Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24.11.2021
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant une modification de la loi sur l'\u00c9tat h\u00f4te
Lors de sa s\u00e9ance du 24 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant une modification de la loi sur l'\u00c9tat h\u00f4te. Ce projet de modification vise \u00e0 tenir compte de la situation particuli\u00e8re du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle. Il s'inscrit dans le cadre de la politique d'\u00c9tat h\u00f4te de la Suisse men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Lors de sa s\u00e9ance du 24 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant une modification de la loi du 22 juin 2007 sur l'\u00c9tat h\u00f4te (LEH). Le projet de modification de la LEH soumis au Parlement pr\u00e9voit un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance professionnelle adapt\u00e9 \u00e0 la situation et aux besoins du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR). Il permet aux membres du personnel du CICR qui ne sont pas assur\u00e9s \u00e0 l'assurance-vieillesse et survivants f\u00e9d\u00e9rale d'\u00eatre assujettis \u00e0 la l\u00e9gislation sur la pr\u00e9voyance professionnelle. Ces modalit\u00e9s particuli\u00e8res sont justifi\u00e9es par le r\u00f4le et la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette organisation qui entretient depuis toujours des liens tr\u00e8s \u00e9troits avec la Suisse. Le CICR est le principal partenaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'aide humanitaire et occupe une place primordiale dans la protection des victimes de conflits arm\u00e9s et la mise en oeuvre des Conventions de Gen\u00e8ve.
La proc\u00e9dure de consultation, men\u00e9e du 31 mars au 7 juillet 2021, a permis de confirmer le large soutien au projet de modification. De nombreux participants ont salu\u00e9 la politique d'\u00c9tat h\u00f4te de la Suisse et la prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques du CICR.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.03.2022
Le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance professionnelle du CICR sera revu
Le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance professionnelle du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR) doit \u00eatre adapt\u00e9. Le Conseil national a soutenu jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 le projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur l'\u00c9tat h\u00f4te. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Cette loi r\u00e8gle les privil\u00e8ges, les immunit\u00e9s, les facilit\u00e9s, ainsi que les aides financi\u00e8res accord\u00e9es par la Suisse en tant qu'\u00c9tat h\u00f4te. Elle doit \u00eatre revis\u00e9e afin de tenir compte de l'\u00e9volution que le CICR a connue au fil du temps concernant la composition et la gestion de son personnel, a indiqu\u00e9 Brigitte Crottaz (PS/VD) au nom de la commission.
Le projet de r\u00e9vision, qui fait suite \u00e0 une demande du CICR, pr\u00e9voit un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance professionnelle adapt\u00e9 \u00e0 la situation et aux besoins de l'organisation. Il permet aux membres du personnel non assur\u00e9 \u00e0 l'AVS d'\u00eatre assujettis \u00e0 la l\u00e9gislation sur la pr\u00e9voyance professionnelle, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Ignazio Cassis. Cela doit leur \u00e9viter de changer de syst\u00e8me de pr\u00e9voyance \u00e0 chaque mission \u00e0 l'\u00e9tranger.
Ces modalit\u00e9s particuli\u00e8res sont justifi\u00e9es par l'importance de cette organisation et son lien historique avec la Suisse. Le CICR est le principal partenaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'aide humanitaire et occupe une place primordiale dans la protection des victimes de conflits arm\u00e9s et la mise en oeuvre des Conventions de Gen\u00e8ve.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 16.06.2022
Le Parlement adapte la loi sur l'\u00c9tat h\u00f4te aux besoins du CICR
Le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance professionnelle du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR) va \u00eatre adapt\u00e9. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a soutenu jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 le projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur l'\u00c9tat h\u00f4te.
Cette loi r\u00e8gle les privil\u00e8ges, les immunit\u00e9s, les facilit\u00e9s, ainsi que les aides financi\u00e8res accord\u00e9es par la Suisse en tant qu'\u00c9tat h\u00f4te. Elle doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e afin de tenir compte de l'\u00e9volution que le CICR a connue au fil du temps concernant la gestion de son personnel.
Le projet de r\u00e9vision, qui fait suite \u00e0 une demande du CICR, pr\u00e9voit un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance professionnelle adapt\u00e9 \u00e0 la situation et aux besoins de l'organisation. Il permet aux membres du personnel non assur\u00e9 \u00e0 l'AVS d'\u00eatre assujettis \u00e0 la l\u00e9gislation sur la pr\u00e9voyance professionnelle.
Cela doit leur \u00e9viter de changer de syst\u00e8me de pr\u00e9voyance \u00e0 chaque mission \u00e0 l'\u00e9tranger, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Ignazio Cassis. Ces modalit\u00e9s particuli\u00e8res sont justifi\u00e9es par l'importance de cette organisation qui entretient depuis toujours des liens tr\u00e8s \u00e9troits avec la Suisse.
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