Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11.08.2021
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers
Lors de sa s\u00e9ance du 11 ao\u00fbt 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord am\u00e9liore sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribue \u00e0 maintenir les bonnes relations bilat\u00e9rales entre les deux pays.
Le nouvel accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en d\u00e9cembre 2020. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de n\u00e9gociations, les parties ont r\u00e9ussi \u00e0 trouver une solution satisfaisante pour les deux pays.
Cet accord pr\u00e9voit que la Suisse conserve 80\u00a0% des imp\u00f4ts ordinaires \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9s sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse \u00e0 l'avenir. Les \"nouveaux\" frontaliers sont aussi soumis \u00e0 l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9liminer la double imposition. L'expression \"nouveaux frontaliers\" d\u00e9signe les personnes qui arrivent sur le march\u00e9 du travail \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'accord.
Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaill\u00e9 dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 d\u00e9cembre 2018 et la date de l'entr\u00e9e en vigueur du nouvel accord. Ces frontaliers restent soumis \u00e0 l'imposition en Suisse exclusivement et, jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e fiscale 2033, la Suisse versera une compensation financi\u00e8re aux communes limitrophes italiennes correspondant \u00e0 40\u00a0% de l'imp\u00f4t \u00e0 la source qu'elle per\u00e7oit.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.12.2021
Feu vert \u00e0 l'accord sur l'imposition des frontaliers
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 lundi par 43 voix contre 1 l'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers transalpins. Berne conservera 80\u00a0% des imp\u00f4ts \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9s sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse \u00e0 l'avenir.
Les \"nouveaux\" frontaliers, \u00e0 savoir ceux qui arriveront apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9, sont aussi soumis \u00e0 l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9liminer la double imposition.
Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaill\u00e9 dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 d\u00e9cembre 2018 et la date de l'entr\u00e9e en vigueur du nouvel accord.
Ces frontaliers restent soumis \u00e0 l'imposition en Suisse exclusivement. Jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e fiscale 2033, la Suisse versera une compensation financi\u00e8re aux communes limitrophes italiennes correspondant \u00e0 40\u00a0% de l'imp\u00f4t \u00e0 la source qu'elle per\u00e7oit.
Am\u00e9liorations salu\u00e9es
Au nom de la commission, Pirmin Bischof (Centre/SO) a salu\u00e9 les am\u00e9liorations apport\u00e9es par cet accord, notamment la fin de ces r\u00e9trocessions fiscales, \u00e0 partir de 2033. Il s'est aussi f\u00e9licit\u00e9 de l'augmentation de la charge fiscale des nouveaux travailleurs frontaliers, de la r\u00e9ciprocit\u00e9 de certaines dispositions et d'une d\u00e9finition claire de la notion de \"travailleur frontalier\".
Marco Chiesa (UDC/TI) a demand\u00e9 de suspendre l'examen de cet accord jusqu'\u00e0 ce que la Suisse soit retir\u00e9e de la liste noire italienne des paradis fiscaux. La Suisse ne doit pas abandonner \"l'unique carte strat\u00e9gique\" face \u00e0 Rome, a-t-il plaid\u00e9, en vain. Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 sa motion d'ordre par 34 voix contre 7.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.03.2022
Feu vert \u00e0 l'accord sur l'imposition des frontaliers
Le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers transalpins pourra \u00eatre ratifi\u00e9. Le Parlement a donn\u00e9 son feu vert.
L'accord actuel date de 1974, a rappel\u00e9 mardi Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) pour la commission. \"Il est plus que jamais n\u00e9cessaire de le mettre \u00e0 jour.\" Son successeur a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en d\u00e9cembre 2020 apr\u00e8s de longues ann\u00e9es de n\u00e9gociations.
Le nouveau texte am\u00e9liore sensiblement le syst\u00e8me, a relev\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Le statut des frontaliers est par exemple clairement d\u00e9fini. Il sera en outre moins attractif pour les frontaliers italiens de venir travailler en Suisse, car leurs imp\u00f4ts augmenteront.
Fin des r\u00e9trocessions fiscales
Berne conservera 80\u00a0% des imp\u00f4ts \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9s sur leurs revenus \u00e0 l'avenir. Les \"nouveaux\" frontaliers, \u00e0 savoir ceux qui arriveront apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9, sont aussi soumis \u00e0 l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9liminer la double imposition.
Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaill\u00e9 dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 d\u00e9cembre 2018 et la date de l'entr\u00e9e en vigueur du nouvel accord.
Ces frontaliers restent exclusivement soumis \u00e0 l'imposition en Suisse. Jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e fiscale 2033, Berne versera une compensation financi\u00e8re aux communes limitrophes italiennes correspondant \u00e0 40\u00a0% de l'imp\u00f4t \u00e0 la source qu'elle per\u00e7oit.
\u00c9viter l'effet boomerang
Apr\u00e8s les s\u00e9nateurs, les d\u00e9put\u00e9s ont approuv\u00e9 le texte par 186 voix contre 4. Seule une poign\u00e9e d'UDC s'y est oppos\u00e9e.
Les conservateurs, rejoints par quelques d\u00e9put\u00e9s du Centre, auraient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspendre l'examen du dossier jusqu'au r\u00e8glement des points en suspens, notamment le retrait de la Suisse de la liste noire italienne de 1999 et l'acc\u00e8s des banques suisses au march\u00e9 italien.
Les objectifs fix\u00e9s dans la feuille de route de 2015 ont pratiquement tous \u00e9t\u00e9 atteints, ont oppos\u00e9 plusieurs orateurs. Une solution devrait \u00eatre rapidement trouv\u00e9e pour les \u00e9l\u00e9ments encore ouverts, a ajout\u00e9 Olivier Feller (PLR/VD). Des discussions sont en cours sur la question de la liste noire. La suspension de l'accord pourrait g\u00eaner les efforts de n\u00e9gociations.
Mettre la pression sur les dossiers bilat\u00e9raux ne ferait que compliquer les relations avec l'Italie, a abond\u00e9 Greta Gysi (Verts/TI). Ni le canton du Tessin, ni la Suisse n'en retirerait un effet positif. Cela aurait m\u00eame au contraire un effet boomerang dangereux. Bruno Storni (PS/TI) a \u00e9galement appel\u00e9 \u00e0 ne pas procrastiner sur un dossier important.
\"En suspendant le dossier, nous n'atteignons aucun objectif. Nous perdrons seulement le contact et le dialogue avec l'Italie, et affaiblirons nos relations\", a encore relev\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. La proposition de suspension issue des rangs de l'UDC a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 136 voix contre 55.
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