Au sein des deux conseils, il est largement admis que les primes d\u2019assurance-maladie font peser une charge \u00e9lev\u00e9e sur la population et que des mesures s\u2019imposent. L\u2019initiative populaire, qui demande une augmentation significative des r\u00e9ductions de primes, a toutefois \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une mauvaise solution, on\u00e9reuse et ne s\u2019attaquant pas au probl\u00e8me des co\u00fbts de la sant\u00e9. Selon les estimations, l\u2019acceptation de l\u2019initiative entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de 4,5 milliards de francs, dont 3 milliards devraient \u00eatre support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les deux conseils ont recommand\u00e9 de rejeter l\u2019initiative. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national a propos\u00e9 un contre-projet au niveau de la loi, qui \u00e9tait soutenu par le PS, les VERT-E-S, les Vert'lib\u00e9raux et Le Centre. Ce contre-projet pr\u00e9voyait un soutien suppl\u00e9mentaire substantiel d\u2019environ 2,2 milliards de francs (part des cantons : 900 millions). Le Conseil des \u00c9tats, qui, dans un premier temps, ne voulait pas entrer en mati\u00e8re sur un contre-projet, a propos\u00e9, dans un second temps, un soutien suppl\u00e9mentaire des cantons \u00e0 la r\u00e9duction des primes d\u2019environ 360 millions de francs. Lors de l\u2019\u00e9limination des divergences, le Conseil national s\u2019est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats avec les voix de l\u2019UDC, du PLR et du Centre.
Le 23 janvier 2020, le Parti socialiste suisse a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019initiative populaire \u00ab Maximum 10 % du revenu pour les primes d\u2019assurance-maladie (initiative d\u2019all\u00e8gement des primes) \u00bb, munie de 118 000 signatures. L\u2019objectif de l\u2019initiative est que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons all\u00e8gent la charge que repr\u00e9sentent les primes de l\u2019assurance-maladie pour les personnes assur\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter l\u2019initiative et en lieu et place, \u00e0 titre de contre-projet indirect, d\u2019adopter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie : les cantons seront tenus de r\u00e9glementer la r\u00e9duction des primes de telle sorte que le montant annuel accord\u00e9 \u00e0 ce titre corresponde au moins \u00e0 un pourcentage d\u00e9termin\u00e9 des co\u00fbts bruts de l\u2019assurance obligatoire des soins.
L\u2019initiative d\u2019all\u00e8gement des primes vise \u00e0 ce que les assur\u00e9s ne doivent pas consacrer aux primes d\u2019assurance-maladie plus de 10 % de leur revenu disponible ; elle pr\u00e9voit que la r\u00e9duction des primes soit financ\u00e9e \u00e0 raison de deux tiers au moins par la Conf\u00e9d\u00e9ration, le reste par les cantons.
Actuellement, les cantons sont tenus, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie, d\u2019accorder une r\u00e9duction de primes aux personnes assur\u00e9es de condition \u00e9conomique modeste. La Conf\u00e9d\u00e9ration leur octroie des subsides \u00e0 cet effet. En 2020, elle a consacr\u00e9 2,9 milliards de francs \u00e0 la r\u00e9duction des primes, contre 2,6 milliards pour les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend l\u2019objectif de l\u2019initiative d\u2019all\u00e9ger la charge que les primes font peser sur les personnes assur\u00e9es de condition \u00e9conomique modeste. Il juge probl\u00e9matique le fait que plusieurs cantons aient diminu\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, leur part de financement de la r\u00e9duction des primes.
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait toutefois consacrer beaucoup plus de fonds que jusqu\u2019ici \u00e0 la r\u00e9duction de primes si elle devait financer celle-ci au moins \u00e0 hauteur des deux tiers. Elle devrait aussi assumer des co\u00fbts sur lesquels les cantons peuvent influer au moyen de la planification hospitali\u00e8re (co\u00fbts hospitaliers) et par la r\u00e9gulation de l\u2019admission des fournisseurs de prestations (co\u00fbts des prestations ambulatoires). De plus, comme les primes augmentent plus fortement que les revenus, l\u2019initiative entra\u00eenerait rapidement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e9lev\u00e9s pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Enfin, elle ne porte que sur le financement, alors qu\u2019il faut aussi freiner la hausse des co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter l\u2019initiative d\u2019all\u00e8gement des primes et d\u2019adopter en lieu et place, \u00e0 titre de contre-projet indirect, une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie. Les cantons seront tenus de r\u00e9glementer la r\u00e9duction des primes de telle sorte que le montant annuel accord\u00e9 \u00e0 ce titre corresponde au moins \u00e0 un pourcentage d\u00e9termin\u00e9 des co\u00fbts bruts de l\u2019assurance obligatoire des soins sur leur territoire. Ils seront ainsi incit\u00e9s \u00e0 ma\u00eetriser ces co\u00fbts bruts. Le niveau du pourcentage en question d\u00e9pendra du poids des primes (une fois r\u00e9duites) sur le budget des personnes assur\u00e9es aux revenus les plus faibles du canton. Les cantons continueront d\u2019organiser comme ils l\u2019entendent la r\u00e9duction des primes.
Selon les estimations de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique pr\u00e9sent\u00e9es dans le message les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 la charge des cantons g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le contre-projet s\u2019\u00e9l\u00e8vent, pour l\u2019ann\u00e9e 2024, \u00e0 environ 600 millions francs. En cas d\u2019acceptation de l\u2019initiative, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 la charge des cantons s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 1,1 milliard de francs.
(Source : message et communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17.9.2021)
Au cours du d\u00e9bat au Conseil national, qui a dur\u00e9 plusieurs heures, nombre d\u2019orateurs et d\u2019oratrices ont reconnu que les primes d\u2019assurance-maladie repr\u00e9sentaient une charge toujours plus lourde pour les m\u00e9nages suisses. Mattea Meyer (S, ZH) a fait valoir que les personnes disposant de revenus modestes et de plus en plus de personnes disposant de revenus moyens ne parvenaient plus \u2013 ou que difficilement \u2013 \u00e0 payer leurs primes. Barbara Gysi (S, SG) a estim\u00e9 que les primes repr\u00e9sentaient 14 % du revenu disponible et m\u00eame 20 % pour certains groupes de personnes. Toutes deux se sont engag\u00e9es en faveur de l\u2019initiative populaire, qui demande que les primes \u00e0 la charge des personnes assur\u00e9es ne d\u00e9passent pas 10 % de leur revenu disponible et pr\u00e9voit d\u2019inscrire cette valeur fixe dans la Constitution. L\u2019initiative a \u00e9galement re\u00e7u le soutien des VERT-E-S. La majorit\u00e9 de la commission charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable a cependant rejet\u00e9 l\u2019initiative, pr\u00e9f\u00e9rant un contre-projet indirect allant moins loin que celle-ci. Les opposantes et les opposants \u00e0 l\u2019initiative ont d\u00e9plor\u00e9 le fait que celle-ci porte uniquement sur le financement des primes et ne contienne aucune incitation \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9. Par 121 voix contre 67, le Conseil national a recommand\u00e9 le rejet de l\u2019initiative.
La majorit\u00e9 de la commission a toutefois reconnu que des mesures \u00e9taient n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de primes d\u2019assurances-maladie et de r\u00e9duction des primes. Elle s\u2019est ainsi prononc\u00e9e en faveur du d\u00e9veloppement de l\u2019actuel syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes et d\u2019un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative. Le groupe UDC a rejet\u00e9 tant l\u2019initiative que l\u2019\u00e9laboration d\u2019un contre-projet. Andreas Glarner (V, AG) a argu\u00e9 que la r\u00e9duction des primes n\u2019avait rien apport\u00e9, si ce n\u2019est une hausse consid\u00e9rable des co\u00fbts. Par 134 voix contre 53, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet.
Le porte-parole de la commission, Thomas de Courten (V, BL), a relev\u00e9 qu\u2019il existait une divergence par rapport \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne la prise en consid\u00e9ration dans le calcul, par les cantons, des actes de d\u00e9faut de biens pris en charge pour des primes non pay\u00e9es et de la r\u00e9duction des primes pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en effet de ne pas prendre en consid\u00e9ration les actes de d\u00e9faut de biens, mais de tenir compte de la r\u00e9duction des primes pour les prestations compl\u00e9mentaires. La majorit\u00e9 de la commission souhaite au contraire que les cantons puissent tenir compte, dans le montant total de la r\u00e9duction des primes, des actes de d\u00e9faut de biens pour des primes ou des participations aux frais non pay\u00e9es, mais pas de la r\u00e9duction des primes pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations compl\u00e9mentaires. Selon la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires, celle-ci doit \u00eatre financ\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Cette solution occasionnerait dans l\u2019ensemble des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 2,2 milliards de francs, 1,3 milliard de francs financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et 920 millions \u00e0 la charge des cantons. Les co\u00fbts des r\u00e9ductions des primes s\u2019\u00e9l\u00e8veraient alors \u00e0 environ cinq milliards de francs par an.
La majorit\u00e9 de la commission a soutenu la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle la r\u00e9duction annuelle des primes d\u2019un canton devait correspondre au moins \u00e0 un pourcentage d\u00e9termin\u00e9 des co\u00fbts bruts de l\u2019assurance obligatoire des soins sur son territoire. Ainsi, si les primes repr\u00e9sentent moins de 10 % du revenu, ce pourcentage minimal s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 % des co\u00fbts bruts, si les primes repr\u00e9sentent 18,5 % ou plus du revenu, il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7,5 % des co\u00fbts bruts. La commission a par ailleurs propos\u00e9 que chaque canton d\u00e9finisse lui-m\u00eame la part maximale que les primes peuvent repr\u00e9senter dans le revenu disponible des personnes assur\u00e9es r\u00e9sidant dans le canton.
Ruth Humbel (M-E, AG) a reconnu que cette solution au niveau de la loi co\u00fbtait cher, tout en soulignant l\u2019importance de la r\u00e9duction des primes pour l\u2019\u00e9quilibre social. Et de relever que la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative serait bien plus on\u00e9reuse, estimant qu\u2019elle occasionnerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de 4,5 milliards de francs au titre de la r\u00e9duction des primes, dont 3 milliards devraient \u00eatre support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. J\u00f6rg M\u00e4der (GL, ZH) a qualifi\u00e9 le contre-projet de la commission du Conseil national charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable de coh\u00e9rent et consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il repr\u00e9sentait une vraie alternative \u00e0 l\u2019initiative populaire. Pour Pierre-Yves Maillard (S, VD), le contre-projet est un bon compromis et un pas dans la bonne direction.
Finalement, le Conseil national a soutenu les propositions de la commission (prise en consid\u00e9ration des actes de d\u00e9faut de biens, mais pas de la r\u00e9duction des primes pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires) et a approuv\u00e9 le contre-projet par 119 voix contre 66. Le contre-projet a re\u00e7u le soutien du PS, des VERT-E-S, des Vert'lib\u00e9raux, du Centre et d\u2019une partie du PLR. Le groupe UDC et une majorit\u00e9 du groupe lib\u00e9ral-radical l\u2019ont rejet\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u2019abord examin\u00e9 le contre-projet \u00e0 l\u2019initiative populaire. Le rapporteur de la commission Erich Ettlin (M-E, OW) a expliqu\u00e9 que la commission avait \u00e9labor\u00e9 un contre-projet proche du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et recommandait d\u2019entrer en mati\u00e8re sur celui-ci. Benedikt W\u00fcrth (M-E, SG) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, estimant que le contre-projet repr\u00e9sentait un changement de paradigme non souhait\u00e9 prenant la forme de directives \u00e9dict\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les cantons. Il consid\u00e9rait que la r\u00e9duction des primes devait \u00eatre du ressort des cantons, car ceux-ci \u00e9taient selon lui les mieux \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer ce qui est ad\u00e9quat pour eux en fonction de leur situation individuelle. C\u2019est justement ce que remettaient en question les partisanes et les partisans du contre-projet, faisant valoir que certains cantons du moins avaient largement revu \u00e0 la baisse leur soutien ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Marina Carobbio (S. TI) estimait que le contre-projet \u00e0 l\u2019initiative ne contrevenait pas aux principes du f\u00e9d\u00e9ralisme et craignait, si celui-ci n\u2019aboutissait pas, qu\u2019il ne se passe toujours rien dans les ann\u00e9es \u00e0 avenir. La proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a r\u00e9uni une majorit\u00e9 (22 voix contre 20). Outre le PLR et l\u2019UDC, une partie du Centre a vot\u00e9 pour la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re.
Par cons\u00e9quent, le Conseil national a d\u00fb se prononcer \u00e0 nouveau sur la question de l\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re. Une majorit\u00e9 de la commission charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable a propos\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur l\u2019objet et d\u2019\u00e9laborer un contre-projet. Une minorit\u00e9 rassemblant des membres de l\u2019UDC et du PLR ne souhaitait pas de contre-projet \u00e0 l\u2019initiative et a recommand\u00e9 de suivre le Conseil des \u00c9tats. Par 106 voix contre 79 et 1 abstention, le Conseil national a, \u00e0 nouveau, d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re.
Au Conseil des \u00c9tats, le rapporteur de la commission, Erich Ettlin (M-E, OW), a propos\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur l\u2019objet. Il a expliqu\u00e9 que, eu \u00e9gard \u00e0 la hausse des primes d\u2019assurance-maladie, la majorit\u00e9 de la commission trouvait trop audacieux de se lancer dans la campagne contre l\u2019initiative populaire sans contre-projet. Une minorit\u00e9 de la commission, repr\u00e9sent\u00e9e par Hannes Germann (V, SH), estimait que rien n\u2019avait fondamentalement chang\u00e9 depuis la premi\u00e8re d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats et a relev\u00e9 que les directrices et directeurs cantonaux des finances \u00e9taient tr\u00e8s inquiets. Cette fois, le Conseil des \u00c9tats est malgr\u00e9 tout entr\u00e9 en mati\u00e8re sur l\u2019objet, par 24 voix contre 16 et 2 abstentions. Lors de la discussion par article, Peter Hegglin (M-E, ZG) a fait valoir que la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats avait all\u00e9g\u00e9 le projet : alors que la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait des d\u00e9penses \u00e0 hauteur de 493 millions de francs pour les cantons, celle de la commission ne pr\u00e9voyait que 350 millions \u00e0 la charge des cantons. Pour Hans St\u00f6ckli (S, BE), ce montant \u00e9tait trop faible. Il a appel\u00e9 ses coll\u00e8gues \u00e0 ne pas se montrer si regardants, consid\u00e9rant que le projet du Conseil national \u00e9tait une option tout \u00e0 fait viable. Il a en outre rappel\u00e9 que les r\u00e9ductions de primes avaient \u00e9t\u00e9 introduites \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs des primes par t\u00eate. Selon lui, il \u00e9tait honteux que les cantons essaient de se soustraire \u00e0 leurs obligations, indiquant que dix d\u2019entre eux avaient r\u00e9duit leurs contributions ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Pour les cas o\u00f9 les primes repr\u00e9sentent moins de 11 % du revenu, le Conseil des \u00c9tats a abaiss\u00e9 la part minimale de la r\u00e9duction des primes \u00e0 3,5 % des co\u00fbts bruts, sur proposition de la commission et contre l\u2019avis de la gauche et des VERT-E-S. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national avaient propos\u00e9 de la fixer \u00e0 5 %. S\u2019opposant \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national et \u00e0 une proposition d\u2019une minorit\u00e9 de la commission repr\u00e9sent\u00e9e par Hans St\u00f6ckli (S, BE), le Conseil des \u00c9tats a par ailleurs suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, renon\u00e7ant au financement s\u00e9par\u00e9 de la r\u00e9duction des primes des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires et d\u00e9cidant de ne pas prendre en consid\u00e9ration dans le calcul les actes de d\u00e9faut de biens pour des primes non pay\u00e9es. Au vote sur l\u2019ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 son contre-projet par 26 voix contre 16 et 1 abstention. L\u2019UDC ainsi que des membres du PLR et du Centre ont vot\u00e9 contre le contre-projet.
Dans le cadre de l\u2019\u00e9limination des divergences, la commission du Conseil national charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable a recommand\u00e9 \u00e0 son conseil de se rallier au Conseil des \u00c9tats en ce qui concerne les d\u00e9penses des cantons au titre de la r\u00e9duction des primes. Par 104 voix contre 86, le Conseil national a suivi cette proposition, selon laquelle les cantons devraient d\u00e9sormais consacrer \u00e0 la r\u00e9duction des primes l\u2019\u00e9quivalent d\u2019entre 3,5 et 7,5 % des co\u00fbts de l\u2019assurance obligatoire des soins, selon la charge que repr\u00e9sentent les primes pour les personnes assur\u00e9es. L\u2019aile gauche du conseil et le PVL se sont engag\u00e9s en vain pour le maintien de la proposition l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e du Conseil national, qui pr\u00e9voyait une contribution plus \u00e9lev\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons \u00e0 la r\u00e9duction des primes. Ils estimaient que les 356 millions de francs suppl\u00e9mentaires d\u00e9sormais propos\u00e9s pour les cantons n\u2019\u00e9taient pas suffisants et ne r\u00e9glaient pas le probl\u00e8me de la charge que repr\u00e9sentent les primes. Mattea Meyer (S, ZH) a qualifi\u00e9 la solution retenue de \u00ab mauvaise plaisanterie \u00bb. La majorit\u00e9 du conseil, constitu\u00e9e des groupes UDC, PLR, et d\u2019une majorit\u00e9 du groupe du Centre, voyait dans le projet de la commission au contraire un grand pas. En outre, le Conseil national a suivi, par 106 voix contre 86, une minorit\u00e9 de commission repr\u00e9sent\u00e9e par Thomas de Courten (V, BL), qui estimaient que ce n\u2019\u00e9tait pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais, comme le proposait le Conseil des \u00c9tats, \u00e0 chaque canton de fixer la part que peuvent repr\u00e9senter les primes dans le revenu disponible des personnes assur\u00e9es.
Au Conseil des \u00c9tats, Erich Ettlin (M-E, OW) a propos\u00e9, au nom de la commission charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable, de recommander le rejet de l\u2019initiative populaire. Cette proposition a re\u00e7u le soutien des repr\u00e9sentantes et des repr\u00e9sentants des partis bourgeois, qui ont point\u00e9 les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s qu\u2019engendreraient la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative et soulign\u00e9 que le contre-projet \u00e9tait la seule solution praticable, sans quoi il faudrait \u00e9conomiser des milliards dans d\u2019autres domaines. Une minorit\u00e9 de la commission \u2013 Hans St\u00f6ckli (S, BE) et Maya Graf (G, BL) \u2013 a propos\u00e9 de recommander l\u2019acceptation de l\u2019initiative. Hans St\u00f6ckli a rappel\u00e9 que la population devait consacrer en moyenne 14 % de son revenu aux primes. \u00c0 ses yeux, le contre-projet, trop modeste, ne constituait pas une alternative valable \u00e0 l\u2019initiative populaire. Le Conseil des \u00c9tats a suivi la majorit\u00e9 de la commission et recommand\u00e9, par 33 voix contre 11, le rejet de l\u2019initiative.
Au vote final, l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Maximum 10 % du revenu pour les primes d\u2019assurance-maladie (initiative d\u2019all\u00e8gement des primes) \u00bb, qui recommande le rejet de cette derni\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national et par le Conseil des \u00c9tats, respectivement par 123 voix contre 70 et 3 abstentions et par 32 voix contre 11 et 1 abstention.
Le contre-projet \u00ab loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (r\u00e9duction des primes) \u00bb a quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national par 195 voix contre 0 et 1 abstention et par le Conseil des \u00c9tats par 41 voix contre 1 et 2 abstentions.
Le 9 juin 2024, l\u2019initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 55.5 % des voix ainsi que par 13 cantons comptant chacun pour une voix et 5 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
Voir aussi l\u2019objet 21.067 : Pour des primes plus basses. Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie).
Les cantons doivent augmenter les r\u00e9ductions de primes maladie
Les cantons devraient davantage participer aux r\u00e9ductions des primes d'assurance-maladie. Le National a soutenu jeudi, en le modifiant, le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'initiative du PS \"maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie\".
L'augmentation des primes maladie p\u00e8se sur les \u00e9paules de nombreuses personnes, en particulier pour les m\u00e9nages \u00e0 bas ou moyens revenus. Actuellement, elle repr\u00e9sente environ 14 % du revenu, a rappel\u00e9 mercredi Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission.
Certains cantons ont baiss\u00e9 leurs r\u00e9ductions pour les primes depuis dix ans alors que celles-ci ont continuellement augment\u00e9 depuis. \"Ils ne sont pas tenus de suivre l'\u00e9volution des co\u00fbts\", a rappel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Et de citer l'exemple des cantons de Nidwald et de Lucerne qui ont r\u00e9duit leur part aux r\u00e9ductions de mani\u00e8re importante alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration a inject\u00e9 plus d'argent depuis 2010. La moiti\u00e9 des cantons paient le m\u00eame montant qu'en 2010.
Alors que certains citoyens renoncent \u00e0 aller chez le m\u00e9decin par peur de la facture, les caisses maladie sont assises sur des r\u00e9serves excessives, a critiqu\u00e9 la gauche. La hausse des primes annonc\u00e9e pour octobre pourrait s'\u00e9lever \u00e0 8 %. Une augmentation qui \u00e9tranglera encore plus les m\u00e9nages en difficult\u00e9, ont rappel\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s du PS. Cette situation ne peut plus durer, selon Pierre-Yves Maillard (PS/VD).
Le Parti socialiste a lanc\u00e9 une initiative afin de soulager le budget des m\u00e9nages modestes. La charge des primes d'assurance-maladie ne devrait pas d\u00e9passer 10 % du revenu disponible. Au-del\u00e0, les assur\u00e9s devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction individuelle de prime qui serait financ\u00e9e pour deux tiers par la Conf\u00e9d\u00e9ration et un tiers par les cantons.
Le PLR a reconnu que ce syst\u00e8me permettrait d'aider \u00e9galement les familles avec un revenu confortable qui peuvent \u00eatre \u00e9touff\u00e9es par les primes. Mais le texte empi\u00e8te sur les comp\u00e9tences cantonales. Pour l'UDC, le texte ne r\u00e8gle pas le probl\u00e8me. La gauche s'est retrouv\u00e9e seule \u00e0 la soutenir.
R\u00e9duction li\u00e9e aux co\u00fbts
Pour le ministre de la sant\u00e9, l'initiative ne se concentre que sur le financement des subsides. Elle ne contient pas d'incitation \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. De plus, elle exige que la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue majoritairement aux r\u00e9ductions, alors que les co\u00fbts de la sant\u00e9 sont fortement influenc\u00e9s par les d\u00e9cisions cantonales.
Le gouvernement a donc propos\u00e9 un contre-projet indirect pr\u00e9voyant que la part cantonale vers\u00e9e pour les r\u00e9ductions de primes soit li\u00e9e aux co\u00fbts bruts de la sant\u00e9, soit les primes et la participation aux co\u00fbts pay\u00e9s par les assur\u00e9s. Le pourcentage d\u00e9pendra de la charge que les primes font peser sur les 40 % des assur\u00e9s aux revenus les plus bas.
Lorsque les primes pay\u00e9es par les assur\u00e9s d'un canton repr\u00e9sentent en moyenne 18,5 % ou plus de leur revenu disponible, les autorit\u00e9s cantonales devront consacrer 7,5 % des co\u00fbts bruts pour r\u00e9duire les primes des assur\u00e9s. Si les primes repr\u00e9sentent en moyenne 10 % au plus du revenu disponible, le pourcentage minimal ne s'\u00e9l\u00e8vera qu'\u00e0 5 %.
La part f\u00e9d\u00e9rale resterait quant \u00e0 elle inchang\u00e9e \u00e0 7,5 %. La charge des cantons serait augment\u00e9e de 490 millions de francs. \"Les cantons n'accepteront jamais d'assumer seuls les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires\", a expliqu\u00e9 M. Roduit lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Le PVL s'est aussi montr\u00e9 sceptique face \u00e0 cette r\u00e9partition des co\u00fbts.
2,2 milliards
Par 118 voix contre 69, les d\u00e9put\u00e9s ont renforc\u00e9 le contre-projet. Les cantons seront oblig\u00e9s de consacrer un montant minimal \u00e0 la r\u00e9duction des primes. Ils devraient toutefois pouvoir prendre en compte les actes de d\u00e9faut de bien. Les frais s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 1,3 milliard pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 906 millions pour les cantons.
Les cantons devront aussi fixer un montant maximal. Cela devrait les inciter \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi soutenu ce point.
De plus, les r\u00e9ductions pour les assurances compl\u00e9mentaires devraient \u00eatre pay\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, \u00e0 hauteur de cinq huiti\u00e8mes par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela permettra de lib\u00e9rer plus de deux milliards pour la r\u00e9duction des primes d'assurance.
Le co\u00fbt est \u00e9lev\u00e9, mais il devrait permettre d'atteindre le retrait de l'initiative et donc la mise en oeuvre imm\u00e9diate de solutions au b\u00e9n\u00e9fice de la population, a avanc\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS). Le contre-projet n'a pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux de l'UDC qui l'a rejet\u00e9 au vote sur l'ensemble. Le texte a toutefois \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 121 voix contre 67.
Les cantons ne devront pas payer davantage pour r\u00e9duire les primes
Les cantons ne devront pas davantage participer aux r\u00e9ductions des primes maladie. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 mercredi par 22 voix contre 20 d'entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet indirect du gouvernement \u00e0 l'initiative du PS \"maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie\".
L'initiative du PS demande qu'aucun assur\u00e9 ne doive payer plus de 10 % de son revenu disponible pour les primes d'assurance maladie. Pour y parvenir, elle pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons contribuent davantage aux r\u00e9ductions de primes. La Conf\u00e9d\u00e9ration prendrait en charge deux tiers des d\u00e9penses, les cantons assumant le reste.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y est oppos\u00e9 et a propos\u00e9 un contre-projet indirect. Certains cantons ont trop r\u00e9duit leur participation \u00e0 la r\u00e9duction des primes, a soulign\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset.
\"Nous arrivons \u00e0 une situation o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration finance environ 90 % des r\u00e9ductions, mais n'a rien \u00e0 dire. Et cela pose probl\u00e8me car les primes augmentent.\"
Le but est d'\u00e9viter une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses, a soulign\u00e9 Marina Carobbio (PS/TI). Et de rappeler que 16 % de la population ne va pas chez le m\u00e9decin \u00e0 cause des co\u00fbts. La r\u00e9duction des primes est l'un des instruments les plus efficaces pour lutter contre la pauvret\u00e9, a-t-elle argu\u00e9 en vain.
Souverainet\u00e9 cantonale
Benedikt W\u00fcrth (C/SG), soutenu par la droite, s'est oppos\u00e9 \u00e0 toutes les versions. Selon lui, les diff\u00e9rences cantonales sont trop importantes pour les piloter au niveau f\u00e9d\u00e9ral. \"Nous devons faire confiance aux instances cantonales.\" \"C'est une ing\u00e9rence dans la souverainet\u00e9 cantonale\", a abond\u00e9 Jakob Stark (UDC/TG).
Le contre-projet du gouvernement pr\u00e9voit que les cantons versent un minimum \u00e9quivalant \u00e0 5 \u00e0 7,5 % des co\u00fbts cantonaux de l'assurance obligatoire. La part f\u00e9d\u00e9rale reste quant \u00e0 elle inchang\u00e9e \u00e0 7,5 %. Cela entra\u00eenera des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de pr\u00e8s de 493 millions de francs par ann\u00e9e pour les cantons.
Le National a retouch\u00e9 cette version en demandant une r\u00e9duction plus importante des primes. Mais, les frais s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 1,3 milliard pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 906 millions pour les cantons, a soulign\u00e9 Erich Ettlin (C/OW) au nom de la commission.
Le National tient \u00e0 un contre-projet \u00e0 l'initiative sur les primes
Le syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes maladie doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Le Conseil national tient \u00e0 ce qu'un contre-projet soit oppos\u00e9 \u00e0 l'initiative populaire socialiste visant \u00e0 limiter les primes \u00e0 10 % du revenu. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise mardi par 106 voix contre 79.
\"Au vu de la forte augmentation des primes et de l'inflation, il faut prendre des mesures\", a d\u00e9clar\u00e9 Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission. La population attend du gouvernement qu'il s'attaque au probl\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a concoct\u00e9 un projet de loi en r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative populaire du PS qui demande qu'aucun assur\u00e9 ne doive payer plus de 10 % de son revenu pour les primes d'assurance maladie. Le projet gouvernemental rappelle les cantons \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s.
Grandes diff\u00e9rences
Car il y a de grandes diff\u00e9rences entre cantons. Neuf d'entre eux d\u00e9pensent moins d'argent en subsides de primes qu'il y a 10 ans, alors que les co\u00fbts de la sant\u00e9 ont augment\u00e9 durant cette p\u00e9riode, a rappel\u00e9 le Valaisan. Les cantons ne font pas leur travail, a rench\u00e9ri Barbara Gysi (PS/SG). Cinq ont encore allou\u00e9 moins de moyens cette ann\u00e9e.
Tous les partis devraient \u00eatre pr\u00eats \u00e0 retravailler le syst\u00e8me de sant\u00e9 vers un syst\u00e8me plus juste, a lanc\u00e9 Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Mais le message n'a apparemment pas la m\u00eame r\u00e9sonance au Conseil des \u00c9tats. Celui-ci a en effet refus\u00e9 en novembre dernier d'entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet gouvernemental, par 22 voix contre 20.
Plusieurs \u00e9lus ont indiqu\u00e9 ne pas comprendre cette d\u00e9cision. Certains m\u00e9nages paient des montants de primes avoisinant 15 % voire 20 % de leur revenu. La d\u00e9cision des s\u00e9nateurs est un \"bras d'honneur\" \u00e0 ces familles, a lanc\u00e9 Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD). Les s\u00e9nateurs ne prennent pas au s\u00e9rieux la population, a estim\u00e9 Melanie Mettler (PVL/BE).
Pas une solution
Seule la droite dure s'est align\u00e9e sur la Chambre des cantons. Elle refuse en effet autant l'initiative que le contre-projet. Pour C\u00e9line Amudruz (UDC/GE), la premi\u00e8re est un \"empl\u00e2tre sur une jambe de bois\". Quant au contre-projet, il ne s'attaque pas aux v\u00e9ritables causes des co\u00fbts de la sant\u00e9, selon Regine Sauter (PLR/ZH). Sans succ\u00e8s.
La majorit\u00e9 a appel\u00e9 le Centre \u00e0 convaincre leurs \u00e9lus au Conseil des \u00c9tats pour soutenir le contre-projet gouvernemental. Cette solution offre la possibilit\u00e9 d'agir de mani\u00e8re nuanc\u00e9e pour augmenter les subsides aux familles. Car l'initiative traite d'un vrai sujet, mais elle m\u00e9lange les comp\u00e9tences entre cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le dossier repart au Conseil des \u00c9tats. S'il persiste \u00e0 rejeter l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, le contre-projet sera d\u00e9finitivement abandonn\u00e9. L'initiative populaire du PS pour un all\u00e8gement des primes pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons contribuent davantage aux r\u00e9ductions de primes. La Conf\u00e9d\u00e9ration prendrait en charge deux tiers des d\u00e9penses, les cantons assumant le reste.
Plus de 2 milliards suppl\u00e9mentaires
Le contre-projet indirect pr\u00e9voit que les cantons versent un minimum \u00e9quivalant \u00e0 5 \u00e0 7,5 % des co\u00fbts cantonaux de l'assurance obligatoire. La part f\u00e9d\u00e9rale reste quant \u00e0 elle inchang\u00e9e \u00e0 7,5 %. Cela entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de pr\u00e8s de 493 millions de francs par ann\u00e9e pour les cantons.
Lors de la premi\u00e8re lecture, le National a retouch\u00e9 cette version en demandant une r\u00e9duction plus importante des primes. Les frais s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 1,3 milliard pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 906 millions pour les cantons. \"Trop ?\", s'est demand\u00e9 Benjamin Roduit. \"Non, car il y a des citoyens tous assur\u00e9s et contribuables qui sont concern\u00e9s.\"
R\u00e9duction de primes : le Conseil des \u00c9tats opte pour un compromis
La plupart des cantons devront augmenter leur contribution \u00e0 la r\u00e9duction des primes maladie. Le Conseil des \u00c9tats est finalement entr\u00e9 en mati\u00e8re mardi par 24 voix contre 16 sur le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative du PS \"Maximum 10 % du revenu pour les primes\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a concoct\u00e9 un contre-projet en r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative populaire du PS qui demande qu'aucun assur\u00e9 ne doive payer plus de 10 % de son revenu pour les primes d'assurance maladie. Le projet gouvernemental rappelle les cantons \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s.
Apr\u00e8s un premier refus d'entrer en mati\u00e8re, le Conseil des \u00c9tats accepte de d\u00e9finir des exigences minimales \u00e0 l'intention des cantons. Au vu de la forte augmentation des primes (6,6 % cette ann\u00e9e) qui p\u00e8sent sur le budget des m\u00e9nages, l'initiative populaire a de bonnes chances en votation populaire, ont relev\u00e9 plusieurs s\u00e9nateurs.
Contre-projet light
Le Conseil des \u00c9tats a donc repris le projet gouvernemental en le revoyant \u00e0 la baisse pour r\u00e9duire la facture des cantons. \"Ce projet constitue une atteinte minimale \u00e0 l'autonomie cantonale\", a relev\u00e9 Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger (Centre/LU).
La conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e ouverte au contre-projet, a rench\u00e9ri Josef Dittli (PLR/UR). Dix cantons ont r\u00e9duit leur contribution \u00e0 la r\u00e9duction des primes individuelles alors m\u00eame que les co\u00fbts augmentaient, a d\u00e9nonc\u00e9 Hans St\u00f6ckli (PS/BE).
L'UDC a rejet\u00e9 en bloc l'id\u00e9e d'un contre-projet. Il est certes moins lourd que ce que propose l'initiative populaire qui n'est elle pas finan\u00e7able. Mais il faut tenir compte des diff\u00e9rences cantonales en mati\u00e8re de co\u00fbts de la sant\u00e9, a dit Hannes Germann (UDC/SH). En outre, le contre-projet ne r\u00e9sout en rien le probl\u00e8me de fond qui est la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9.
Co\u00fbts de 356 millions pour les cantons
En vain. Malgr\u00e9 l'opposition en bloc de l'UDC et d'une partie du PLR, le contre-projet indirect du Conseil des \u00c9tats a pass\u00e9. La contribution minimale des cantons sera donc coupl\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts au m\u00eame titre que celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les cantons devraient d\u00e9bourser, au titre de la r\u00e9duction des primes, un montant minimal de l'ordre de 3,5 \u00e0 7,5 % des co\u00fbts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins. Le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit lui que les cantons versent un minimum \u00e9quivalant \u00e0 5 \u00e0 7,5 %. La part f\u00e9d\u00e9rale reste quant \u00e0 elle inchang\u00e9e \u00e0 7,5 %.
L'option du Conseil des \u00c9tats entra\u00eenerait pour les cantons des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de quelque 356 millions de francs par an (ann\u00e9e de calcul 2020). Celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e8s de 493 millions de francs.
Plusieurs cantons romands et le Tessin n'auront pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, et ce jusqu'en 2030 selon une projection de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Seuls Fribourg et Valais devraient passer \u00e0 la caisse. Fribourg devrait d\u00e9bourser 5 millions de francs en plus selon la mouture du Conseil des \u00c9tats. Le Valais devrait d\u00e9bourser 33 millions de plus.
Retour au National
Le calcul du montant minimal qui \u00e9choit aux cantons est aussi l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9 : si les primes repr\u00e9sentent moins de 11 % du revenu, le pourcentage minimal s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,5 %. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu une limite de 10 %. Si elles repr\u00e9sentent 18,5 % ou plus du revenu, le pourcentage s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7,5 % des co\u00fbts. Entre-deux, le pourcentage augmente de mani\u00e8re lin\u00e9aire.
Outre le montant minimal, chaque canton devra d\u00e9sormais d\u00e9finir le pourcentage maximal que les primes doivent repr\u00e9senter par rapport au revenu disponible des assur\u00e9s. Mais inutile que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des prescriptions concernant le montant des primes ou le revenu.
Enfin, contrairement au National, la Chambre des cantons ne veut pas que les cantons puissent prendre en compte les actes de d\u00e9faut de biens dans leur contribution minimale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que ce type de prise en charge de cr\u00e9ances ne devait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme des r\u00e9ductions de primes.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 le contre-projet indirect par 26 voix contre 16.
R\u00e9duction de primes: accord sur la contribution des cantons
La plupart des cantons devront augmenter leur contribution \u00e0 la r\u00e9duction des primes maladie pour les assur\u00e9s modestes. Le National s\u2019est ralli\u00e9 mardi au compromis du Conseil des Etats: le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire devrait s'\u00e9lever \u00e0 356 millions de francs par an.
C'est finalement le r\u00e9sultat du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative du PS \"Maximum 10 % du revenu pour les primes\". Les cantons devront d\u00e9bourser un montant minimal de l'ordre de 3,5 \u00e0 7,5 % des co\u00fbts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait \u00e0 l'origine que les cantons versent un minimum \u00e9quivalant \u00e0 5 \u00e0 7,5%.
La contribution minimale des cantons sera donc coupl\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts comme celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La part f\u00e9d\u00e9rale reste elle inchang\u00e9e \u00e0 7,5%.
Compromis light
Cette option light, pouss\u00e9e par le Conseil des Etats, entra\u00eenera pour les cantons des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de quelque 356 millions de francs par an. Avec l'option du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la facture aurait \u00e9t\u00e9 de pr\u00e8s de 493 millions de francs. Le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset a regrett\u00e9 un projet trop peu ambitieux.
Mardi, la gauche et le PVL ont tent\u00e9 d'en rester au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais la proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 105 voix contre 86. Un autre mod\u00e8le postulant que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons financent s\u00e9par\u00e9ment les r\u00e9ductions de primes pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires a connu le m\u00eame sort.
\"Avec la hausse qui s'annonce, la prime moyenne repr\u00e9sentera quelque 20% du revenu pour un couple de retrait\u00e9s et environ 15% du revenu d'un m\u00e9nage \u00e0 deux enfants. C'est la r\u00e9alit\u00e9 qui fait peur \u00e0 beaucoup de monde\", a martel\u00e9 en vain Pierre-Yves Maillard (PS/VD).
Rappelant le pr\u00e9ambule de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, \"La force de la communaut\u00e9 se mesure au bien-\u00eatre du plus faible de ses membres\", Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH) a \u00e9galement plaid\u00e9 pour un peu plus de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 envers les m\u00e9nages modestes. Sans succ\u00e8s.
Autonomie des cantons
Enfin, pour permettre la comparaison des objectifs sociaux entre les cantons, chaque canton d\u00e9finira le pourcentage maximal que les primes doivent repr\u00e9senter par rapport au revenu disponible. \"C'est aux cantons de payer le r\u00e9sultat de leur politique de sant\u00e9 publique\", a soutenu Philippe Nantermod (PLR/VS).
A nouveau, la gauche et le PVL auraient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que ce soit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui \u00e9dicte des prescriptions pour d\u00e9finir la mani\u00e8re de calculer la prime et le revenu disponible. Ceci afin d'\u00e9viter un patchwork \u00e0 26 solutions.
Co\u00fbts moins \u00e9lev\u00e9s qu'avec l'initiative
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le contre-projet vot\u00e9 entra\u00eenera des co\u00fbts additionnels moins \u00e9lev\u00e9s pour tous les cantons en 2026 par rapport \u00e0 ceux qu'aurait occasionn\u00e9s l'initiative populaire.
L'initiative du PS propose que les r\u00e9ductions de primes soient financ\u00e9es \u00e0 raison de deux tiers au moins par la Conf\u00e9d\u00e9ration et le reste par les cantons. Elle engendrerait, selon l'OFSP, 4,5 milliards de francs de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la rejette, tout comme le Conseil national. La Chambre des cantons devrait formellement en faire autant mercredi.
Le PS juge quant \u00e0 lui le contre-projet adopt\u00e9 \"totalement insuffisant\". Il a indiqu\u00e9 ne pas vouloir retirer son initiative. \"Ce contre-projet ne couvre que 1% du montant des primes, laissant la population \u00e0 la merci de la diminution de son pouvoir d\u2019achat\", indique la co-pr\u00e9sidente du PS Mattea Meyer cit\u00e9e dans le communiqu\u00e9.
Le Conseil des Etats rejette l'initiative du Centre sur les primes
Introduire un frein aux co\u00fbts de la sant\u00e9 en fonction des salaires serait trop rigide. Le Conseil des Etats a formellement rejet\u00e9 l'initiative populaire du Centre \"Pour des primes plus basses\". Il a aussi maintenu une divergence sur le contre-projet indirect du gouvernement.
Le texte centriste propose d'introduire un frein aux co\u00fbts, qui devraient \u00e9voluer en fonction de l'\u00e9conomie et des salaires. L'\u00e9volution des primes maladie est dramatique pour les familles, a plaid\u00e9 Marianne Maret (Centre/VS).
Mais cette corr\u00e9lation est jug\u00e9e trop rigide par les autres partis. L'initiative n'apporte rien et ne pourra pas \u00eatre mise en oeuvre, car elle est trop impr\u00e9cise, a dit Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Il y a d'autres pistes \u00e0 suivre pour freiner la hausse des co\u00fbts.
Le contre-projet indirect est l'alternative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cette initiative. Il propose une s\u00e9rie de mesures plus cibl\u00e9es. L'introduction d'objectifs de ma\u00eetrise des co\u00fbts pour les prestations en est le coeur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra se livrer \u00e0 cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assur\u00e9s, les cantons et les fournisseurs.
Le Conseil des Etats avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 cette disposition en mars dernier, le bloc de la gauche et du Centre l'emportant contre l'UDC et le PLR. La droite craignait qu'un tel syst\u00e8me n'entra\u00eene une baisse de la qualit\u00e9 des soins. Le National avait lui d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son aval sur ce principe de base l'an dernier.
Comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura par ailleurs des comp\u00e9tences subsidiaires suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de tarifs hospitaliers, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas \u00e0 s'entendre. Cet instrument est pragmatique et offre au gouvernement le moyen d'agir, a plaid\u00e9 avec succ\u00e8s Peter Hegglin (Centre/ZG).
\"Nous avons vu que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il y a eu des blocages\" dans le domaine tarifaire, a abond\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. Ils ont \u00e9t\u00e9 entendus par 27 voix contre 13, contre l'avis de la commission comp\u00e9tente.
Les s\u00e9natrices et s\u00e9nateurs ont maintenu une derni\u00e8re divergence. Les prestations ne devraient plus \u00eatre rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins si une \u00e9valuation bas\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs et concrets a d\u00e9montr\u00e9 que ces prestations ne sont pas ou plus efficaces, ad\u00e9quates ou \u00e9conomiques.
Mais il ne doit pas \u00eatre obligatoire de confier cette \u00e9valuation \u00e0 des tiers ind\u00e9pendants selon la Chambre des cantons, contrairement \u00e0 ce que veulent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le National.
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