Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 l'initiative paysage
Lors de sa s\u00e9ance du 1er septembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Contre le b\u00e9tonnage de notre paysage (Initiative paysage) \". Il propose au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative paysage que la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats (CEATE E) a mis en consultation. Le 12 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer son propre contre-projet indirect.
L'initiative paysage vise \u00e0 renforcer le principe de s\u00e9paration entre les parties constructibles et non constructibles du territoire et \u00e0 plafonner le nombre de b\u00e2timents et la surface sollicit\u00e9e par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire. Elle \u00e9num\u00e8re \u00e9galement des principes devant limiter l'\u00e9dification de constructions et d'installations et la modification de constructions et d'installations existantes dans les parties non constructibles du territoire. L'ex\u00e9cution de l'article constitutionnel devra faire l'objet d'un compte rendu de la part des cantons. Il appartiendra au l\u00e9gislateur de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de l'obligation de compte rendu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de l'initiative paysage. Renforcer le principe de s\u00e9paration et plafonner le nombre de b\u00e2timents et la surface qu'ils occupent dans les parties non constructibles du territoire, comme le propose l'initiative, est une approche ad\u00e9quate pour freiner la perte des terres cultivables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re toutefois que l'initiative laisse en suspens des questions centrales de mise en oeuvre. L'initiative n'apporte aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 la mani\u00e8re de r\u00e9aliser concr\u00e8tement l'objectif de plafonnement. Des points essentiels devraient donc encore \u00eatre clarifi\u00e9s dans la loi, alors qu'il ne d\u00e9coule du texte de l'initiative aucune indication claire \u00e0 ce sujet. L'acceptation de l'initiative ne ferait donc pas vraiment avancer les choses en vue d'une proc\u00e9dure l\u00e9gislative en aval. De plus, l'initiative ne r\u00e8gle pas clairement si, et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quelle mesure, des dispositions juridiques en vigueur sont compatibles avec l'article constitutionnel propos\u00e9. En l'occurrence, la production agricole ind\u00e9pendante du sol est avant tout concern\u00e9e. En cas d'acceptation de l'initiative, une incertitude juridique entourant la construction hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir risquerait de perdurer pendant une longue p\u00e9riode transitoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 pris le 18 d\u00e9cembre 2020 la d\u00e9cision de principe de rejeter l'initiative paysage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le projet de loi de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats (CEATEE) int\u00e8gre et concr\u00e9tise les principales revendications de l'initiative paysage. Il renonce donc \u00e0 \u00e9laborer son propre contre-projet indirect. La consultation sur le projet de la CEATE-E a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 21 mai 2021 et durera jusqu'au 13 septembre 2021.
","Proceedings":"Les s\u00e9nateurs ont rejet\u00e9 par 28 voix contre 6 et 5 abstentions l'initiative pour le paysage. Seuls les Verts l'ont soutenue. Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) a estim\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 de retirer son soutien \u00e0 ce texte, m\u00eame si elle estime que la LAT2 d\u00e9battue va dans la bonne direction.
Le Parlement rejette formellement l'initiative paysage
Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National s'est \u00e0 son tour prononc\u00e9 mardi contre l'initiative paysage qui veut lutter contre le b\u00e9tonnage hors des zones \u00e0 b\u00e2tir. Le Parlement a en effet adopt\u00e9 en septembre une loi ad hoc en guise de contre-projet indirect.
La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 122 voix contre 59. Elle est surtout formelle, puisque le comit\u00e9 d'initiative a entretemps retir\u00e9 son texte sous r\u00e9serve qu'aucun r\u00e9f\u00e9rendum ne soit lanc\u00e9 contre la loi. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire court jusqu\u2019au 15 f\u00e9vrier 2024. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, personne n'a signal\u00e9 son int\u00e9r\u00eat \u00e0 attaquer la loi.
Les d\u00e9put\u00e9s n'en ont pas moins profit\u00e9 pour revenir sur le sujet, sensible. Pour l'UDC, le PLR et le Centre, la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT2) remplit la principale exigence de l'initiative, \u00e0 savoir stabiliser les surfaces construites hors des zones \u00e0 b\u00e2tir.
Un succ\u00e8s
\"Adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par les deux Chambres lors du vote final, la LAT2 est un succ\u00e8s\", a relev\u00e9 Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR). C'est un \"compromis acceptable qui pr\u00e9voit plusieurs exceptions pour les cantons\", selon elle. Avec cette loi, le Parlement a r\u00e9ussi \u00e0 concilier des int\u00e9r\u00eats qui paraissaient inconciliables, a rench\u00e9ri Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG).
L'initiative a eu le m\u00e9rite de renforcer le principe de s\u00e9paration des zones constructibles et non constructibles et de plafonner le nombre de b\u00e2timents. Mais elle va trop loin, selon Pierre-Andr\u00e9 Page (UDC/FR). Pour lui, il est essentiel de pr\u00e9server une utilisation maximale des b\u00e2timents existants pour \u00e9conomiser les terres agricoles et favoriser un meilleur auto-approvisionnement.
Mettre en oeuvre la loi
M\u00eame si la gauche s'est r\u00e9jouie du durcissement de la loi obtenue gr\u00e2ce \u00e0 l'initiative, elle continue de la soutenir. La loi pr\u00e9voit beaucoup d'exceptions dommageables au paysage, a illustr\u00e9 Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS).
\"Une loi ne vaut que si elle est mise en oeuvre\", a averti Marionna Schlatter (Vert-e-s/ZH). Une \u00e9tape cruciale. En retirant leur texte, les initiants font confiance au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il applique la loi dans l'esprit de leur texte et que la flexibilit\u00e9 accord\u00e9e ne conduise pas \u00e0 davantage de b\u00e2timents dans la nature, a ajout\u00e9 Bastien Girod (Vert-e-s/ZH).
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti estime aussi important de pr\u00e9server les espaces pour l'agriculture, le paysage ou les loisirs. Mais l'initiative est floue quant \u00e0 son application. Il a promis de prendre en compte les \"attentes tr\u00e8s claires\" des uns et des autres dans les ordonnances qui accompagneront la loi, a pr\u00e9cis\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement. Le Conseil des Etats avait rejet\u00e9 l'initiative populaire par 28 voix contre 6 et 5 abstentions.
5 ans
Selon la LAT2, les cantons auront cinq ans pour adapter leur plan directeur. A l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, tout nouveau b\u00e2timent hors zone \u00e0 b\u00e2tir devra \u00eatre compens\u00e9 par la d\u00e9molition d'un autre. Ils devront contr\u00f4ler le nombre de b\u00e2timents et l'imperm\u00e9abilisation des sols hors des zones \u00e0 b\u00e2tir pour atteindre les objectifs de stabilisation.
Une prime de d\u00e9molition est pr\u00e9vue. Elle pourra aussi \u00eatre vers\u00e9e pour des b\u00e2timents agricoles et touristiques d\u00e9molis puis reconstruits. Les cantons pourront sous conditions d\u00e9signer dans leur plan directeur des zones sp\u00e9ciales o\u00f9 des constructions seront possibles.
La Suisse compte aujourd'hui plus de 618'000 b\u00e2timents situ\u00e9s hors des zones \u00e0 b\u00e2tir, dont environ 190'000 sont habit\u00e9s. La LAT2 fait suite \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9tape de la r\u00e9forme de l'am\u00e9nagement du territoire destin\u00e9e \u00e0 densifier l'habitat \u00e0 l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti.
18.077 Loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. R\u00e9vision partielle. 2\u00e8me phase
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