est pas rentable.
Obligation solaire controvers\u00e9e
La mesure adopt\u00e9e est un compromis entre les diverses propositions sur la table. La commission voulait que tous les grands b\u00e2timents, \u00e0 l'exception de ceux d'habitation, soient \u00e9quip\u00e9s de telles installations d'ici 2031. La droite et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y sont oppos\u00e9s, plaidant pour en rester au droit en vigueur.
Une obligation serait trop on\u00e9reuse pour les PME et les agriculteurs qui seraient pratiquement tous concern\u00e9s. Qui financera les investissements et le raccordement au r\u00e9seau ? a questionn\u00e9 Jacques Bourgeois (PLR/FR). L'impact serait trop grand.
Mike Egger (UDC/SG) a quant \u00e0 lui rappel\u00e9 qu'il existe d\u00e9j\u00e0 des difficult\u00e9s dans la construction et la livraison des panneaux solaires. Les experts manquent aussi dans le domaine. Toutes les commandes ne peuvent pas \u00eatre honor\u00e9es.
\u00c0 l'autre bout de l'\u00e9chiquier politique, les Vert-e-s ont pouss\u00e9 pour que tous les b\u00e2timents adapt\u00e9s soient \u00e9quip\u00e9s d'une installation solaire. \"Les toits et les fa\u00e7ades rec\u00e8lent le plus grand potentiel\", a soulign\u00e9 Kurt Egger (Vert-e-s/TG). Plus de 67 TWh pourraient ainsi \u00eatre produits chaque ann\u00e9e. C'est l'\u00e9quivalent de tout le courant consomm\u00e9 actuellement.
Equiper les parkings
Concernant l'obligation de panneaux solaires sur les parkings, les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement suivi une proposition de compromis. Les nouvelles places de stationnement sup\u00e9rieures \u00e0 250 m2 devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es \u00e0 partir de 2030. Les parkings existants de plus de 500 m2 auront cinq ans de plus pour se doter de panneaux.
La commission aurait voulu \u00e9quiper toutes les places de stationnement d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 250 m2 d'ici 2035. Une partie du camp bourgeois s'y opposait, s'insurgeant contre une trop grande intrusion dans la vie des propri\u00e9taires.
Pas de chauffages intelligents
Le camp bourgeois a toutefois enregistr\u00e9 plusieurs victoires dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Les logements de vacances ne devront pas \u00eatre dot\u00e9s de syst\u00e8mes de r\u00e9gulation du chauffage intelligents d'ici 2035. La proposition de commission a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 102 voix contre 90.
D'autres mesures, pouss\u00e9es par la gauche, n'ont pas non plus pass\u00e9 la rampe. Ni les chauffages \u00e9lectriques \u00e0 r\u00e9sistance ni les chauffe-eau \u00e9lectriques ne seront interdits. Il n'y aura pas non plus d'obligation d'assainissement pour les b\u00e2timents \u00e9nergivores. Et les rejets thermiques ne seront pas utilis\u00e9s pour le chauffage.
Objectifs plus ambitieux pour l'hiver
Pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, le National a encore fix\u00e9 des objectifs plus ambitieux pour la production hivernale. Elle doit \u00eatre augment\u00e9e d'au moins 6TWh - et non seulement de 2TWh comme le proposait le gouvernement - d'ici \u00e0 2040. Quinze projets, dont huit dans le Valais, b\u00e9n\u00e9ficieront de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour atteindre cet objectif.
Les d\u00e9put\u00e9s ont par ailleurs revu les conditions de la r\u00e9serve d'\u00e9nergie, pr\u00e9vue pour affronter les situations critiques. Les exploitants des grandes centrales hydrauliques seront contraints d'y participer. Les exploitants de stockage et les gros consommateurs pourront y prendre part sur appel d'offres. Ils recevront une r\u00e9mun\u00e9ration pour la conservation de l'\u00e9nergie.
Comme le Conseil des \u00c9tats, le National renonce \u00e9galement \u00e0 une ouverture compl\u00e8te et une lib\u00e9ralisation du march\u00e9. Les gestionnaires d'un r\u00e9seau de distribution conservent leur monopole. Le PLR aurait voulu poursuivre l'ouverture du march\u00e9. Ce serait difficilement applicable en raison des prix \u00e9lev\u00e9s sur le march\u00e9, a jug\u00e9 le ministre de l'environnement Albert R\u00f6sti.
Le National met les gaz sur les \u00e9nergies renouvelables
Les \u00e9nergies renouvelables doivent \u00eatre renforc\u00e9es, et ce m\u00eame au d\u00e9triment de la nature. Le National a boucl\u00e9 jeudi son premier examen de la grande r\u00e9forme de l'\u00e9nergie au terme d'un d\u00e9bat fleuve.
Trois jours. C'est le temps qu'il a fallu aux d\u00e9put\u00e9s pour esquisser l'avenir \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse. Ils le veulent s\u00fbr et indig\u00e8ne. Les \u00e9nergies renouvelables doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es rapidement pour r\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9tranger. Berne doit actuellement importer ses \u00e9nergies fossiles et est prisonni\u00e8re des fluctuations du march\u00e9.
Biotopes et r\u00e9serves pr\u00e9serv\u00e9s
Concr\u00e8tement, les grandes installations hydrauliques, photovolta\u00efques, \u00e9oliennes et de pompage-turbinage pourront \u00eatre plus facilement construites. D\u00e9sormais d'int\u00e9r\u00eat national, leur \u00e9tablissement primera sur la protection de la nature ou du paysage.
Si les objectifs ne sont pas atteints, les installations plus petites obtiendront les m\u00eames passe-droits. Et aucune mesure de protection, de remplacement et de reconstitution ne sera exig\u00e9e si l'objet est inscrit dans un inventaire pr\u00e9vu par la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le camp bourgeois a r\u00e9ussi de justesse \u00e0 biffer cette exigence, propos\u00e9e par la commission.
\u00c0 la diff\u00e9rence des s\u00e9nateurs, les d\u00e9put\u00e9s refusent toutefois d'autoriser de nouvelles installations dans les biotopes d'importance nationale ou les r\u00e9serves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs. \u00c0 l'exception des nouvelles marges proglaciaires et des plaines alluviales alpines.
D\u00e9bits r\u00e9siduels suspendus
Plusieurs mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque \u00e9nergie ont encore \u00e9t\u00e9 prises. Quinze projets de centrales hydro\u00e9lectriques, dont huit en Valais, b\u00e9n\u00e9ficieront de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour renforcer l'approvisionnement hivernal. Et les d\u00e9bits r\u00e9siduels dans les cours d'eau pour les barrages seront suspendus afin d'\u00e9viter des pertes de production. Pour la gauche, une ligne rouge a \u00e9t\u00e9 franchie.
Le National veut aussi donner un coup d'acc\u00e9l\u00e9rateur au solaire. Actuellement, les nouveaux b\u00e2timents de plus de 300 m2 doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une installation solaire. D\u00e9sormais, des panneaux photovolta\u00efques devront \u00e9galement \u00eatre pos\u00e9s sur les toitures des grands b\u00e2timents lors de r\u00e9novations.
Les nouveaux parkings de plus de 250 m2 devront aussi en \u00eatre \u00e9quip\u00e9s \u00e0 partir de 2030. Les parkings existants de plus de 500 m2 auront cinq ans de plus pour s'en doter. Cette fois-ci, les mesures ne plaisent pas \u00e0 droite. L'UDC y voit de graves atteintes \u00e0 la libert\u00e9 des propri\u00e9taires.
La construction d'\u00e9oliennes doit elle \u00eatre facilit\u00e9e dans les for\u00eats, \u00e0 condition qu'elles soient proches de routes. L'UDC a en revanche \u00e9chou\u00e9 \u00e0 relancer la construction de nouvelles centrales nucl\u00e9aires.
Contributions et prime de march\u00e9
Les installations hydro\u00e9lectriques, \u00e9oliennes, photovolta\u00efques, de biogaz ou de g\u00e9othermie b\u00e9n\u00e9ficieront en outre de contributions d'investissement, telles qu'adopt\u00e9es en octobre 2021 dans le cadre d'une solution transitoire. Mais pas les centrales de pompage-turbinage, comme le voudrait le Conseil des \u00c9tats.
L'\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e dans le r\u00e9seau devra \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9e par une prime de march\u00e9 flottante. Ces mesures de promotion seront financ\u00e9es au moyen du suppl\u00e9ment de 2,3 centimes par kilowattheure, per\u00e7u sur le r\u00e9seau. Elles sont donc support\u00e9es par tous les consommateurs.
Comme le Conseil des \u00c9tats, le National renonce \u00e9galement \u00e0 une ouverture compl\u00e8te et une lib\u00e9ralisation du march\u00e9. Les gestionnaires d'un r\u00e9seau de distribution conservent leur monopole.
Des communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales doivent par contre pouvoir voir le jour. Elles permettent aux consommateurs finaux, aux producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 issue des \u00e9nergies renouvelables et aux exploitants de stockage de se regrouper et de g\u00e9rer librement l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 au leur sein, en recourant au r\u00e9seau de distribution.
Objectifs ambitieux
Ces mesures visent \u00e0 atteindre des objectifs ambitieux. Au moins 35 TWh d'\u00e9lectricit\u00e9 devront \u00eatre produits en 2035 gr\u00e2ce aux \u00e9nergies renouvelables - hydraulique non compris -, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre \u00e0 17 TWh et 39 TWh. Les exigences pour l'\u00e9nergie hydraulique sont fix\u00e9es \u00e0 37,9 TWh et 39,2 TWh.
Afin d'assurer l'approvisionnement hivernal, la production devra \u00eatre augment\u00e9e d'au moins 6TWh - et non seulement de 2TWh comme le proposait le gouvernement - durant cette p\u00e9riode d'ici \u00e0 2040.
\"La loi n'est pas encore parfaite. Il y a quelques ajustements \u00e0 faire\", a reconnu Roger Nordmann (PS/VD) pour la commission. Mais elle va dans le bon sens. \"Certains aspects ne plaisent pas aux uns. D'autres ne plaisent pas aux autres. Mais c'est comme \u00e7a qu'on avance dans notre pays. Par compromis.\"
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 104 voix contre 54, issues des rangs UDC, et 33 abstentions de la gauche.
La r\u00e9forme de l'\u00e9nergie avance au Parlement
La r\u00e9forme de l'\u00e9nergie pour d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes et assurer l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 avance. Le Conseil des \u00c9tats a notamment opt\u00e9 jeudi pour un compromis sur les d\u00e9bits r\u00e9siduels afin de tenir compte de la biodiversit\u00e9.
Malgr\u00e9 plus de quatre heures de d\u00e9bats, les s\u00e9nateurs n'ont pas pu finir la deuxi\u00e8me lecture de cette vaste r\u00e9forme. Ils reprendront le dossier ult\u00e9rieurement lors de cette session. L'\u00e9quilibre entre les objectifs de production d'\u00e9lectricit\u00e9 et ceux de protection de la nature et de la biodiversit\u00e9 \u00e9tait au coeur des discussions.
D\u00e8s le d\u00e9part, le rapporteur de commission Beat Rieder (Centre/VS) a jug\u00e9 peu probable que le projet soit parfait et satisfasse tout le monde, mais il a estim\u00e9 qu'il faut aller de l'avant, car il y a urgence. Le ministre de l'\u00e9nergie Albert R\u00f6sti a soulign\u00e9 que l'objectif premier \u00e9tait d'\u00e9viter une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9.
D\u00e9bits r\u00e9siduels
Les d\u00e9bits r\u00e9siduels dans les cours d'eau pour les barrages ont occup\u00e9 les s\u00e9nateurs pendant plus de deux heures. Le National a d\u00e9cid\u00e9 en mars de suspendre ces prescriptions afin d'\u00e9viter des pertes de production des centrales hydro\u00e9lectriques, suscitant l'indignation des \u00e9cologistes, qui ont brandi la menace d'un r\u00e9f\u00e9rendum.
Suspendre les prescriptions en la mati\u00e8re est discutable d'un point de vue constitutionnel, a estim\u00e9 M. Rieder. La quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 concern\u00e9e est minime alors que l'impact est tr\u00e8s important pour la nature, a appuy\u00e9 Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).
Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI) a au contraire plaid\u00e9 en faveur de capacit\u00e9s hydro\u00e9lectriques suffisantes. Sans cette disposition, il sera impossible d'atteindre les objectifs en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, a compl\u00e9t\u00e9 Stefan Engler (Centre/GR).
Celui-ci a propos\u00e9 un compromis donnant une marge de manoeuvre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier doit pouvoir temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une p\u00e9nurie menace. Cette troisi\u00e8me voie a pass\u00e9 la rampe par 23 voix contre 22, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la pr\u00e9sidente.
Pas trop vite sur le solaire
Dans le domaine de l'\u00e9nergie solaire, le National veut donner un coup d'acc\u00e9l\u00e9rateur. Mais le Conseil des \u00c9tats temporise. Il soutient l'orientation, mais les nouvelles normes ne doivent pas porter atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et \u00e0 la souverainet\u00e9 des cantons.
Actuellement, les nouveaux b\u00e2timents de plus de 300 m2 doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une installation solaire. Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 que des panneaux photovolta\u00efques doivent \u00e9galement \u00eatre pos\u00e9s sur les toitures des grands b\u00e2timents lors de r\u00e9novations. Les s\u00e9nateurs n'en veulent pas.
\u00c0 la place, ils ont d\u00e9cid\u00e9, par 29 voix contre 12, de transposer dans le droit en vigueur, sans limites de temps, l'obligation d'utiliser l'\u00e9nergie solaire sur les b\u00e2timents d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 300 m2. C'est une d\u00e9cision conforme \u00e0 une autre prise dans un autre projet sur le solaire, d\u00e9j\u00e0 boucl\u00e9, a rappel\u00e9 M. Rieder.
La Chambre des cantons ne se rallie pas non plus \u00e0 celle du peuple, par 23 voix contre 19, concernant l'obligation de construire des panneaux photovolta\u00efques sur les nouveaux parkings de plus de 250 m2 \u00e0 partir de 2030. Le National voulait aussi que les parkings existants de plus de 500 m2 aient cinq ans de plus pour s'en doter.
Mme Mazzone a lou\u00e9 en vain le potentiel de l'\u00e9nergie solaire. Son parti a d\u00e9j\u00e0 dit examiner le lancement d'une initiative populaire si les Chambres persistent \u00e0 ne pas d\u00e9velopper le photovolta\u00efque de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e.
Pas d'installations dans les biotopes
Par ailleurs, les s\u00e9nateurs se sont mis d'accord avec les d\u00e9put\u00e9s sur une s\u00e9rie d'autres points. Il n'y aura par exemple pas de nouvelles installations dans les biotopes d'importance nationale ou les r\u00e9serves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, \u00e0 l'exception des nouvelles marges proglaciaires et des plaines alluviales alpines.
La Chambre des cantons a aussi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des amendements. Ils ont notamment ajout\u00e9 la centrale hydro\u00e9lectrique de Chlus (GR) aux quinze projets devant b\u00e9n\u00e9ficier de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour renforcer l'approvisionnement hivernal, au grand dam d'une partie de la gauche.
La r\u00e9forme de l'\u00e9nergie divise le Parlement
Le Parlement reste divis\u00e9 sur la r\u00e9forme de l'\u00e9nergie. Le Conseil des \u00c9tats a maintenu jeudi des divergences sur diff\u00e9rents points. Il s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 la semaine derni\u00e8re sur les d\u00e9bits r\u00e9siduels et les panneaux solaires entre autres. Le dossier repart au National.
Les Chambres s'\u00e9taient mises d'accord pour que des communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales voient le jour. Celles-ci doivent permettre aux consommateurs finaux, aux producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 issue des \u00e9nergies renouvelables et aux exploitants de stockage de se regrouper et de g\u00e9rer librement l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en leur sein, en recourant au r\u00e9seau de distribution.
Stefan Engler (Centre/GR) a \u00e9chou\u00e9 jeudi \u00e0 faire revenir les s\u00e9nateurs en arri\u00e8re. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 26 voix contre 12. En outre, le Conseil des \u00c9tats a tacitement estim\u00e9 que l'\u00e9tendue ne peut exc\u00e9der le territoire d'une commune.
D\u00e9bits r\u00e9siduels
La semaine derni\u00e8re, les s\u00e9nateurs ont d\u00e9j\u00e0 longuement d\u00e9battu de la r\u00e9forme de l'\u00e9nergie pour d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes et assurer l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. L'\u00e9quilibre entre les objectifs de production d'\u00e9lectricit\u00e9 et ceux de protection de la nature et de la biodiversit\u00e9 \u00e9tait au coeur des discussions.
D\u00e8s le d\u00e9part, le rapporteur de commission Beat Rieder (Centre/VS) a jug\u00e9 peu probable que le projet soit parfait et satisfasse tout le monde, mais il a estim\u00e9 qu'il faut aller de l'avant, car il y a urgence. Le ministre de l'\u00e9nergie Albert R\u00f6sti a soulign\u00e9 que l'objectif premier \u00e9tait d'\u00e9viter une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9.
Le National a d\u00e9cid\u00e9 en mars de suspendre les prescriptions en mati\u00e8re de d\u00e9bits r\u00e9siduels dans les cours d'eau pour les barrages, afin d'\u00e9viter des pertes de production des centrales hydro\u00e9lectriques. Cela a suscit\u00e9 l'indignation des \u00e9cologistes, qui ont brandi la menace d'un r\u00e9f\u00e9rendum.
Le Conseil des \u00c9tats a opt\u00e9 pour un compromis donnant une marge de manoeuvre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier doit pouvoir temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une p\u00e9nurie menace.
Pas trop vite sur le solaire
Dans le domaine de l'\u00e9nergie solaire, la Chambre du peuple veut donner un coup d'acc\u00e9l\u00e9rateur. Mais celle des cantons a temporis\u00e9. Elle soutient l'orientation, mais les nouvelles normes ne doivent pas porter atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et \u00e0 la souverainet\u00e9 des cantons.
Actuellement, les nouveaux b\u00e2timents de plus de 300 m2 doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une installation solaire. Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 que des panneaux photovolta\u00efques doivent \u00e9galement \u00eatre pos\u00e9s sur les toitures des grands b\u00e2timents lors de r\u00e9novations. Les s\u00e9nateurs n'en ont pas voulu.
\u00c0 la place, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de transposer dans le droit en vigueur, sans limites de temps, l'obligation d'utiliser l'\u00e9nergie solaire sur les b\u00e2timents d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 300 m2, conform\u00e9ment \u00e0 une autre prise dans un autre projet sur le solaire, d\u00e9j\u00e0 boucl\u00e9.
La Chambre des cantons ne s'est pas ralli\u00e9e non plus \u00e0 celle du peuple concernant l'obligation de construire des panneaux photovolta\u00efques sur les nouveaux parkings de plus de 250 m2 \u00e0 partir de 2030. Le National voulait aussi que les parkings existants de plus de 500 m2 aient cinq ans de plus pour s'en doter.
Dans un tout autre domaine, concernant les syst\u00e8mes de mesures, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement refus\u00e9 de rejoindre le National, d\u00e9cidant tacitement de ne pas lib\u00e9raliser ce march\u00e9. La m\u00e9trologie doit rester dans le domaine de monopole des gestionnaires de r\u00e9seau, car elle est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l'exploitation du r\u00e9seau et est d\u00e9cisive pour la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau.
Pas d'installations dans les biotopes
Les s\u00e9nateurs se sont en revanche mis d'accord avec les d\u00e9put\u00e9s sur une s\u00e9rie d'autres points. Il n'y aura par exemple pas de nouvelles installations dans les biotopes d'importance nationale ou les r\u00e9serves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, \u00e0 l'exception des nouvelles marges proglaciaires et des plaines alluviales alpines.
La Chambre des cantons a aussi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des amendements. Ils ont notamment ajout\u00e9 la centrale hydro\u00e9lectrique de Chlus (GR) aux quinze projets devant b\u00e9n\u00e9ficier de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour renforcer l'approvisionnement hivernal, au grand dam d'une partie de la gauche. Ils ont aussi d\u00e9cid\u00e9 de punir d'une amende de 100'000 francs au plus quiconque, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, vend \u00e0 b\u00e9n\u00e9fice ou \u00e0 l'\u00e9tranger de l'\u00e9nergie provenant d'un appel \u00e0 la r\u00e9serve d'\u00e9nergie.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.09.2023
Le Parlement toujours divis\u00e9 sur la r\u00e9forme de l'\u00e9nergie
La r\u00e9forme de l'\u00e9nergie divise toujours le Parlement. Le National a maintenu lundi des divergences sur plusieurs points, concernant notamment les d\u00e9bits r\u00e9siduels et les panneaux solaires. Le dossier repart au Conseil des Etats.
Tous les d\u00e9put\u00e9s \u00e9taient d'avis qu'il faut avancer sur la r\u00e9forme de l'\u00e9nergie pour d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes et assurer l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ursula Schneider Sch\u00fcttel (PS/FR) a plaid\u00e9 en faveur d'un texte qui r\u00e9unisse une majorit\u00e9 pour \u00e9viter un r\u00e9f\u00e9rendum. Il faut trouver un compromis, tout le monde ne peut pas imposer ses voeux, a compl\u00e9t\u00e9 Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).
Le ministre de l'\u00e9nergie Albert R\u00f6sti a lui relev\u00e9 que la situation en mati\u00e8re d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique est meilleure que l'an dernier. Cependant, \"nous devons produire plus d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse, aussi vite que possible\".
D\u00e9bits r\u00e9siduels
Un des points controvers\u00e9s de la r\u00e9forme touche aux d\u00e9bits r\u00e9siduels dans les cours d'eau pour les barrages. Le National a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les prescriptions en la mati\u00e8re afin d'\u00e9viter des pertes de production des centrales hydro\u00e9lectriques. Cela a suscit\u00e9 l'indignation des \u00e9cologistes, qui ont brandi la menace d'un r\u00e9f\u00e9rendum.
Le Conseil des Etats a donc opt\u00e9 pour un compromis, donnant une marge de manoeuvre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci doit pouvoir temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une p\u00e9nurie menace.
Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9, par 122 voix contre 67, de ne garder que la condition de la p\u00e9nurie. Avec cet assouplissement, \"il ne resterait qu'une fraction de d\u00e9bit d'origine dans des biotopes importants pour la biodiversit\u00e9\", a d\u00e9plor\u00e9 en vain Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Lors de la mise en oeuvre, les int\u00e9r\u00eats de protection de la nature ne seront pas oubli\u00e9s, a assur\u00e9 M. R\u00f6sti.
A l'inverse, Nicolo Paganini (Centre/SG) voulait aller plus loin en incluant aussi la deuxi\u00e8me condition fix\u00e9e par les s\u00e9nateurs. Il a plaid\u00e9 en faveur d'une plus grande offre d'\u00e9lectricit\u00e9. Sans succ\u00e8s non plus.
Panneaux photovolta\u00efques
Concernant les installations solaires sur les toitures, la Chambre des cantons a propos\u00e9 une obligation pour les b\u00e2timents d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 300 m2. Le compromis a pass\u00e9 la rampe, par 133 voix contre 55, contre l'avis de la commission.
La branche est d\u00e9j\u00e0 en surcharge, a fustig\u00e9 Christian Imark (UDC/SO). \"Beaucoup de gens veulent d\u00e9j\u00e0 installer du photovolta\u00efque, m\u00eame sans l'obligation.\"
Quant \u00e0 l'obligation de construire des panneaux photovolta\u00efques sur les parkings, le Conseil des Etats l'avait rejet\u00e9e. Le National a accept\u00e9 un nouveau compromis, par 108 voix contre 82, au grand dam de l'UDC, du PLR et de quelques centristes.
A partir de 2030, les nouveaux parkings de plus de 500 m2, au lieu de 250 m2 comme propos\u00e9 initialement, doivent disposer de toits pouvant produire de l'\u00e9nergie solaire. L'obligation doit s'appliquer pour les parkings existants de plus de 1000 m2, au lieu de 500 m2.
Primaut\u00e9 du solaire et de l'\u00e9olien
Quant au reste du vaste projet, d'autres divergences techniques subsistent. Les d\u00e9put\u00e9s se sont toutefois mis d'accord avec les s\u00e9nateurs sur une s\u00e9rie de points, entre autres sur la question des zones \u00e0 potentiel \u00e9olien ou solaire.
Dans certaines zones, ces deux \u00e9nergies doivent primer sur d'autres int\u00e9r\u00eats. Les nouvelles installations hydro\u00e9lectriques ne doivent pas \u00eatre absolument exclues si le tron\u00e7on \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9siduel qui en r\u00e9sulte traverse une zone prot\u00e9g\u00e9e d'importance nationale.
Dans la foul\u00e9e de la Chambre des cantons, celle du peuple a aussi ajout\u00e9, par 112 voix contre 81, la centrale hydro\u00e9lectrique de Chlus (GR) aux quinze projets devant b\u00e9n\u00e9ficier de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour renforcer l'approvisionnement hivernal. Ce projet n'a pas \u00e9t\u00e9 vu comme prioritaire dans les discussions pr\u00e9paratoires, a rappel\u00e9 Mme Schneider Sch\u00fcttel, oppos\u00e9e \u00e0 l'id\u00e9e d'accorder un traitement de faveur \u00e0 ce projet.
Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement accept\u00e9 que l'\u00e9tendue des communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales n'exc\u00e8de pas le territoire d'une commune. Ils ont aussi approuv\u00e9 une amende de 100'000 francs au plus pour quiconque vend d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 b\u00e9n\u00e9fice ou \u00e0 l'\u00e9tranger de l'\u00e9nergie provenant de la r\u00e9serve.
Le National a aussi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des amendements, notamment sur le r\u00f4le-mod\u00e8le des autorit\u00e9s en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Non seulement l'administration f\u00e9d\u00e9rale mais aussi celles cantonales doivent avoir r\u00e9duit de 53% d'ici 2040 leur consommation par rapport \u00e0 l'an 2000.
Consensus sur les d\u00e9bits r\u00e9siduels, mais pas les panneaux solaires
Les Chambres se sont mises d'accord sur les prescriptions en mati\u00e8re de d\u00e9bits r\u00e9siduels dans le cadre de la grande r\u00e9forme de l'\u00e9nergie. En revanche, le Conseil des Etats a tacitement maintenu mardi sa position concernant les panneaux solaires sur les parkings.
Un des points controvers\u00e9s de la r\u00e9forme de l'\u00e9nergie pour d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes et assurer l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 touchait aux d\u00e9bits r\u00e9siduels dans les cours d'eau pour les barrages. Le Conseil des Etats a propos\u00e9 de donner une marge de manoeuvre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui doit pouvoir temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une p\u00e9nurie menace.
Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 de ne garder que la condition de la p\u00e9nurie. Les s\u00e9nateurs les ont rejoints mardi, par 30 voix contre 14. Une partie du Centre et du PLR voulait aussi garder la deuxi\u00e8me condition.
Il faut faire en sorte que l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique puisse \u00eatre assur\u00e9, a argu\u00e9 Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI). Il s'agit de donner plus de flexibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a compl\u00e9t\u00e9 Ruedi Noser (PLR/ZH). \"Gouverner, c'est pr\u00e9voir\", a ajout\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR).
Il faut se demander quelle est l'utilit\u00e9 de cet instrument, a oppos\u00e9 Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Ce dernier doit servir de soupape de s\u00e9curit\u00e9 en cas de besoin. Si on assouplit d\u00e9j\u00e0 les prescriptions pour atteindre les objectifs, on ne peut pas en faire plus en cas de p\u00e9nurie, a abond\u00e9 Jakob Stark (UDC/TG).
Plusieurs s\u00e9nateurs, de m\u00eame que le ministre de l'\u00e9nergie, ont rappel\u00e9 la menace de r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9voqu\u00e9e par les \u00e9cologistes. Ce qu'on gagnerait en assouplissant les prescriptions ne vaut pas la peine face aux pertes si tout le projet est rejet\u00e9 en votation populaire, a relev\u00e9 Albert R\u00f6sti.
Panneaux solaires sur les parkings
L'autre pierre d'achoppement concerne les installations solaires sur les toitures. Les Chambres se sont mises d'accord sur une obligation pour les b\u00e2timents d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 300 m2.
Elles restent toutefois divis\u00e9es au sujet de l'obligation de construire des panneaux photovolta\u00efques sur les parkings. Le National aimerait qu'\u00e0 partir de 2030, les nouveaux parkings de plus de 500 m2 disposent de toits pouvant produire de l'\u00e9nergie solaire. L'obligation doit s'appliquer pour les parkings existants de plus de 1000 m2.
Le Conseil des Etats n'en veut toujours pas. Lisa Mazzone a regrett\u00e9 que le potentiel du solaire ne soit pas suffisamment pris en consid\u00e9ration pour assurer l'approvisionnement en Suisse.
Objectifs d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique
Dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la Chambre du peuple a d\u00e9cid\u00e9 d'obliger les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution \u00e0 atteindre des objectifs en la mati\u00e8re. Par 26 voix contre 18, celle des cantons a \u00e9tendu cette obligation aux fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9.
L'UDC, soutenue par une partie du Centre et du PLR, \u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 toute nouvelle mesure \u00e9tatique dans ce domaine. Thierry Burkart (PLR/AG) a jug\u00e9 que le travail serait disproportionn\u00e9 pour l'administration. Ce serait contreproductif et m\u00e8nerait \u00e0 une augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, a compl\u00e9t\u00e9 Hansj\u00f6rg Knecht (UDC/AG).
Les s\u00e9nateurs ont toutefois tacitement refus\u00e9, contrairement aux d\u00e9put\u00e9s, de pr\u00e9voir des sanctions dans le cas o\u00f9 les objectifs ne seraient pas atteints.
Toujours en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, le Parlement est d'avis que l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit jouer un r\u00f4le-mod\u00e8le, en r\u00e9duisant de 53% d'ici 2040 sa consommation par rapport \u00e0 l'an 2000. Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement inclus les autorit\u00e9s cantonales, ce que les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9. Cette comp\u00e9tence revient aux cantons, a not\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.
Le Parlement s'accorde sur la grande r\u00e9forme de l'\u00e9nergie
La grande r\u00e9forme de l'\u00e9nergie est boucl\u00e9e. Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes sera renforc\u00e9 et l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, notamment en hiver, assur\u00e9. Le National a rejoint mardi le Conseil des Etats sur les derniers points du projet.
La vaste r\u00e9forme sert \u00e0 mettre en \u0153uvre la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le but est d'augmenter \u00e0 long terme la production d'\u00e9lectricit\u00e9. L'\u00e9quilibre entre cet objectif et ceux de protection de la nature et de la biodiversit\u00e9 \u00e9tait au coeur des discussions tout au long des d\u00e9bats.
D'aucuns ont salu\u00e9 l'importance du projet, soulignant qu'il \u00e9tait le fruit de compromis pour aller de l'avant: \"grande avanc\u00e9e\", \"signal fort\", \"objectifs atteints\". Le ministre de l'\u00e9nergie Albert R\u00f6sti a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la priorit\u00e9 \u00e9tait d'\u00e9viter une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9.
Objectifs de production
Le Parlement a fix\u00e9 des objectifs plus ambitieux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au moins 35 TWh d'\u00e9lectricit\u00e9 devront \u00eatre produits en 2035 gr\u00e2ce aux \u00e9nergies renouvelables - hydraulique non compris -, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre \u00e0 17 TWh et 39 TWh. Les exigences pour l'\u00e9nergie hydraulique sont fix\u00e9es \u00e0 37,9 TWh et 39,2 TWh.
Afin d'assurer l'approvisionnement hivernal, la production devra \u00eatre augment\u00e9e d'au moins 6TWh - et non seulement de 2TWh comme le proposait le gouvernement - d'ici \u00e0 2040. Concr\u00e8tement, les grandes installations hydrauliques, photovolta\u00efques, \u00e9oliennes et de pompage-turbinage pourront \u00eatre plus facilement construites. D\u00e9sormais d'int\u00e9r\u00eat national, leur \u00e9tablissement primera sur la protection de la nature ou du paysage.
Si les objectifs ne sont pas atteints, les installations plus petites obtiendront les m\u00eames passe-droits. Il n'y aura par contre pas de nouvelles installations dans les biotopes d'importance nationale ou les r\u00e9serves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, \u00e0 l'exception des nouvelles marges proglaciaires et des plaines alluviales alpines.
Les objectifs pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 seize centrales hydro\u00e9lectriques, dont huit en Valais, qui b\u00e9n\u00e9ficieront de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Ils prennent en compte l'objectif z\u00e9ro \u00e9mission net d'ici 2050.
Panneaux solaires et d\u00e9bits r\u00e9siduels
Concernant l'\u00e9nergie solaire sur les toitures, les panneaux photovolta\u00efques sur les parkings ont divis\u00e9 les Chambres jusqu'au bout. Le National a finalement tacitement pli\u00e9 mardi. Il n'y aura aucune obligation d'installer de tels panneaux sur les nouveaux parkings de plus de 500 m2 disposant de toits \u00e0 partir de 2030. L'obligation ne s'appliquera pas non plus pour les parkings existants de plus de 1000 m2.
Sans \u00eatre formellement oppos\u00e9e, Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) a regrett\u00e9 qu'aucun pas de plus ne soit fait. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera une alternative laissant une marge de manoeuvre aux cantons, a not\u00e9 Martin Ba\u00fcmle (PVL/ZH), saluant que l'objectif de terminer le vaste projet cet automne soit atteint.
Il sera plus simple et plus rapide de fixer dans une ordonnance la construction d'ombri\u00e8res sur les parkings via des appels d'offres et des r\u00e9tributions uniques, a compl\u00e9t\u00e9 Roger Nordmann (PS/VD) pour la commission. Dans le m\u00eame domaine, les Chambres se sont d\u00e9j\u00e0 mises d'accord sur une obligation pour les b\u00e2timents d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 300 m2.
En mati\u00e8re d'\u00e9nergie hydraulique, elles se sont aussi accord\u00e9es concernant les d\u00e9bits r\u00e9siduels dans les cours d'eau pour les barrages. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra temporairement assouplir les prescriptions si une p\u00e9nurie menace. Ce compromis permet d'\u00e9viter un r\u00e9f\u00e9rendum, une menace brandie par les \u00e9cologistes.
Pas de lib\u00e9ralisation du march\u00e9
L'\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e dans le r\u00e9seau devra \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9e par une prime de march\u00e9 flottante. Ces mesures de promotion seront financ\u00e9es au moyen du suppl\u00e9ment de 2,3 centimes par kilowattheure, per\u00e7u sur le r\u00e9seau. Elles sont donc support\u00e9es par tous les consommateurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait \u00e9galement un march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 compl\u00e8tement ouvert, afin d'int\u00e9grer l'\u00e9nergie renouvelable. Le Parlement y a renonc\u00e9. Les gestionnaires d'un r\u00e9seau de distribution conservent leur monopole.
Des communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales pourront par contre voir le jour. Elles permettent aux consommateurs finaux, aux producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue des \u00e9nergies renouvelables et aux exploitants de stockage de se regrouper et de g\u00e9rer librement l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en leur sein, en recourant au r\u00e9seau de distribution.
R\u00e9serve d'\u00e9nergie
La r\u00e9forme contient une palette d'autres mesures. Une r\u00e9serve d\u2019\u00e9nergie strat\u00e9gique sera \u00e9galement mise sur pied.
La Conf\u00e9d\u00e9ration aura aussi un r\u00f4le de mod\u00e8le. Les toits et fa\u00e7ades de ses infrastructures devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de panneaux photovolta\u00efques ou d'installations solaires thermiques. L'administration f\u00e9d\u00e9rale doit r\u00e9duire de 53% d'ici 2040 sa consommation par rapport \u00e0 l'an 2000.
Les d\u00e9put\u00e9s ont rejoint mardi les s\u00e9nateurs sur une s\u00e9rie de derniers points techniques. Dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique par exemple, les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 devront atteindre des objectifs en la mati\u00e8re. Aucune sanction n'est pr\u00e9vue dans le cas o\u00f9 les objectifs ne seraient pas atteints.
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