Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24.11.2021
Syst\u00e8mes d'information du DDPS\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifie les bases du traitement des donn\u00e9es personnelles
Suite \u00e0 la mise en oeuvre du D\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA), un changement doit \u00eatre apport\u00e9 au traitement des donn\u00e9es personnelles figurant dans les syst\u00e8mes d'information du DDPS. Une adaptation des bases l\u00e9gales est donc requise. Lors de sa s\u00e9ance du 24 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le projet de modification l\u00e9gislative et le message destin\u00e9 au Parlement.
Le D\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA) a fondamentalement chang\u00e9 les structures, l'organisation et les processus de l'arm\u00e9e et de l'administration militaire. Les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant le traitement des donn\u00e9es personnelles au moyen des syst\u00e8mes d'information de l'arm\u00e9e doivent donc \u00eatre adapt\u00e9es pour satisfaire de nouveaux besoins. Il en va de m\u00eame hors de l'arm\u00e9e et de l'administration militaire. Par cons\u00e9quent, il convient \u00e9galement d'apporter des changements \u00e0 d'autres syst\u00e8mes d'information du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Avec la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 2008 sur les syst\u00e8mes d'information de l'arm\u00e9e (LSIA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de modifier ou de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales voulues par la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, qui concernent les syst\u00e8mes d'information du DDPS traitant des donn\u00e9es personnelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le projet de modification l\u00e9gislative et le message destin\u00e9 au Parlement lors de sa s\u00e9ance du 24 novembre 2021.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.03.2022
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 une modification de loi sur les syst\u00e8mes d'information de l'arm\u00e9e. Elle concerne avant tout le traitement et la collecte des donn\u00e9es personnelles. Les bases l\u00e9gales doivent \u00eatre adapt\u00e9es. Il n'y aura pas de collecte suppl\u00e9mentaire de donn\u00e9es personnelles, a rappel\u00e9 la ministre de la d\u00e9fense Viola Amherd.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.06.2022
Les syst\u00e8mes d'information doivent \u00eatre adapt\u00e9s
Les structures, l'organisation et les processus de l'arm\u00e9e ont chang\u00e9 avec le d\u00e9veloppement de celle-ci. Les syst\u00e8mes d'information n\u00e9cessitent donc une adaptation. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a approuv\u00e9 jeudi sans opposition une r\u00e9forme des bases l\u00e9gales.
Les syst\u00e8mes d'information contiennent des donn\u00e9es personnelles. Actuellement, la loi ne contient aucune base l\u00e9gale requise par le droit de la protection des donn\u00e9es. Cela doit changer, a expliqu\u00e9 la ministre de la d\u00e9fense Viola Amherd.
Les modifications pr\u00e9vues concernent le traitement de nouvelles donn\u00e9es personnelles ou \u00e0 des fins nouvelles, la collecte ou la communication de donn\u00e9es personnelles aupr\u00e8s ou envers d'autres services, le regroupement des syst\u00e8mes d'information, la simplification de la transmission des donn\u00e9es et la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es, a expliqu\u00e9 Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) au nom de la commission. Il n'y aura pas de collecte suppl\u00e9mentaire de donn\u00e9es personnelles, a pr\u00e9cis\u00e9 la ministre.
Une base l\u00e9gale sera aussi cr\u00e9\u00e9e pour utiliser et traiter le num\u00e9ro AVS dans les syst\u00e8mes d'information du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense qui ne rel\u00e8vent pas de l'arm\u00e9e. Les nouvelles dispositions permettront \u00e9galement de cr\u00e9er de nouveaux syst\u00e8mes.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1770754174710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}