Les deux chambres s\u2019accordaient \u00e0 penser que la hausse des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 et la charge croissante que repr\u00e9sentent les primes d\u2019assurance-maladie sur la population appelaient des mesures. Elles ont n\u00e9anmoins toutes deux rejet\u00e9 l\u2019initiative populaire, qui demande un frein aux co\u00fbts et souhaite lier l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 celle des salaires et de l\u2019\u00e9conomie. La majorit\u00e9 de chaque conseil a en effet soulign\u00e9 que l\u2019initiative ne prenait pas en consid\u00e9ration des facteurs comme le vieillissement de la population, les progr\u00e8s techniques et m\u00e9dicaux et le lien entre salaires et \u00e9volution conjoncturelle. En outre, elle estimait que, selon les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, ces prescriptions en mati\u00e8re de d\u00e9penses risquaient de conduire \u00e0 un rationnement des prestations. L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 soutenue uniquement par Le Centre.
\u00c0 titre de solution de remplacement, les conseils ont modifi\u00e9 un contre-projet indirect propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au niveau de la loi, qui pr\u00e9voit en substance l\u2019introduction d\u2019objectifs en mati\u00e8re de co\u00fbts et de qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Selon le contre-projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe tous les quatre ans des objectifs en mati\u00e8re de co\u00fbts et de qualit\u00e9 pour les prestations conform\u00e9ment \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie. Celle-ci ne pr\u00e9voit cependant pas de mesure si ces objectifs ne sont pas atteints. Il est par ailleurs pr\u00e9vu d\u2019attribuer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des comp\u00e9tences subsidiaires suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de structures tarifaires pour les traitements hospitaliers stationnaires. L\u2019introduction d\u2019une libert\u00e9 de contracter dans le domaine des analyses de laboratoire, propos\u00e9e par le Conseil national dans un premier temps, ne fait plus partie du projet. Cette mesure impliquait que seules les analyses m\u00e9dicales effectu\u00e9es dans un laboratoire priv\u00e9 ayant un contrat avec l\u2019assurance-maladie pourraient \u00eatre rembours\u00e9es.
Le 10 mars 2020, le PDC Suisse (aujourd\u2019hui : Le Centre) a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour des primes plus basses. Frein aux co\u00fbts dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 (initiative pour un frein aux co\u00fbts) \u00bb, munie d\u2019environ 119 000 signatures. L\u2019initiative demande que la prise en charge des co\u00fbts par l\u2019assurance obligatoire des soins soit r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que, moyennant des incitations efficaces, les co\u00fbts \u00e9voluent conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9conomie nationale et aux salaires moyens. \u00c0 cette fin, elle pr\u00e9voit l\u2019introduction d\u2019un frein aux co\u00fbts.
Sur le principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l\u2019objectif de l\u2019initiative de freiner la hausse des co\u00fbts dans l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) et d\u2019all\u00e9ger la charge pesant sur les personnes payant des primes. Toutefois, la volont\u00e9 de lier l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts \u00e0 celle des salaires va \u00e0 son sens trop loin, car des facteurs comme le vieillissement de la population, les progr\u00e8s techniques et m\u00e9dicaux et le lien entre les salaires et la conjoncture \u00e9conomique ne sont pas pris en consid\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que, selon les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, ces prescriptions en mati\u00e8re de d\u00e9penses risquent de conduire \u00e0 un rationnement des prestations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l\u2019initiative et, \u00e0 titre de contre-projet indirect, propose au Parlement de d\u00e9finir des objectifs concernant l\u2019augmentation maximale des co\u00fbts de l\u2019AOS. Concr\u00e8tement, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e9finiraient chaque ann\u00e9e l\u2019objectif de limitation de la croissance des co\u00fbts \u00e0 atteindre dans les diff\u00e9rents domaines de l\u2019AOS, avec le concours des acteurs de la sant\u00e9 comp\u00e9tents. En cas de d\u00e9passement des objectifs, les partenaires tarifaires, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration seraient tenus de d\u00e9terminer si, dans leurs domaines de comp\u00e9tence respectifs, des mesures correctives sont n\u00e9cessaires. De telles mesures pourraient notamment porter sur l\u2019adaptation des tarifs ou l\u2019admission des fournisseurs de prestations.
Le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de l\u2019objectif de l\u2019initiative et d\u00e9finit en outre comment et avec quelles mesures il est possible d\u2019atteindre les objectifs fix\u00e9s sans rationner les prestations m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires.
(Source : message et communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10.11.2021)
","Proceedings":"
Au cours d\u2019un d\u00e9bat de plusieurs heures au Conseil national sur l\u2019initiative et le contre-projet, un consensus s\u2019est d\u00e9gag\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures pour contrer la forte hausse des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 et la charge croissante que repr\u00e9sentent les primes d\u2019assurance-maladie pour la population. Thomas de Courten (V, BL) d\u00e9fendait la position de la commission charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable, qui recommandait le rejet de l\u2019initiative au motif qu\u2019un frein aux co\u00fbts qui ne tiendrait compte ni des progr\u00e8s m\u00e9dicaux et techniques ni du vieillissement de la population serait dangereux. Plusieurs autres orateurs et oratrices ont aussi consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un frein aux co\u00fbts rigide n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9 pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes du syst\u00e8me de sant\u00e9 et endiguer la hausse des co\u00fbts. Pour J\u00f6rg M\u00e4der (GL, ZH), l\u2019initiative \u00e9tait un v\u0153u pieux et non un projet concret et bien pens\u00e9. Seuls les membres du groupe du Centre la soutenaient. Ruth Humbel (M-E, AG) a fait valoir qu\u2019il \u00e9tait possible d\u2019\u00e9conomiser 6 milliards de francs par an dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, notamment en coordonnant mieux les prestations et en \u00e9vitant les prestations inutiles et la surm\u00e9dication. Pour elle, l\u2019initiative \u00e9tait la voie \u00e0 suivre pour lutter contre le gaspillage de ressources dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Gerhard Pfister (M-E, ZG) a estim\u00e9 qu\u2019on avait affaire \u00e0 un cartel de la sant\u00e9, qui faisait tout pour conserver sa situation sur un march\u00e9 de la sant\u00e9 se chiffrant en milliards de francs. Et d\u2019appeler instamment \u00e0 mettre un terme \u00e0 ce \u00ab mouvement perp\u00e9tuel \u00bb de mauvaises incitations. Le Conseil national s\u2019est finalement rang\u00e9 \u00e0 l\u2019avis de sa commission et a recommand\u00e9 le rejet de l\u2019initiative populaire, par 156 voix contre 28.
Par 119 voix contre 43 et 15 abstentions, il a par contre d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet et de ne pas suivre C\u00e9line Amaudruz (V, GE), qui proposait de ne pas entrer en mati\u00e8re. La commission a propos\u00e9 une variante au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le rapporteur de la commission, Thomas de Courten (V, BL), a expliqu\u00e9 que la majorit\u00e9 de la commission rejetait une valeur cible maximale pour la croissance des co\u00fbts, comme l\u2019avait propos\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, y compris une forme simplifi\u00e9e d\u2019une telle valeur cible. La majorit\u00e9 de la commission craignait qu\u2019un objectif en mati\u00e8re de co\u00fbts ait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les soins. En lieu et place, la commission a propos\u00e9 une s\u00e9rie de mesures, notamment en ce qui concerne les tarifs et les analyses de laboratoire. \u00c0 l\u2019inverse, une minorit\u00e9 de la commission, repr\u00e9sent\u00e9e par Lorenz Hess (M-E, BE) et Flavia Wasserfallen (S, BE), a demand\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe des objectifs en mati\u00e8re de co\u00fbts et de qualit\u00e9 des prestations pour quatre ans, apr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 toutes les parties prenantes. Contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, toutefois, elle ne souhaitait pas que la loi r\u00e8gle les cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9passement des objectifs. Lorenz Hess a estim\u00e9 qu\u2019en introduisant de tels objectifs, le conseil montrerait qu\u2019il prend au s\u00e9rieux les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts. Il a soulign\u00e9 que les objectifs en mati\u00e8re de co\u00fbts et de qualit\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas des enveloppes budg\u00e9taires, mais que sans eux, le contre-projet \u00e0 l\u2019initiative \u00e9tait vou\u00e9 \u00e0 rester lettre morte. Les groupes UDC, PLR et PVL ont rejet\u00e9 une disposition l\u00e9gale en ce sens. Regine Sauter (RL, ZH) craignait que, avec des valeurs cibles, on veuille en fin de compte limiter les quantit\u00e9s et introduire des plafonds. \u00c0 ses yeux, cela impliquerait en outre de conf\u00e9rer une comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et reviendrait ainsi \u00e0 empi\u00e9ter sur la souverainet\u00e9 des cantons et \u00e0 remettre en question le partenariat tarifaire. Le Conseil national a soutenu la minorit\u00e9 de la commission, par 94 voix contre 91, inscrivant dans la loi les objectifs en mati\u00e8re de co\u00fbts et de qualit\u00e9. Sur proposition de la commission, le Conseil national a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il y avait lieu de freiner la hausse des co\u00fbts dans l\u2019assurance-maladie obligatoire au moyen de mesures concernant les tarifs et les analyses de laboratoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit par exemple corriger imm\u00e9diatement les tarifs excessifs, non appropri\u00e9s et non justifi\u00e9s \u00e9conomiquement dans la structure tarifaire Tarmed pour les traitements m\u00e9dicaux ambulatoires. \u00c0 l\u2019avenir, l\u2019autorit\u00e9 d\u2019approbation des tarifs pourra \u00e9galement diminuer les tarifs pour certains sp\u00e9cialistes ou am\u00e9liorer la situation des m\u00e9decins de premier recours dans certaines r\u00e9gions.
Au vote sur l\u2019ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le contre-projet par 104 voix contre 74 et 5 abstentions.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u2019abord examin\u00e9 le contre-projet \u00e0 l\u2019initiative populaire. Une minorit\u00e9 de la commission comp\u00e9tente rassemblant des membres de l\u2019UDC et du PLR ne souhaitait pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Selon Hannes Germann (V, SH), le contre-projet indirect complexifiait le syst\u00e8me LAMal en vigueur pr\u00e9voyant de nouvelles interventions relevant de l\u2019\u00e9conomie planifi\u00e9e et une gestion des co\u00fbts trop complexe et bureaucratique. En outre, il \u00e9tait selon lui en contradiction avec les mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es. Par 23 voix contre 19, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet. En ce qui concerne la question des objectifs en mati\u00e8re de co\u00fbts et de qualit\u00e9, il a suivi le Conseil national par 24 voix contre 16, sur proposition de sa commission. Le rapporteur de la commission, Erich Ettlin (M-E, OW), a d\u00e9plor\u00e9 l\u2019absence de r\u00e9flexion sur la question de savoir quelle hausse des co\u00fbts \u00e9tait appropri\u00e9e dans les diff\u00e9rents domaines de l\u2019assurance-maladie. Il a relev\u00e9 que la d\u00e9finition d\u2019objectifs en la mati\u00e8re permettait d\u2019am\u00e9liorer la transparence et de renforcer le partenariat tarifaire. Une minorit\u00e9, constitu\u00e9e de membres du PLR et de l\u2019UDC, a fait valoir, sans succ\u00e8s, que les objectifs en mati\u00e8re de co\u00fbts risqueraient de mettre en p\u00e9ril l\u2019approvisionnement et que les patientes et les patients pourraient en p\u00e2tir. Les partisans du projet (PS, VERT-E-S et Le Centre) et le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur, Alain Berset, ont contr\u00e9 cet argument, expliquant qu\u2019aucun automatisme selon lequel on renoncerait \u00e0 des prestations en cas de d\u00e9passement d\u2019un objectif en mati\u00e8re de co\u00fbts n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu.
Des divergences avec le Conseil national sont apparues lorsqu\u2019il s\u2019est agi de d\u00e9terminer les comp\u00e9tences des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019adaptation des tarifs obsol\u00e8tes, dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Ainsi, le Conseil des \u00c9tats a biff\u00e9 de nouvelles comp\u00e9tences attribu\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et aux cantons que le Conseil national avait int\u00e9gr\u00e9es au projet. S\u2019agissant des laboratoires, il a rejet\u00e9 sans discussion, sur proposition de sa commission, le changement de syst\u00e8me propos\u00e9 par le Conseil national (libert\u00e9 de contracter). Le rapporteur de la commission, Erich Ettlin (M-E, OW), a estim\u00e9 que l\u2019approvisionnement serait menac\u00e9 si les caisses-maladie couvraient uniquement les co\u00fbts des analyses effectu\u00e9es par des laboratoires priv\u00e9s avec lesquels elles ont conclu un contrat. Une autre divergence concernait l\u2019examen de l\u2019efficacit\u00e9, de l\u2019ad\u00e9quation et de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 des prestations d\u2019assurance, qui existe d\u00e9j\u00e0. Contrairement au Conseil national, le Conseil des \u00c9tats ne souhaite pas que cet examen soit confi\u00e9 \u00e0 des tiers ind\u00e9pendants de l\u2019administration. Au vote sur l\u2019ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le contre-projet par 23 voix contre 17.
Lors de l\u2019\u00e9limination des divergences, le Conseil national a maintenu tacitement, sur proposition de sa commission, sa position selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut se voir attribuer des comp\u00e9tences subsidiaires suppl\u00e9mentaires dans le domaine stationnaire en mati\u00e8re d\u2019adaptation des tarifs. Par 99 voix contre 90 et 2 abstentions, il a par contre rejet\u00e9 toute intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la structure tarifaire Tarmed en ce qui concerne le domaine ambulatoire, se ralliant ainsi au Conseil des \u00c9tats sur ce point. L\u2019introduction d\u2019une libert\u00e9 de contracter concernant les laboratoires a aussi \u00e9t\u00e9 exclue du projet : contre l\u2019avis de sa commission, le Conseil national a biff\u00e9 l\u2019article correspondant, par 107 voix contre 78 et 4 abstentions, suivant l\u00e0 encore le Conseil des \u00c9tats. Sans opposition, le Conseil national a maintenu sa position selon laquelle ce sont des tiers ind\u00e9pendants qui doivent \u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9, l\u2019ad\u00e9quation et l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 d\u2019une prestation.
Lors de la discussion concernant les derni\u00e8res divergences, le Conseil des \u00c9tats a soutenu, par 27 voix contre 13, une proposition individuelle de Peter Hegglin (M-E, ZG) visant \u00e0 se rallier \u00e0 l\u2019avis du Conseil national concernant les tarifs : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des adaptations des structures tarifaires dans le domaine stationnaire, \u00e0 certaines conditions. Une divergence subsistait concernant l\u2019examen des prestations. Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats \u00e9taient certes d\u00e9j\u00e0 d\u2019accord sur le fait que les prestations dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 partir de donn\u00e9es probantes qu\u2019elles ne sont pas ou plus efficaces, ad\u00e9quates ou \u00e9conomiques ne devaient plus \u00eatre rembours\u00e9es par l\u2019assurance-maladie. Le Conseil des \u00c9tats a toutefois d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, de maintenir sa position selon laquelle cet examen ne devait pas \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 des tiers ind\u00e9pendants.
Au Conseil des \u00c9tats, seuls les repr\u00e9sentantes et les repr\u00e9sentants du Centre ont soutenu l\u2019initiative populaire visant \u00e0 introduire un frein aux co\u00fbts dans le syst\u00e8me sant\u00e9. La majorit\u00e9 du conseil a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pertinent de lier de fa\u00e7on rigide l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9 \u00e0 la croissance \u00e9conomique et salariale. Elle a par ailleurs d\u00e9plor\u00e9 l\u2019absence de mesures concr\u00e8tes de gestion des co\u00fbts dans l\u2019initiative. Pour Josef Dittli (RL, UR), l\u2019initiative ne menait \u00e0 rien et le contre-projet constituait la bonne solution. Peter Hegglin (M-E, ZG) a rappel\u00e9 la lourde charge que repr\u00e9sentent les primes pour les familles. Selon lui, l\u2019initiative \u00e9tait un moyen d\u2019augmenter la pression en faveur de mesures efficaces visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9. Il fallait par cons\u00e9quent recommander son acceptation. Le conseil a suivi la proposition de sa commission et a recommand\u00e9, par 29 voix contre 14, le rejet de l\u2019initiative.
S\u2019agissant de la derni\u00e8re divergence relative au contre-projet, le Conseil national s\u2019est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats : il ne sera pas obligatoire de confier l\u2019examen de l\u2019efficacit\u00e9, de l\u2019ad\u00e9quation et de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 des prestations \u00e0 des tiers ind\u00e9pendants.
Au vote final, l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour des primes plus basses. Frein aux co\u00fbts dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 (initiative pour un frein aux co\u00fbts) \u00bb, qui recommande le rejet de cette derni\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national et par le Conseil des \u00c9tats, respectivement par 110 voix contre 31 et 55 abstentions et par 20 voix contre 14 et 10 abstentions. Au Conseil national, les groupes UDC, PLR et PVL ont vot\u00e9 pour la recommandation de rejeter l\u2019initiative. La majorit\u00e9 du PS et des VERT-E-S s\u2019est abstenue. Au Conseil des \u00c9tats \u00e9galement, les abstentions provenaient surtout des rangs du PS et des VERT-E-S.
Le contre-projet \u00ab Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) (mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts \u2013 objectifs en mati\u00e8re de co\u00fbts) \u00bb a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national par 163 voix contre 0 et 33 abstentions, et par le Conseil des \u00c9tats par 39 voix contre 1 et 4 abstentions.
Le 9 juin 2024, l\u2019initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 62,8 % des voix ainsi que par 15 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
Voir aussi l\u2019objet 21.063 : Maximum 10 % du revenu pour les primes d\u2019assurance-maladie (initiative d\u2019all\u00e8gement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.
Co\u00fbts de la sant\u00e9 - Le National veut des mesures pour baisser les co\u00fbts de la sant\u00e9
L'initiative populaire du Centre \"Pour des primes plus basses\" n'est pas la solution pour freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9, selon le Conseil national. Il a largement pr\u00e9conis\u00e9 son rejet mercredi. Mais il veut des mesures et des objectifs clairs.
Le texte centriste propose d'introduire un frein aux co\u00fbts, qui devraient \u00e9voluer en fonction de l'\u00e9conomie et des salaires. Concr\u00e8tement, si la hausse des co\u00fbts par assur\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 plus d'un cinqui\u00e8me de l'\u00e9volution des salaires, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons devront s'activer pour faire baisser ces co\u00fbts.
Urgence
Gauche et droite ont \u00e9chou\u00e9 jusqu'ici \u00e0 r\u00e9gler le probl\u00e8me, pour des raisons politiques, a fustig\u00e9 le patron du Centre, le Zougois Gerhard Pfister. Les cartels et les lobbyistes du domaine de la sant\u00e9 profitent de la situation actuelle et ne veulent pas qu'elle change.
\"Seule notre initiative permettra de faire face \u00e0 l'explosion des co\u00fbts\", a lanc\u00e9 Benjamin Roduit (Centre/VS). Il y a urgence. Les primes d'assurance maladie qui seront d\u00e9voil\u00e9es cet automne vont reprendre l'ascenseur.
Tigre de papier
Tous les partis sauf le Centre se sont exprim\u00e9s contre l'initiative. Elle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e \"rigide\", \"impr\u00e9cise\" et contre-productive.
Si le peuple l'accepte, on se retrouvera au mieux avec un tigre de papier, qui se contentera d'empiler les rapports sur les co\u00fbts de la sant\u00e9, a fait valoir Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Ou au pire avec un budget global rigide, qui conduira \u00e0 des restrictions, et donc une diminution de la qualit\u00e9 des soins. Le National a finalement recommand\u00e9 au peuple de la rejeter par 156 voix contre 28.
\"Cartel du silence\"
\"Nous ne sommes pas livr\u00e9s \u00e0 cette situation, nous pouvons agir\", a affirm\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Mais le Parlement a du mal \u00e0 soutenir les paquets de mesures pr\u00e9sent\u00e9s par le gouvernement. \"Le cartel du silence conduit \u00e0 des blocages\", a-t-il d\u00e9nonc\u00e9.
Le gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un contre-projet indirect en r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative populaire. La Chambre du peuple l'a soutenu par 104 voix contre 74 et 5 abstentions.
Le National avait d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 mardi l'id\u00e9e d'introduire dans l'assurance de base un objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts via ce contre-projet. Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons devront d\u00e9finir r\u00e9guli\u00e8rement dans quelle mesure les co\u00fbts peuvent augmenter, notamment pour les soins hospitaliers stationnaires, les traitements m\u00e9dicaux ambulatoires ou les m\u00e9dicaments. Ils devraient ensuite d\u00e9terminer les mesures \u00e0 prendre en cas de d\u00e9passement.
Vote serr\u00e9
La droite ne voulait pas d'un objectif maximal pour r\u00e9duire la croissance des co\u00fbts. D\u00e9non\u00e7ant un cadre trop rigide et une \"machine bureaucratique\", elle craignait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les soins.
\"Il faut que la main publique offre une cible \u00e0 atteindre pour les partenaires tarifaires, sans \u00eatre trop contraignant. Ces partenaires pourront ensuite faire un travail d'arbitrage, pour recadrer les prestataires qui exag\u00e8rent sur les tarifs\", a soutenu Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Une alliance gauche-Centre a obtenu gain de cause par 94 voix contre 91.
Tarifs aussi
Le National s'est aussi attaqu\u00e9 \u00e0 la question des tarifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra corriger imm\u00e9diatement les r\u00e9mun\u00e9rations excessives de la structure tarifaire Tarmed pour les traitements m\u00e9dicaux ambulatoires, qui est d\u00e9pass\u00e9e. Le National a d\u00e9cid\u00e9 que cette mesure doit s'appliquer d\u00e8s 2024. La gauche et le Centre ont fait \u00e9tendre cette disposition aux structures tarifaires qui seraient inappropri\u00e9es ou pas \u00e9conomiques.
\"Ce que vous discutez aujourd'hui n'aura malheureusement pas d'effet sur les primes 2023 et 2024\", selon le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset, qui voulait attendre deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du contre-projet. Un projet de r\u00e9forme de Tarmed est en cours, a-t-il rappel\u00e9 en vain.
Conventions tarifaires aussi
Le National veut \u00e9galement intervenir sur les conventions tarifaires. Lorsqu'une convention n'est plus \u00e9conomique ou appropri\u00e9e, et que les partenaires ne parviennent pas \u00e0 une r\u00e9vision dans un d\u00e9lai d'un an, l'autorit\u00e9 d'approbation pourra fixer le tarif.
Celle-ci devra pr\u00e9voir des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s pour certaines positions de la structure tarifaire ou pour des groupes de fournisseurs de prestations. Par exemple, elle pourrait diminuer les tarifs pour certains sp\u00e9cialistes ou am\u00e9liorer la situation des m\u00e9decins de premier recours dans certaines r\u00e9gions.
Des objectifs de co\u00fbts pour freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9
Des objectifs de co\u00fbts et de qualit\u00e9 devront contribuer \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. Le Conseil des Etats a \u00e0 son tour adopt\u00e9 mardi par 23 voix contre 17 le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire du Centre \"Pour des primes plus basses\".
Le Centre et la gauche ont vot\u00e9 pour, alors que l'UDC et le PLR \u00e9taient unis contre. Le National l'avait adopt\u00e9 l'an dernier par 104 voix contre 74. Il y a vraiment urgence \u00e0 agir, a d\u00e9clar\u00e9 Peter Hegglin (Centre/ZG). Les co\u00fbts de la sant\u00e9 augmentent. Les familles ont d\u00fb faire face cette ann\u00e9e \u00e0 une hausse des primes de 6,6 %.
\"Il ne s'agit pas de rationaliser les soins, mais d'introduire un peu plus de transparence en mati\u00e8re de gestion des co\u00fbts\", a abond\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. Il en va ici de co\u00fbts annuels \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins de plus de 30 milliards de francs, 80 milliards si l'on prend la sant\u00e9 globale.
\"Le contre-projet complexifie encore un peu plus le syst\u00e8me de l'assurance maladie ; il introduit une dictature des co\u00fbts\", a critiqu\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH). Il entra\u00eenera encore plus de bureaucratie alors m\u00eame que la Suisse manque d\u00e9j\u00e0 de personnel soignant, a-t-il poursuivi. En vain.
Objectifs \u00e0 fixer tous les 4 ans
Le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est l'alternative \u00e0 l'initiative populaire du Centre. Le texte centriste propose d'introduire un frein aux co\u00fbts, qui devraient \u00e9voluer en fonction de l'\u00e9conomie et des salaires. Mais cette corr\u00e9lation est jug\u00e9e trop rigide. Les s\u00e9nateurs n'ont toutefois pas encore \u00e9mis leur recommandation de vote.
Le contre-projet propose lui une s\u00e9rie de mesures plus cibl\u00e9es. L'introduction d'objectifs de ma\u00eetrise des co\u00fbts pour les prestations en est le coeur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra se livrer \u00e0 cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assur\u00e9s, les cantons et les fournisseurs.
Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 la disposition par 24 voix contre 16, le bloc de la gauche et du Centre l'emportant contre l'UDC et le PLR. La droite craignait qu'un tel syst\u00e8me n'entra\u00eene une baisse de la qualit\u00e9 des soins, en particulier pour les patients les plus vuln\u00e9rables.
Il ne s'agit pas d'un plafond, mais bien de d\u00e9finir une orientation g\u00e9n\u00e9rale afin d'avoir une estimation plus pr\u00e9cise sur l'\u00e9volution des co\u00fbts, a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 Alain Berset. Il est possible que ces objectifs ne puissent pas \u00eatre respect\u00e9s, a-t-il admis.
Tarifs diff\u00e9renci\u00e9s
Sur le reste du contre-projet, des divergences subsistent en mati\u00e8re de tarifs dans le domaine ambulatoire et stationnaire. Les s\u00e9nateurs se sont ralli\u00e9s par 22 voix contre 18 au National sur le principe de tarifs diff\u00e9renci\u00e9s pour certaines sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales ou certains groupes de fournisseurs si les structures tarifaires ne s'av\u00e8rent plus appropri\u00e9es. Mais la disposition a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement remani\u00e9e.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devra pas corriger imm\u00e9diatement les r\u00e9mun\u00e9rations excessives dans le Tarmed devenu compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9. Il ne veut pas d'une \"lex Tarmed\". Il incombe aux partenaires tarifaires de prendre des mesures.
Analyses de laboratoire
Le Conseil des Etats s'est aussi tacitement \u00e9cart\u00e9 du National sur les analyses de laboratoire. Les d\u00e9put\u00e9s voulaient introduire la libert\u00e9 de contracter dans ce domaine, afin de stimuler la concurrence.
Mais la commission pr\u00e9paratoire du Conseil des Etats est d'avis que l'offre de soins serait menac\u00e9e si les caisses-maladie ne prenaient en charge les frais d'analyse qu'\u00e0 la condition d'avoir conclu un contrat avec le laboratoire priv\u00e9.
Le Conseil des Etats est aussi d'accord pour introduire une v\u00e9rification technique des prestations m\u00e9dicales qui ne r\u00e9pondent plus aux crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9. Mais il demande le respect du principe de proportionnalit\u00e9 et ne veut pas d\u00e9l\u00e9guer cette t\u00e2che \u00e0 des tiers ind\u00e9pendants.
Analyses de laboratoire : le National renonce \u00e0 plus de concurrence
La libert\u00e9 de contracter dans le domaine des analyses de laboratoire passe \u00e0 la trappe. Le National s'est finalement rang\u00e9 par 107 voix contre 78 derri\u00e8re le Conseil des Etats qui ne voulait pas d'une telle disposition dans le contre-projet \u00e0 l'initiative populaire du Centre \"Pour des primes plus basses\". Mais d'autres divergences subsistent.
A l'origine, les d\u00e9put\u00e9s voulaient stimuler la concurrence dans le domaine des analyses de laboratoire. Actuellement, pour \u00eatre rembours\u00e9es, les analyses sont inscrites dans une liste \u00e9tablie par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Int\u00e9rieur qui d\u00e9finit des plafonds tarifaires.
Avec la libert\u00e9 de contracter, les assureurs et les fournisseurs de prestations auraient n\u00e9goci\u00e9 eux-m\u00eames les tarifs des analyses. Cette possibilit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux r\u00e9gions o\u00f9 l'offre est appropri\u00e9e et de haut niveau de qualit\u00e9.
\"Une telle libert\u00e9 de contracter va engendrer un monstre bureaucratique\", a critiqu\u00e9 Benjamin Roduit (Centre/VS). Cette centralisation mettra fin aux petits laboratoires priv\u00e9s et p\u00e9nalisera les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, selon lui. La gauche s'est aussi oppos\u00e9e \u00e0 une telle disposition.
Ce syst\u00e8me pose beaucoup de questions en mati\u00e8re de mise en oeuvre, a mis en garde le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. Une telle mesure risque de ne pas \u00eatre tr\u00e8s bien accueillie par les acteurs de la sant\u00e9 et par la population. La droite s'est ainsi retrouv\u00e9e seule pour tenter de baisser les prix des analyses trop \u00e9lev\u00e9s selon elle.
Remplacer le Tarmed
Les Chambres se sont aussi mises d'accord sur le Tarmed. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devra pas corriger imm\u00e9diatement les r\u00e9mun\u00e9rations excessives de ce syst\u00e8me tarifaire, devenu compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9. Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 sans succ\u00e8s que ce syst\u00e8me r\u00e9mun\u00e8re des prestations hautement sp\u00e9cialis\u00e9es alors que les soins de base sont sous financ\u00e9s.
Il n'a pas \u00e9t\u00e9 suivi par 99 voix contre 90. \"Il faut simplement un nouveau tarif plut\u00f4t que de corriger un ancien\", a indiqu\u00e9 pour la commission Philippe Nantermod (PLR/VS). Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a lui assur\u00e9 que les fa\u00eeti\u00e8res des caisses \u00e9taient en bonne voie pour remplacer le Tarmed.
Malgr\u00e9 l'accord entre les Chambres sur ces deux points, d'autres diff\u00e9rences demeurent. Le National maintient sa position selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut avoir des comp\u00e9tences subsidiaires suppl\u00e9mentaires dans le domaine des conventions tarifaires avec les h\u00f4pitaux.
Quant \u00e0 l'introduction d'une v\u00e9rification p\u00e9riodique de l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et le caract\u00e8re \u00e9conomique d'une prestation, le National est d'accord qu'il faut prendre en compte le principe de proportionnalit\u00e9. Mais contrairement au Conseil des Etats, il veut pouvoir d\u00e9l\u00e9guer cette t\u00e2che \u00e0 des tiers ind\u00e9pendants.
Il sera pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi que les prestations ne seront plus rembours\u00e9es si les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es montrent que ces crit\u00e8res ne sont plus remplis.
Objectifs de ma\u00eetrise des co\u00fbts
Le contre-projet indirect est l'alternative \u00e0 l'initiative populaire du Centre. Ce texte centriste propose d'introduire un frein aux co\u00fbts, qui devraient \u00e9voluer en fonction de l'\u00e9conomie et des salaires. Mais cette corr\u00e9lation est jug\u00e9e trop rigide.
Le contre-projet propose une s\u00e9rie de mesures plus cibl\u00e9es. L'introduction d'objectifs de ma\u00eetrise des co\u00fbts pour les prestations en est le coeur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra se livrer \u00e0 cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assur\u00e9s, les cantons et les fournisseurs. Cette mesure vise \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 et garantira plus de transparence en mati\u00e8re de gestion.
La droite craignait qu'un tel syst\u00e8me n'entra\u00eene une baisse de la qualit\u00e9 des soins, en particulier pour les patients les plus vuln\u00e9rables. Il ne s'agit pas d'un plafond, mais bien de d\u00e9finir une orientation g\u00e9n\u00e9rale afin d'avoir une estimation plus pr\u00e9cise sur l'\u00e9volution des co\u00fbts, avait assur\u00e9 Alain Berset. Il est possible que ces objectifs ne puissent pas \u00eatre respect\u00e9s.
Les Chambres se sont aussi mises d'accord sur le principe de tarifs diff\u00e9renci\u00e9s pour certaines sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales ou certains groupes de fournisseurs si les structures tarifaires ne s'av\u00e8rent plus appropri\u00e9es.
Le Conseil des Etats rejette l'initiative du Centre sur les primes
Introduire un frein aux co\u00fbts de la sant\u00e9 en fonction des salaires serait trop rigide. Le Conseil des Etats a formellement rejet\u00e9 l'initiative populaire du Centre \"Pour des primes plus basses\". Il a aussi maintenu une divergence sur le contre-projet indirect du gouvernement.
Le texte centriste propose d'introduire un frein aux co\u00fbts, qui devraient \u00e9voluer en fonction de l'\u00e9conomie et des salaires. L'\u00e9volution des primes maladie est dramatique pour les familles, a plaid\u00e9 Marianne Maret (Centre/VS).
Mais cette corr\u00e9lation est jug\u00e9e trop rigide par les autres partis. L'initiative n'apporte rien et ne pourra pas \u00eatre mise en oeuvre, car elle est trop impr\u00e9cise, a dit Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Il y a d'autres pistes \u00e0 suivre pour freiner la hausse des co\u00fbts.
Le contre-projet indirect est l'alternative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cette initiative. Il propose une s\u00e9rie de mesures plus cibl\u00e9es. L'introduction d'objectifs de ma\u00eetrise des co\u00fbts pour les prestations en est le coeur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra se livrer \u00e0 cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assur\u00e9s, les cantons et les fournisseurs.
Le Conseil des Etats avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 cette disposition en mars dernier, le bloc de la gauche et du Centre l'emportant contre l'UDC et le PLR. La droite craignait qu'un tel syst\u00e8me n'entra\u00eene une baisse de la qualit\u00e9 des soins. Le National avait lui d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son aval sur ce principe de base l'an dernier.
Comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura par ailleurs des comp\u00e9tences subsidiaires suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de tarifs hospitaliers, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas \u00e0 s'entendre. Cet instrument est pragmatique et offre au gouvernement le moyen d'agir, a plaid\u00e9 avec succ\u00e8s Peter Hegglin (Centre/ZG).
\"Nous avons vu que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il y a eu des blocages\" dans le domaine tarifaire, a abond\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. Ils ont \u00e9t\u00e9 entendus par 27 voix contre 13, contre l'avis de la commission comp\u00e9tente.
Les s\u00e9natrices et s\u00e9nateurs ont maintenu une derni\u00e8re divergence. Les prestations ne devraient plus \u00eatre rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins si une \u00e9valuation bas\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs et concrets a d\u00e9montr\u00e9 que ces prestations ne sont pas ou plus efficaces, ad\u00e9quates ou \u00e9conomiques.
Mais il ne doit pas \u00eatre obligatoire de confier cette \u00e9valuation \u00e0 des tiers ind\u00e9pendants selon la Chambre des cantons, contrairement \u00e0 ce que veulent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le National.
Le Parlement adopte le contre-projet \u00e0 l'initiative sur les primes
Il faut agir pour freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9, mais l'initiative populaire du Centre \"Pour des primes plus basses\" n'est pas la solution, selon le Parlement. Il s'est accord\u00e9 jeudi sur le contenu du contre-projet indirect du gouvernement.
Le texte centriste propose d'introduire un frein aux co\u00fbts, qui devraient \u00e9voluer en fonction de l'\u00e9conomie et des salaires. Mais cette corr\u00e9lation est jug\u00e9e trop rigide par les autres partis. Il y a d'autres pistes \u00e0 suivre pour freiner la hausse des co\u00fbts.
Le contre-projet indirect est l'alternative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cette initiative. Il propose une s\u00e9rie de mesures plus cibl\u00e9es. L'introduction d'objectifs de ma\u00eetrise des co\u00fbts pour les prestations en est le coeur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra se livrer \u00e0 cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assur\u00e9s, les cantons et les fournisseurs.
Comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales
Les Chambres se sont aussi mises d'accord sur le Tarmed. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devra pas corriger imm\u00e9diatement les r\u00e9mun\u00e9rations excessives de ce syst\u00e8me tarifaire, devenu compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9.
Il aura par ailleurs des comp\u00e9tences subsidiaires suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de tarifs hospitaliers, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas \u00e0 s'entendre. Cet instrument est pragmatique et offre au gouvernement le moyen d'agir.
Laboratoires
Lors de la session d'\u00e9t\u00e9, le National avait abandonn\u00e9 l'id\u00e9e de laisser la libert\u00e9 de contracter dans le domaine des analyses de laboratoire. A l'origine, les d\u00e9put\u00e9s voulaient stimuler la concurrence dans le domaine des analyses de laboratoire. Actuellement, pour \u00eatre rembours\u00e9es, les analyses sont inscrites dans une liste \u00e9tablie par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Int\u00e9rieur qui d\u00e9finit des plafonds tarifaires.
Avec la libert\u00e9 de contracter, les assureurs et les fournisseurs de prestations auraient n\u00e9goci\u00e9 eux-m\u00eames les tarifs des analyses. Cette possibilit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux r\u00e9gions o\u00f9 l'offre est appropri\u00e9e et de haut niveau de qualit\u00e9.
Remboursement
Le dernier point sur lequel les deux Chambres s'achoppaient concernait le remboursement des prestations. Ces derni\u00e8res ne devraient plus \u00eatre rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins si une \u00e9valuation bas\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs et concrets a d\u00e9montr\u00e9 que ces prestations ne sont pas ou plus efficaces, ad\u00e9quates ou \u00e9conomiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le National voulaient initialement confier cette \u00e9valuation \u00e0 des tiers ind\u00e9pendants. Le Conseil des Etats y \u00e9tait fermement oppos\u00e9. La Chambre du peuple l'a rejoint sur ce point jeudi par 109 voix contre 77.
Le texte retourne \u00e0 la Chambre des cantons qui doit encore approuver une modification de d\u00e9tail.
Adh\u00e9sion
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