Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30.06.2021
Suisse - Royaume-Uni\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 l'Accord sur la mobilit\u00e9 des fournisseurs de services
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 30 juin 2021 le message relatif \u00e0 l'Accord sur la mobilit\u00e9 des fournisseurs de services conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord permet de maintenir l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque facilit\u00e9 des fournisseurs de services en d\u00e9pit de l'extinction de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni.
L'Accord sur la mobilit\u00e9 des fournisseurs de services entre la Suisse et le Royaume-Uni (AMFS) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2020 et s'applique \u00e0 titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. Il r\u00e8gle l'acc\u00e8s aux march\u00e9s et le s\u00e9jour temporaire des fournisseurs de services tels que les conseillers d'entreprises, les experts informatiques ou encore les ing\u00e9nieurs. Il garantit \u00e0 la Suisse et au Royaume-Uni un acc\u00e8s r\u00e9ciproque et facilit\u00e9 aux march\u00e9s pour les fournisseurs de services, prenant ainsi le relais de l'Accord sur la libre circulation des personnes, qui ne s'applique plus au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Il contient \u00e9galement des dispositions concernant la reconnaissance de qualifications professionnelles.
En vertu de l'accord, la Suisse continuera d'appliquer la proc\u00e9dure d'annonce - connue des milieux \u00e9conomiques - pour les prestataires du Royaume-Uni qui fournissent un service en Suisse pendant une p\u00e9riode n'exc\u00e9dant pas 90 jours par ann\u00e9e civile. L'\u00e9conomie suisse pourra ainsi continuer de faire appel \u00e0 des entreprises du Royaume-Uni pour combler rapidement des besoins en services de courte dur\u00e9e. La Suisse maintiendra en outre l'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'accompagnement avec le Royaume-Uni. En 2019, quelque 3800 prestataires du Royaume-Uni soumis \u00e0 l'obligation d'annonce ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s en Suisse.
De son c\u00f4t\u00e9, le Royaume-Uni a pris des engagements en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s dans plus de 30 secteurs de services. Il octroiera en outre aux fournisseurs de services suisses des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles suppl\u00e9mentaires. A titre d'exemple, leur acc\u00e8s aux secteurs concern\u00e9s ne sera pas soumis \u00e0 un examen des besoins \u00e9conomiques. Les fournisseurs de services de la Suisse pourront, sur la base d'un contrat, acc\u00e9der au march\u00e9 britannique durant 12 mois par p\u00e9riode de 24 mois.
Gr\u00e2ce \u00e0 l'accord, les entreprises suisses continueront de b\u00e9n\u00e9ficier d'un large acc\u00e8s aux march\u00e9s britanniques pour la fourniture de services par des personnes physiques.
L'AMFS est, dans un premier temps, limit\u00e9 \u00e0 deux ans, les parties \u00e0 l'accord pouvant convenir de le prolonger.
La consultation relative \u00e0 l'AMFS s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 f\u00e9vrier au 30 avril 2021. 35 avis ont \u00e9t\u00e9 rendus, tous favorables \u00e0 l'AMFS. Un certain nombre d'entre eux expriment des critiques sur des aspects sp\u00e9cifiques ou demandent des corrections en cas de prolongation de l'accord.
Ayant adopt\u00e9 le message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet l'accord aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, en leur proposant de l'adopter.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.12.2021
Les fournisseurs de services auront acc\u00e8s au march\u00e9 britannique
Les fournisseurs de services suisses devraient continuer de b\u00e9n\u00e9ficier d'un large acc\u00e8s au march\u00e9 britannique. Le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 mercredi sans opposition son feu vert \u00e0 l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilit\u00e9 de ceux-ci.
L'accord, conclu en d\u00e9cembre 2020, est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 \u00e0 titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. Il vise \u00e0 garantir \u00e0 la Suisse et au Royaume-Uni un acc\u00e8s r\u00e9ciproque et facilit\u00e9 aux march\u00e9s pour les fournisseurs de services, malgr\u00e9 la fin de l'accord sur la libre circulation des personnes entre Berne et Londres, suite au Brexit.
L'accord r\u00e8gle l'acc\u00e8s aux march\u00e9s et le s\u00e9jour temporaire des fournisseurs de services, comme les conseillers d'entreprises, les experts informatiques ou les ing\u00e9nieurs. Il contient \u00e9galement des dispositions quant \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\"Le texte est tr\u00e8s important pour les entreprises suisses\", a insist\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. \"Les fournisseurs de services helv\u00e9tiques ne seront ainsi pas d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 leurs concurrents d'autres pays\", a compl\u00e9t\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) pour la commission.
La Suisse continuera d'appliquer la proc\u00e9dure d'annonce pour les prestataires britanniques qui fournissent un service en Suisse pendant une p\u00e9riode n'exc\u00e9dant pas 90 jours par ann\u00e9e civile.
De son c\u00f4t\u00e9, le Royaume-Uni a pris des engagements en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9 dans plus de 30 secteurs des services. Il octroiera aussi des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles suppl\u00e9mentaires aux prestataires suisses. Sur la base d'un contrat, les prestataires suisses pourront acc\u00e9der au march\u00e9 britannique pendant 12 mois sur une p\u00e9riode de deux ans.
L'accord concorde avec la strat\u00e9gie \"mind the gap\" par laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend assurer la continuit\u00e9 des relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il est pour l'instant limit\u00e9 \u00e0 deux ans, mais les deux parties peuvent convenir de le prolonger.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.03.2022
Les fournisseurs de services auront acc\u00e8s au march\u00e9 britannique
Les fournisseurs de services suisses pourront continuer de b\u00e9n\u00e9ficier d'un large acc\u00e8s au march\u00e9 britannique. Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a donn\u00e9 mardi, sans opposition, son feu vert \u00e0 l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilit\u00e9 de ceux-ci.
L'accord, conclu en d\u00e9cembre 2020, est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 \u00e0 titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. Il vise \u00e0 garantir \u00e0 la Suisse et au Royaume-Uni un acc\u00e8s r\u00e9ciproque et facilit\u00e9 aux march\u00e9s pour les fournisseurs de services, malgr\u00e9 la fin de l'accord sur la libre circulation des personnes entre Berne et Londres, \u00e0 la suite du Brexit.
L'accord r\u00e8gle l'acc\u00e8s aux march\u00e9s et le s\u00e9jour temporaire des fournisseurs de services, comme les conseillers d'entreprises, les experts informatiques ou les ing\u00e9nieurs. Des discussions sont encore en cours quant \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Pour certains m\u00e9tiers, il faut avoir suivi une formation universitaire au Royaume-Uni alors qu'il s'agit d'une formation professionnelle en Suisse, a expliqu\u00e9 Yves Nidegger (UDC/GE) pour la commission.
Le Royaume-Uni s'est engag\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre les dipl\u00f4mes de formation professionnelle suisses, a affirm\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Et de pr\u00e9ciser que ceux des \u00e9coles sup\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 inclus dans l'accord en d\u00e9cembre dernier.
Le ministre a encore insist\u00e9 sur l'importance de l'acc\u00e8s au march\u00e9 britannique pour l'\u00e9conomie suisse. Les entreprises helv\u00e9tiques ont \u00e9galement besoin d'avoir recours facilement \u00e0 des prestataires britanniques.
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