Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30.06.2021
Assurer la stabilit\u00e9 financi\u00e8re des caisses de pr\u00e9voyance ferm\u00e9es de PUBLICA
\u00c0 sa s\u00e9ance du 30 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message concernant la modification de la loi relative \u00e0 PUBLICA. Cette modification de loi vise \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 financi\u00e8re des caisses de pr\u00e9voyance ferm\u00e9es de PUBLICA.
Au tournant du mill\u00e9naire, la Conf\u00e9d\u00e9ration a rendu autonomes un grand nombre de ses entreprises (notamment Swisscom et RUAG), ainsi que certaines organisations affili\u00e9es comme la SRG SSR. Ces entit\u00e9s ont alors laiss\u00e9 leurs anciens collaborateurs et collaboratrices, \u00e0 savoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes, aupr\u00e8s de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions (devenue PUBLICA). C'est ainsi qu'ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es plusieurs caisses de pr\u00e9voyance dites \"ferm\u00e9es\", qui ne comptent parmi leurs affili\u00e9s que des personnes retrait\u00e9es.
Le 1er juillet 2008 est entr\u00e9e en vigueur la loi du 20 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 PUBLICA (RS 172.222.1). En application des dispositions transitoires, le taux d'int\u00e9r\u00eat technique a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 4 \u00e0 3\u00a0% pour les caisses de pr\u00e9voyance ferm\u00e9es. Compte tenu de cette baisse, on a estim\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque que le risque d'assainissement r\u00e9siduel \u00e9tait minime.
Depuis lors, le taux d'int\u00e9r\u00eat technique a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 en plusieurs \u00e9tapes face \u00e0 la faiblesse persistante des taux d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 l'allongement de l'esp\u00e9rance de vie. La Commission de la caisse PUBLICA a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re baisse le 31 d\u00e9cembre 2019, lorsqu'elle a fait passer de 1,25 \u00e0 0,5\u00a0% le taux d'int\u00e9r\u00eat technique des sept caisses de pr\u00e9voyance ferm\u00e9es. \u00c0 la suite de cette baisse, quatre caisses se sont retrouv\u00e9es \u00e0 d\u00e9couvert fin 2019. Depuis, trois ont redress\u00e9 leur situation (\u00e9tat \u00e0 la fin 2020), mais tout risque de nouveau d\u00e9couvert n'est pas exclu.
La modification de la loi relative \u00e0 PUBLICA doit permettre de cr\u00e9er le cadre l\u00e9gal n\u00e9cessaire pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse intervenir \u00e0 des fins d'assainissement et pour que le versement des rentes puisse \u00eatre garanti \u00e0 long terme.
Les nouvelles dispositions pr\u00e9voient que la Conf\u00e9d\u00e9ration versera une contribution d'assainissement aux caisses de pr\u00e9voyance en cas de d\u00e9couvert de cinq points de pourcentage ou plus.
Le message concernant la modification de la loi a \u00e9t\u00e9 soumis aujourd'hui aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.12.2021
Pr\u00e9voyance - La Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir assainir PUBLICA
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir assainir si n\u00e9cessaire les caisses de pr\u00e9voyance \"ferm\u00e9es\" de PUBLICA. Le Conseil national a approuv\u00e9 jeudi une r\u00e9vision de la loi destin\u00e9e \u00e0 garantir le versement des rentes \u00e0 long terme.
Les nouvelles dispositions pr\u00e9voient que la Conf\u00e9d\u00e9ration versera une contribution d'assainissement aux caisses en cas de d\u00e9couvert de cinq points de pourcentage ou plus. La mesure concerne les caisses de pr\u00e9voyance \"ferm\u00e9es\" de PUBLICA.
Il s'agit des caisses de pr\u00e9voyance qui n'accueillent plus de nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 savoir celles dont b\u00e9n\u00e9ficient d'anciens collaborateurs retrait\u00e9s des entreprises f\u00e9d\u00e9rales devenues autonomes, comme Swisscom ou RUAG, ou d'organisations affili\u00e9es, comme la SSR.
Apr\u00e8s la derni\u00e8re baisse du taux d'int\u00e9r\u00eat technique, de 1,25 \u00e0 0,5\u00a0%, de sept caisses de pr\u00e9voyance ferm\u00e9es, quatre d'entre elles se sont retrouv\u00e9es \u00e0 d\u00e9couvert fin 2019. Un an plus tard, trois avaient redress\u00e9 leur situation.
Le capital des caisses devrait permettre d'\u00e9viter tout nouveau d\u00e9couvert, mais tout risque n'est pas exclu, a relev\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Cette r\u00e9vision cr\u00e9e une base l\u00e9gale qui permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'agir si n\u00e9cessaire, a ajout\u00e9 Matthias Jauslin (PLR/AG) au nom de la commission. Elle ne pr\u00e9voit pas de nouveaux versements.
Par 120 voix contre 65, les d\u00e9put\u00e9s ont apport\u00e9 une modification au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Lorsque la caisse de pr\u00e9voyance n'aura plus de b\u00e9n\u00e9ficiaire de rentes, les \u00e9ventuelles contributions d'assainissement restantes devront retourner au budget f\u00e9d\u00e9ral, au lieu d'\u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 la caisse de pr\u00e9voyance de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.03.2022
La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra assainir PUBLICA
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra assainir si n\u00e9cessaire les caisses de pr\u00e9voyance \"ferm\u00e9es\" de PUBLICA. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 jeudi, sans opposition, une r\u00e9vision de la loi destin\u00e9e \u00e0 garantir le versement des rentes \u00e0 long terme.
Les nouvelles dispositions pr\u00e9voient que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse une contribution d'assainissement aux caisses en cas de d\u00e9couvert de cinq points de pourcentage ou plus. La mesure concerne les caisses de pr\u00e9voyance \"ferm\u00e9es\" de PUBLICA.
Il s'agit des caisses de pr\u00e9voyance qui n'accueillent plus de nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 savoir celles dont b\u00e9n\u00e9ficient d'anciens collaborateurs retrait\u00e9s des entreprises f\u00e9d\u00e9rales devenues autonomes, comme Swisscom ou RUAG, ou d'organisations affili\u00e9es, comme la SSR.
Apr\u00e8s la derni\u00e8re baisse du taux d'int\u00e9r\u00eat technique, de 1,25 \u00e0 0,5\u00a0%, de sept caisses de pr\u00e9voyance ferm\u00e9es, quatre d'entre elles se sont retrouv\u00e9es \u00e0 d\u00e9couvert fin 2019. Un an plus tard, trois avaient redress\u00e9 leur situation.
Risque pas exclu
Le capital des caisses devrait permettre d'\u00e9viter tout nouveau d\u00e9couvert, mais tout risque n'est pas exclu, a relev\u00e9 le ministre des Finances Ueli Maurer. Cette base l\u00e9gale est pr\u00e9ventive.
Le financement de ces caisses de pr\u00e9voyance ferm\u00e9es est insuffisant en raison de la faiblesse persistante des taux d'int\u00e9r\u00eats et de perspectives de rendement pas assez bonnes, a ajout\u00e9 Mathias Zopfi (Verts/GL) pour la commission.
La Chambre des cantons a approuv\u00e9 le projet modifi\u00e9 par le National. Lorsque la caisse de pr\u00e9voyance n'aura plus de b\u00e9n\u00e9ficiaire de rentes, les \u00e9ventuelles contributions d'assainissement restantes devront retourner au budget f\u00e9d\u00e9ral, au lieu d'\u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 la caisse de pr\u00e9voyance de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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